Le régime marocain de sécurité sociale

2016

I. Généralités

A. Structure

Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et il sert des prestations familiales.

Depuis novembre 2002, l'assurance accident du travail-maladies professionnelles est obligatoire pour tous. Les entreprises doivent souscrire une police d'assurances pour le compte de leurs employés auprès d'une Société d'Assurance et de Réassurances.

En 2014, une indemnité pour perte d'emploi a été mise en place.

Les salariés du régime public ainsi que les étudiants, sont gérés par la Caisse Nationale des Organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et ceux du régime privé par la Caisse Cationale de Sécurité sociale (CNSS).

L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM) a pour mission l'encadrement technique de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et la gestion des ressources du Régime d'Assistance Médicale (RAMED).

B) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité dispose de 9 directions régionales et de 56 agences qui gèrent le régime et versent l'ensemble des prestations. Elle a par ailleurs mis en place un réseau d'établissements sanitaires sous forme de polycliniques (13).

L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM), est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle veille au bon fonctionnement du dispositif de la couverture médicale de base (CMB) de l'AMO.

La Caisse Nationale des Organismes de prévoyance sociale (CNOPS) est une union de 8 sociétés mutualistes du secteur public du Maroc :

Depuis la rentrée scolaire 2015, elle est en charge des dossiers médicaux des étudiants.

C) Affiliation

Les employeurs sont tenus de s'affilier à la Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS) au plus tard 30 jours après l'embauche du premier salarié. Ils doivent en outre déclarer régulièrement à la CNSS le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés par leurs salariés. Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés. La personne qui a été assurée pendant 1 080 jours consécutifs et cesse de remplir les conditions d'assujettissement peut s'assurer volontairement dans les 12 mois suivant sa perte de qualité d'assuré.

Sont couverts par le régime des travailleurs salariés, les salariés et apprentis de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des coopératives agricoles, de la sylviculture, les personnes employées par les propriétaires d'immeubles et les marins pêcheurs.

Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2006, la CNSS gère l'assurance maladie obligatoire (AMO) des :

Les personnes qui bénéficient d'un revenu annuel égal ou inférieur à 5 650 dirhams par personne composant le ménage sont couvertes par le régime d'assistance médicale (RAMED), sous condition de résidence.

1Au 5 avril 2016, 1 dirham (DH) vaut 0,09 euro

L'affiliation à l'AMO est obligatoire mais les entreprises qui disposaient d'une couverture médicale de groupe avant l'instauration de l'AMO, sont exonérées partiellement du paiement de la cotisation. Elles ne paient que le taux correspondant à la solidarité.

Toutefois, une entreprise ne peut pas couvrir une partie de son personnel dans le cadre de l'assurance facultative et une autre partie dans le cadre de l'AMO. L'ensemble du personnel doit être couvert par le même dispositif.

Une couverture AMO étudiante pour les moins de 30 ans a été mise en place à la rentrée universitaire 2015/2016. Elle couvre les étudiants marocains et étrangers de l'enseignement supérieur et en formation professionnelle titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

Les étudiants de l'enseignement supérieur public et privé qui ne bénéficient pas de l'AMO comme ayant droit doivent s'inscrire auprès du ministère de l'Enseignement Supérieur.

Les étudiants en formation professionnelle doivent s'inscrire :

D) Financement

Le financement du régime est assuré par une contribution patronale et salariale assise sur les salaires.

Au titre de l'assurance maladie obligatoire (AMO), une cotisation de 2,26 % sur l'ensemble des salaires est à la charge des employeurs, y compris ceux qui assurent une couverture médicale à titre facultatif à leurs employés. La charge de cette cotisation patronale est compensée par une diminution d'un point de la cotisation sur les allocations familiales.

La cotisation maladie des retraités bénéficiaires d'une pension d'un montant égal ou supérieur à 500 DH par mois est fixée à 4 % de l'ensemble des pensions de base ; elle est précomptée directement par l'organisme débiteur de la pension.

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques Part patronale Part salariale Plafond Total
Maladie-maternité (prestations en espèces), décès 1,05% 0,52% 6 000 DH 1,57 %
Pension 7,93 % 3,96 % 6 000 DH 11,89 %
Prestations familiales 6,40 % - pas de plafond 6,40 %
Solidarité AMO obligatoire 1,85 %   pas de plafond 1,85 %
AMO de base2 2,26 % 2,26 % pas de plafond 4,52 %
Indemnité pour perte d'emploi 0,38 % 0,19 % 6 000 DH 0,57 %
Taxe de formation professionnelle 1,6 % - pas de plafond 1,6 %
Total 21,47 % 6,93 %   28,40 %

2 Les entreprises qui disposent d'une couverture médicale groupe avant ll'instauration de l'AMO, sont exonérées partiellement du paiement de la cotisation. Elles ne paient que le taux correspondant à la solidarité.

À côté du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la CNSS est également chargée du recouvrement de la taxe de formation professionnelle et de son versement à l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT).

Depuis le 1er juillet 2015, le salaire horaire minimum brut est de 13,46 DH dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales soit 2 570 DH pour 191 heures par mois. Il est de 69,73 DH par jour dans le secteur de l'agriculture. La durée légale de travail hebdomadaire est de 44 heures pour les activités non agricoles.

Afin de faciliter les démarches des entreprises, la CNSS a mis en place un portail internet gratuit permettant la télédéclaration (via des échanges de formulaires ou de données) et le paiement des cotisations sociales.

Travailleurs non-salariés

La loi n° 84-11 institue l'extension de la couverture sociale aux professionnels non-salariés des transports routiers. Cette loi entrera en vigueur dès la publication des textes d'application au Bulletin Officiel.

Le programme d'appui à la réforme de la couverture médicale (PARCOUM) démarré en 2005, vise dans son troisième volet, à la mise en place d'un régime spécifique aux travailleurs indépendants.

Assurés volontaires

Tout assuré a le droit de souscrire une assurance volontaire, à condition :

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux Plafond
Pension de retraite 12,89 % 6 000 DH
Couverture maladie (AMO base + obligatoire) 4,52 % Salaire de référence1

1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.

Etudiants

Les frais sont entièrement pris en charge par l'Etat pour les étudiants du secteur public et des universités.

Les étudiants du secteur privé et des filières payantes de l'enseignement supérieur public doivent s"acquitter d'une cotisation de 400 DH par an perçue avec les droits d'inscription.

II. Prestations

A. Maladie - Maternité

1/ Maladie - Prestations en nature

a/ L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO)
Conditions

Les salariés du privé sont soumis obligatoirement à l'assurance maladie obligatoire sauf les salariés dont les employeurs assuraient, au moment de l'instauration de l'AMO, une couverture médicale facultative par le biais d'une compagnie d'assurances, d'une mutuelle ou d'une caisse interne.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations AMO de base, l'entreprise doit retourner tous les ans, une attestation de bénéfice d'une couverture médicale dûment cachetée par l'organisme assureur.

L'ouverture du droit aux prestations d'AMO de base pour les travailleurs salariés, est subordonnée :

Sont considérés comme ayants droit :

Lorsque les parents sont l'un et l'autre assurés, les enfants sont déclarés à l'organisme assureur du père.

En cas d'interruption du travail, l'assuré ou ses ayants droit bénéficient, à compter de la date à laquelle les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie de base ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période maximum de 6 mois.

En cas de dissolution du mariage, l'ex conjoint d'un assuré qui ne bénéficie pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire de base, continue à bénéficier des prestations de l'AMO pendant un an.

Les ayants droit de l'assuré décédé qui n'ont aucun régime d'assurance maladie obligatoire de base continuent de bénéficier des prestations de l'AMO pendant une période de 2 ans.

En cas d'arrêt des études pendant une période dépassant 6 mois sans justificatifs valables, la couverture AMO de l'étudiant n'est plus effective.

Couverture

Le panier de soins de l'AMO du secteur privé contient :

Ainsi que les soins ambulatoires suivants :

Jusqu'à l'âge de 12 ans, l'enfant ouvre droit à toutes les prestations. Tous les actes médicaux sont pris en charge ou remboursés selon la tarification et le taux en vigueur (soins ambulatoires, médicaments, chirurgies, analyses, radiographies, prothèses, etc.).

Au-delà de 12 ans, l'enfant rentre dans le cadre du panier de soins prévu pour les autres catégories de bénéficiaires.

Les consultations médicales délivrées par des généralistes (tarif national de référence : 80 DH) ou des spécialistes (150 DH), les analyses biologiques, les actes de radiologie, la rééducation, les actes paramédicaux, la lunetterie ainsi que les médicaments admis au remboursement sont couverts à 70 % de la tarification nationale de référence.

Le remboursement des prothèses dentaires est effectué dans la limite d'un plafond fixé à 3 000 DH tous les 2 ans.

L'hospitalisation et les soins ambulatoires liés à cette hospitalisation sont couverts à hauteur de 70 à 90 % selon qu'ils sont prodigués par le secteur privé ou par les hôpitaux publics.

Les prestations de soins concernant des maladies graves ou invalidantes dispensées dans des services publics de santé sont prises en charge à 90 % du tarif de référence. En cas de maladie grave ou invalidante nécessitant des soins de longue durée ou des soins très onéreux, la part restant à la charge de l'assuré fait l'objet d'une exonération partielle ou totale.

Une liste répertoriant 41 Affections de Longue Durée (ALD) et représentant 140 maladies est publiée dans l'arrêté n° 2518-05 du Ministère de la Santé.

Le bénéficiaire de l'AMO de base choisit librement son praticien, l'établissement de santé, son pharmacien.

Les étudiants couverts par l'AMO étudiante (mise en place à la rentrée scolaire 2015), bénéficient du même panier de soins que les salariés de la fonction publique : soins médicaux, actes chirurgicaux, analyses médicales, radiologie, soins dentaires, rééducation, service para-médicaux, lunettes de vue. La prise en charge s'élève à 80 %. Les hospitalisations sont couvertes à 100 % en hôpitaux publics et à 90 % dans les cliniques privées. Les médicaments sont remboursés à hauteur de 70 % du tarif national de référence.

b) Régime d'assistance médicale (RAMED)

Fondé sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale des populations les plus démunies, le RAMED concerne les personnes qui résident au Maroc et ne peuvent pas bénéficier de l'AMO (revenu annuel inférieur ou égal à 5 650 DH par personne composant le ménage).

Les soins de santé relevant du RAMED sont identiques au panier de soins de l'AMO mais ne peuvent être dispensés que dans les hôpitaux publics, établissements publics de santé et services sanitaires relevant de l'Etat.

La contribution annuelle des personnes en situation de vulnérabilité se limite à 120 DH par personne et dans la limite d'un plafond de 600 DH par ménage quel que soit le nombre de personnes le composant.

Les personnes en situation de pauvreté (revenu annuel inférieur ou égal à 3 767 DH) bénéficient gratuitement du RAMED.

2/ Maladie - Prestations en espèces

a) Indemnités journalières

Pour prétendre aux indemnités journalières lors d'un premier arrêt de travail, l'assuré salarié doit justifier de 54 jours de cotisations au cours des 6 mois civils précédant l'incapacité de travail.

Les prestations sont servies à partir du 4e jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident (autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail) et pour une période de 52 semaines maximum au cours des 24 mois consécutifs qui suivent le début de l'incapacité. En cas d'accident  du travail, aucune condition de stage n'est requise.

A la suite du premier arrêt de travail, l'assuré ne peut prétendre de nouveau aux indemnités journalières qu'après une période minimum de 6 jours de cotisations.

Les indemnités journalières correspondent aux 2/3 du salaire moyen mensuel sur lequel les cotisations ont été versées durant les 6 mois qui précèdent le début de l'incapacité de travail. Elles ne peuvent être inférieures au salaire minimum légal (13,46 DH/heure).

3) Maternité

a) Prestation en nature

L'AMO prévoit que la femme enceinte ouvre droit pendant toute sa grossesse à l'ensemble des prestations en nature requises par son état (visites médicales, radio, analyses, etc…) avant et après l'accouchement.

b) Prestation en espèces

L'assurée qui justifie de 54 jours de cotisations pendant les 10 mois civils d'immatriculation précédant la date de l'arrêt de travail pour congé prénatal bénéficie d'indemnités journalières pendant 14 semaines (98 jours), dont 7 semaines minimum après la date de l'accouchement.

Les indemnités journalières sont égales à 100 % du salaire brut moyen plafonné à 6 000 DH par mois. Le montant minimum de ces indemnités ne peut, en aucun cas, être inférieur au SMIG (2 570 DH pour 191 heures par mois).

4) Remboursement des congés de naissance

Lorsqu'une naissance survient dans un foyer, le père a droit à un congé de naissance de 3 jours, remboursé directement par la CNSS à l'employeur. Ce montant remboursé est de 692,30 DH maximum.

B) Allocations familiales

Peuvent prétendre aux allocations familiales :

En cas de décès du travailleur cotisant ou du pensionné, le droit aux allocations familiales est maintenu aux enfants bénéficiaires.

Le travailleur doit justifier de 108 jours de cotisations pendant 6 mois civils d'immatriculation et percevoir un salaire minimum mensuel supérieur ou égal à 60 % du SMIG.

L'assuré ne peut recevoir des allocations que pour ses 6 premiers enfants.

L'âge limite des enfants bénéficiaires est en principe de 12 ans ; toutefois, le service des allocations familiales est poursuivi :

Le montant mensuel des allocations familiales est égal à :

C) Accidents du travail et maladies professionnelles

Sont considérés comme accidents de travail, les accidents survenus pendant les trajets et par le fait ou à l'occasion du travail.

Les maladies professionnelles sont des maladies provoquées par les conditions de travail et contractées à l'occasion du travail. Elles font l'objet d'une liste fixée et mise à jour par arrêté ministériel.

Depuis novembre 2002, l'assurance accident du travail-maladies professionnelles est obligatoire pour tous. Les entreprises doivent souscrire une police d'assurances pour le compte de leurs employés auprès d'une Société d'Assurance et de Réassurances.

L'employeur est tenu de déclarer l'accident de travail de son salarié dans les 5 jours maximum à son assureur.

Le salarié bénéficie d'une couverture accident du travail dès son premier jour de travail sans condition de stage.

Les prestations garanties sont :

1) Incapacité temporaire de travail (ITT)

La date de départ de l'ITT est fixée au jour qui suit l'accident du travail (le jour de l'accident étant à la charge de l'employeur) ou le jour de la consultation médicale jusqu'à la veille de la date de reprise du travail, le décès de la victime ou la date de constatation de l'incapacité permanente.

Les indemnités journalières sont calculées comme suit : [nombre de jours (ouvrables et non ouvrables) x salaire journalier] x 2/3.

L'indemnité temporaire de travail est calculée sur un revenu minimal annuel de 16 474 DH et 65 507 DH au maximum.

2) Incapacité permanente

Le taux d'incapacité physique permanente (IPP) est déterminé lors d'une expertise médicale amiable ou judiciaire, en fonction du taux de réduction de la capacité de travail selon un barème officiel avec un maximum de 100 %.

Le montant de la rente d'IPP est fonction du taux d'incapacité de travail, soit :

L'indemnité permanente est calculée sur un revenu minimal annuel de 16 474 DH et 65 507 DH au maximum.

Si l'état de l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne, l'indemnité est majorée d'une somme égale à 10 % de la rente.

3) Frais funéraires

L'employeur paie la totalité des frais d'obsèques.

D) Décès

Ont droit à l'allocation décès :

Une pension de survivant égale à 30 % de la rémunération assurable moyenne du défunt est versée à une veuve de moins de 60 ans, 50 % à une veuve de 60 ans ou plus.

Une rente d'orphelin égale à 15 % de la rémunération assurable moyenne du défunt est versée pour chacun des 2 premiers orphelins de moins de 16 ans (18 ans pour un apprenti, 21 ans s'il est étudiant ou invalide), 10 % pour chaque orphelin supplémentaire. Les orphelins de père et de mère ont droit chacun à une rente égale à 20 %.

S'il n'y a pas de veuve ou d'enfant survivant, des prestations en espèces peuvent être versées aux parents, grands-parents...

Toutes les prestations de survivants confondues ne doivent pas dépasser 85% de la rémunération assurable moyenne du défunt.

Le revenu annuel maximum utilisé pour calculer les prestations est de 65 507 DH.

E) Invalidité

La pension d'invalidité est accordée à l'assuré âgé de moins de 60 ans (ou 55 ans pour les travailleurs des mines justifiant de 5 années de fond) :

Si l'invalidité est due à un accident non professionnel, le droit à pension est reconnu sans condition de stage pourvu que la victime ait été assurée à la date de l'accident.

L'invalidité doit être dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la CNSS.

Pour bénéficier de la pension d'invalidité, l'assuré doit être totalement incapable d'exercer une activité lucrative quelconque.

Le montant de la pension d'invalidité est fonction du nombre de jours d'assurance accomplis par le travailleur et de son salaire mensuel moyen de référence (dans le cas de l'invalidité, il est défini comme étant la 12ème ou la 60ème partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus pendant les 12 ou les 60 mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant le début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité) :

Par le jeu de cette augmentation, le travailleur qui justifie de 7 560 jours d'assurance (soit 35 ans pour un salarié qui travaille 18 jours en moyenne par mois) aura droit à une pension égale à 70 % du salaire de référence plafonné, soit 4 200 DH.

Si l'état de l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne, la pension est majorée d'une somme égale à 10 % du salaire de référence.

La pension d'invalidité ne peut dépasser 70 % du salaire de référence plafonné, soit 4 200 DH et ne peut être inférieure à 1 000 DH par mois.

La pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l'âge ouvrant droit à ladite pension.

F) Vieillesse

1) Régime de base

Pour bénéficier d'une pension de retraite, l'assuré doit :

Les travailleurs des mines justifiant de 5 années de travail de fond bénéficient de la pension à 55 ans.

Pour l'assuré comptant au moins 3 240 jours d'assurance, le montant mensuel de la pension est égal à 50 % du salaire moyen mensuel de l'assuré plafonné à 6 000 DH.

Le taux de la pension est majoré de 1 % pour chaque période d'assurance de 216 jours accomplie en sus des 3 240 jours, sans toutefois dépasser 70 % du salaire mensuel de référence (4 200 DH).

La pension de vieillesse ne peut dépasser 70 % du salaire de référence plafonné (6 000 DH), soit 4 200 DH et ne peut être inférieure à 1 000 DH par mois.

La pension prend effet à partir du premier mois civil qui suit la date de cessation de travail à condition que la demande soit déposée dans les 6 mois qui suivent la cessation d'activité.

2) Retraite anticipée

A partir de 55 ans et jusqu'à 59 ans, l'assuré a la possibilité de demander une retraite anticipée moyennant le versement d'une prime par l'employeur à la CNSS. Le montant de cette prime varie en fonction de l'âge de l'assuré.

Pour en bénéficier, il faut :

3) Remboursement des cotisations salariales

Cette prestation porte sur le remboursement des cotisations salariales relatives à la branche des pensions pour les assurés ayant atteint l'âge de la retraite mais n'ayant pas cumulé 3240 jours de cotisations à la CNSS.

Peut bénéficier du remboursement des cotisations salariales, l'assuré qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000 sans avoir pu cumuler le nombre minimum de jours ouvrant droit à une pension de vieillesse.
 
Peuvent également bénéficier de cette prestation les ayants droit de l'assuré décédé se trouvant dans la même situation.

Le montant de cette prestation est égal à la somme des cotisations salariales dues au titre de la branche pension, actualisées selon le taux de rendement net des réserves propres à cette branche.

 En cas de décès de l'assuré qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite sans avoir les condition d'ouverture de droit à pension, la somme des cotisations salariales est versée aux ayants droit dans les mêmes conditions et selon les mêmes parts prévues dans le cadre de la liquidation d'une pension de survivants.

4) Retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire n'a pas de caractère obligatoire.

L'adhésion à la Caisse Interprofessionnelle Marocaine des Retraites (CIMR), qui a le statut d´association à but non lucratif dirigée par une association patronale, est facultative.

Tout employeur peut décider d'en faire bénéficier son personnel à condition qu'il s'agisse de l'ensemble du personnel ou, au moins, l'ensemble d'une catégorie déterminée.

Les taux de cotisation de la CIMR varient entre 6,9 % et 23 % de la masse salariale et sont répartis à parts égales entre salariés et employeur (avec une surprime au niveau patronal).

Le salarié peut souscrire un contrat de retraite complémentaire auprès d'une compagnie d'assurances privées si l'employeur n'a pas opté pour la CIMR. Dans ce cas, la cotisation est supportée en totalité par le salarié.

G) Pension de survivants

La pension de survivants est accordée aux ayants droit d'un assuré pensionné ou qui remplissait, à la date de son décès, les conditions requises pour bénéficier d'une pension ou justifiait d'au moins 3 240 jours de cotisation à la date du décès.

Ont qualité d'ayants droit :

En cas de remariage, le droit à pension est supprimé.

Le conjoint et les orphelins de père et de mère ont droit à 50 % de la pension due à l'assuré décédé.

Les orphelins de père ou de mère ont droit à 25 % de la pension d'invalidité ou de vieillesse que l'assuré a perçue ou aurait pu percevoir avant son décès.

Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder le montant total de la pension du défunt.

Si la demande de pension est déposée dans un délai de 12 mois qui suit la date du décès, elle prend effet à partir de la date du décès. Si elle est introduite après l'expiration du délai, elle prend effet du 1er jour du mois suivant la réception de la demande et ce pendant 5 ans.

H. Chômage (Indemnité pour Perte d'Emploi)

L'assuré salarié qui perd involontairement son emploi peut bénéficier durant 6 mois, d'une indemnité pour perte d'emploi, selon les conditions suivantes :

Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 70 % du salaire de référence* sans excéder le montant mensuel du salaire minimum légal (13,46 DH/heure).

* Le salaire de référence est le salaire mensuel moyen des 36 derniers mois.

L'assuré remplissant les conditions précitées doit déposer une demande à la CNSS, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d'emploi.