Article 1 de la convention
Travailleur Français ou Capverdien.
Article 41 de la convention. Article 82 de l'arrangement administratif, formulaire SE 396-18
Article 43 de la convention. Enfants à charge du travailleur au sens de la législation du pays de leur résidence.
Participation
Article 45 § 1 de la convention : 4 enfants maximum
17 ans (barème)
Article 42. Conditions d'activité du pays d'emploi fixées par l'arrangement administratif
Article 85 de l'arrangement administratif. En France : durée minimale d'activité salariée (18 jours ou 120 heures dans le mois de référence ou 200 heures dans le trimestre) ; une rémunération minimale (173,33 fois, le montant du SMIC horaire dans le mois de référence ou 520 fois dans le trimestre).
Équivalence des indemnités journalières maladie, maternité, accidents du travail. Période de référence : mois au titre duquel le droit aux prestations familiales est examiné ou le mois et les deux mois qui précèdent si la période de référence est le trimestre.
Les autres conditions d'ouverture du droit sont appréciées par l'institution de l'État de résidence selon sa législation.
Article 83 de l'arrangement administratif. Le formulaire SE 396-19 est délivré et visé par état civil au Cap-Vert. Faculté pour les cap-verdiens de le faire établir et viser par les autorités consulaires du Cap-Vert en France. Service d'état civil en France. L'état de famille devra être établi dans un délai n'excédant pas trois mois. L'état de famille mentionne les enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales de l'État de résidence.
Article 87 de l'arrangement administratif. Validité : un an à compter du premier jour du mois de la première embauche ou 1er jour du mois de naissance d'un enfant.
Article 88 de l'arrangement administratif. Renouvellement : l'état de famille est renouvelé le 1er janvier de chaque année. L'institution d'allocations familiales de l'État d'emploi signale la nécessité du renouvellement au travailleur deux mois avant le 1er janvier. Les modifications intervenues dans la situation de la famille en cours de validité prennent effet au renouvellement à l'exception du transfert de résidence des enfants.
Article 84 de l'arrangement administratif. Présentée par le travailleur à l'institution compétente de l'État d'emploi au moyen du formulaire SE 396-20 "Demande d'allocations familiales " accompagné de l'état de famille (SE 396-19). La demande comporte notamment les nom et adresse de la personne devant percevoir les allocations familiales. La demande peut également être présentée par la personne qui a la garde des enfants par l'intermédiaire de l'institution de l'État de résidence.
Article 44 de la convention. Assuré par l'institution de l'État de résidence selon la législation qu'elle applique.
Articles 85 § 2 de l'arrangement administratif : premier versement. L'institution de l'État d'emploi, si les conditions sont remplies, adresse copie de la demande à l'institution de l'État de résidence avec la date d'ouverture du droit.
Article 86 de l'arrangement administratif. Dès qu'elle est en possession de la demande, l'institution de l'État de résidence procède au versement des allocations familiales selon les dispositions de sa législation.
Article 85 § 3 de l'arrangement administratif : versements ultérieurs. L'institution de l'État d'emploi adresse à l'institution de l'État de résidence soit mensuellement, soit trimestriellement le formulaire SE 396-21 "Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales".
Article 45 de la convention. L'institution de l'État d'emploi verse à l'organisme centralisateur de l'État de résidence la participation.
Article 89 de l'arrangement administratif. L'institution du lieu d'emploi mandate directement à l'organisme de liaison de l'État de résidence la participation (soit mensuellement, soit trimestriellement) selon la périodicité des paiements de l'institution débitrice (article 90 de l'arrangement administratif).
Article 45 § 2 de la convention : le barème est arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux États.
Article 89 de l'arrangement administratif : il détermine le montant de la participation.
Article 45 § 3 de la convention. Révision du barème en fonction des variations de la base de calcul du montant des allocations familiales dans les deux États à la fois au cours de la même année.
Article 89 § 3 et 4. La commission mixte se réunit en cas de besoin pour examiner les possibilités de révision. Effet au 1er janvier de l'année qui suit celle ou sont intervenues les variations de la base de calcul dans les allocations familiales dans les deux pays à la fois (article 45 § 3) ou au 1er janvier de l'année qui suit la commission mixte.
• 1 enfant : 1.039
• 2 enfants : 2.078
• 3 enfants : 3.117
• 4 enfants ou + : 4.156
• 1 enfant : 9,42
• 2 enfants : 18,84
• 3 enfants : 28,27
• 4 enfants ou + : 37,69
Circulaire DSS/DACI/2006/413 du 21 septembre 2006.
Articles 47 de la convention. Les enfants accompagnant le travailleur bénéficient de prestations familiales de l'état d'affiliation servies directement par l'institution compétente de l'État d'affiliation.
Article 94 de l'arrangement administratif : demande
Article 95 de l'arrangement administratif.
France : allocations familiales et prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE. (Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu’à la suite de la mise en place de la prestation d’accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE.)
Cap-vert : allocations familiales et prestations complémentaires.
Article 96 de l'arrangement administratif : service
Article 97 de l'arrangement administratif. Information par le travailleur de toute modification dans la situation familiale susceptible de modifier les droits.
Article 98 de l'arrangement administratif. Entraide administrative de l'institution de l'État de détachement pour récupérer d'éventuels indus.
Article 99 de l'arrangement administratif : statistiques détachés.
Article 93 de l'arrangement administratif. Maintien des allocations familiales conventionnelles en cas de séjour dans l'État d'emploi si la durée du séjour n'excède pas trois mois.