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SOINS DE SANTÉ MALADIE AT-MP

ÉTAT AU 31 DÉCEMBRE 2015 DES RÉGLEMENTS EUROPÉENS, CONVENTIONS BILATÉRALES ET DÉCRETS DE COORDINATION SIGNÉS PAR LA FRANCE

Prestations PRESTATIONS FAMILLIALES
Soins de santé
Maladie-Maternité/Paternité Décès dans le pays d’emploi Invalidité Vieillesse : possibilité de liquidation séparée Accident du travail et pour les enfants

Date Allocations
Pays Textes de base d’entrée familiales Observations
en vigueur (par totalisation) Famille des travailleurs (1) Séjour temporaire (2) Transfert de résidence Pensionnés et leur famille Travailleur détaché (3) maladie professionnelle dans l’autre pays RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS
résidant

RÈGLEMENTS EUROPÉENS
Union Européenne 01/05/2010
Islande 01/06/2012 ASSURANCE CHÔMAGE
Règlements (CE) n° 883/2004 Exportation de certaines * Choix effectué par chaque institution compé-
Norvège 01/06/2012 oui oui T et F oui oui oui oui oui* oui prestations familiales
et n° 987/2009 tente.
françaises
Liechtenstein 01/06/2012
Suisse 01/04/2012
ACCORDS INTERNATIONAUX
CONVENTIONS BILATÉRALES
Convention générale LÉGISLATION APPLICABLE
Algérie 01/02/1982 oui oui T.F.A oui oui oui oui oui oui Participation
du 01/10/1980
* Les fonctionnaires, les personnels administra-
En faveur des travailleurs
Convention de sécurité sociale détachés et autres tifs et techniques des missions diplomatiques
entre la République française et des postes consulaires, les personnes ap-
Andorre 01/06/2003 oui oui oui oui oui oui oui oui oui personnes visées à
et la Principauté d’Andorre l’article 4 de la partenant au personnel roulant et navigant
du 12/12/2000 d’une entreprise effectuant des transports
convention*
internationaux
Argentine Convention du 22/09/2008 01/11/2012 non non non non non non oui oui oui non FLUX FINANCIERS ÉTRANGER > FRANCE
* Uniquement pour l’assurance maternité.
** Sauf dans le sens France-Bénin.
Convention générale
Bénin 01/09/1981 oui* non oui* oui** non oui*** oui oui oui Participation *** Uniquement dans le sens France-Bénin. Pres-
et protocole n°1 du 06/11/1979
tations servies directement par l’institution
d’affiliation du travailleur.
Accord sous forme d'échanges Indemnités pour charges de
Bosnie- Herzégovine 04/12/2003 oui oui T.F.A. oui oui oui oui oui oui
de lettres en 2003 (4) famille (I.C.F.)
Accord de sécurité sociale
Brésil 01/09/2014 non non non non non non oui oui oui non MOUVEMENTS MIGRATOIRES
du 15/12/2011
* Uniquement pour l’assurance maternité.
Convention générale
Cameroun 01/03/1992 oui* non non oui* non oui** oui oui oui AF du pays de résidence ** En cas de AT, prestations en nature servies au
du 05/11/1990
choix du travailleur
RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015 • 5