Israël : Prestations familiales

Base juridique


La convention franco-israélienne ne contient pas de dispositions permettant le service des prestations familiales conventionnelles.

Les prestations familiales sont visées à l'article 18 de l'accord.

Le paragraphe 1 de cet article vise l'application de la législation respective sur les prestations familiales aux Français ou aux Israéliens résidant dans l'un ou l'autre des États (égalité de traitement).

Le paragraphe 2 de cet article vise la totalisation pour l'ouverture des droits aux prestations familiales. Pour ce faire, utilisation du formulaire SE 207-02 "Attestation des périodes d'assurance".

Détachés : les intéressés ne sont pas visés dans l'accord, ils ne peuvent donc pas prétendre à des prestations familiales pour les enfants les ayant accompagné dans le pays de détachement.


RÉGIME LOCAL