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ÉTAT AU 31 DÉCEMBRE 2015 DES RÉGLEMENTS EUROPÉENS, CONVENTIONS BILATÉRALES ET DÉCRETS DE COORDINATION SIGNÉS PAR LA FRANCE           (SUITE ET FIN)


                                                                                           Prestations
                                                                           Soins de santé
                                                               Maladie-Maternité/Paternité Décès dans le pays d’emploi   Invalidité  Vieillesse : possibilité   de liquidation séparée  Accident du travail et  pour les enfants

                                                      Date                                                         Allocations
                    Pays            Textes de base   d’entrée                                                      familiales                Observations
                                                    en vigueur    (par totalisation)  Famille des travailleurs  (1)  Séjour temporaire  (2)  Transfert de résidence  Pensionnés et leur famille  Travailleur détaché  (3)  maladie professionnelle  dans l’autre pays
                                                                                                                   résidant




                                  Convention  générale                                                                           *     Uniquement pour l’assurance maternité.
              Togo                                  01/07/1973  oui*  non  T*  oui**  non  oui  oui  oui  oui     Participation
                               et protocole n°1 du 07/12/1971                                                                    **   En cas de maladie dans le sens France-Togo.
                                                                                                                                   Le montant des allocations familiales est
                                   Convention générale                                                        Indemnités pour charges   adressé par l’institution de l’État d’emploi di-
              Tunisie                               01/04/2007  oui  oui  T.F.A.  oui  oui  oui  oui  oui  oui
                                    du 26/06/2003                                                                de famille (I.C.F.)  rectement à la personne assurant la garde des
                                                                                                                                   enfants dans l’autre pays.
                                                                                                                                 *      Prestations en nature servies au choix du tra-
                                   Convention générale                                                        Indemnités pour charges
              Turquie                               01/08/1973  oui  oui  T    oui  oui  oui*  oui  oui  oui                        vailleur par l’institution du lieu de résidence ou
                                    du 20/01/1972                                                               de familles (I.C.F.)
                                                                                                                                    par l’institution d’affiliation.
                                 Accord de sécurité sociale
              Uruguay                               01/07/2014  non  non  non  non  non  non  oui  oui  oui          non
                                    du 06/12/2010
                                                                               DÉCRETS DE COORDINATION
              Nouvelle-Calédonie   Accord du 09/11/2002  01/12/2002  oui  oui  T et F  oui  oui  oui  oui  oui  oui  A.F. du territoire de résidence
              Polynésie française   Accord du 26/12/1994  01/01/1995  oui  oui  oui  oui  oui  oui  oui  oui  oui  A.F. du territoire de résidence
              Saint-Pierre-et-Miquelon   Accord du 10/05/2011  01/06/2011  oui  oui  oui  oui  oui  oui  oui  oui  oui  A.F. du territoire de résidence

              T = Travailleurs ;  F = Famille ; T.F.A. = Travailleur et famille qui l’accompagne
              (1)   Familles restées dans le pays d’origine du travailleur
              (2)   Retour du travailleur dans son pays d’origine pendant les congés payés, ou l’absence autorisée (Québec, Roumanie) à l’exception des Règlements européens
              (3)   Possibilité d’obtenir le service des prestations en nature par l’institution du lieu d’emploi temporaire
              (4)   Échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (Convention générale du
                05/01/1950).
              (5)   Accord du 6 février 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative
                de Yougoslavie (Convention générale du 05/01/01950)
              (6)   Échange de lettres des 13 et 14 décembre 1995 entre la France et la Macédoine relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (Convention générale du 05/01/1950).
              (7)   Accord du 26 mars 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie et Montenegro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste
                fédérative de Yougoslavie (Convention générale du 05/01/01950)
              NB :  - La convention entre la France et le Royaume-Uni du 10 juillet 1956 reste applicable aux îles anglo-normandes : Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou et Jersey
                 -  Les conventions signées par la France ne sont applicables qu’aux salariés à l’exception de celles signées avec Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée, Etats-Unis, Inde, Japon, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
                  Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tunisie et Uruguay qui visent également les non-salariés et bien entendu les règlements européens à compter du 01/07/1982
                 - L’assurance chômage est visée dans le champ d’application des règlements européens, ce qui n’est pas le cas des autres accords.


              8 •  RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015
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