Le régime sénégalais de sécurité sociale

2015

A. Généralités

1) Structure

Le régime sénégalais de sécurité sociale des travailleurs salariés vise tous les risques sauf le chômage.

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale.
Ils peuvent cependant adhérer volontairement à une assurance contre les  risques :

Le risque maladie n'est pas garanti dans le cadre du Code de la sécurité sociale (loi 73.37 du 31 juillet 1973) mais dans les dispositions du code du travail issues de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 (relative aux institutions de prévoyance sociale - IPM).

Le ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles met en œuvre la réforme de l'assurance maladie obligatoire (AMO)  instaurant une couverture maladie universelle (CMU).

Cette réforme,  entrée en vigueur en mars 2013, oblige les employeurs d'entreprises de plus de 300 salariés à crééer ou à affilier leurs salariés auprès d'une institution de prévoyance maladie (IPM)  pour leur garantir une couverture maladie. Il en existe actuellement 91 dans tout le pays.

2) Organisation administrative

Le régime de sécurité sociale est géré par 2 organismes de droit privé chargés d'une mission de service public et placés sous la tutelle du ministère chargé du travail et de la sécurité sociale. Ces 2 caisses ont le statut d'institution de prévoyance sociale.

La Caisse de sécurité sociale (CSS) gère les branches :

Elle dispose de 14 agences dont 8 établissements régionaux, 2 centres de protection maternelle et infantile, 1 clinique à Guédiawaye et 1 antenne du planning familial à Kolda.

L'Institution de Prévoyance Retraites du Sénégal (IPRES) gère le régime national obligatoire d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire).

L'IPRES compte 10 agences régionales.

Les organismes compétents en matière d'assurance maladie pour les travailleurs salariés et les membres de leur famille sont les institutions de prévoyance maladie (IPM).

Suite à la réforme de l'assurance maladie obligatoire (AMO), une caisse autonome de prévoyance sociale universelle (CAPSU) a été mise en place afin de couvrir :

Par ailleurs, des centres de protection maternelle et infantile (PMI) servent des prestations en nature dans le cadre de l'assistance sanitaire, sociale et familiale.

3) Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2015
BRANCHES PART EMPLOYEUR PART SALARIALE TOTAL PLAFOND MENSUEL
(EN F. CFA)1
Prestations familiales 7 % - 7 % 63.000
Accidents du travail
Maladies professionnelles
1 %, 3 % ou 5 %
selon risques encourus
- 1 %, 3 % ou 5 % 63.000
Vieillesse (IPRES) 8,4 % 5,6 % 14 % 256.000
Vieillesse complémentaire cadres 3,6 % 2,4 % 6 % 768.000
Maladie (IPM) entre 2 % et 7,5 % entre 2 % et 7,5 % entre 4 % et 15 % 250.000

1 Depuis le 1er mars 2002, le franc CFA vaut 0,0015 euros

Le financement est principalement assuré par des cotisations portant sur l'ensemble des rémunérations.

Le montant des salaires à prendre en compte, en ce qui concerne les cotisations dues à la CSS, ne peut être inférieur au SMIG :

Le salaire minimum interprofessionnel garanti est de 36.243 francs CFA mensuel depuis 1996.

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés auprès d'une institution de prévoyance maladie (IPM) leur garantissant une couverture maladie. Cette cotisation comprend le prélèvement de l'assurance maladie obligatoire (AMO) de 2 % qui est reversé à l'Institution de coordination de l'assurance maladie obligatoire (ICAMO).

L'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire se situe entre 256.000 F CFA et 768.000 F CFA par mois.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement au risque accidents du travail au taux de 1%, 3 % ou 5 % selon les risques. Cette cotisation est calculée sur un revenu annuel compris entre 439.916 F CFA et 756.000 F CFA.

B. Maladie

1) Prestations en nature

Le ministère de la Santé et de l'Action Sociale pilote le Plan Stratégique de la CMU (PSD-CMU 2013/2017) instauré en septembre 2013  qui comprend :

Les soins de santé sont assurés à l'ensemble de la population dans les structures suivantes :

a/ Salariés

La couverture maladie est assurée obligatoirement à tous les salariés permanents d'entreprises ou d'interentreprises par l'intermédiaire des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM).

Les membres de la famille du/de la salarié/e sont également protégés :

Il leur est remis un livret individuel de santé.

Le droit aux prestations est subordonné à un délai de stage et de cotisations de 2 mois.

Ces institutions couvrent  40 % à 80 % des frais concernant :

b/ Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement à des mutuelles privées de santé.

Ces mutuelles ne prennent en charge que les soins dispensés aux niveaux local (postes de santé) et intermédiaire (centres).

Elles peuvent couvrir jusqu'à 80 % des frais :

c/ Pensionnés

Le titulaire de pension bénéficie pour lui et les membres de sa famille des soins de santé dans le cadre du budget d'action sanitaire et sociale de l'IPRES. Ces soins sont dispensés dans les structures de l'IPRES :

Dans ce cadre, l'IPRES assure la prise en charge :

Les soins coûteux des maladies lourdes sont pris en charge, après accord du médecin conseil :

Acte médical Plafond de la prise en charge
dialyse 720.000 F CFA pris en charge par semestre
cancer (chimiothérapie et radiothérapie) 900.000 F CFA
pile cardiaque 1.100.000 F CFA
prothèse de membre 300.000 F CFA
décollement rétinien et chirurgie oculaire lourde 1.200.000 F CFA
appareil auditif 600.000 F CFA

c/ Régime d'assistance médicale

Le régime d'assistance médicale est destiné :

Les soins sont gratuits et comprennent :

1) Prestations en espèces

a/ Salariés

L'employeur est tenu, pendant l'arrêt maladie d'un de ses salariés, de verser une indemnité qui est variable selon la durée d'emploi dans l'entreprise (convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal).

Le travailleur en contrat à durée indéfinie qui s'arrête pour cause de maladie ou d'accident, reçoit de l'employeur une allocation dont le montant est déterminé comme suit:

Ancienneté dans l'Entreprise Montant et durée d'indemnisation
Moins de 1 an de présence Plein salaire pendant 1 mois
Demi salaire pendant 3 mois
De 1 à 5 ans de présence Plein salaire pendant 1 mois
Demi salaire pendant 4 mois
Plus de 5 ans de présence

Plein salaire pendant 2 mois
Demi salaire pendant 5 mois

C. Prestations familiales

Les prestations dues au titre de la branche des prestations familiales sont :

Peuvent bénéficier des prestations familiales :

Pour ces deux dernières catégories de personnes, les droits et la durée de maintien de droits dépendent de la durée d'affiliation préalable :

Le droit aux prestations familiales est subordonné notamment à une activité professionnelle de 3 mois consécutifs et d'un temps minimal de travail de 18 jours ou 120 heures dans le mois.

Le montant de base des allocations prénatales, de maternité et des allocations familiales est fixé à 2.600F CFA par mois à compter du 2e trimestre 2015, par enfant sans limitation du nombre d'enfants pour les allocations prénatales et les allocations de maternité et dans la limite de 6 enfants pour les allocations familiales.

1) Allocations prénatales

Elles sont dues à toute femme salariée dont le mari n'exerce aucune activité professionnelle ou conjointe d'un travailleur salarié, ainsi qu'à toute femme salariée non mariée.

Si une déclaration de grossesse accompagnée d'un certificat médical est adressée à la CSS dans les 3 premiers mois de la grossesse, les allocations sont dues, en principe, pendant les 9 mois précédant la naissance.

Pour pouvoir bénéficier des allocations prénatales, la femme enceinte doit passer 3 visites médicales obligatoires :

Les allocations prénatales sont payées à la mère sur présentation des volets du carnet de grossesse et, à raison de :

Toute visite médicale non passée fait perdre le bénéfice de la fraction correspondante de prestation.

2) Allocations de maternité

Les conditions requises sont les mêmes que pour les allocations prénatales.

Versées à la naissance de chaque enfant viable et inscrit sur les registres de l'état civil, ces allocations sont payées à la mère sur présentation du certificat d'accouchement et des volets du carnet de maternité attestant que les visites médicales du nourrisson ont bien été effectuées :

Elles sont versées :

En cas de naissances multiples, chaque naissance est considérée comme une naissance distincte.

3) Allocations familiales

Les allocations familiales prennent le relais des allocations de maternité.

Elles sont versées à partir du second anniversaire de l'enfant et jusqu'à l'âge de :

Le nombre d'enfants ouvrant droit aux allocations familiales est limité à 6.

Le taux de base des allocations prénatales est fixé à 2.600F CFA par mois et par enfant.

4) Indemnités journalières de congé de maternité

La femme salariée enceinte a droit à des indemnités journalières égale à 100 % du dernier salaire journalier perçu pendant toute la durée de son congé de maternité :

Le congé de maternité peut être prolongé de 3 semaines au maximum en cas d'inaptitude à reprendre le travail à la suite d'une maladie consécutive à la grossesse ou à l'accouchement.

5) Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies dans le cadre de l'action sanitaire, sociale et familiale (PMI) financées par un pourcentage prélevé sur les prestations familiales servies.

Peuvent bénéficier de ces prestations :

Dans la pratique, toute la population nécessiteuse peut y prétendre.

Il s'agit essentiellement de soins médicaux, consultations, vaccinations, suivi alimentaire, planification familiale, fourniture de médicaments génériques à bas prix, analyses médicales.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail couvre les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles désignées dans le tableau des maladies professionnelles.

Sont concernés les travailleurs salariés tout comme les travailleurs indépendants ayant adhéré volontairement à ce risque.

1) Formalités, soins

Aucune condition de stage préalable n'est requise.

En cas d'accident, l'employeur est tenu  :

La réparation accordée à la victime comprend :

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est payée à la victime à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

Elle est égale pendant les 28 premiers jours à la moitié du salaire/revenu journalier, et aux 2/3 à compter du 29ème jour.

Le salaire/revenu journalier maximum utilisé pour le calcul de l'indemnité est égal à 1 % du revenu/salaire annuel utilisé pour le calcul des cotisations, soit 7.560 F CFA.

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente la victime a droit à une rente égale au salaire/revenu annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.

Si l'incapacité est totale et oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 40 %.

Si l'incapacité est supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'un accident mortel, la rente doit être calculée sur un salaire/revenu annuel qui ne peut être :

4) Décès

En cas d'accident entraînant le décès, les ayants droit de la victime perçoivent une rente dont le pourcentage du salaire/revenu annuel de la victime diffère selon leur statut.

La notion d'enfant à charge est celle retenue pour la branche des prestations familiales. Les ascendants doivent être à la charge de la victime au moment de l'accident.

Ayants droit Montant de la rente en %
conjoint 30 %
enfants Selon le nombre d'enfants :
1 : 15 %
2 : 30 %
3 : 40 %
10 % par enfant supplémentaire
ascendants 10 %

A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire/revenu annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle pour chacun des ayants droit.

E. Vieillesse et décès (survivants)

Seuls les travailleurs salariés ayant cotisé auprès de l'IPRES ouvrent droit aux  prestations de l'assurance vieillesse.

1) Pensions de base de vieillesse et de survivants

a) Vieillesse

Conditions

Pour pouvoir obtenir la pension de retraite, il faut :

La pension peut également être liquidée par anticipation à partir de 55 ans.

Montant

Le montant de l'allocation de retraite est calculé sur la base des points inscrits au compte du bénéficiaire. Lorsque les cotisations sont versées, elles sont converties en points en divisant le montant de la cotisation par la valeur du point au moment du versement.

La pension annuelle est calculée selon la formule suivante :

(Points de cotisations + points gratuits – points de minoration + points de majoration) x valeur du point

Une majoration de 5 % peut être versée pour chaque enfant à charge de moins de 21 ans jusqu'à concurrence de 3 enfants.

En cas d'anticipation, la pension de vieillesse est réduite de 5 % pour chaque année avant 60 ans.

La pension est versée tous les deux mois.

b) Survivants

Conjoint

L'allocation de réversion peut être servie aux veuves à partir de :

Le service de l'allocation est suspendu dès que les enfants cessent d'être à charge et  reprend lorsque la veuve a 50 ans.

Pour les veufs, l'allocation de réversion est versée à partir de :

Le conjoint survivant bénéficie de 50% de la pension que recevait ou aurait dû recevoir le conjoint décédé.

Orphelin

L'orphelin bénéficie de 20% de la pension du parent décédé, jusqu'à concurrence de 5 orphelins.

Les droits sont répartis proportionnellement au nombre d'orphelins s'ils sont plus de 5.

L'orphelin de père et de mère qui peut prétendre à des droits des deux ascendants bénéficie de la réversion la plus élevée.

Remboursement des cotisations

Lorsque le nombre total des points de retraite attribués à un cotisant ou à son conjoint est inférieur à 400, abstraction faite des points supplémentaires attribués pour charge de famille, il est procédé à un versement unique au titre de rachat de l'allocation.

Ce versement unique est effectué au plus tôt à l'âge normal de liquidation de la pension.

Son montant est égal au produit de l'ensemble des points, y compris les points attribués au titre de charge de famille, multiplié par le salaire de référence de l'exercice précédent la liquidation.

2) Retraites complémentaires

Les cadres cotisent obligatoirement à un régime de retraites complémentaires, institué par le règlement n° 2 de l'IPRES.

Ce régime est identique au régime général.

En cas d'anticipation, la pension de retraite complémentaire est réduite de 1 % pour chaque trimestre avant 60 ans.