Les cotisations en Uruguay

(1) Il s’agit du taux de cotisation de base à l’assurance maladie et du montant limite mensuel pour le salarié. A ce taux de base s’ajoutent, le cas échéant, des taux personnels qui varient selon l’existence ou non d’ayants droit et le montant du salaire mensuel (inférieur ou supérieur à 2,5 BPC, soit 5565 pesos). Ces taux additionnels varient ainsi de 0 % (dans le cas d’un salarié sans conjoint ou concubin, disposant d’un salaire inférieur à 5565 pesos) à 5 % (pour un salarié avec conjoint ou concubin et enfant(s) et disposant d’un salaire supérieur à 5565 pesos).

(2) Le complément de cotisation mutuelle (Complemento de Cuota Mutual, CCM), à la seule charge de l’employeur, représente une participation supplémentaire à l’assurance maladie (Fond National de Santé – Fondo Nacional de Salud, FONASA – de l’Assurance Nationale de Santé – Seguro Nacional de Salud, SNS). Il n’est versé que si le total des cotisations maladie de base salariales et patronales est inférieur à un certain montant. Celui-ci est déterminé au moyen d’une valeur de référence, dite « cotisation » mutuelle (Cuota Mutual), de 480 pesos, selon la formule suivante :

CCM = (nombre de travailleurs bénéficiaires x montant de la cotisation mutuelle) - (total des 3 % de cotisation de base personnelle + total des 5 % de cotisation de base patronale).

(3) RÉGIME PUBLIC (PAR RÉPARTITION) : il est obligatoire et constitue le régime de base pour tous les salariés. Il porte sur les salaires mensuels jusqu’à 24709 pesos. Le taux de cotisation à la charge du salarié est de 15 % et à la charge de l’employeur de 7,5 %.

REGIME PRIVÉ (FONDS DE PENSION) : il concerne les risques vieillesse, invalidité et survivants. Il est constitué d’un compte d’épargne individuelle (cuenta de ahorro individual) sur lequel sont versées les cotisations. Une part de 0,97 % des taux de cotisation est destinée aux risques invalidité et survivants et une autre de 1,86 % destinée aux frais de gestion administrative. Le régime privé est :

– obligatoire pour les salaires mensuels supérieurs à 24709 pesos, jusqu’à 37064 pesos, et le taux de cotisation salariale appliqué est de 15 % ;

– facultatif pour les salaires mensuels inférieurs ou égaux à 24709 pesos. Dans ce cas, le taux de cotisation du salarié est de 15 % répartis comme suit : 7,5 % du salaire mensuel sont affectés aux assurances vieillesse, invalidité et survivants du régime public et 7,5 % affectés au compte d’épargne individuelle. Ce régime est également facultatif pour les salaires mensuels supérieurs à 37064 pesos (plafonnés à 74128 pesos), le taux de cotisation salariale étant alors de 15 %.

La Banque de Prévoyance Sociale est chargée du recouvrement des cotisations issues du régime public et, partiellement, du privé. Elle procède au transfert de la part relevant du régime privé aux organismes qui gèrent les fonds de pensions, dits « administrateurs de fonds de prévoyance » (Administradoras de Fondos de Ahorro Previsional, AFAP). Seules les cotisations facultatives portant sur les salaires supérieurs à 37064 pesos sont versées directement par l’employeur à l’organisme gestionnaire du fonds de pension.

(4) Les employeurs qui occupent des salariés dans le cadre d’activités impliquant des risques pour la santé et relevant à ce titre d’une liste pour bonification des années travaillées ont à leur charge le versement d’une cotisation spéciale dite « contribution patronale pour services bonifiés » (Contribución Patronal por Servicios Bonificados). Cette contribution porte sur les salaires soumis aussi bien au régime public que privé et ne peut pas dépasser le total des cotisations salariales et patronales correspondantes. L’intégralité des cotisations issues de la contribution est recouvrée par la Banque de Prévoyance Sociale qui transfère ensuite la part relevant du régime privé à l’organisme gestionnaire du fonds de pensions.

(5) La protection contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles est obligatoire et relève de la responsabilité de l’employeur. Leur couverture est gérée par la Banque d’Assurances de l’État (Banco de Seguros del Estado, BSE) à laquelle les employeurs doivent verser une prime d’assurance.

(6) Fondo de Reconversión Laboral (FRL).