Le régime israélien de sécurité sociale

2016

A. Généralités

1) Structure

L'assurance nationale obligatoire en place depuis 1953 protège contre les risques suivants :

Il sert par ailleurs des allocations familiales.

Le régime israélien couvre :

Chaque résident âgé de plus de 18 ans doit verser, quel que soit son statut, des cotisations d'assurance. Les personnes ne pouvant prétendre à des prestations de l'assurance nationale peuvent obtenir des subventions.

Depuis 1995, la Loi de santé publique stipule que l'Etat endosse la responsabilité d'assurer la santé de tous les citoyens, sans distinction, dans le cadre de ses services médicaux (assurance médicale obligatoire).

2) Organisation

Le National Insurance Institute (NII), gère le régime de sécurité sociale et recouvre les cotisations pour tous les assurés.

Le Ministère des Affaires Sociales assure la surveillance générale du régime.

Sous la supervision du Ministère de la Santé, 4 caisses maladie administrent l'assurance maladie et les soins médicaux :

3) Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques part patronale part salariale
taux normal taux réduit1 taux normal taux réduit1
Assurance nationale obligatoire : Vieillesse-survivants
Soins de longue durée
Invalidité générale
Allocations familiales
Maternité
Accidents du travail et maladies professionnelles
Accidents non professionnels
Chômage
Assurance des employés contre les faillites
7,50 % 3,45 % 7,00 % 0,40 %
Assurance médicale obligatoire - - 5,00 % 3,10 %
Total 7,50 % 3,45 % 12,00 % 3,50 %

1 Les cotisations au taux réduit s'appliquent aux revenus du travail inférieurs à 60 % du salaire moyen. Le salaire mensuel moyen pour 2016 s'élève à 9.334 NIS (Au 4 juillet 2016, 1 nouveau shekel israélien - NIS vaut 0,23 euro).

Travailleurs indépendants

Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Risques Taux normal Taux réduit1
Assurance Nationale obligatoire :
Vieillesse-survivants
Soins de longue durée
Invalidité générale
Allocations familiales
Maternité
Accidents du travail et maladies professionnelles
Accidents non professionnels
11,23 % 6,72 %
Assurance médicale obligatoire 5 % 3,10 %
Total 16,23 % 9,82 %

* Les cotisations au taux réduit s'appliquent aux revenus du travail inférieurs à 60 % du salaire moyen.

Personnes inactives avec ou sans revenu 1

Cotisations au 1er janvier 2016
Revenu Assurance nationale obligatoire 2 Assurance médicale obligatoire Total
Sans revenu 168 NIS par mois 168 NIS
Avec revenu - Taux normal 7,00 % 5,00 % 12,00 %
Avec revenu - Taux réduit 3 4,61 % 5,00 % 9,61 %

1 Obligation de cotisation pour toute personne inactive à partir de 18 ans à l'exception de la femme mariée qui ne travaille pas

2 Pour les personnes inactives, l'assurance nationale obligatoire couvre les risques suivants : vieillesse-survivants, soins de longue durée, invalidité, allocations familiales, maternité, accidents non professionnels

3 Les cotisations au taux réduit s'appliquent aux revenus inférieurs à 60 % du salaire moyen.

Au 1er janvier 2016, pour le paiement des cotisations dues au titre d'une activité salariée ou non-salariée, le plafond au delà duquel les cotisations ne sont plus versées a été fixé à 43.240 NIS par mois. Ce plafond est indexé sur l'indice général des prix.

Depuis 1er avril 2015, le salaire mensuel minimum est de 4.650 NIS.

B. Assurance médicale obligatoire

Chaque résident israélien âgé de plus de 18 ans doit verser, quel que soit son statut (salarié, non-salarié, inactif, pensionné), des cotisations d'assurance qui lui ouvrent (ainsi qu'à ses ayant-droits) une couverture d'assurance médicale.

Ont le statut d'ayant-droits :

Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance médicale, l'assuré a l'obligation de s'inscrire au choix dans l'une des 4 caisses citées en A.2.

Les enfants nés en Israël sont inscrits d'office par le National Insurance Institute auprès de la caisse du parent qui perçoit les allocations familiales.

1) Prestations en nature

Le panier de soins fourni par les 4 caisses maladies est le même. Ces caisses maladie proposent des régimes d'assurance complémentaires qui fournissent un niveau de soins plus élevé que le panier de base ainsi que la possibilité de recevoir des soins dans des structures privées.

Les prestations de base comprennent :

L'assuré a le libre choix du médecin (généraliste ou spécialiste) agréé par la caisse maladie d'appartenance, mais le changement de médecin ne peut se faire qu'après un délai de 3 mois.

Les soins et services médicaux de base sont dispensés par des centres et hôpitaux agréés par la caisse maladie d'affiliation.

Les coûts des prestations sont partagés entre l'assurance maladie et les patients. Le taux de prise en charge par dépense est le même selon la caisse maladie d'affiliation.

2) Prestations en espèces

Le régime d'assurance médicale ne prévoit pas de prestations en espèces.

Suivant la convention collective, des prestations en espèces en cas de maladie peuvent être servies par l'entreprise aux employés salariés. Ces prestations varient, selon les conventions, entre 75 % et 100 % des salaires mensuels et sont versées pendant au moins 90 jours.

C. Assurance nationale obligatoire

L'assurance nationale obligatoire gère les assurances vieillesse-survivants, soins de longue durée, invalidité, allocations familiales, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, accidents non professionnels, chômage et assurance des employés contre les faillites.

Les travailleurs non-salariés sont couverts pour tous ces risques, à l'exception du chômage et de l'assurance des employés en cas de faillite.

Les cotisations à l'assurance nationale sont obligatoires pour tous les résidents en Israël de plus de 18 ans, à l'exception des femmes mariées qui ne travaillent pas ; ces dernières peuvent toutefois être assurées à titre volontaire.

Les personnes inactives sont, quant à elles, couvertes par l'assurance nationale obligatoire pour tous les risques sauf pour le chômage, l'assurance des employés en cas de faillite et les accidents du travail et maladies professionnelles.

1) Pensions (Vieillesse - Invalidité - Survivants)

A/ Vieillesse

Conditions

Au 1er juillet 2004, l'âge de la retraite a été retardé et varie en fonction de la date de naissance.

En 2016, il est de :

L'admissibilité à une pension de vieillesse sans condition d'âge ou de ressources est possible à partir :

Pour avoir droit à pension, l'assuré doit justifier d'au moins 60 mois d'assurance au cours des 10 années précédant l'âge requis ou bien 144 mois ou 60 mois, à condition que le nombre de mois d'assurance ne soit pas inférieur au nombre de mois sans assurance.

La pension de vieillesse est versée au taux plein en cas de cumul d'une pension et d'une activité rémunérée de moins de 5.394 NIS par mois. Au dessus de ce montant, c'est une pension partielle qui est versée. De même, une pension à taux plein peut être versée en cas de perception de loyers ou d'intérêts sur investissements d'un montant inférieur à 16.182 NIS par mois.

Pour la femme au foyer, il est exigé une condition de 5 ans de résidence en Israël immédiatement avant l'âge de 65 ans. Sont dispensées de cette condition, les femmes divorcées, veuves, abandonnées, non mariées et âgées d'au moins 55 ans au moment de leur arrivée en Israël ou mariées à un homme non assuré.

Montant

Le montant mensuel de la pension de base varie en fonction de la situation familiale et de l'âge du pensionné. En 2016, il est :

Pour chaque année d'assurance au-delà de 10 ans, il est accordé un supplément d'ancienneté de 2 % du montant de la pension (maximum : 50 % de la pension).

Pour ceux qui diffèrent leur demande de pension de 67 à 70 ans dans le cas des hommes, et de 65 à 70 ans dans le cas des femmes, la pension est majorée de 5 % par an dans la limite de 25 %.

Si les ressources du pensionné ne dépassent pas un certain plafond, la pension peut être complétée mensuellement. Le montant mensuel (base + supplément) varie selon la situation familiale et l'âge du pensionné.

Montants au 1er décembre 2015 :

Moins de 70 ans
Entre 70 ans et 79 ans
80 ans et plus

B/ Invalidité

Conditions

Pour ouvrir droit à l'assurance invalidité, l'assuré doit :

La femme au foyer, pour être reconnue invalide, doit présenter un taux d'invalidité médicale d'au moins 50 %.

Sont considérés comme enfants invalides :

Une prestation de réinsertion professionnelle peut être versée si l'incapacité est d'au moins 20 % et que la personne invalide doit suivre une formation professionnelle.

Une allocation pour soins constants peut être attribuée à conditions :

Montant

La pension d'invalidité sera versée 90 jours après le début de la perte de capacité de gain de l'assuré ou après la période de versement d'indemnités maladie de la part de l'employeur ou d'un fonds de prévoyance.

Le taux de la pension d'invalidité correspond à 25 % du salaire moyen pour une personne célibataire dont le degré d'incapacité est d'au moins 75 % et à un taux proportionnel à l'invalidité pour les personnes atteintes d'un degré d'invalidité moindre.

Une augmentation de la pension peut être accordée à la personne invalide. Son taux varie en fonction des membres de la famille :

Ces suppléments pour personne à charge sont accordés sous condition de ressources.

Ainsi, le montant mensuel de la pension d'invalidité pour un taux d'incapacité d'au moins 75 % est :

La pension peut être majorée de 252 NIS, 306 NIS ou 372 NIS selon le degré d'incapacité (entre 50 %, 70 % et plus de 80 %) quand l'assuré ne réside pas dans une structure spécialisée.

L'assuré présentant une incapacité de plus de 60 % peut recevoir une allocation d'assistance pour tierce personne variant entre 50 %, 105 % et 175 % de la pension d'invalidité en fonction du degré de dépendance.

Depuis janvier 2009, la loi promouvant l'intégration des handicapés au travail a institué la possibilité de cumuler une pension d'invalidité et un revenu professionnel sans diminution des droits à pension (sauf la majoration pour personne à charge).

L'enfant invalide reçoit une pension qui varie de 30 à 137 % d'une pleine pension individuelle.

En cas de décès, une allocation forfaitaire correspondant au montant du salaire moyen mensuel au 1er janvier est versée au veuf ou à la veuve et, à défaut, à l'enfant du défunt qui était titulaire d'une pension d'invalidité.

C/ Survivants

Conditions

Peuvent obtenir une pension de survivant :

Pour que la pension soit liquidée, le défunt doit avoir été assuré durant les 12 mois précédant le décès, ou durant 24 mois dans les 5 ans ou 60 mois dans les 10 ans.

Montant

Le montant mensuel de la prestation dépend de l'âge du survivant et des enfants à charge :

Comme pour la pension de vieillesse, la pension de survivant est majorée de 2 % pour chaque année d'assurance à partir de la 11e année jusqu'à concurrence de 50 %.

Elle peut également être portée au montant mensuel du revenu minimum si les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Capital

Le conjoint survivant âgé de moins de 40 ans n'ayant pas d'enfant à charge et ne pouvant pas prétendre à une pension peut bénéficier d'un capital équivalent à 36 mois de pension.

En cas de remariage, un capital correspondant à 36 mois de pension est également servi.

D'autres prestations, telles des prestations de réinsertion professionnelle, allocation d'entretien pour les orphelins, capital pour la Bar-Mitzvah, aide financière pour les funérailles, peuvent être également accordées.

2) Soins de longue durée

Pour prétendre à cette prestation servie sous condition de ressources, il faut :

Les personnes séjournant dans des établissements de soins de longue durée n'ouvrent pas droit à cette prestation.

Il faut également avoir été assuré durant 12 mois consécutifs, immédiatement avant la demande de prestations.

Le droit à la prestation et son montant sont fonction des ressources du demandeur et du niveau de besoin en soins.

La prestation est versée directement à l'organisme en cas d'hospitalisation.

3) Allocation de mobilité

Une prestation de mobilité dont l'objet est de prendre en charge les taxes sur les automobiles, l'usure du véhicule et la nécessité de le renouveler ultérieurement est attribuée :

Les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, peuvent obtenir un prêt entre 20 et 80 % de la valeur de la voiture sur une période de 5 ans à un taux d'intérêt préférentiel.

Une aide pour l'acquisition d'un mécanisme permettant de soulever le fauteuil jusqu'au toit du véhicule peut également être accordée (jusqu'à 95 % du montant global).

4) Maternité

Dans le cadre de l'assurance maternité, diverses prestations peuvent être accordées à la femme assurée ou à l'épouse de l'assuré.

Aide en cas d'hospitalisation et aide à la maternité

Ces aides sont accordées pour la naissance d'un enfant vivant ou après 26 semaines de grossesse à condition que l'hospitalisation soit médicalement justifiée.

Les frais d'hospitalisation sont pris en charge directement par l'assurance dans la limite des tarifs en vigueur.

Allocations journalières de maternité

En cas d'interruption de l'activité professionnelle d'une femme enceinte salariée ou exerçant une activité indépendante, des allocations journalières de maternité égales à 100 % du revenu journalier moyen des 3 mois précédant l'interruption de travail sont servies.

Le droit à une allocation de maternité commence à partir du premier jour où la femme enceinte cesse de travailler et, au plus tôt, 49 jours avant la date prévue de la naissance.

L'indemnité journalière maximale est de 1.459,50 NIS.

La durée de versement des prestations dépend de la durée de versement de cotisation préalable :

Une partie du congé maternité peut être transférée au père. Pour ce faire, la mère doit renoncer à une partie de son congé de maternité par écrit. Le congé de paternité ne commencera qu'après 6 semaines après la naissance. Il ne peut être inférieur à  21 jours consécutifs.

Prime de naissance (Birth grant)

Elle est versée en une fois dans le cadre de l'aide à la maternité. Tout enfant né en Israël, d'un parent résidant en Israël pendant une période de 6 mois consécutifs avant la naissance ouvre droit au versement de cette prime.

Le montant varie en fonction du rang de l'enfant :

En cas de naissance multiple, le montant de la prime versée est de 8.757 NIS pour des jumeaux et de 13.136 NIS pour des triplés.

Allocation de naissance

Elle est versée en cas de naissance multiple de 3 enfants ou plus, durant 20 mois et son montant est réduit progressivement (de 11.209 NIS le 1er mois à 3.065 NIS le 20e mois pour 3 enfants viables).

En cas de grossesse pathologique, des indemnités peuvent être servies pour chaque journée de repos prescrite par le médecin.

Allocations et prestations spéciales

En cas de décès de la mère dans l'année qui suit la naissance, des allocations peuvent être accordées au veuf qui est contraint d'arrêter son activité pour s'occuper de l'enfant.

5) Allocations pour enfants

Des allocations familiales mensuelles sont accordées à tout enfant âgé de moins de 18 ans résidant en Israël depuis plus de 3 mois :

Ouvrent droit à une bourse d'études, les  enfants âgés de 6 à 14 ans élevés par une famille mono-parentale ou  orphelins de père et de mère. Elle est versée au début de chaque année scolaire en une seule fois. Son montant s'élève par enfant à :

6) Accidents professionnels et non professionnels

A/ Accidents du travail et maladies professionnelles

Sont couverts par l'assurance accidents du travail, les salariés, les non salariés, les stagiaires, les personnes qui suivent une rééducation professionnelle.

Dépendent de l'assurance accidents du travail :

Les prestations peuvent être servies aux assurés eux-mêmes mais également aux membres de leur famille en cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Conditions

Pour avoir droit à une indemnité, l'assuré doit avoir été accidenté ou être tombé malade et être, de ce fait, incapable de poursuivre son activité ou d'effectuer toute autre profession.

Il n'y a pas de condition de durée minimum d'assurance.

Les frais de traitement et de rééducation médicale sont pris en charge par la caisse de maladie.

Peut bénéficier de la prestation de réhabilitation, la personne qui présente un taux d'incapacité d'au moins 10 %.

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières pour accidents du travail sont versées à partir du 1er jour et pendant 91 jours, au maximum au taux de 75 % des revenus soumis à cotisations au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'accident, dans la limite du plafond lié au salaire moyen.

Le montant journalier maximum de l'indemnité pour accident du travail est de 1.094,63 NIS.

Pendant les 12 premiers jours d'incapacité, l'allocation n'est pas financée par le NII mais par l'employeur. Dans la pratique, l'institut verse directement la prestation au salarié et récupère le montant à la charge de l'employeur auprès de ce dernier.

Un délai de carence de 2 jours est appliqué si l'incapacité de travail a duré moins de 12 jours.

Le travailleur indépendant ne peut pas prétendre à cette allocation pendant les 12 premiers jours d'incapacité.

Incapacité permanente

Pour pouvoir prétendre à une rente, la victime doit présenter un taux d'incapacité d'au moins 20 %. Le montant de la pension dépend de son taux d'incapacité et des salaires antérieurs.

Le montant mensuel maximum d'une rente d'incapacité de travail est de 32.839 NIS pour un taux d'incapacité de 100 %.

Un capital "accidents du travail" est attribué lorsque le taux d'incapacité est compris entre 9 et 19 %. Il correspond au montant de l'indemnité journalière accidents du travail multiplié par 21 et par le taux d'incapacité.

Si le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % ou s'il est compris entre 65 et 74 % et si les intéressés éprouvent des difficultés à marcher, une aide peut être accordée pour l'achat :

Ils peuvent également bénéficier d'une aide pour faire face aux frais de transport dans la limite d'un montant maximum.

Réinsertion professionnelle

Il existe des services d'aide visant à conseiller les personnes désirant se réinsérer. Des allocations peuvent également être servies durant la période d'études ou de formation (en complément de la pension pour incapacité).

Décès (survivants)

Ont droit à une pension de survivants, les membres de la famille d'une personne décédée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui était assurée en tant que salarié ou travailleur indépendant.

Les membres de la famille ouvrant droit à pension de survivants sont :

Montant

Le taux de la pension varie entre 40 et 100 % de la pension complète à laquelle la victime aurait eu droit, en fonction du nombre de personnes à charge.

La veuve qui n'élève aucun enfant et qui a moins de 40 ans à la date du décès reçoit un capital égal à 36 mensualités de pension de survivant.

La veuve ou le veuf qui se remarie reçoit un capital correspondant à 36 mensualités de pension, payé en 2 fois, la première partie après le remariage et la seconde 2 ans après le remariage.

Le survivant disposant de faibles revenus (revenu mensuel inférieur à 5.394 NIS) a droit au versement d'une allocation différentielle au titre du revenu minimum.

Une allocation d'entretien peut être attribuée à un orphelin qui poursuit ses études ou est en rééducation. Cette allocation est égale à 788 NIS par mois, sous condition de ressources.

En cas de décès, l'épouse ou en son absence, l'orphelin d'une personne décédée dont le taux d'incapacité atteignait au moins 50 % et qui recevait une rente d'incapacité perçoit un capital décès égal à 8.757 NIS.

Enfin, à l'occasion de la Bar Mitzvah, un garçon qui atteint l'âge de 13 ans ou une fille qui atteint l'âge de 12 ans, reçoit une somme égale aux 2/3 du salaire moyen en vigueur au 1er janvier, soit 6.222 NIS.

B/ Accidents non professionnels

Conditions

Sont couverts tous les résidents israéliens âgés de 18 à l'âge de la retraite.

Bénéficient de cette assurance, les personnes qui ont été victimes d'un accident autre qu'un accident du travail et qui ne sont plus capables d'exercer une activité.

Un contrôle médical doit être exercé dans les 72 heures suivant l'accident. L'assuré ne doit ouvrir droit à aucune autre prestation.

La demande d'allocation doit être formulée dans les 90 jours qui suivent l'accident.

Les prestations sont servies pendant au maximum 90 jours consécutifs.

Le délai de carence pour le salarié ou le travailleur indépendant est de 2 jours, sauf si l'incapacité est au moins égale à 12 jours. Pour une personne sans activité professionnelle, le délai de carence est de 14 jours après l'accident.

Montant

Le taux de la prestation est égal à 75 % du salaire ou des revenus perçus au cours du trimestre précédant l'accident divisé par 90, dans la limite du plafond. Elle ne peut être inférieur à 25 % du salaire moyen en vigueur au 1er janvier précédant le jour de l'accident.

7) Chômage

Les travailleurs non-salariés ne sont pas couverts par l'assurance chômage.

Pour ouvrir droit à l'assurance chômage, il faut :

Montant

Les indemnités journalières sont calculées en fonction du salaire quotidien moyen soumis à cotisations durant les 75 jours de travail effectués dans la période de référence.

Les 5 premiers jours de chômage de chaque période de 4 mois ne sont pas indemnisés.

La durée de versement des prestations dépend de l'âge de l'assuré et du nombre de personnes à charge :

Pour les premiers 125 jours d'indemnisation, l'allocation journalière de chômage ne peut pas excéder le gain journalier moyen de référence. A partir du 126e jour d'indemnisation le montant maximum ne peut pas dépasser 2/3 du gain de référence.

Si un chômeur refuse un emploi susceptible de lui convenir, 30 jours de chômage sont déduits de la période maximale durant laquelle des paiements sont dus.

8) Solidarité

A/ Revenu minimum

Le droit au revenu minimum est ouvert à toutes les personnes :

Il existe 2 taux :

La prestation peut être versée dans son intégralité si elle correspond à un maintien de revenu ou partiellement si elle est versée en complément d'un avantage.

En cas de décès, la veuve du défunt ou, en son absence, l'enfant qui recevait de son vivant le complément de revenu, a droit à un capital égal au salaire moyen au 1er janvier précédant le jour du décès.

B/ Allocation de revenu garanti - ARG (Equity grants)

Cette allocation ne concerne que les personnes ne remplissant pas les conditions d'ouverture des droits à des prestations de l'assurance nationale.

Elle est financée par une cotisation de 0,03 % prélevée sur l'ensemble des cotisations perçues par l'assurance nationale.

Elle est versée sous certaines conditions de ressources et l'allocataire peut être propriétaire d'un véhicule à condition que celui-ci ait plus de 12 ans d'ancienneté.

C/ Pension alimentaire (garantie de paiement)

Cette prestation est accordée aux personnes qui résident en Israël et qui ne parviennent pas à se faire verser leur pension par la personne débitrice. Elle est servie sous condition de ressources.

Le montant est fixé comme toutes les prestations israéliennes d'après le salaire moyen.