Article 1 de la convention générale
Travailleur Français ou Camerounais dans la Convention, dans l'arrangement travailleur camerounais en France et Français au Cameroun.
Article 8 de la convention générale.
Article 5 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 322-04, "Attestation relative aux périodes d'emploi et de rémunération (prestations familiales)"
Article 10 de la convention générale. Enfants à charge du travailleur au sens de la législation de l'État de résidence.
Prestations familiales du pays de résidence à charge du pays de résidence.
Selon la législation du pays de résidence des enfants.
Selon la législation du pays de résidence des enfants.
Article 9 de la convention générale. Condition d'activité - périodes d'emploi et périodes assimilées selon la législation du pays d'emploi.
Article 6 de l'arrangement administratif :
Définition période de référence : un mois : le mois au titre duquel les prestations sont servies, un trimestre : le mois et les deux mois qui précèdent.
Article 7 de l'arrangement administratif. Le travailleur formule sa demande auprès de l'institution du pays de résidence des enfants selon la législation de ce pays. La demande comporte les nom et adresse de la personne désignée par le travailleur pour percevoir les prestations familiales. La demande peut également être présentée par la personne qui s'occupe des enfants. L'institution de l'État de résidence adresse un double de la demande à l'institution de l'État d'emploi.
Article 11 de la convention générale : servies directement à la personne assumant la garde des enfants par l'institution du lieu de résidence selon sa législation.
Article 8 l'arrangement administratif : dès réception de la demande, l'institution de l'État d'emploi fait parvenir à l'institution de l'État de résidence le formulaire SE 322.05, "Attestation individuelle du droit aux prestations familiales". L'attestation est valable trois mois. Elle est renouvelée automatiquement par l'institution de l'État d'emploi si les droits sont ouverts.
Dès réception de l'attestation, l'institution de l'État de résidence, si les conditions prévues par sa législation sont remplies, verse les prestations familiales selon les dispositions de législation qu'elle applique.
Article 13 de la convention. Les enfants accompagnant le travailleur détaché ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Le service est assuré directement par l'institution de l'État d'affiliation.
Article 9 de l'arrangement administratif. Demande formulée auprès de l'institution de l'État d'affiliation :
France : allocations familiales et prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.
Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.
Prestations familiales versées directement par l'institution de l'État d'affiliation. Le travailleur doit informer l'institution d'affiliation de toute modification survenue dans sa situation.
Entraide administrative de l'institution de l'État de détachement en cas de versement de prestations indues.
Article 10 de l'arrangement administratif. Les travailleurs des transports internationaux visés à l'article 5 § 2 de l'accord bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les détachés.