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Base juridique

Entente franco-québécoise du 17 décembre 2003

L'entente franco-québécoise du 17 décembre 2003 prévoit le service des prestations familiales uniquement pour les enfants accompagnant un assuré français qui part travailler au Québec.

Article 48 de l'Entente

Service des prestations familiales pour les enfants qui accompagnent le travailleur, assuré d'un régime français, qui exerce son activité au Québec.

Sont concernés :

• les travailleurs indépendants qui effectuent une prestation de services ou occupent un emploi salarié au Québec pour une durée limitée (article 7) ;
• les salariés détachés (article 8) ;
• le personnel au service de l'Etat français affecté au Québec (article 12 § 1)
• les personnes maintenues à la législation française en application de l'article 13 (dérogation exceptionnelle).

Les prestations sont servies par la caisse d'allocation familiale (CAF) française.

Article 28 de l'Arrangement administratif général

Les prestations servies par la France sont les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.

Article 30 de l'Arrangement administratif général

Pour obtenir les prestations familiales auxquelles il peut prétendre, le travailleur remet son certificat d'assujettissement (formulaire SE 401-Q-201) à sa caisse d'allocations familiales (CAF) française.