Les démarches avant de partir, pendant et après un traitement à l'étranger

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Avant votre départ, il est important de contacter les points de contact nationaux afin de recueillir les informations nécessaires au bon déroulement de vos soins transfrontaliers. 

Avant de vous décider à vous faire soigner à l'étranger

 Vous devez :

Avant de vous rendre à l'étranger pour un traitement

Vous devez :

Pendant le traitement à l'étranger

Vous devez :

Après un traitement à l'étranger

Vous devez :

Comment obtenir son dossier médical ?

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, lesquelles sont détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé. Ces informations sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. Il peut s'agir de résultats d'examen, de comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, ou autres correspondances entre professionnels de santé.

Vous, patient, pouvez accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez et en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans. La demande de communication du dossier médical doit être formulée par courrier en recommandé avec accusé de réception.

La consultation sur place des informations est gratuite. Si vous  souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.

En cas de refus de la part d'un professionnel de santé libéral (médecin, dentiste) de la communication de son dossier médical, vous pouvez :

Vous devez, en revanche, saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) s'il s'agit :

en joignant à votre demande la copie de la demande d'accès à votre dossier, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier. Par téléphone : +33 (0)1 42 75 79 99 -  Par courrier : 35 rue Saint-Dominique  75700 Paris 07 SP - Par mail : cada@cada.fr

Vous devez saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'1 mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n'est pas suivi par l'établissement (maintien du refus), il peut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Sur le site du Ministère de la Justice, vous pouvez trouver les coordonnées des différents tribunaux administratifs à saisir en indiquant le nom de la ville dans laquelle se situe ce prestataire.