Employeur établi en France vous envoyez dans un État de l’Union européenne ou en Suisse un salarié, ressortissant d’un État membre ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire français

Depuis le 1^er mai 2010, le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application (CE) n° 987/2009 sont les textes de référence en matière de détachement.

Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un État (UE ou Suisse), où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre État (UE ou Suisse). Durant cette période, la législation sociale de l'État habituel d'activité (État d'envoi) reste applicable au salarié.

Pour maintenir votre salarié au régime français de protection sociale, il faut que subsiste entre vous et ce dernier un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.

A. Conditions du détachement

Le détachement est de 24 mois (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004). Le détachement est de droit si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies :

1. Les conditions liées à l'employeur :

• Vous devez :
  • maintenir un lien de subordination (ou lien organique) avec votre salarié (notamment, autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...) (Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS, § 1) ;
  • envoyer votre salarié dans l'autre État membre pour votre compte ;
  • exercer normalement vos activités en France (art. 14, § 2 du règlement (CE) 987/2009). Vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative.
• Vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d'une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/2004).

2. Les conditions liées au salarié :

• Votre salarié doit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou ressortissant suisse (ou apatride ou réfugié) (art. 2 du règlement (CE) 883/2004).
• Votre salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime français si elle est, antérieurement à son embauche, soumise à la législation française depuis au moins 1 mois (art. 14, § 1 du règlement. 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).

B. Les formalités que vous devez accomplir

Avant le départ de votre salarié à l'étranger, vous devez informer l'organisme compétent et obtenir une attestation de la législation applicable à votre salarié, le document portable A1 (art. 15 du règlement (CE) 987/2009) :

• auprès de l'Urssaf (Service mobilité internationale) si votre salarié relève du régime général,
• auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dont relève votre salarié si celui-ci est au régime agricole.

Cette demande doit préciser les motifs de la mission, le lieu où elle va s'exercer et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de l'entreprise au service de laquelle votre salarié va temporairement se trouver.

Les accords exceptionnels sont prévus par l'article 16 du règlement (CE) 883/2004.

Les autorités compétentes des États concernés ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement soient étendues.

Les accords exceptionnels de l'article 16 sont utilisés pour :

• le détachement d'une période excédant dès le départ 24 mois ;
• la prolongation d'une période de détachement au-delà de 24 mois ;
• la régularisation de certaines situations (retard dans l'accomplissement des procédures de détachement) ;
• le maintien d'affiliation du salarié à son régime de protection sociale lorsque les conditions du détachement ne sont pas remplies (ex : lien de subordination établi avec l'entreprise d'accueil).

L'Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) est l'institution française désignée pour examiner, autoriser et transmettre à l'autorité ou institution compétente de l'autre État la demande de maintien d'affiliation au régime français de protection sociale.

En cas d'accord conjoint, le formulaire attestant de la législation applicable A1 est délivré pour la durée autorisée par l'Urssaf ou la MSA.

En cas de refus, votre salarié relève de la législation du pays où l'activité est exercée et les cotisations doivent être versées dans ce pays.

En tant qu'employeur vous devez aussi informer l'Urssaf ou la MSA de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de la mission, retour en France, etc.).