Le régime cap-verdien de sécurité sociale

2015

A. Généralités

Le régime cap verdien protège les travailleurs salariés contre tous les risques à l'exception du chômage.

Depuis octobre 2006, suite aux décrets 46-2006 et 50-2006, les travailleurs indépendants ouvrent droit à une couverture sociale.

Placé sous la tutelle du ministère du travail et de la solidarité, l'Instituto nacional de previdência social (Institut national de protection sociale - INPS), gère le régime de protection sociale qui couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Il dispose de 15 antennes sur tout le territoire.

La politique de santé du Cap-Vert est basée sur :

Les prestations sont servies dans le cadre du service de santé, sous la tutelle du ministère de la santé.

Les prestations familiales, les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations en espèces de maladie ou de maternité sont servies par l'INPS.

L'assurance accidents du travail est gérée par les compagnies d'assurances privées sous le contrôle du ministère du travail et de la solidarité.

Les travailleurs indépendants sont couverts contre tous les risques à l'exception des prestations familiales et du chômage.

Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie sont exportables hors du territoire cap verdien.

B. Financement

Le régime est financé par les cotisations des employeurs et des salariés. Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire.

Travailleurs salariés

Cotisation au 1er janvier 2015
Risques Salarié Employeur
Vieillesse, invalidité, survie 3 % 7 %
Maladie maternité 4 % 4 %
Accidents du travail - 2 %
Prestations familiales - 3 %
Participation aux frais de gestion 1 % 1 %
TOTAL 8 % 17 %

En ce qui concerne les accidents du travail, le taux de cotisations s'applique sur une rémunération journalière plafonnée à 300 escudos (au 8 décembre 2015, 1 escudo -CVE- vaut 0,009 euro).

La durée légale du travail est de 44 heures par semaine.

Dans le secteur privé, un salaire minimum légal a été mis en place : il est de 11.000 CVE par mois en 2015.

Dans la fonction publique, le salaire mensuel minimum légal en 2015 est de 15.000 CVE.

Travailleurs indépendants

Cotisations au 1er janvier 2015
Risques Taux
Vieillesse, invalidité, survivants 10 %
Maladie maternité 8 %
Accidents du travail1 6 %
Participation aux frais de gestion 1,5 %
TOTAL 25,5 %

1 L'assurance accident du travail couvre les travailleurs indépendants du secteur agricole, des coopératives, les stagiaires et les bénévoles. Les chefs d'entreprise, propriétaires et actionnaires en sont exclus.

C. Maladie-maternité

L'assurance maladie-maternité couvre les prestations en nature et les prestations en espèces.

Les soins sont dispensés dans le cadre du service national de santé.

L'assuré et ses ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité.

Sont couverts :

Peuvent avoir la qualité d'ayant-droit :

Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces, les assurés doivent avoir cotisé durant au moins 4 mois.

1- Prestations en nature

Les soins sont accordés dans les mêmes conditions, pour la maladie et la maternité.

Les prestations couvrent :

La participation du patient aux frais médicaux dépend du statut de l'assuré :

Les médicaments sont gratuits pour les personnes bénéficiant d'une pension annuelle inférieure à un certain montant (2,5 fois le salaire minimum public, soit 15.000 x 2,5 = 37,500 CVE).

2- Prestations en espèces

Indemnités journalières de maladie

L'indemnité journalière est égale à 70 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 4 derniers mois d'activité.

Elle est accordée à partir du 4e jour d'arrêt de travail et elle est servie pour une durée maximale de 1.095 jours.

L'employeur maintient le salaire pendant le délai de carence (les 3 premiers jours).

Indemnités journalières de maternité

L'indemnité journalière est égale à 90 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 4 derniers mois d'activité.

Elle est payable durant 60 jours.

Par la suite, des indemnités sont servies dans le cadre des prestations familiales (voir ci-dessous, prime d'allaitement).

D. Accidents du travail-Maladies professionnelles

Sont couverts par l'assurance accidents du travail :

Sont reconnus comme accidents du travail :

Les maladies professionnelles reconnues sont inscrites sur la Table Nationale des Incapacités (Tabela Nacional de Incapacidades - TNI).

Aucune condition de stage préalable n'est exigée pour le service des prestations en nature et en espèces.

Les prestations en nature (soins) couvrent :

1- Incapacité temporaire

Les prestations en espèces sont servies dès le lendemain de l'accident.

En cas d'incapacité temporaire absolue, la victime a droit à une indemnité égale à 40 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 6 derniers mois d'activité pendant les 14 premiers jours d'incapacité et ensuite 70 % des gains assurés pendant 1.095 jours.

Le montant maximum utilisé pour le calcul de l'indemnité journalière ne peut pas être supérieur à 300 CVE.

En cas d'hospitalisation, l'indemnité pour incapacité temporaire est égale à 40% des gains assurés ou 70 % du même montant si l'intéressé a des personnes à charge.

Si l'incapacité temporaire n'est que partielle, l'indemnisation s'élève alors à 25 % des gains assurés.

2- Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale, le montant de la pension est égal à 70 % de la rémunération moyenne perçue au cours des 6 derniers mois d'activité.

Comme pour les prestations d'incapacité temporaire, le montant maximum journalier utilisé pour le calcul de la prestation ne peut pas dépasser 300 CVE.

Si la victime a besoin de l'aide d'une tierce personne, le montant de la pension peut être majoré de 30 % des gains assurés.

Si la victime est atteinte d'une d'incapacité partielle permanente comprise entre 10 % et 99 %, le montant de la pension est réduit proportionnellement au taux d'incapacité.

La pension n'est pas accordée à titre définitif ; durant les 2 premières années de perception de la pension, la victime est soumise à un contrôle médical tous les 6 mois. Après ces 2 premières années, le contrôle médical est annuel.

3- Survivants

En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit de l'assuré décédé ouvrent droit à une pension de survivant. Sont considérés comme ayants droit :

a) Le conjoint

Le conjoint survivant peut-être :

Ils peuvent prétendre à une pension de survivants égale à 30 % des gains assurés.

S'il existe plusieurs personnes pouvant prétendre à une pension au titre de conjoint ou d'ex-conjoint, le montant de la pension de conjoint est divisé par le nombre de conjoints pouvant y prétendre.

b) Les enfants

Les orphelins, jusqu'à 18 ans ou 24 ans en cas de poursuite d'études ou sans limitation s'ils sont invalides, peuvent prétendre à une pension dont le montant est égal à 15 % du montant des gains assurés. Le total des pensions d'orphelins ne peut pas dépasser 45 % du montant des gains assurés.

c) Les parents

Les parents, grands parents à charge, les frères et sœurs (âgés de moins de 16 ans) à charge, peuvent également prétendre à une pension de survivants dont le montant est égal à 10 % des gains assurés.

Le total des pensions de survivants ne doit pas excéder 70 % des gains de l'assuré décédé.

Les frais funéraires peuvent être pris en charge par l'assurance accident du travail jusqu'à un maximum de 7.500 CVE.

E. Prestations familiales

Le droit aux prestations familiales est acquis dès le 1er jour de travail pour les travailleurs salariés. Elles sont également garanties aux titulaires de pensions.

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas des prestations familiales.

Les prestations familiales comprennent :

1- Allocations familiales

Ouvrent droit aux prestations familiales, les enfants jusqu'à l'âge de :

La prestation s'élève à 500 CVE par mois et par enfant. Elle est servie pour 4 enfants au maximum.

Lorsque l'enfant est handicapé le montant de la prestation est majoré en fonction de l'âge de l'enfant :

2- Prime d'allaitement

Cette prime, versée après la naissance et pendant 6 mois, est égale à 1.500 CVE par mois.

3- Allocation décès

La prestation pour frais funéraires est payée en une seule fois lors du décès de l'assuré ou de l'un de ses ayants droit.

Son montant est fonction de l'âge de la personne décédée. Les montants plafond de cette prestation sont les suivants :

F. Vieillesse, invalidité, survie (pension)

1- Pension de vieillesse

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse il faut  :

Le montant de la pension est égal à 2 % du revenu moyen des 120 meilleurs mois des 15 dernières années de contribution, multiplié par le nombre d'années d'assurance. Il ne peut pas dépasser 80 % du revenu moyen défini ci-dessus.

Le montant minimum mensuel de la pension est égal à 6.000 CVE.

2- Pension d'invalidité

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, il faut :

Le montant de la pension est égal à 2 % du revenu moyen des 120 meilleurs mois des 15 dernières années de contribution, multiplié par le nombre d'années d'assurance. Il ne peut pas dépasser 80 % du revenu moyen défini ci dessus.

Le montant minimum mensuel de la pension est égal à 6.000 CVE.

3- Pensions de survivants

Pour ouvrir droit à pension de survivants, l'assuré décédé doit avoir cotisé au régime pendant au moins 36 mois.

Les ayants droit d'un assuré pensionné peuvent prétendre à une pension de survivants :

Les survivants qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus peuvent, le cas échéant, prétendre à une pension temporaire.

Le montant de la pension versé est de :

Le total des pensions de survivants ne peut pas dépasser 100 % du montant de la pension que percevait ou qu'aurait pu percevoir l'assuré décédé.