Article 1er de la Convention
Article 4 de la Convention : Travailleurs salariés, Français ou Sénégalais.
Article 17 de la Convention, article 22 de l'arrangement administratif.
Formulaire SE 341-07, "Attestation des périodes de travail en vue de l'ouverture des droits aux prestations familiales"
Article 19 de la Convention : Enfants à charge du travailleur au sens de la législation de l'État de résidence.
Participation
Article 21 § 1 de la Convention : 4 enfants maximum
Âge normal : 15 ans. Lorsque l'enfant a dépassé cet âge, un âge est déterminé par la législation sénégalaise en cas d'apprentissage, d'études, d'infirmité, de maladie incurable.
Pas d'âge limite indiqué dans le barème.
Article 18 de la Convention. Condition d'activité de l'État d'emploi (périodes d'emploi et périodes assimilées).
Article 22-2 de l'arrangement administratif.
France comme État d'emploi :
Équivalence : Indemnités journalières maladie, maternité, accidents du travail.
Période de référence : le mois au titre duquel les prestations familiales sont examinées, ou ce mois et les 2 mois précédents si la période de référence est trimestrielle.
Les autres conditions d'ouverture du droit sont appréciées par l'institution de l'État de résidence, conformément à sa législation.
Article 23 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 341-08
Il mentionne la liste des enfants à charge au sens de la législation de l'État de résidence. Il doit avoir été établi dans les 3 mois précédant sa production.
Validité : Article 27 de l'arrangement administratif.
L'état de famille est valable 1 an à compter du premier jour du mois de la première embauche, ou du premier jour du mois de naissance si postérieur.
Renouvellement : Article 28 de l'arrangement administratif.
1er avril de chaque année. Si le premier état de famille est établi moins de 6 mois avant cette échéance, sa validité est prolongée (jusqu'au 1er avril suivant). L'institution de l'État d'emploi signale au travailleur la nécessité du renouvellement 2 mois avant le 1er avril. Si la situation de famille est modifiée en cours d'année (pendant la période de validité du formulaire SE 341-08), les modifications ne prennent effet qu'au renouvellement du formulaire, sauf en cas de transfert de résidence des enfants dans l'autre État.
Article 24 de l'arrangement administratif.
Présentée par le travailleur à l'institution compétente de l'État d'emploi au moyen du formulaire SE 341-09 "Demande de prestations familiales" accompagné d'un "État de famille" (formulaire SE 341-08). La demande peut également être présentée par la personne qui a la garde des enfants, par l'intermédiaire de l'institution de l'État de résidence.
Article 20 de la Convention. Assuré directement à la personne qui a la garde des enfants par l'institution de l'État de résidence suivant sa législation.
Articles 25 et 26 de l'arrangement administratif, première échéance. L'institution de l'État d'emploi, si les conditions sont remplies, adresse à l'institution de l'État de résidence une copie de la demande en précisant la date d'ouverture des droits. L'institution de l'État de résidence procède au versement des prestations familiales selon les modalités et les taux de sa législation.
Article 28 bis de l'arrangement administratif. L'institution de l'État d'emploi adresse trimestriellement à l'institution de l'État de résidence le formulaire SE 341-19, "Attestation individuelle de maintien du droit aux allocations familiales". Aux échéances prévues par sa législation, l'institution de l'État de résidence procède au versement des prestations familiales selon sa législation.
Article 21 § 1 de la Convention, article 29 de l'arrangement administratif. L'institution de l'État d'emploi verse à l'organisme de liaison de l'État de résidence la participation fixée dans le barème.
Article 30 de l'arrangement administratif. L'institution de l'État d'emploi mandate à l'organisme de liaison de l'État de résidence sa participation aux prestations familiales au titre du trimestre échu. Chaque versement est accompagné du "Bordereau périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales" (formulaire SE 341-10).
Article 21 § 2 de la Convention, article 29 § 2 de l'arrangement administratif. Détermine le montant de la participation arrêté entre les autorités compétentes.
Révision : Article 21 § 3 de la Convention, article 29 § 3 de l'arrangement administratif. Le barème peut être révisé compte tenu des variations de la base de calcul du montant des allocations familiales dans les deux États à la fois au cours de la même année. La commission mixte se réunit en cas de besoin, en vue d'examiner la possibilité du réajustement. Prise d'effet au 1er janvier de l'année suivant la réunion de la commission mixte.
| Nombre d'enfants | Remboursement mensuel | |
|---|---|---|
| France -> Sénégal pour des enfants résidant au Sénégal |
Sénégal -> France pour des enfants résidant en France |
|
| 1 | 6 290,20 Francs CFA | 9,59 € |
| 2 | 12 580,40 Francs CFA | 19,18 € |
| 3 | 18 870,60 Francs CFA | 28,77 € |
| 4 | 25 160,80 Francs CFA | 38,36 € |
1 Note d'information DSS/DACI du 4 avril 2016
| Nombre d'enfants | Remboursement mensuel | |
|---|---|---|
| France -> Sénégal pour des enfants résidant au Sénégal |
Sénégal -> France pour des enfants résidant en France |
|
| 1 | 4 493 Francs CFA | 6,85 € |
| 2 | 8 986 Francs CFA | 13,70 € |
| 3 | 13 479 Francs CFA | 20,55 € |
| 4 | 17 972 Francs CFA | 27,40 € |
2 Note d'information DSS/DACI n° 2002-464 du 22 août 2002
Article 22 de la Convention. Les enfants ayant accompagné le travailleur détaché ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Les prestations familiales sont servies par l'institution de l'État d'origine.
Article 31 de l'arrangement administratif
* Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.
Article 32 de l'arrangement administratif. Prestations servies directement par l'institution du pays d'affiliation.
Article 33 de l'arrangement administratif. Entraide administrative de l'institution du pays de détachement pour récupérer d'éventuels indus.