Venir effectuer un stage en France

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Vous êtes étudiant, ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse, et vous venez effectuer un stage professionnel en France ? Les étudiants effectuant un stage en France sont soumis au droit français en matière d'assujettissement, sous réserve des accords internationaux.

NB : Cette page décrit uniquement la situation applicable aux personnes qui ne font pas l'objet d'un détachement* dans le cadre des règlements européens (détachement attesté par l'obtention d'un formulaire A1).

Les informations qui suivent ne vous concernent donc pas si vous bénéficiez d'un détachement et êtes en possession d'un formulaire A1.

* En matière de sécurité sociale, un détachement signifie que vous restez affilié à votre régime de protection sociale habituel.

Réglementation française en matière de stage

Pour faire valoir des droits auprès des organismes de protection sociale français, vous devez impérativement fournir un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.

La réglementation française prévoit que tous les stages d'une durée supérieure à 2 mois doivent obligatoirement donner lieu à gratification de la part de l'entreprise d'accueil. En fonction du montant de cette rémunération, un certain nombre de cotisations peuvent être prélevées :

Franchise jusqu'à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

Une franchise de cotisations sociales, fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale*, s'applique à l'indemnité de stage. Cela signifie que, jusqu'à ce montant inclus, ni le stagiaire, ni l'entreprise d'accueil n'aura à verser de cotisation de sécurité sociale.

En revanche, une cotisation forfaitaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles est versée par l'établissement d'enseignement ou le rectorat d'académie dans la mesure où l'étudiant est inscrit dans un établissement d'enseignement en France.

* Soit 623,70 € pour un mois de 2023 comprenant 22 jours travaillés [154 heures X 4,05 € (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale)].

Couverture maladie

Vous resterez affilié au régime de sécurité sociale dont vous relevez habituellement en votre qualité d'étudiant ou d'ayant droit de votre État de résidence.

Sur présentation de votre Carte européenne d'assurance maladie (CEAM), vous bénéficierez de la prise en charge des soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours de la durée effective de votre stage en France (en savoir plus). La CEAM est à demander, avant votre venue France, à votre caisse d'assurance maladie habituelle.

En revanche, en cas d'arrêt de travail, vous ne bénéficierez pas d'une ouverture de droit aux prestations en espèces (indemnités journalières) au titre de l'assurance maladie en France.

Couverture accident du travail et maladies professionnelles

Vous bénéficierez du droit aux prestations en nature (soins de santé) de l'assurance accident du travail-maladies professionnelles par le régime général et de la rente d'incapacité permanente, même lorsque la cotisation afférente à ce risque n'a pu être recouvrée auprès de l'établissement d'enseignement dont vous relevez.

Couverture en matière d'assurance vieillesse

Vous ne bénéficierez pas d'une ouverture des droits à la retraite.

Assujettissement au-delà de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

Les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et de CSG-CRDS seront calculées sur le différentiel entre le montant de l'indemnité de stage et 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Couverture maladie

Vous serez affilié au régime général pour la prise en charge de vos frais de santé.
Vous bénéficierez éventuellement des prestations en espèces (indemnités journalières) si vous remplissez les conditions d'ouverture du droit.

Couverture accident du travail et maladies professionnelles

Vous bénéficierez des droits aux prestations en nature (soins de santé) et en espèces de l'assurance accident du travail-maladies professionnel (AT/MP), à l'exclusion de l'indemnité en capital AT/MP.

Couverture en matière d'assurance vieillesse

Vous bénéficierez d'une ouverture des droits à la retraite dans les conditions de droit commun pour le régime de base.

Textes de référence