Maroc : Prestations familiales

Base juridique

Égalité de traitement

Bénéficiaires

Nationalité : française ou marocaine (article 2 de la convention)

Totalisation

Article 19 de la Convention, article 16 de l'arrangement administratif général. Formulaire SE 350-12, "Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance (allocations familiales)".

Enfants bénéficiaires

Article 20 § 6 de la Convention. Enfants à charge du travailleur, du chômeur indemnisé, du préretraité, du pensionné ou du rentier, au sens de la législation de l'État de résidence des enfants.

Type d'allocations conventionnelles

Indemnités pour charge de famille. Le service des allocations conventionnelles est assuré directement par l'institution compétente (article 20, § 7 de la convention).

Nombre d'enfants

Article 20 § 6 de la convention : 4 enfants maximum.

Age limite

18 ans révolus (article 17 § 3de l'arrangement administratif général)

Conditions d'activité

Article 20 de la convention et article 17 de l'arrangement administratif général.

Demande

Article 18 de l'arrangement administratif général.
La demande doit être formulée auprès de l'institution compétente, le travailleur salarié peut présenter sa demande par l'intermédiaire de son employeur. Le demandeur présente le formulaire SE 350-11 « Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles » accompagné d'une attestation d'activité, ou d'une attestation de la situation de chômeur indemnisé ou d'attribution de pension, de préretraite ou de rente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). L'attestation SE 350-11 est renouvelée au 1er avril de chaque année. Si la première attestation a été établie depuis moins de 6 mois avant la date d'échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu'à la date d'échéance annuelle suivante.

Service des prestations

Article 18 § 3 de l'arrangement administratif général
Les allocations familiales conventionnelles sont servies directement par l'institution compétente à la personne qui a la charge des enfants.
Les allocations conventionnelles cessent d'être dues dès lors qu'un droit est ouvert dans le pays de résidence des enfants au titre d'une activité professionnelle (article 20, § 8 de la convention).
La personne qui a la charge des enfants est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement survenu dans la situation des enfants susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles (article 18, § 4 de l'arrangement administratif général).

Barème

Article 20, paragraphe 5 de la convention et article 19 de l'arrangement administratif général. Un barème, arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux États.

Barèmes des allocations familiales conventionnelles pour 2011 et 2012

(Circulaire DSS/DACI/2012/400 du 3 décembre 2012)

Le barème prévu à l’article 13 de l’arrangement administratif du 1er décembre 1966, en application de l’article 6 de la convention du 9 juillet 1965, et déterminant le montant des allocations familiales conventionnelles, est fixé comme suit :

période du 1er janvier au 31 mai 2011
Montant total pour la famille
AFC versées par les institutions
françaises aux enfants résidant
au Maroc
AFC versées par les institutions
marocaines aux enfants résidant
en France
1 enfant 34,66 euros par mois 375,42 DH par mois
2 enfants 69,08 euros par mois 750,96 DH par mois
3 enfants 103,63 euros par mois 1.126,53 DH par mois
4 enfants et plus 138,24 euros par mois 1.502,77 DH par mois

Les barèmes prévus à l’article 19 de l’arrangement administratif du 27 avril 2009, en application du paragraphe 5, de l’article 20 de la convention du 22 octobre 2007, et déterminant le montant des allocations familiales conventionnelles, sont fixés comme suit :

période du 1er juin au 31 décembre 2011
Montant total pour la famille
AFC versées par les institutions
françaises aux enfants résidant
au Maroc
AFC versées par les institutions
marocaines aux enfants résidant
en France
1 enfant 35,18 euros par mois 375,42 DH par mois
2 enfants 70,12 euros par mois 750,96 DH par mois
3 enfants 105,18 euros par mois 1.126,53 DH par mois
4 enfants et plus 140,31 euros par mois 1.502,77 DH par mois
période du 1er janvier au 31 mars 2012
Montant total pour la famille
AFC versées par les institutions
françaises aux enfants résidant
au Maroc
AFC versées par les institutions
marocaines aux enfants résidant
en France
1 enfant 35,18 euros par mois 375,42 DH par mois
2 enfants 70,12 euros par mois 750,96 DH par mois
3 enfants 105,18 euros par mois 1.126,53 DH par mois
4 enfants et plus 140,31 euros par mois 1.502,77 DH par mois
période du 1er avril au 31 mars 2013
Montant total pour la famille
AFC versées par les institutions
françaises aux enfants résidant
au Maroc
AFC versées par les institutions
marocaines aux enfants résidant
en France
1 enfant 35,53 euros par mois 375,42 DH par mois
2 enfants 70,82 euros par mois 750,96 DH par mois
3 enfants 106,23 euros par mois 1.126,53 DH par mois
4 enfants et plus 141,71 euros par mois 1.502,77 DH par mois

Détachés et autres personnes

Article 21 de la Convention.
Les enfants accompagnant le travailleur détaché ou les travailleurs visés à l'article 5 (travailleurs affiliés dans l'État autre que l'État de travail) ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.
Les prestations servies sont énumérées à l'article 20 de l'arrangement administratif général.

Évolution des transferts d'indemnités pour charges de famille par la France au Maroc :

Voir le rapport statistique


Régime local