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ÉTAT AU 31 DÉCEMBRE 2015 DES RÉGLEMENTS EUROPÉENS, CONVENTIONS BILATÉRALES ET DÉCRETS DE COORDINATION SIGNÉS PAR LA FRANCE (SUITE ET FIN)
Prestations
Soins de santé
Maladie-Maternité/Paternité Décès dans le pays d’emploi Invalidité Vieillesse : possibilité de liquidation séparée Accident du travail et pour les enfants
Date Allocations
Pays Textes de base d’entrée familiales Observations
en vigueur (par totalisation) Famille des travailleurs (1) Séjour temporaire (2) Transfert de résidence Pensionnés et leur famille Travailleur détaché (3) maladie professionnelle dans l’autre pays
résidant
Convention générale * Uniquement pour l’assurance maternité.
Togo 01/07/1973 oui* non T* oui** non oui oui oui oui Participation
et protocole n°1 du 07/12/1971 ** En cas de maladie dans le sens France-Togo.
Le montant des allocations familiales est
Convention générale Indemnités pour charges adressé par l’institution de l’État d’emploi di-
Tunisie 01/04/2007 oui oui T.F.A. oui oui oui oui oui oui
du 26/06/2003 de famille (I.C.F.) rectement à la personne assurant la garde des
enfants dans l’autre pays.
* Prestations en nature servies au choix du tra-
Convention générale Indemnités pour charges
Turquie 01/08/1973 oui oui T oui oui oui* oui oui oui vailleur par l’institution du lieu de résidence ou
du 20/01/1972 de familles (I.C.F.)
par l’institution d’affiliation.
Accord de sécurité sociale
Uruguay 01/07/2014 non non non non non non oui oui oui non
du 06/12/2010
DÉCRETS DE COORDINATION
Nouvelle-Calédonie Accord du 09/11/2002 01/12/2002 oui oui T et F oui oui oui oui oui oui A.F. du territoire de résidence
Polynésie française Accord du 26/12/1994 01/01/1995 oui oui oui oui oui oui oui oui oui A.F. du territoire de résidence
Saint-Pierre-et-Miquelon Accord du 10/05/2011 01/06/2011 oui oui oui oui oui oui oui oui oui A.F. du territoire de résidence
T = Travailleurs ; F = Famille ; T.F.A. = Travailleur et famille qui l’accompagne
(1) Familles restées dans le pays d’origine du travailleur
(2) Retour du travailleur dans son pays d’origine pendant les congés payés, ou l’absence autorisée (Québec, Roumanie) à l’exception des Règlements européens
(3) Possibilité d’obtenir le service des prestations en nature par l’institution du lieu d’emploi temporaire
(4) Échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (Convention générale du
05/01/1950).
(5) Accord du 6 février 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative
de Yougoslavie (Convention générale du 05/01/01950)
(6) Échange de lettres des 13 et 14 décembre 1995 entre la France et la Macédoine relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (Convention générale du 05/01/1950).
(7) Accord du 26 mars 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie et Montenegro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste
fédérative de Yougoslavie (Convention générale du 05/01/01950)
NB : - La convention entre la France et le Royaume-Uni du 10 juillet 1956 reste applicable aux îles anglo-normandes : Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou et Jersey
- Les conventions signées par la France ne sont applicables qu’aux salariés à l’exception de celles signées avec Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée, Etats-Unis, Inde, Japon, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tunisie et Uruguay qui visent également les non-salariés et bien entendu les règlements européens à compter du 01/07/1982
- L’assurance chômage est visée dans le champ d’application des règlements européens, ce qui n’est pas le cas des autres accords.
8 • RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015