Québec : Prestations familiales

Base juridique

Entente franco-québécoise du 17 décembre 2003.

L'entente franco-québécoise du 17 décembre 2003 ne vise pas le service des prestations familiales pour les enfants du travailleur résidant dans l'État autre que l'État d'emploi.

Il existe toutefois un chapitre prestations familiales qui contient les dispositions suivantes :

Article 47 de l'Entente

Égalité de traitement pour les enfants du travailleur qui accompagnent ce dernier dans le pays du nouveau lieu de travail.

Article 29 de l'Entente

Modalités pratiques du service des prestations familiales

Prestations payées directement par l'institution débitrice dans sa monnaie, conformément à sa législation.

Article 48 de l'Entente

Service des prestations familiales pour les enfants qui accompagnent le travailleur qui excerce son activité dans l'Etat autre que l'Etat d'affiliation (déché, personnel navigant des entreprises de transports aériens internationaux, personnel au service d'un Etat affecté dans l'autre)

Article 28 de l'arrangement administratif

France : allocations familiales et prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE. (Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.)

Québec : toutes les prestations définies dans la loi sur les prestations familiales.

Article 30 de l'Arrangement Administratif

Modalités pratiques pour obtenir les prestations familiales pour les détachés.


RÉGIME LOCAL