Employeur établi en France vous envoyez dans un État de l’Union européenne ou en Suisse un salarié, ressortissant d’un État membre ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire français

Vous êtes un employeur établi en France et envoyez votre salarié dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège* ou en Suisse** alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français, les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 déterminent la législation applicable.

Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne ou en Suisse doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé.

Dans la situation particulière du détachement, le maintien de votre salarié au régime français de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas les cotisations et contributions continuent d'être versées en France, ce qui vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale dans l'État où votre salarié est détaché.

 

I. Détachement dans la limite de 24 mois et procédures

Depuis le 1er mai 2010, le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application (CE) n° 987/2009 sont les textes de référence en matière de détachement.

Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un État (UE ou Suisse) où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre État (UE ou Suisse). Durant cette période, la législation sociale de l'État habituel d'activité (État d'envoi) reste applicable au salarié.

Pour maintenir votre salarié au régime français de protection sociale, il faut que subsiste entre vous et ce dernier un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.

A – Conditions du détachement

Le détachement est de 24 mois (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004). Le détachement est de droit si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies:

1. Les conditions liées à l'employeur :

2. Les conditions liées au salarié :

B - Les formalités que vous devez accomplir

Avant le départ du salarié, vous devez informer l'organisme compétent et obtenir une attestation de la législation applicable à votre salarié, le document portable A1 (art. 15 du règlement (CE) 987/2009) :

Cette demande doit préciser les motifs de la mission, le lieu où elle va s'exercer et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de l'entreprise au service de laquelle votre salarié va temporairement se trouver.

II. Détachement au-delà de 24 mois, accords individuels exceptionnels et procédures

Les accords exceptionnels sont prévus par l'article 16 du règlement (CE) 883/2004.

Les autorités compétentes des États concernés ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement, soient étendues.

Les accords exceptionnels de l'article 16 sont utilisés pour :

Le CNG (ou la MSA pour le régime agricole) est l'institution désignée pour examiner, autoriser et transmettre à l'autorité ou institution compétente de l'autre État la demande de maintien d'affiliation au régime français de protection sociale.

En cas d'accord conjoint, le formulaire attestant de la législation applicable A1 est délivré pour la durée autorisée par le CNG ou la MSA.

En cas de refus, votre salarié relève de la législation du pays où l'activité est exercée et les cotisations doivent être versées dans ce pays.

En tant qu'employeur vous devez aussi informer le CNG ou la MSA de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de la mission, retour en France, etc.).

III. Les droits de votre salarié

Les droits de votre salarié.

IV. Droit du travail pour les salariés en détachement

En matière de droit du travail, le détachement des salariés répond à des dispositions spécifiques, que vous pouvez consulter sur le site Europa, qui reprend tous les sites nationaux.