Argentine : Prestations familiales

Base juridique

Les dispositions en matière de prestations familiales contenues dans la convention franco-argentine ne concernent que enfants ayant accompagné les personnes bénéficiant des dispositions des articles 6 à 10 de la convention (travailleurs exemptés d’affiliation au régime de l’État où est exercée l’activité professionnelle : travailleurs détachés salariés ou non salariés, personnel navigant des entreprises de transport aérien, gens de mer, personnes employés par l’État de l’une des Partie contractante occupées sur le territoire de l’autre partie, personnel diplomatique et consulaire, personnes bénéficiant d’une dérogation exceptionnelle en matière de législation applicable). Les intéressés bénéficient pour les enfants les ayant accompagné des prestations familiales énumérées dans l’arrangement administratif, à savoir :