Le régime général uruguayen de sécurité sociale couvre les travailleurs salariés contre les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail-maladies professionnelles, chômage. Il sert également des prestations familiales.
Les travailleurs indépendants sont couverts pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. Ils bénéficient des assurances accidents du travail-maladies professionnelles sous réserve d'une adhésion à titre volontaire. Ils n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage et aux prestations familiales.
La protection sociale uruguayenne concernant les risques vieillesse, invalidité et décès, est dotée d'un système mixte qui prévoit 2 régimes d'assurance :
Le régime public par répartition est géré par l'institution centrale de la Sécurité sociale uruguayenne, la Banque de Prévoyance sociale (Banco de Previsión Social, BPS).
Le régime privé et la gestion des fonds de pensions relèvent d'organismes dits administrateurs de fonds d'épargne retraite (Administradoras de Fondos de Ahorro Previsional, AFAP). Il s'agit de personnes morales de droit privé dont l'activité est placée sous le contrôle de la Banque centrale de l'Uruguay (Banco Central del Uruguay, BCU).
Le paiement des prestations est à la charge d'une compagnie d'assurances choisie par l'assuré, sous contrôle de la BCU. Pour adhérer à un organisme gestionnaire de fonds de retraite, l'assuré doit être préalablement immatriculé à la BPS.
En dehors du régime général de sécurité sociale, il existe quelques régimes spéciaux, gérés par :
Dans la note qui suit, seul le régime général s'appliquant aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants est étudié.
Le régime obligatoire s'applique aux travailleurs salariés et indépendants âgés de moins de 40 ans au 1er avril 1996 qui sont entrés sur le marché du travail à compter de cette même date, dans le cadre d'une activité couverte par la Banque de Prévoyance Sociale (Banco de Previsión Social, BPS).
Le régime privé couvrant les risques vieillesse et invalidité par capitalisation individuelle est :
1 UYU : peso uruguayen (au 11 octobre 2022, 1 UYU vaut 0,025 euro).
2 Seuils en vigueur pour à partir du 1er janvier 2022.
La sécurité sociale uruguayenne relève :
L'assurance maladie (Système National Intégré de Santé - Sistema Nacional Integrado de Salud, SNIS), sous tutelle du ministère de la Santé Publique (Ministerio de Salud Pública, MSP), financée par les cotisations des travailleurs salariés et non-salariés, des employeurs, des pensionnés affiliés à la BPS et des fonctionnaires et autres agents de l'État est placé sous la responsabilité de la Commission Nationale de la Santé (Junta Nacional de Salud - JUNASA ou JNS).
Les risques accidents du travail et maladies professionnelles dont la couverture est obligatoire pour les travailleurs salariés sont gérés par la Banque d'Assurances de l'État (Banco de Seguros del Estado, BSE). Les travailleurs indépendants ne sont pas obligés d'y souscrire, l'adhésion à ce régime est volontaire, elle peut concerner les artistes, les sportifs et tout assuré volontaire.
Une importante réforme du système de santé uruguayen (loi n° 18.211 du 5 décembre 2007) a permis de mettre en place l'actuel Système National Intégré de Santé (Sistema Nacional Integrado de Salud, SNIS), qui s'étend progressivement à l'ensemble de la population.
L'assurance maladie comprend :
Le Système National Intégré de Santé (Sistema Nacional Integrado de Salud, SNIS), sous la tutelle du ministère de la Santé Publique (Ministerio de Salud Pública, MSP), fournit une couverture médicale assurée par des prestataires (issus du secteur public comme du secteur privé) qui dispensent les soins de santé (Efectores de Salud / Proveedores de Servicios de Salud / Institución Prestadora de Salud, IPS) :
Il existe 3 types d'institutions d'assistance médicale collective (IAMC) :
Pour être reconnues comme IAMC, les institutions de santé doivent signer un contrat de gestion avec la JUNASA (Commission Nationale de la Santé - Junta Nacional de Salud, JUNASA ou JNS). En vertu de la convention signée, la JUNASA leur assigne un rôle d'intérêt public comme prestataires de services médicaux pour les salariés et les pensionnés couverts par l'assurance maladie.
Les assurés sont alors appelés affiliés collectifs (afiliados colectivos).
La plupart des IAMC disposent d'un ensemble d'établissements (cliniques ou hôpitaux) répartis sur tout le territoire. Parmi ces IAMC, les établissements mutualistes (associations d'assistance et coopératives de professionnels de santé) occupent une place importante dans le système de santé uruguayen, en assurant presque la moitié de la couverture sanitaire de la population et constituent, à côté du secteur public de la santé (environ 52 % de la couverture sanitaire), un secteur mixte conventionné très encadré par la loi.
La convention fixe des objectifs en termes de soins, de résultats sanitaires et de gestion financière, dans le cadre des normes fixées par le Plan Intégral de Soins de Santé (Plan Integral de Atención en Salud, PIAS). Celui-ci est établi par le ministère de la Santé publique et définit :
Chaque programme de santé (Programa Integral de Salud, PIS) fait l'objet de mises à jour pour permettre l'élargissement ou l'approfondissement de la couverture de soins.
Les prestations de santé font l'objet de tickets modérateurs (tasas moderadoras / tickets moderadores / copagos). Un barème figurant au contrat de gestion signé entre le prestataire de soins et la JUNASA en fixe les exonérations et les montants. Ceux-ci font l'objet d'actualisations (taux maximum d'augmentation) soumises à décret réglementaire conjoint du ministère de la Santé publique et du ministère de l'Économie et des Finances.
Ouvrent droit à l'assurance maladie :
Les ayants droit bénéficiant également de l'assurance maladie sont :
L'ouverture de droits pour le travailleur est subordonnée à une des conditions suivantes :
1 BPC : base de prestations et contributions - Base de Prestaciones y Contribuciones = 5 164 UYU (valeur au 1er octobre 2022)
Les prestations octroyées au titre de la couverture maternité ne relèvent pas de l'assurance maladie mais des prestations familiales (voir chapitre F. Les prestations familiales et de maternité).
Outre la couverture médicale donnant accès aux soins médicaux et chirurgicaux ainsi qu'aux médicaments, l'assurance maladie donne droit à une participation financière de la BPS aux frais de santé pour les lunettes (verres courants), les verres de contact et les prothèses auditives ou orthopédiques. Le montant de la participation pour les lunettes est fonction du type de verres et fait l'objet d'actualisations semestrielles (en janvier et juillet de chaque année).
Les titulaires de pensions de vieillesse commune, de vieillesse pour âge avancé et d'incapacité totale qui cotisent à l'assurance maladie bénéficient gratuitement, auprès de leur «mutualista» (institution d'assistance médicale collective), de 3 consultations médicales par mois (órdenes de consulta médica), de 2 bons (tickets) dits « moyens » (50 % de réduction) pour médicaments ou analyses médicales, tous les mois, d'un bilan de santé semestriel, d'un examen de radiographie et d'un électrocardiogramme par an.
Les ayants droit de l'assuré bénéficient des mêmes prestations médicales que celles servies à l'assuré.
L'assurance maladie prévoit l'attribution d'une indemnité de maladie (subsidio por enfermedad) à tout salarié qui, pour des raisons médicales, se trouve dans l'incapacité de travailler. L'octroi d'une indemnité de maladie est également prévu pour les travailleurs indépendants.
Elle est payable au terme d'un délai de carence de 3 jours. Celui-ci ne s'applique pas en cas d'hospitalisation à domicile ou dans une institution d'assistance médicale collective.
Pour ouvrir droit à l'indemnité maladie, l'assuré doit avoir cotisé au minimum 3 mois (salaire/revenu mensuel) ou 75 jours (salaire/revenu journalier) au cours des 12 mois qui ont précédé la constatation de la maladie.
Dans le cas d'assurés affiliés à une institution d'assistance médicale collective, l'arrêt de travail pour maladie est constaté par le médecin de cet organisme qui transmet les éléments du certificat médical à la Banque d'Assurances de l'État (Banco de Seguros del Estado, BSE), permettant ainsi de créer automatiquement la demande d'indemnité maladie.
Le salarié a l'obligation d'informer son employeur de son arrêt de travail.
Afin de finaliser l'instruction de la demande, l'employeur est tenu de communiquer :
Dans les autres cas, l'intéressé doit se présenter muni du certificat médical délivré par son médecin traitant à la BPS ou à l'une de ses annexes.
Le montant de l'indemnité est égal à 70 % de la rémunération de base (moyenne des revenus au cours des 180 jours précédent l'arrêt) de l'assuré, auquel s'ajoute la part correspondant à la prime annuelle.
Si l'arrêt est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail, la charge financière est répartie entre :
En 2022, le montant de l'indemnité de maladie est plafonné à 50 973,34 UYU par mois sans la prime annuelle.
La durée de versement est d'au maximum 1 an. Elle peut être prolongée d'1 ou 2 ans, non consécutifs sur les 4 dernières années pour la même affection.
Si la BPS déclare l'assuré dans l'incapacité d'exercer son activité, l'indemnité est versée à titre d'avance sur sa pension à partir de la date de déclaration d'incapacité pour une durée de 180 jours.
L'indemnité est servie mensuellement par la BPS.
A noter : pendant toute la période d'indemnisation, le travailleur reste soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance maladie. En outre, les périodes d'arrêt de travail indemnisées sont prises en compte pour établir la carrière d'assurance au titre de périodes assimilées.
Si le décès de l'assuré en situation d'arrêt de travail pour maladie ne fait pas l'objet d'une prise en charge privée des frais d'obsèques, le bénéficiaire de la pension de survivant ou à défaut, toute personne qui justifie avoir effectivement supporté les dépenses liées aux funérailles, ouvre droit à une indemnité pour frais funéraires (subsidio para expensas funerarias) servie par la BPS.
A compter du 1er janvier 2022, le remboursement des frais est plafonné à 33 313 UYU. Il peut être assorti d'une participation d'un montant de :
La demande d'allocation doit intervenir dans les 180 jours suivant le décès de l'assuré.
L'assurance invalidité du régime public prévoit :
Cette pension est servie au travailleur atteint d'une incapacité totale et permanente pour l'exercice de toute profession, quelle qu'en soit la cause, lorsqu'elle survient :
Les femmes comptent une année supplémentaire pour chaque enfant né ou adopté (maximum de 5).
Le montant mensuel de la pension correspond à 65 % du salaire de base (sueldo básico jubilatorio, SBJ). Celui-ci est égal au montant mensuel moyen calculé sur les 10 dernières années cotisées, dans la limite du montant mensuel moyen des 20 meilleures années. Le montant obtenu est alors majoré de 5 % et constitue le salaire de base. Néanmoins, le montant mensuel issu des 20 meilleures années peut être retenu s'il s'avère plus avantageux pour l'assuré.
Si le nombre d'années cotisées est insuffisant, le montant mensuel moyen est calculé sur les seules années cotisées.
Pour le calcul du salaire de base, les salaires mensuels actualisés pris en compte sont plafonnés à 71 726 UYU (plafond en vigueur au 1er janvier 2022). Les années cotisées prises en compte dans le calcul de la pension d'incapacité totale sont actualisées en fonction de l'indice moyen des salaires (Índice Medio de Salarios, IMS), indice applicable le mois précédant la mise en paiement de la pension.
Au 1er janvier 2022, le montant minimum de la pension d'incapacité totale est de
15 768 UYU par mois.
Elles font l'objet par ailleurs de rattrapages ou de revalorisations qui ne peuvent être inférieurs à la variation de l'indice moyen des salaires (Índice Medio de Salarios, IMS) et qui doivent intervenir au même moment que ceux de la fonction publique.
Si le travailleur atteint d'une incapacité totale et permanente pour l'exercice de toute profession ne remplit pas les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la pension d'incapacité totale, il peut demander à bénéficier d'une pension pour invalidité (pensión por invalidez). Il s'agit d'une prestation à caractère non contributif, également soumise à conditions d'attribution (voir ci-dessous : b/ Prestation non contributive).
L'incapacité du travailleur est considérée comme partielle si elle affecte l'exercice du travail professionnel habituel. Cet avantage est octroyé au salarié atteint d'une incapacité totale et permanente pour l'exercice de sa profession ou de son activité habituelle, lorsqu'elle survient :
La profession habituellement exercée par le salarié doit constituer son activité principale, c'est-à-dire celle dont la rémunération lui permet de subvenir à ses besoins.
Le montant mensuel de l'allocation transitoire correspond à 65 % du salaire de base (sueldo básico jubilatorio, SBJ).
Le montant minimum de l'allocation transitoire d'incapacité partielle est identique à celui de la pension pour incapacité totale, soit 15 768 UYU par mois depuis le 1er janvier 2022.
S'il est constaté que l'assuré est atteint d'une incapacité totale et permanente pour l'exercice de sa profession ou de son activité habituelle, l'administration détermine à quel moment doit avoir lieu l'examen définitif et si l'assuré doit passer des examens médicaux périodiques. Ces derniers sont pratiqués par les services de la Banque de Prévoyance sociale (Banco de Previsión Social, BPS) ou les services désignés par celle-ci.
L'allocation est servie pour une période maximum de 3 ans, en fonction de la capacité de gain restante et de l'âge de l'assuré, à compter de la date de constatation de l'incapacité ou du versement des prestations octroyées au titre de la couverture maladie. Si l'incapacité devient totale et permanente pour l'exercice de toute activité avant la fin de ladite période de 3 ans, l'assuré ouvre droit à la pension d'incapacité totale.
La pension pour invalidité (pensión por invalidez) est une prestation non contributive d'assistance pour invalidité (prestación asistencial no contributiva por invalidez).
Le bénéficiaire doit résider sur le sol uruguayen (ou en Argentine, Brésil à moins de 5 km de la frontière) et être atteint d'une incapacité totale empêchant l'exercice de toute activité rémunérée. Cet avantage est soumis à condition de ressources, sans condition d'âge. Tout demandeur étranger devra en outre justifier de 15 ans de résidence permanente sur le sol uruguayen.
La détermination des ressources prend en compte celles des parents soumis à l'obligation alimentaire, que l'intéressé soit ou non à leur charge.
En l'absence totale de revenus, le montant mensuel de la pension est fixé à 13 838 UYU (montant en vigueur au 1er janvier 2022). Si l'intéressé dispose de revenus inférieurs à ce montant, la pension versée est alors égale à la différence entre ces revenus et ledit montant.
Cette pension n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto a las Rentas de las Personas Físicas, IRPF). Elle est exonérée par ailleurs de l'impôt d'assistance à la Sécurité Sociale (Impuesto de Asistencia a la Seguridad Social, IASS) étant donné que son montant mensuel est inférieur au seuil d'imposition.
A noter : le décès du bénéficiaire de cette prestation à caractère non contributif ne permet pas l'ouverture du droit à l'allocation pour frais d'obsèques (subsidio para expensas funerarias) en faveur de la personne qui a effectivement supporté les dépenses liées aux funérailles.
L'assurance vieillesse du régime public prévoit :
Pour ouvrir droit à la pension de vieillesse commune (jubilación común), il faut :
Le montant mensuel de la pension correspond à un taux de 45 % du salaire de base (sueldo básico jubilatorio, SBJ).
Celui-ci est égal au montant mensuel moyen calculé sur les 10 dernières années cotisées, dans la limite du montant mensuel moyen des 20 meilleures années. Le montant obtenu est alors majoré de 5 % et constitue le salaire de base. Néanmoins, le montant mensuel issu des 20 meilleures années peut être retenu s'il s'avère plus avantageux pour l'assuré.
Dans certains cas, une surcote peut être appliquée :
Pour le calcul du salaire de base, les salaires mensuels actualisés pris en compte sont plafonnés à 71 726 UYU (plafond en vigueur au 1er janvier 2022).
Majoration d'assurance pour enfant : la pension attribuée aux assurées est assortie d'une majoration d'une année d'assurance par enfant et pour chaque enfant adopté mineur ou handicapé, dans la limite de 5 enfants. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une bonification de carrière au titre d'exposition à un danger inévitable mettant en péril la vie de l'assurée ou d'atteinte à son intégrité physique ou mentale (Voir "Montants").
La pension de vieillesse pour âge avancé (jubilación por edad avanzada) est servie aux travailleurs salariés qui n'ouvrent pas droit à la pension de vieillesse commune.
Il faut avoir entre 65 et 70 ans et avoir cotisé un nombre minimum d'années.
| Age au moment de la demande | Années d'assurance |
|---|---|
| 70 | 15 |
| 69 | 17 |
| 68 | 19 |
| 67 | 21 |
| 66 | 23 |
| 65 | 25 |
Le montant mensuel de la pension correspond à 50 % du salaire de base (sueldo básico jubilatorio, SBJ). Celui-ci est égal au montant mensuel moyen calculé sur les 10 dernières années cotisées. Le salaire de base est majoré de 1 % pour chaque année au-delà du nombre d'années minimum requis, la majoration étant plafonnée à 14 %. Aux fins de calcul du salaire de base, les revenus mensuels actualisés pris en compte sont plafonnés à 71 726 UYU (plafond en vigueur au 1er janvier 2022).
Majoration d'assurance pour enfant
La pension de vieillesse pour âge avancé attribuée aux assurées est assortie d'une majoration d'une année d'assurance par enfant et pour chaque enfant adopté mineur ou handicapé, dans la limite de 5 enfants. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une bonification de carrière au titre d'exposition à un danger inévitable mettant en péril la vie de l'assurée ou d'atteinte à son intégrité physique ou mentale (Voir "Montants").
Le montant minimum mensuel des pensions de vieillesse commune et pour âge avancé est égal à 15 768 UYU au 1er janvier 2022.
Elles font l'objet de revalorisations qui ne peuvent être inférieures à la variation de l'indice moyen des salaires (Índice Medio de Salarios, IMS) et qui doivent intervenir au même moment que ceux de la fonction publique.
Enfin, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, les travailleurs qui, durant 10 ans au moins ont été exposés à un danger inévitable mettant en péril leur vie ou dont l'intégrité physique ou mentale a été affectée ouvrent droit à une bonification de leur carrière d'assurance de 2 ans maximum. La loi prévoit par ailleurs d'autres situations professionnelles donnant lieu à une plus faible bonification de carrière.
La pension pour vieillesse (pensión por vejez) est une prestation non contributive d'assistance à la vieillesse (prestación asistencial no contributiva por vejez).
Pour l'obtenir, l'assuré doit :
Les revenus de la familles sont pris en compte et une évaluation de la situation socio-économique du foyer est effectuée. En l'absence totale de revenus, le montant mensuel de la pension est fixé à 13 838 UYU (montant en vigueur au 1er janvier 2022).
Si l'intéressé dispose de revenus inférieurs à ce montant, la pension versée est alors égale à la différence entre ces revenus et ledit montant.
Le décès du titulaire de cette prestation ne permet pas l'ouverture du droit à l'allocation pour frais d'obsèques (subsidio para expensas funerarias) en faveur de la personne qui a effectivement supporté les dépenses liées aux funérailles.
La pension de survivant (pensión por sobrevivencia), est attribuée suite au décès d'assurés sociaux pensionnés. Les bénéficiaires pouvant prétendre à la pension de survivant sont soumis à condition d'âge et de ressources.
Ouvrent droit à cette pension :
Les ressources du conjoint survivant sont calculées sur les 12 mois précédant le décès et ne doivent pas dépasser 215 179 UYU pour 2022.
La condition de ressources insuffisantes est automatiquement remplie si le montant mensuel des revenus dont dispose le bénéficiaire est inférieur au montant mensuel des prestations non contributives d'assistance à la vieillesse et à l'invalidité, (soit 13 838 UYU au 1er janvier 2022).
La durée de versement dépend de l'âge du conjoint survivant :
Néanmoins, ces durées ne sont pas appliquées lorsque le bénéficiaire :
Le droit à la pension de survivant cesse en cas de :
Le montant mensuel de la pension de survivant correspond à une rémunération de base (sueldo básico de pensión) à laquelle est appliqué un pourcentage variable.
La rémunération de base est égale au montant mensuel de la pension de vieillesse commune ou pour âge avancé dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.
Dans ce dernier cas, le montant mensuel est obtenu en calculant la pension à laquelle l'assuré décédé aurait pu ouvrir droit à la date de son décès, sans qu'il puisse être inférieur au montant qui serait obtenu en procédant au calcul de la pension d'invalidité totale.
Les pourcentages (taux de pension) applicables à la rémunération de base varient de 50 à 70 %, selon le statut des bénéficiaires et leur nombre. Lorsqu'ils sont plusieurs, le montant de la pension de survivant est partagé entre eux en lui appliquant la clé de répartition suivante :
Le montant de la pension attribuée aux ex-conjoints survivants ou la part qui leur revient s'ils sont en présence d'autres bénéficiaires ne peut dépasser celui de la pension alimentaire dont les ex-conjoints bénéficiaient sur décision de justice. Le montant restant est partagé entre les autres bénéficiaires selon la part qui leur revient.
S'il existe plusieurs bénéficiaires et que l'un d'eux décède ou n'ouvre plus droit à la pension, il est procédé à une nouvelle liquidation de la pension de survivant.
Au 1er janvier 2022, le montant minimum de la pension de survivant est de 15 768 UYU par mois.
Si le décès d'un titulaire de pensions de vieillesse commune, de vieillesse pour âge avancé, de pension d'incapacité totale ou d'allocation transitoire d'incapacité partielle ne fait pas l'objet d'une prise en charge privée des frais funéraires, le bénéficiaire de la pension de survivant ou, à défaut, toute personne qui justifie avoir effectivement supporté les dépenses liées aux funérailles ouvre droit à une allocation pour frais d'obsèques (subsidio para expensas funerarias), servie par la BPS.
A compter du 1er janvier 2022, le remboursement des frais est plafonné à 33 313 UYU. Il peut être assorti d'une participation d'un montant de :
La demande d'allocation doit intervenir dans les 180 jours suivant le décès de l'assuré.
L'allocation pour frais d'obsèques fait l'objet de revalorisations qui ne peuvent être inférieures à la variation de l'indice moyen des salaires (Índice Medio de Salarios, IMS) et qui doivent intervenir au même moment que celles de la fonction publique.
L'affiliation au régime privé de l'assurance invalidité, vieillesse et survivants est obligatoire ou facultative selon le montant mensuel des revenus. Il est :
1 seuils/plafonds en vigueur au 1er janvier 2022
Chaque société administratrice de fonds de pension (Administradora de Fondos de Ahorro Previsional, AFAP) a l'obligation de souscrire un contrat collectif d'assurance incapacité et décès auprès d'un assureur. Les termes de ce contrat doivent par ailleurs respecter certaines garanties minimales fixées par la Banque Centrale de l'Uruguay (Banco Central del Uruguay, BCU).
A la date de survenue de l'incapacité ou du décès du bénéficiaire, le capital accumulé sur le compte du travailleur est reversé par l'AFAP à la compagnie d'assurances à qui incombe dès lors le paiement des prestations.
Le versement des avantages du régime privé se fait à la même date que celle de mise en paiement des prestations du régime public. Ils sont par ailleurs payables à l'étranger s'il existe un accord bilatéral ou multilatéral de sécurité sociale. Certains accords internationaux prévoient en outre la possibilité de transférer les fonds d'épargne retraite à l'étranger, vers un autre organisme gestionnaire de fonds de pension, en général sous forme de versement unique et au moment où l'assuré demande à bénéficier des avantages du régime privé.
Pour accéder à cette prestation, la procédure doit être engagée auprès de la Banque de Prévoyance sociale (Banco de Previsión Social - BPS), l'organisme chargé de déterminer le degré d'incapacité.
Les conditions d'attribution de la pension d'incapacité sont identiques à celles fixées pour l'attribution de cette prestation dans le cadre du régime public par répartition (voir ci-dessus).
Le montant mensuel de la pension d'incapacité totale est égal à 65 % du montant moyen des rémunérations mensuelles ayant servi de base au calcul des cotisations versées sur le compte d'épargne retraite sur les 10 dernières années d'activité ou sur une période effective de cotisations inférieure à 10 années.
Ces prestations font l'objet de revalorisations qui ne peuvent être inférieures à la variation de l'indice moyen des salaires (Índice Medio de Salarios, IMS) et qui doivent intervenir au même moment que ceux de la fonction publique. En outre, elles peuvent être librement cumulées avec les mêmes avantages servis par le régime public.
Si le travailleur atteint d'une incapacité totale et permanente pour l'exercice de toute profession n'ouvre droit ni à la pension d'incapacité totale (jubilación por incapacidad fisica total) ni à la pension pour invalidité (pensión por invalidez) prévues par le régime public, la société gestionnaire du fonds de pension peut, à la demande de l'intéressé, soit lui restituer le capital accumulé sur son compte d'épargne retraite soit transférer ledit capital à une compagnie d'assurances qui lui garantit dès lors une prestation mensuelle.
Le régime est basé sur des comptes d'épargne retraite individuels et prévoit les mêmes types de pension de vieillesse que le régime public, à savoir :
Ce régime par capitalisation donne droit par ailleurs à une pension de vieillesse anticipée (jubilación anticipada) et à des pensions de survivant.
Les conditions à remplir pour ouvrir droit aux pensions de vieillesse commune, pour âge avancé et de survivant sont alignées sur celles du régime public d'assurance vieillesse. Il en est de même pour la durée d'octroi des pensions de survivant.
Un fonds d'épargne retraite (Fondo de Ahorro Previsional, FAP) constitue, à proprement parler, l'ensemble des comptes individuels dont les affiliés sont seuls propriétaires et dont la gestion est assurée par une société de droit privé appelée AFAP (Administradora de Fondos de Ahorro Previsional).
Le montant de l'épargne accumulée par chaque assuré correspond à un nombre de quotes-parts générées par les cotisations versées sur le compte. La valeur de ces parts dépend de la rentabilité du fonds de pension (un minimum garanti s'applique grâce à une réserve spéciale alimentée par les AFAP).
Les assurés peuvent changer librement et sans frais d'AFAP après y avoir cotisé 6 mois minimum, en demandant la clôture de leur compte et son transfert à une autre AFAP de leur choix.
Le paiement des pensions (de vieillesse commune, pour âge avancé et des pensions de survivant) est à la charge d'une compagnie d'assurances choisie par l'assuré et auprès de laquelle il doit souscrire un contrat stipulant le montant de la pension. L'assuré doit en informer l'AFAP. Le capital accumulé sur ce compte est ainsi transféré par l'AFAP à la compagnie d'assurances. Celle-ci est dès lors seule responsable du paiement des prestations en faveur de l'assuré ou d'éventuels survivants. La pension est basée sur le capital accumulé et constitue une rente viagère.
Le versement des avantages du régime privé se fait à la même date que celle de mise en paiement des prestations du régime public.
Les conditions à remplir pour ouvrir droit à la pension de vieillesse commune (jubilación común) ainsi qu'à la pension de vieillesse pour âge avancé (jubilación por edad avanzada) sont les mêmes que celles décrites dans le cas du régime public d'assurance vieillesse.
Néanmoins, l'assuré peut demander de bénéficier à partir de l'âge de 65 ans de la pension générée par son compte d'épargne retraite même s'il ne dispose pas du nombre d'années de cotisation exigées dans le régime d'assurance vieillesse public ou s'il n'a pas encore cessé son activité (dans ce dernier cas, il cesse de cotiser au régime privé). Il ouvre ainsi droit à une pension de vieillesse anticipée (jubilación anticipada), également appelée pension partielle (jubilación parcial) ou pension partielle d'épargne retraite (jubilación parcial por ahorro).
Le calcul du montant mensuel des pensions prend en compte 3 éléments qui figurent au contrat :
Le montant des pensions n'est soumis à aucune limite maximum.
Les pensions font l'objet par ailleurs de rattrapages ou revalorisations qui ne peuvent être inférieurs à la variation de l'indice moyen des salaires (Índice Medio de Salarios, IMS) et qui doivent intervenir au même moment que ceux de la fonction publique.
La pension de survivant (pensión por sobrevivencia) est attribuée suite au décès d'un titulaire de pension d'incapacité totale ou d'allocation transitoire d'incapacité partielle, de pension de vieillesse commune ou de vieillesse pour âge avancé.
La durée d'octroi de la pension de survivant et les conditions à remplir pour y ouvrir droit sont les mêmes que celles décrites dans le cas du régime public de pension de survivants (voir ci-dessus C-3).
Les montants perçus par les éventuels ayants droit sont identiques à ceux prévus par le régime public d'assurance survivants.
Les pensions de survivant font l'objet de revalorisations qui ne peuvent être inférieures à la variation de l'indice moyen des salaires (Índice Medio de Salarios, IMS) et qui doivent intervenir au même moment que ceux de la fonction publique.
Si le décès de l'assuré ne donne pas lieu à une pension de survivant, le capital qui constitue le fonds d'épargne retraite de l'assuré décédé est intégré dans la succession du défunt, au terme d'une année.
A noter : le régime des fonds de pension ne prévoit pas l'octroi d'allocation pour frais d'obsèques (subsidio para expensas funerarias) en faveur de la personne qui a effectivement supporté les dépenses liées aux funérailles d'un titulaire de pension.
Les pensions et les allocations servies dans le cadre des régimes public et privé de l'assurance pension d'un montant mensuel compris entre 8,5 BPC* et 15 BPC* font l'objet d'un prélèvement, dit « impôt d'assistance à la Sécurité Sociale » (Impuesto de Asistencia a la Seguridad Social, IASS) de 10 %.
Ce taux s'élève à 20 % sur la tranche comprise entre 15 BPC* et 50 BPC*, et, au-delà de ce dernier montant, à 25 %. Ces prestations ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto a las Rentas de las Personas Físicas, IRPF).
* BPC : base de prestations et contributions (Base de Prestaciones y Contribuciones) = 5 164 UYU (valeur en vigueur au 1er octobre 2022).
L'assurance chômage (seguro de desempleo) est placée sous la tutelle générale du ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (Ministerio de Trabajo y Seguridad Social, MTSS). Elle est gérée par la Banque de Prévoyance Sociale (Banco de Previsión Social, BPS).
En lien avec le ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, l'Institut national de l'Emploi et de la Formation professionnelle (Instituto Nacional de Empleo y Formación Profesional, INEFOP), organisme autonome de droit public, est chargé entre autres :
Sous la tutelle du ministère du Travail et de la Sécurité Sociale et avec le concours de l'INEFOP, la Direction Nationale de l'Emploi (Dirección Nacional de Empleo, DINAE) conduit :
Dans ses démarches de recherche d'emploi et d'indemnisation, le demandeur d'emploi doit s'adresser au Centre Public de l'Emploi (Centro Público de Empleo, CEPE) de son lieu de résidence (voir la liste des centres publics de l'emploi).
L'assurance chômage vise les travailleurs salariés. Elle ne couvre pas les travailleurs indépendants.
Elle prévoit :
L'assurance chômage couvre 3 situations :
La réduction du temps de travail ne doit pas être le résultat d'un accord ou contrat expressément établi ou due aux caractéristiques de la profession exercée ou de l'emploi occupé.
Le salarié indemnisé au titre d'une réduction du temps de travail peut choisir, au terme de 3 mois de versement de la prestation de chômage, d'être considéré comme licencié et demander à son employeur la liquidation de ses droits pour rupture du contrat de travail.
Enfin, les assurés licenciés pour motif disciplinaire n'ouvrent pas droit à l'allocation de chômage ou à l'allocation spéciale d'inactivité compensée.
Pour ouvrir droit à l'allocation de chômage, il faut remplir les conditions suivantes :
1 Pour le travailleur rural, avoir travaillé 270 jours (225 jours pour le travailleur rémunéré à la journée ou à l'heure) au cours des 30 mois précédents.
2 Pour le travailleur rural, : avoir perçu 9 BPC, soit 46 476 UYU au cours des 30 mois précédents.
L'employeur a l'obligation d'établir les documents destinés à l'instruction de la demande d'indemnisation dans les 10 jours qui suivent la rupture du lien de travail. Le salarié dispose de 30 jours pour engager les démarches administratives auprès de la BPS, sous peine de perdre ses droits à l'indemnisation.
Le chômeur indemnisé reste couvert par l'assurance maladie et bénéficie des prestations de santé (couverture des frais médicaux et pharmaceutiques), mais ne peut cumuler l'allocation de chômage (subsidio por desempleo) avec des indemnités de maladie, de congé maternité ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le montant de l'allocation de chômage dépend des situations énoncées ci-dessus (voir a) Champ d'application), à savoir :
Dans le cadre d'un licenciement (Subsidio por desempleo por despido), la législation prévoit différentes durées d'octroi dans les conditions énoncées ci-dessous :
| Mois | Pourcentage d'indemnisation | Montant maximum en UYU |
|---|---|---|
| 1er | 66 % | 70 083,20 |
| 2e | 57 % | 60 521,42 |
| 3e | 50 % | 50 973,34 |
| 4e | 45 % | 44 603,38 |
| 5e | 42 % | 41 411,55 |
| 6e | 40 % | 38 219,73 |
| Mois | Nombre de jours d'indemnisation | Montant maximum en UYU |
|---|---|---|
| 1er | 16 | 70 083,20 |
| 2e | 14 | 60 521,42 |
| 3e | 12 | 50 973,34 |
| 4e | 11 | 44 603,38 |
| 5e | 10 | 41 411,55 |
| 6e | 9 | 38 219,73 |
Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant obtenu dans le cas de la suspension totale d'activité et le montant des rémunérations perçues pendant la période indemnisée.
Il en va de même lorsque le salarié exerce plusieurs activités ou professions et qu'il y a suspension partielle d'une des activités ou réduction du temps de travail, à ceci près que le montant obtenu dans le cas de la suspension totale d'activité doit être déterminé en considérant les rémunérations issues des autres activités exercées par le salarié.
Le montant de l'allocation perçue en cas de suspension ou de réduction d'activité (au 1er janvier 2022) est de :
Le montant de l'allocation attribuée dans le cadre d'un licenciement, d'une suspension totale d'activité ou d'une prolongation des durées d'octroi telle qu'énoncée ci-dessous doit être au minimum égal à 6 369,95 UYU au 1er janvier 2022, pour 25 jours de travail dans le mois, à raison de 8 heures par jour, et, si les jours ou les heures sont moins nombreux, être calculé proportionnellement à leur nombre.
L'allocation de chômage est assortie, le cas échéant, d'une majoration qui s'ajoute aux montants minimums et maximums indiqués ci-dessus.
Les assurés ouvrent droit à un complément de 20 % calculé sur le montant de base de l'allocation, s'ils :
La durée de versement de l'allocation de chômage pour les salariés rémunérés sur une base mensuelle fixe ou variable, est de :
La durée de versement de l'allocation de chômage pour les salariés rémunérés à la journée ou à l'heure, est de :
L'allocation spéciale d'inactivité indemnisée (subsidio especial de inactividad compensada, SEIC) est une prestation financière destinée aux personnes qui se retrouvent sans emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui n'ont pas les conditions requises pour ouvrir des droits à pension de retraite.
Pour ouvrir droit à l'allocation spéciale d'inactivité indemnisée, l'intéressé doit réunir toutes les conditions suivantes :
Le montant de l'allocation est égal à 40 % du salaire mensuel moyen calculé sur les rémunérations des 6 mois précédant la cessation d'activité. Il ne peut être inférieur à 1 BPC* ni supérieur à 8 BPC*.
* BPC : base de prestations et contributions (Base de Prestaciones y Contribuciones) = 5 164 UYU (valeur en vigueur au 1er janvier 2022).
L'allocation spéciale d'inactivité compensée fait l'objet d'actualisations soumises à la variation de l'indice des prix à la consommation (Índice de Precios al Consumo, IPC), lesquelles doivent intervenir au même moment que celles de la fonction publique.
L'allocation spéciale d'inactivité compensée est versée pour une durée maximale de 2 ans ou jusqu'à ce que l'allocataire bénéficie d'une pension de vieillesse commune, de vieillesse pour âge avancé, d'incapacité totale ou jusqu'à ce qu'il soit mis en préretraite.
L'allocation spéciale d'inactivité compensée n'est pas cumulable avec une rémunération versée au titre d'une activité professionnelle ou de préretraite ni avec toute autre prestation en espèces, exception faite des pensions de survivant. Dans ce dernier cas, seule la part du montant de l'allocation spéciale dépassant éventuellement le montant de la pension de survivant est versée.
En cas de décès de l'assuré qui se trouve au chômage, il est versé une pension de survivant si le décès survient :
Les autres conditions d'attribution et les modalités de calcul du montant de la pension de survivant sont identiques à celles énoncées dans le cadre du régime public d'assurance pension (voir C.3 - Survivants).
Enfin, si le décès du chômeur ne fait pas l'objet d'une prise en charge privée des frais d'obsèques, le bénéficiaire de la pension de survivant ou, à défaut, toute personne qui justifie avoir effectivement supporté les dépenses liées aux funérailles ouvre droit à une allocation pour frais funéraires (subsidio para expensas funerarias) servie par la BPS.
A compter du 1er janvier 2022, le remboursement des frais est plafonné à 33 313 UYU. Il peut être assorti d'une participation d'un montant de :
La demande d'allocation doit intervenir dans les 180 jours suivant le décès de l'assuré.
L'allocation de chômage et l'allocation spéciale d'inactivité compensée sont soumises aux cotisations sociales (contributions spéciales de sécurité sociale) et leur durée d'octroi représente une période assimilée prise en considération pour le calcul de la retraite.
Elles ne sont ni assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto a las Rentas de las Personas Físicas, IRPF) ni à l'impôt d'assistance à la Sécurité sociale (Impuesto de Asistencia a la Seguridad Social, IASS).
Les travailleurs indépendants n'ouvrent pas de droit aux prestations familiales. Ils bénéficient, s'ils sont à jour de leurs cotisations auprès de la BPS, des prestations de maternité et de paternité.
La BPS (Banco de Previsión Social) a la charge de mettre en œuvre le système de prestations familiales qui sont gérées et servies par la direction technique des Prestations (Dirección Técnica de Prestaciones) de la BPS.
Les prestations familiales (asignaciones familiares) incluent :
Elles sont versées en faveur des personnes ayant des enfants à charge et qui peuvent être :
L'attribution des prestations familiales est soumise à des conditions de ressources mais également à des conditions de scolarisation et de suivis médicaux des enfants.
Une allocation familiale (asignación familiar) est versée pour chaque enfant dès la constatation de la grossesse, et jusqu'à :
Le montant de l'allocation est fonction du revenu du foyer :
| Nombre d'enfants | Revenu maximum familial* | Montant mensuel par enfant |
|---|---|---|
| 1 | 38 219,73 UYU | 1 014 UYU |
| 2 | 63 713,24 UYU | 507 UYU |
| 3 | 70 084,58 UYU | 507 UYU |
| 4 | 76 455,92 UYU | 507 UYU |
| 5 | 82 827,26 UYU | 507 UYU |
* Le revenu maximum de la famille pris en compte évolue avec le nombre d'enfants, 6 371,34 UYU s'ajoute pour chaque enfant supplémentaire.
Une augmentation du montant de l'allocation familiale - dite allocation familiale pour naissance multiple (asignación familiar gemelos múltiples) - est versée à partir du jour du constat de la grossesse. Cet avantage est versé pour toute grossesse multiple (au moins 3 enfants) mais aussi aux familles qui suite à une grossesse gémellaire ont à charge 3 enfants ou plus.
Ce montant correspond à :
L'allocation familiale du Plan d'Équité (Plan de Equidad) vise les foyers en situation de vulnérabilité socioéconomique, résidant en Uruguay, qui ne perçoivent pas d'allocations familiales.
Pour y ouvrir droit, les bénéficiaires doivent :
Les prestations sont versées mensuellement à partir du constat de la grossesse et jusqu'à l'âge de :
Le montant de l'allocation varie de 925,13 à 3 083,76 UYU, en fonction :
Par ailleurs, les enfants bénéficient :
L'aide extraordinaire (Ayuda Extraordinaria - AYEX) est une prestation économique non contributive servie par la BPS, aux personnes souffrant d'un handicap et/ou d'une altération de leur développement, visant à contribuer à la couverture des coûts :
Les prestations versées par la BPS au titre de la couverture maternité sont intégrées aux prestations familiales.
Les assurées non salariées ouvrent droit à ces prestations, sous réserve du versement de leurs cotisations auprès de la BPS.
L'assurée bénéficie des soins de santé pré et post-nataux. La femme enceinte ayant droit de l'assuré ouvre droit à une assistance à la maternité.
L'assurée enceinte a le droit à un congé maternité (subsidio por maternidad) de :
Sur autorisation de la BPS, la répartition du nombre de semaines avant et après l'accouchement peut être modifiée mais ne peut en aucun cas dépasser le total de 14 semaines. Si l'accouchement a lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle et la durée du congé post-natal reste identique.
En cas de pathologie due à la grossesse, la durée du repos prénatal pourra être majorée. S'agissant de pathologie due à l'accouchement ou de naissance prématurée, la durée du repos post-natal pourra être également majorée de 18 semaines maximum.
Les indemnités de maternité (subsidio por maternidad) sont, en règle générale, versées en une seule fois et correspondent à l'intégralité du montant du salaire/revenu mensuel ou journalier. Il s'agit d'un montant moyen calculé sur les 6 derniers mois, qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum, soit 19 364 UYU au 1er octobre 2022.
Les assurés non salariés ouvrent droit à ces prestations, sous réserve du versement de leurs cotisations auprès de la BPS.
Le travailleur salarié a droit à l'occasion de la naissance de son enfant à un congé de paternité indemnisé (subsidio por paternidad) d'une durée de 13 jours, soit :
Les travailleurs indépendants bénéficient de 10 jours de congés indemnisés par la BPS.
Le règlement de ce congé équivaut à 100 % de la rémunération journalière ou mensuelle moyenne perçue au cours des 6 mois précédents (12 mois pour les non salariés).
L'allocation de soins aux nouveau-nés (Subsidio para cuidados del recién nacido) est une prestation économique de la BPS destinée aux parents salariés qui réduisent leur temps de travail. Peuvent y ouvrir droit :
Cette allocation couvre 50 % de la rémunération journalière moyenne pendant la période de réduction du temps de travail, immédiatement après le congé de maternité et jusqu'aux 6 mois de l'enfant.
Les travailleurs salariés qui accueillent un ou des enfants en vue de leur adoption bénéficient d'un congé spécial d'adoption (Licencia especial por adopción) d'une durée de 6 semaines (42 jours).
Le règlement des indemnités de ce congé équivaut à 100 % de la rémunération journalière ou mensuelle moyenne perçue au cours des 6 mois précédents.
La demande doit être formulée auprès de la BPS dans les 30 jours au plus tard après l'arrivée de l'enfant.
A la suite des 42 jours de congé spécial d'adoption, les travailleurs salariés peuvent obtenir une allocation d'adoption (Subsidio para cuidados por adopción) afin de réduire de 50 % leur temps de travail pendant 6 mois maximum.
Cette indemnité est calculée sur la base de la moitié du salaire journalier calculé pour le congé spécial d'adoption.
La protection contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles est obligatoire pour l'ensemble des salariés des secteurs privé et public (exception faite du personnel militaire du ministère de la Défense Nationale) et relève de la responsabilité de l'employeur. Leur couverture est gérée par la Banque d'Assurances de l'État (Banco de Seguros del Estado, BSE).
Les travailleurs indépendants ne sont pas obligés de souscrire à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles. L'adhésion à ce régime est volontaire, elle peut concerner les artistes, les sportifs et tout assuré volontaire.
Tout employeur privé ou public doit déclarer l'accident du travail :
La déclaration doit être faite également auprès des ministères :
Les prestations sont accordées sous condition de durée minimum de versement et cotisations et servies par les banques :
Enfin, les accidents survenus pendant le trajet entre domicile et le lieu de travail ne sont pas couverts.
Les prestations médicales telles que les soins médicaux, chirurgicaux et hospitaliers, médicaments et prothèses sont servies sans limite de durée.
En cas d'accident du travail ou de maladie-professionnelle, l'assuré bénéficie, s'il remplit les conditions d'ouverture de droits des prestations en espèces de l'assurance maladie (cf. B.3.a) :
Les indemnités sont versées de manière rétroactive après un délai de carence de 3 jours et pendant toute la durée d'incapacité.
En 2022, le montant de l'indemnité pour incapacité temporaire est plafonné à 50 973,34 UYU par mois.
En cas d'incapacité permanente, la victime bénéficie en fonction du degré de l'incapacité :
L'évaluation du degré d'incapacité incombe à la BPS.
Lorsque le degré d'incapacité permanente est au moins égal à 20 %, l'assuré bénéficie d'une pension versée mensuellement dont le montant est égal à la perte mensuelle de revenus due à l'incapacité.
La pension versée est égale à 115 % des revenus perçus avant la survenance de l'incapacité si l'état de la victime nécessite l'assistance constante d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Lorsque le degré d'incapacité est compris entre 10 % et 19 %, la victime bénéficie d'une prestation forfaitaire égale à 36 fois la perte mensuelle de revenus due à l'incapacité.
Pour un degré d'incapacité inférieur à 10 %, une prestation est versée uniquement lorsque l'incapacité résulte d'accidents successifs.
Le conjoint survivant ouvre droit à 50 % des revenus (2/3 des revenus en cas de conjoint à charge) de l'assuré décédé, si :
Le conjoint survivant ayant un enfant à charge (au sens des prestations familiales) ouvre droit à 70 % des revenus de l'assuré décédé (85 % avec 2 enfants, 95 % avec 3 enfants).
S'il n'y a pas d'autres survivants, peuvent prétendre à :
La rente versée ne peut excéder 100 % des revenus de l'assuré décédé.