Vous partez travailler dans l'Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse (détachement)

Vous êtes salarié d'une entreprise établie en France, vous allez exercer votre activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse et votre employeur vous maintient au régime français de sécurité sociale comme lui permet la législation européenne. Ainsi, vous conservez le bénéfice de l'assurance maladie française et de la prise en charge des soins reçus dans le pays de détachement.

I. Vous résidez dans votre pays de détachement

A. Soins de santé

1. Vos droits aux soins de santé

Textes de référence :

Afin d'être en mesure de bénéficier de la prise en charge des frais de santé qui vous seront dispensés dans le pays de détachement comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime local de sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez demander à votre caisse française d'assurance maladie de rattachement le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 106) et le remettre à la caisse maladie locale du lieu de résidence.

Vous pouvez également vous adresser directement à votre caisse d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés sur le territoire du pays de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.

Conservant votre qualité d'assuré du régime français, vous continuerez en outre de bénéficier de la prise en charge des frais de santé pour tous les soins reçus en France. Si vous ne résidez plus en France, vous ne serez pas soumis au parcours de soins coordonnés.

2. Les droits aux soins de santé des membres de votre famille

Si ces derniers vous accompagnent dans le pays de détachement

Textes de référence :

Il appartient à la caisse maladie locale à laquelle vous avez remis le document portable S1 d'examiner si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale de sécurité sociale.

Dans l'affirmative, ils seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des frais de santé qui leur seront dispensés dans le pays de détachement comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.

Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à votre caisse française d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais de santé engagés par les membres de votre famille sur le territoire du pays de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.

Ils continuent en outre de bénéficier de la prise en charge des frais de santé pour tous les soins qu'ils reçoivent en France. S'ils ne résident plus en France, ils ne seront pas soumis au parcours de soins coordonnés.

Dans le cas où la qualité de membres de la famille ne leur serait pas reconnue, ils devraient être affiliés directement auprès du régime local, moyennant le versement éventuel de cotisations.

Attention : Il ne vous appartient pas de compléter le document portable S1.

Si vos ayants droit, votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS sans activité restent en France

Vos ayants droit (personnes mineures) conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ.
Votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS bénéficie de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence en France.

B. En cas d'arrêt de travail

Textes de référence :

En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat de résidence dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant, vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de résidence qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de résidence.

Il vous appartient de transmettre à votre employeur un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de détachement. Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.

C. Prestations familiales

1. Si votre famille vous accompagne dans le pays de détachement

Textes de référence :

  • articles 12, 16, 67 et 68 §2 du règlement (CE) n° 883/04

En pratique, vous devrez informer la caisse française d'allocations familiales de votre ancien domicile en France de votre changement de résidence afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.

En fonction de votre activité professionnelle, de la situation de votre conjoint et de la résidence de vos enfants, les prestations familiales seront servies par la France et/ou le pays de détachement.

a) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) ne travaille pas

En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime français de sécurité sociale et la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique. A ce titre, vous êtes susceptible de percevoir les prestations familiales françaises exportables dans le pays de détachement. Vous devrez prévenir l'organisme compétent en matière d'allocations familiales en France de votre transfert de résidence afin que les prestations vous soient servies dans l'Etat de résidence.

Lorsque la France exporte les prestations familiales, il s'agit des allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, de la PAJE (allocation de naissance ou d'adoption, complément de libre choix d'activité, allocation de base, complément du libre choix de mode de garde), du complément familial, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation de soutien familial (ASF), et de l'allocation journalière de présence parentale (APJE). En revanche, n'est pas exportable par la France : l'allocation logement.

Dans l'hypothèse où, du fait de la résidence dans le pays de détachement, un droit à des prestations familiales plus élevées existerait, la caisse locale peut éventuellement vous servir un différentiel au titre de la résidence sur son territoire, conformément aux conditions d'octroi prévues par sa législation.

b) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée dans le pays de détachement

Textes de référence :

Le pays de détachement est l'Etat prioritairement compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou assimilée de votre conjoint(e) sur son territoire et de la résidence sur ce même territoire des enfants. Dans l'hypothèse où les prestations du pays de détachement seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait vous être servi par l'organisme français en raison de votre affiliation au régime français de sécurité sociale en tant que détaché(e). En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu résidence en précisant que vous êtes détaché(e) du régime français. Cette caisse transmettra, sans délai, la demande à la CAF (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.

2. Si votre famille ne vous accompagne pas dans le pays de détachement

a) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) ne travaille pas ou travaille en France.

Compte tenu de votre maintien au régime français de sécurité sociale, la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.

Vous devrez informer l'organisme français compétent en matière d'allocations familiales de votre changement de situation afin qu'elle examine votre dossier. En tout état de cause, vous conservez le bénéfice des prestations familiales françaises.

b) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée dans le pays de détachement

Textes de référence :

La France est compétente pour vous servir les prestations familiales en raison de votre maintien au régime français de sécurité sociale au titre de votre détachement et de la résidence en France des enfants.

Un complément différentiel pourra être éventuellement servi par l'organisme du pays de détachement en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) sur le territoire de cet Etat.

En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de votre résidence en France en précisant que votre conjoint(e) travaille sur le territoire de cet autre Etat. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.

D. Allocations chômage

Texte de référence :

Que vous soyez licencié(e) en cours ou à l'issue de votre détachement, dans la mesure où vous résidez dans l'Etat de détachement, vos droits aux prestations chômage seront examinés, conformément à la législation de l'Etat de résidence, par l'institution compétente avec prise en compte de vos périodes d'emploi et d'assurance en France en tant que détaché(e), au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par Pôle emploi. Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services du Pôle emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur en France, en cas de recherche d'emploi en France.

Organisme compétent pour délivrance du document portable U1

Le formulaire de demande doit être rempli et envoyé à :

  • Pôle Emploi Services
    Service mobilité internationale
    TSA 10107
    92891 Nanterre Cedex 9
    Courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr 

II. Vous résidez en France

A. Soins de santé

1. Vos droits aux soins de santé

Textes de référence :

Il convient de demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) à la caisse française d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.

Cette carte garantit un accès direct aux prestataires de soins établis dans l'Etat de détachement, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent, et permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires. Les prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés locaux.

En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément indisponible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement de la CEAM ». Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

Si vous ne demandez pas le remboursement de vos frais dans le pays de détachement, vous devrez faire l'avance des frais et vous pourrez demander le remboursement à votre caisse d'affiliation. Cette dernière caisse vous remboursera vos frais, soit sur la base des tarifs du pays des soins, soit sur la base des tarifs français.

Attention : si vous demandez le remboursement à votre retour, vous devrez choisir entre un remboursement sur la base des tarifs applicables dans le pays des soins ou sur la base des tarifs de votre Etat d'origine.
Conservez les factures acquittées et les justificatifs de paiement et adressez-les, accompagnés du formulaire S3125 « Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré » disonible sur le site ameli.fr.

2. Les droits aux soins de santé de vos ayants droit, de votre conjoint/concubin ou partenaire d'un Pacs sans activité

Si ces derniers vivent avec vous en France

Vos ayants droit (personnes mineures à votre charge) conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre détachement.

Votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS sans activité bénéficie de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence en France.

Si les membres de votre famille vivent sur le territoire d'un Etat membre de l'UE autre que la France, de l'EEE ou en Suisse
a) Soins dans le pays de résidence

Textes de référence :

Il appartient aux membres de votre famille de remettre à la caisse maladie du lieu de leur résidence le document portable S1 "Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie" (équivalent du formulaire E 109) établi par la caisse d'assurance maladie française. L'institution étrangère examinera s'ils revêtent la qualité de membre de famille au sens de sa législation locale de sécurité sociale.

Dans l'affirmative, les membres de votre famille seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés dans leur pays de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Dans le cas contraire, ils doivent être affiliés directement auprès du régime local, moyennant le versement éventuel de cotisations.

Attention : Il ne vous appartient pas de compléter le document portable S1.

b) Soins en cas de séjour en France des membres de la famille

Textes de référence :

Les membres de la famille du travailleur détaché qui réside en France ont un accès à tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés). La prise en charge des soins s'effectue selon la législation française.

B. Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail

Si votre incapacité de travail est constatée dans l'Etat de détachement

Textes de référence :

Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.

Dès le début de l'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat de détachement pour obtenir un certificat d'incapacité de travail que vous devrez adresser à votre caisse d'assurance maladie française dans le délai de 48 heures prévu par la législation française.
Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant, vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de détachement qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de détachement.

Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de détachement. Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.

Si votre incapacité de travail est constatée en France

Si votre incapacité de travail est constatée en France, vous devez, dans les 2 jours, adresser l'avis d'arrêt de travail remis par votre médecin et dûment complété à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (les deux premiers volets) ainsi qu'à votre employeur (le troisième volet).

C. Prestations familiales

En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime français de sécurité sociale. A ce titre, vous êtes toujours susceptible de percevoir les prestations familiales françaises pour votre famille qui réside avec vous en France.

a) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) ne travaille pas ou travaille en France

Compte tenu de votre affiliation (et celle de votre conjoint(e) au titre d'une éventuelle activité professionnelle en France) au régime français de sécurité sociale, la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.

b) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée dans le pays de détachement

Textes de référence :

  • articles 12, 67 et 68 du Règlement (CE) n° 883/04

La France est compétente pour vous servir les prestations familiales en raison de votre maintien au régime français de sécurité sociale au titre de votre détachement et de la résidence en France des enfants.

Un complément différentiel pourra être éventuellement servi par l'organisme du pays de détachement en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) exercée sur le territoire de cet Etat.

En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de votre lieu de résidence en France en précisant que votre conjoint(e) travaille sur le territoire de cet autre Etat. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.

D. Allocations chômage

En cas de perte d'emploi à l'issue de la période de détachement, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation française. Vos droits aux allocations chômage seront examinés par l'agence « Pôle emploi » de votre lieu de résidence.