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SOINS DE SANTÉ MALADIE AT-MP

AVANT-PROPOS

En application de l’article R. 767-2 du Code de la Sécurité Quelles sont les personnes concernées par ces textes ? près de cette institution sont celles de l’année 2014. PRESTATIONS FAMILLIALES
Sociale, le Centre des Liaisons Européennes et Internatio- S’agissant des pays de l’UE-EEE-Suisse et des territoires Des informations sur les détachements « sortants »
nales de Sécurité Sociale (Cleiss) a pour mission de collec- d’outremer concernés, le champ de leurs bénéficiaires sont également disponibles pour les pays à conven-
ter les données statistiques et comptables sur la mise en est très large : l’ensemble des citoyens européens, les tion bilatérales, les décrets de coordination ou dans le
œuvre des règlements européens de la Communauté eu- réfugiés et apatrides résidant dans un État membre qui cadre de législation interne.
ropéenne, des accords internationaux de sécurité sociale et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plu- • Dans le cadre de la réciprocité : les flux financiers en
des autres accords de coordination, et d’établir un rapport sieurs États membres ainsi que les membres de leur fa- provenance des organismes européens de protection
annuel décrivant essentiellement l’ensemble des transferts mille et leurs survivants. sociale vers la France, essentiellement en matière de
de fonds connus vers ou en provenance de l’étranger. Quant aux conventions bilatérales et décrets de coordina- pensions de vieillesse et d’invalidité. RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS
Ces transferts financiers sont enregistrés par les orga- tion, le champ des bénéficiaires est généralement limité • Les mouvements migratoires, informations communi-
nismes de sécurité sociale, les organismes d’assurance aux ressortissants de l’un ou l’autre Etat qui exercent ou ont quées par l’Office Français de l’Immigration et de l’In-
chômage et les institutions de retraite complémentaire, exercé une activité professionnelle dans l’un ou l’autre Etat. tégration (Ofii) et le Ministère des Affaires Etrangères
puis transmis au Cleiss. et du Développement International.
Thématiques abordées dans ce rapport :
L’objectif des règlements européens et des accords in-
ternationaux de sécurité sociale est de faciliter la libre • En matière de paiements de prestations : les rembour- ASSURANCE CHÔMAGE
circulation des personnes en mobilité transnationale en sements de soins de santé, les contrôles médicaux et NOUVEAUTÉS 2015
assurant une continuité de leur protection sociale lorsque les prestations en espèces servies par la France pour le La partie 2 – Prestations familiales – est complétée,
ces personnes passent d’une législation à une autre. Pour compte d’un autre Etat ; les prestations familiales réglées en sa synthèse, des données globales se rapportant à
y parvenir, ces règlements et accords organisent une aux personnes en situation de mobilité transnationale ; l’Allocation Différentielle (ADI), telles que transmises
coordination des systèmes de sécurité sociale de deux ou les pensions, rentes et allocations payées à l’étranger ; et par la Cnaf (Caisse Nationale des Allocations Fami-
plusieurs Etats ; ils ne prétendent pas à une uniformisa- les prestations chômage versées dans le cadre des règle- liales).
tion de ces systèmes. ments européens. LÉGISLATION APPLICABLE
• En matière de législation applicable, concernant les Dans la partie 5 - législation applicable - suite à une
exploitation plus fine des formulaires E101 et A1 déli-
Quels sont les pays visés ? règlements européens, le Cleiss exploite les données vrés par la Cnamts, des informations additionnelles
de la Cnamts (la base d’informations XI regroupant les
Pour favoriser cette mobilité internationale en expansion formulaires européens émis par les CPAM), et procède ont été apportées aux détachements « sortants » dans
accélérée, la France dispose de cadres juridiques visant plus largement depuis une dizaine d’années à la col- le cadre des règlements européens, à savoir le sec-
l’ensemble de la protection sociale : lecte annuelle des dénombrements de formulaires de teur d’activité des entreprises françaises et les durées
• Les règlements européens 883/2004 et 987/2009 qui sont détachements émis par les organismes de protection moyennes de détachement.
applicables aux Etats membres de l’Union européenne, aux sociale français. Il s’agit dans ce cas des détachements Ces nouveautés traduisent la volonté du Cleiss d’ap- FLUX FINANCIERS ÉTRANGER > FRANCE
3 pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et à la « sortants » de la France vers les pays de l’UE-EEE-Suisse. profondir les travaux qu’il conduit en matière statis-
Suisse ; Depuis l’an dernier, le Cleiss diffuse également les tique en apportant une plus large information et en
• Les accords internationaux de sécurité sociale, dont 38 dénombrements de formulaires A1 ou E101 émis par procédant à des nouveaux traitements de données.
conventions bilatérales conclues avec des partenaires les organismes de protection sociale européens pour
pour l’essentiel extra-européens et 3 décrets de coordi- des détachements en France : on parle alors des dé-
nation concernant les territoires ultramarins de Nouvelle- tachements « entrants » des pays de l’UE-EEE-Suisse
Calédonie, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon.
vers la France. Ces données sont collectées chaque MOUVEMENTS MIGRATOIRES
année par la CACSSS (Commission Administrative
À noter : contrairement aux règlements européens qui visent
tous les risques, les accords bilatéraux ne sont pas uniformes et pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale)
couvrent des prestations variables suivant les pays signataires. à Bruxelles. Les dernières données disponibles au-

RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015 • 1