Nationalité : française ou marocaine (article 2 de la convention)
Article 19 de la Convention, article 16 de l'arrangement administratif général. Formulaire SE 350-12, "Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance (allocations familiales)".
Article 20 § 6 de la Convention. Enfants à charge du travailleur, du chômeur indemnisé, du préretraité, du pensionné ou du rentier, au sens de la législation de l'État de résidence des enfants.
Indemnités pour charge de famille. Le service des allocations conventionnelles est assuré directement par l'institution compétente (article 20, § 7 de la convention).
Article 20 § 6 de la convention : 4 enfants maximum.
18 ans révolus (article 17 § 3de l'arrangement administratif général)
Article 20 de la convention et article 17 de l'arrangement administratif général.
Article 18 de l'arrangement administratif général.
La demande doit être formulée auprès de l'institution compétente, le travailleur salarié peut présenter sa demande par l'intermédiaire de son employeur. Le demandeur présente le formulaire SE 350-11 « Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles » accompagné d'une attestation d'activité, ou d'une attestation de la situation de chômeur indemnisé ou d'attribution de pension, de préretraite ou de rente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). L'attestation SE 350-11 est renouvelée au 1er avril de chaque année. Si la première attestation a été établie depuis moins de 6 mois avant la date d'échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu'à la date d'échéance annuelle suivante.
Article 18 § 3 de l'arrangement administratif général
Les allocations familiales conventionnelles sont servies directement par l'institution compétente à la personne qui a la charge des enfants.
Les allocations conventionnelles cessent d'être dues dès lors qu'un droit est ouvert dans le pays de résidence des enfants au titre d'une activité professionnelle (article 20, § 8 de la convention).
La personne qui a la charge des enfants est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement survenu dans la situation des enfants susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles (article 18, § 4 de l'arrangement administratif général).
Article 20, paragraphe 5 de la convention et article 19 de l'arrangement administratif général. Un barème, arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux États.
(Circulaire DSS/DACI/2016/381 du 8 décembre 2016)
Le barème prévu à l'article 19 de l'arrangement administratif du 27 avril 2009, en application du paragraphe 5, de l'article 20 de la convention du 22 octobre 2007, et déterminant le montant des allocations familiales conventionnelles, est fixé comme suit :
| AFC versées par les institutions françaises aux enfants résidant au Maroc |
AFC versées par les institutions marocaines aux enfants résidant en France |
|
|---|---|---|
| 1 enfant | 35,95 euros par mois | 375,42 dirhams par mois |
| 2 enfants | 71,66 euros par mois | 750,96 dirhams par mois |
| 3 enfants | 107,49 euros par mois | 1126,53 dirhams par mois |
| 4 enfants et plus | 143,39 euros par mois | 1502,77 dirhams par mois |
| AFC versées par les institutions françaises aux enfants résidant au Maroc |
AFC versées par les institutions marocaines aux enfants résidant en France |
|
|---|---|---|
| 1 enfant | 36,17 euros par mois | 375,42 dirhams par mois |
| 2 enfants | 72,09 euros par mois | 750,96 dirhams par mois |
| 3 enfants | 108,13 euros par mois | 1126,53 dirhams par mois |
| 4 enfants et plus | 144,25 euros par mois | 1502,77 dirhams par mois |
| AFC versées par les institutions françaises aux enfants résidant au Maroc |
AFC versées par les institutions marocaines aux enfants résidant en France |
|
|---|---|---|
| 1 enfant | 36,17 euros par mois | 375,42 dirhams par mois |
| 2 enfants | 72,09 euros par mois | 750,96 dirhams par mois |
| 3 enfants | 108,13 euros par mois | 1126,53 dirhams par mois |
| 4 enfants et plus | 144,25 euros par mois | 1502,77 dirhams par mois |
| AFC versées par les institutions françaises aux enfants résidant au Maroc |
AFC versées par les institutions marocaines aux enfants résidant en France |
|
|---|---|---|
| 1 enfant | 36,20 euros par mois | 375,42 dirhams par mois |
| 2 enfants | 72,16 euros par mois | 750,96 dirhams par mois |
| 3 enfants | 108,24 euros par mois | 1126,53 dirhams par mois |
| 4 enfants et plus | 144,39 euros par mois | 1502,77 dirhams par mois |
Article 21 de la Convention.
Les enfants accompagnant le travailleur détaché ou les travailleurs visés à l'article 5 (travailleurs affiliés dans l'État autre que l'État de travail) ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.
Les prestations servies sont énumérées à l'article 20 de l'arrangement administratif général.