Cadre légal : article 6 §3 de la directive 2011/24
Un professionnel de santé a le droit de refuser des soins, mais cette possibilité est strictement encadrée. Si vous vous estimez victime d'un refus de soins illégitime, vous pouvez saisir d'une plainte, soit :
en remplissant le formulaire de plainte et en l'envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner :
Cette plainte donne lieu à une procédure de conciliation devant la Commission de conciliation. Le secrétariat de cette commission convoque les parties au moins 15 jours avant la commission. La victime peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, notamment par une association de malades agréée. La victime et le professionnel de santé peuvent adresser leurs observations par écrit à la commision s'ils ne peuvent y participer.
À l'issue de la séance, soit :
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits, en adressant directement votre réclamation par le formulaire de saisine en ligne ou par courrier en joignant une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.
Pour en savoir plus
Vous pouvez effectuer une demande amiable auprès de l'établissement, soit directement auprès du directeur de l'hôpital, soit par l'intermédiaire du médiateur médical ou non médical, ou de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), par un courrier précisant vos griefs relatifs à votre prise en charge.
Une transaction directe avec l'assureur de l'établissement de soins pourra vous être proposée. En outre, vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette dernière diligente, sous condition d'atteinte des seuils de gravité, une expertise contradictoire et gratuite pour le demandeur afin d'établir le lien de causalité entre les actes de soins et les séquelles présentées. La CCI rend un avis soit de rejet de votre demande, soit d'indemnisation par l'assureur du professionnel de santé ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas d'aléa thérapeutique (accident médical non fautif).
Les ordres professionnels regroupent l'ensemble des membres d'une même profession et assurent une forme de régulation de la profession en question.
Pour faire valoir vos griefs, vous pouvez saisir les ordres professionnels qui sont amenés à connaître la responsabilité disciplinaire des professionnels de santé (exerçant dans un établissement public ou à titre libéral) au regard de leurs obligations déontologiques.
| Ordre | Site internet | Informations sur les procédures |
|---|---|---|
| Médecins | conseil-national.medecin.fr | FAQ |
| Chirurgiens-dentistes | ordre-chirurgiens-dentistes.fr | Règlement des différends |
| Pharmaciens | ordre.pharmacien.fr | Les chambres de discipline |
| Masseurs-Kinésithérapeutes | ordremk.fr | Mission juridictionnelle |
| Infirmiers | ordre-infirmiers.fr | Comment déposer une plainte devant l'Ordre ? |
| Sages-femmes | ordre-sages-femmes.fr | Les juridictions disciplinaires |
| Pédicures-Podologues | onpp.fr | Les juridictions ordinales |
Un préjudice subi du fait d'un soin de santé transfrontalier réalisé en France ouvre droit à réparation et relèvera du droit commun. En effet, les professionnels de santé ainsi que les établissements dispensant des soins sont responsables des conséquences dommageables que peuvent entrainer leurs actes dans la mesure où une faute est constatée.
Vous trouverez sur le site du Ministère de la Justice les coordonnées des différents tribunaux administratifs (prestataire de santé public) ou judiciaires (prestataire de santé privé) à saisir en indiquant le nom de la ville dans laquelle se situe ce prestataire.
À noter : vous pouvez mener ces actions simultanément.