Le régime cap-verdien de sécurité sociale

2017

A. Généralités

Le régime cap verdien protège les travailleurs salariés contre tous les risques depuis le 1er août 2017 (entrée en vigueur de l'assurance chômage) et sert des prestations familiales.

Depuis octobre 2006, les travailleurs indépendants ouvrent droit à une couverture sociale.

Placé sous la tutelle du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (Ministério da Saúde e da Segurança Social), l'Instituto nacional de previdência social - INPS gère le régime de protection sociale qui couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Il dispose de 17 antennes sur tout le territoire.

La politique de santé du Cap-Vert est basée sur :

Les prestations familiales, les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie, la couverture maladie-maternité et les indemnités journalières de maladie, de maternité et de chômage sont servies par l'INPS.

L'assurance accidents du travail est gérée par des compagnies d'assurances privées sous le contrôle du ministère du travail.

Les travailleurs indépendants sont couverts contre tous les risques à l'exception du chômage. Par ailleurs, il ne leur sert pas de prestations familiales.

B. Financement

Le régime est financé par les cotisations des employeurs et des salariés. Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire.

Travailleurs salariés

Cotisations au 1er août 2017
Risques Salarié Employeur
Vieillesse, invalidité, survivants 3 % 7 %
Maladie maternité 4 % 4 %
Accidents du travail - 2 %1
Prestations familiales - 3 %
Chômage 0,5 % 2,5 %
Participation aux frais de gestion 1 % 1 % pour les petites sociétés,
2,8 % pour les grandes entreprises
TOTAL 8,5 % 19,5 ou 21,3 %
  1. Le taux de cotisations s'applique sur une rémunération journalière plafonnée à 300 escudos. (1 escudo cap verdien (CVE) = 0,009 euro au 3 octobre 2017)

La durée légale du travail est de 44 heures par semaine.

Le salaire mensuel minimum légal est de :

Travailleurs indépendants

Cotisations au 1er janvier 2017
Risques Taux
Vieillesse, invalidité, survivants 10 %
Maladie maternité 8 %
Accidents du travail1 6 %
Participation aux frais de gestion 1,5 %
  1. L'assurance accident du travail couvre les travailleurs indépendants du secteur agricole, des coopératives, les stagiaires, les bénévoles. Les chefs d'entreprise, propriétaires et actionnaires en sont exclus. Le taux de cotisations s'applique sur une rémunération journalière plafonnée à 300 CVE.

Les cotisations sont versées sur la totalité du revenu.

C. Maladie-maternité

L'assurance maladie-maternité couvre les soins de santé et les indemnités journalières.

Les soins sont dispensés dans le cadre du service national de santé.

Sont couverts les assurés suivants :

Peuvent avoir la qualité d'ayant-droit :

1- Soins de santé

L'INPS couvre les soins de santé des assurés ayant cotisé au moins 4 mois. Ils sont accordés dans les mêmes conditions pour la maladie et la maternité.

Les prestations couvrent :

La participation du patient aux frais médicaux dépend de son statut :

La participation aux frais dentaires est de 30 à 50 % pour les soins et de 20 à 40 % pour les prothèses. Les retraités ayant de faibles revenus paient 15 % de moins.

Les soins de santé, les médicaments sont gratuits pour les personnes bénéficiant d'une pension annuelle inférieure à 2,5 fois le salaire mensuel minimum public, soit :
15 000 x 2,5 = 37 500 CVE.

2- Indemnités journalières

Pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières, les assurés doivent avoir cotisé à l'INPS durant au moins 4 mois dont 30 jours au cours des 3 derniers mois.

Indemnités journalières de maladie

L'indemnité journalière est égale à 70 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 4 derniers mois d'activité.

Elle est accordée à partir du 4e jour d'arrêt de travail et elle est servie pour une durée maximale de 1 095 jours.

L'employeur maintient la totalité du salaire pendant le délai de carence (les 3 premiers jours).

Indemnités journalières de maternité

L'indemnité journalière est égale à 90 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 4 derniers mois d'activité.

Elle est payable durant 60 jours.

Par la suite, des indemnités sont servies dans le cadre des prestations familiales (voir ci-dessous, prime d'allaitement).

D. Accidents du travail-Maladies professionnelles

Sont couverts par l'assurance accidents du travail :

Sont reconnus comme accidents du travail :

Les maladies professionnelles reconnues sont inscrites sur la Table Nationale des Incapacités (Tabela Nacional de Incapacidades - TNI).

Aucune condition de stage préalable n'est exigée pour le service des soins de santé et des indemnités.

Sont couverts :

1- Incapacité temporaire

Des indemnités sont servies dès le lendemain de l'accident.

En cas d'incapacité temporaire absolue, la victime a droit à une indemnité égale à :

Le montant maximum utilisé pour le calcul de l'indemnité journalière ne peut pas être supérieur à 300 CVE.

En cas d'hospitalisation, l'indemnité pour incapacité temporaire est égale à 40 % des gains assurés ou 70 % du même montant si l'intéressé a des personnes à charge.

Si l'incapacité temporaire n'est que partielle, l'indemnisation s'élève alors à 25 % des gains assurés.

2- Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale (100 %), le montant de la pension est égal à 70 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 6 derniers mois d'activité.

Comme pour les prestations d'incapacité temporaire, le montant maximum journalier utilisé pour le calcul de la prestation ne peut pas dépasser 300 CVE.

Si la victime a besoin de l'aide d'une tierce personne, le montant de la pension peut être majoré de 30 % des gains assurés.

Si la victime est atteinte d'une d'incapacité partielle permanente comprise entre 10 % et 99 %, le montant de la pension est réduit proportionnellement au taux d'incapacité.

La pension n'est pas accordée à titre définitif ; durant les 2 premières années de perception, la victime est soumise à un contrôle médical tous les 6 mois. Après ces 2 premières années, le contrôle médical est annuel.

3- Survivants

En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit de l'assuré décédé ouvrent droit à une pension de survivant. Sont considérés comme ayants droit :

a) Le conjoint

Le conjoint survivant peut-être :

Ils peuvent prétendre à une pension de survivants égale à 30 % des gains assurés.

S'il existe plusieurs personnes pouvant prétendre à une pension au titre de conjoint ou d'ex-conjoint, le montant de la pension de conjoint est divisé par le nombre de conjoints pouvant y prétendre.

b) Les enfants

Les orphelins, jusqu'à 18 ans ou 24 ans en cas de poursuite d'études ou sans limitation s'ils sont invalides, peuvent prétendre à une pension dont le montant est égal à 15 % du montant des gains assurés. Le total des pensions d'orphelins ne peut pas dépasser 45 % du montant des gains assurés.

c) Les parents

Les parents, grands parents à charge, les frères et sœurs (âgés de moins de 16 ans) à charge, peuvent également prétendre à une pension de survivants dont le montant est égal à 10 % des gains assurés.

Le total des pensions de survivants ne doit pas excéder 70 % des gains de l'assuré décédé.

Les frais funéraires peuvent être pris en charge jusqu'à un maximum de 7 500 CVE.

E. Prestations familiales

Le droit aux prestations familiales est acquis dès le 1er jour de travail pour les travailleurs salariés. Il est également accordé aux titulaires de pensions.

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas des prestations familiales.

Les prestations familiales comprennent :

1- Allocations familiales

Ouvrent droit aux prestations familiales, les enfants de moins de :

La prestation s'élève à 500 CVE par mois et par enfant. Elle est servie pour 4 enfants au maximum.

Lorsque l'enfant est handicapé le montant de la prestation est majoré en fonction de l'âge :

2- Prime d'allaitement

Cette prime, versée après la naissance et pendant 6 mois, est égale à 1 500 CVE par mois.

3- Allocation décès

La prestation pour frais funéraires est payée en une seule fois lors du décès de l'assuré ou de l'un de ses ayants droit.

Son montant est fonction de l'âge de la personne décédée. Les montants plafond de cette prestation sont les suivants :

F. Vieillesse, invalidité, survie (pension)

1- Pension de vieillesse

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse il faut :

Le montant de la pension est égal à : 2 % x RR1 x N2

1 RR : Revenu moyen des 120 meilleurs mois sur une période de 15 ans

2 N : Nombre d'années d'assurance

Soit 2 % du revenu moyen (RR : Remuneraçao Referência) des 120 meilleurs mois des 15 dernières années d'assurance, multiplié par le nombre total d'années d'assurance.

Le montant de la pension ne peut pas dépasser 80 % du revenu moyen (RR) défini ci-dessus.

Le montant minimum mensuel de la pension est égal à 6 000 CVE.

2- Pension d'invalidité

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, il faut :

Le montant de la pension d'invalidité se calcule comme la pension de vieillesse (cf. F-1).

Le montant minimum mensuel de la pension est égal à 6 000 CVE.

3- Pensions de survivants

Pour ouvrir droit à pension de survivants, l'assuré décédé devait être titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou avoir cotisé au régime pendant au moins 36 mois.

Les ayants droit d'un assuré pensionné qui peuvent prétendre à une pension, sont :

Les survivants qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus peuvent, le cas échéant, prétendre à une pension temporaire versée pendant 5 ans.

Le montant de la pension versé est de :

Le total des pensions de survivants ne peut pas dépasser 100 % du montant de la pension que percevait ou qu'aurait pu percevoir l'assuré décédé.

G. Chômage

Mis en place par l'Institut national de sécurité sociale (INPS) et l'Institut de formation professionnelle (Instituto do Emprego e Formaçao Profissional - IEFP), l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er août 2017.

Dans un premier temps, cette assurance ne concerne que les travailleurs salariés.

Pour ouvrir droit à l'assurance chômage, il faut :

Le montant de la prestation est calculé sur la base du salaire mensuel moyen des 6 mois précédent le chômage et équivaut à 65 % de ce montant pendant :

Selon l'âge du demandeur, on peut ajouter :

Le montant de la prestation maximale est de 2,5 fois le salaire mensuel minimum légal (11 000 CVE).