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LÉGISLATION APPLICABLE • Accords internationaux
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Les détachements

Actuellement, 38 États (ou États fédérés) et 3 territoires d’outre-mer ont signé une convention FORMULAIRES DE DÉTACHEMENT ÉMIS PAR LA FRANCE DANS LE CADRE
de sécurité sociale (ou un décret de coordination) avec la France.
DES ACCORDS INTERNATIONAUX (RÉPARTITION PAR RÉGIONS)
Il s’agit de :
• Algérie, • Guernesey-Aurigny- • Philippines,
• Andorre, Herm-Jéthou, • Québec, Guadeloupe 0
• Argentine, • Inde, • Saint-Marin, Guyane 0 1 504
• Bénin, • Israël, • Sénégal, La Réunion 117
• Bosnie-Herzégovine, • Japon, • Serbie, Martinique 0
• Brésil, • Jersey, • Togo, 1 200 552
• Cameroun, • Kosovo, • Tunisie,
• Canada, • Macédoine, • Turquie, 414 28 890 349
• Cap-Vert, • Madagascar, • Uruguay, 660
• Chili, • Mali, 2 262 2 189
• Congo, • Maroc,
• Corée, • Mauritanie, 11 930 2 128 1 593
• Côte d’Ivoire, • Monaco, • Nouvelle-Calédonie, 1 020
• États-Unis, • Monténégro, • Polynésie française,
• Gabon, • Niger, • Saint-Pierre-et-Miquelon. ≥ 20 000
≥ 5 000 1 296
≥ 1 000 261
Les modalités de détachement dans un de ces États résultent des dispositions propres à < 1 000 5 236 11 812
chaque convention. Il n’existe pas de règles uniformes en termes de durée maximale d’un LÉGISLATION APPLICABLE
détachement (cette durée varie de 6 mois à 5 ans selon les conventions) et de possibilité de
prolongation (cf. tableau récapitulatif pages 120 et 121). 2 641
2 554 575 5 075
Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent, en principe, uniquement si le travailleur a la
nationalité française ou celle de l’État co-signataire de la convention, mais certaines
conventions s’appliquent quelle que soit la nationalité du travailleur (Andorre, Argentine,
Brésil, Canada, Chili, États-Unis, Monaco, Philippines et Uruguay). 0 FLUX FINANCIERS ÉTRANGER > FRANCE

Au même titre que les règlements européens, les conventions bilatérales et décrets de
coordination, ont pour objectifs de coordonner les législations de deux États, afin de
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garantir la continuité du droit à la protection sociale aux personnes en situation de mobili- NC
té, et d’éviter ainsi les risques de double affiliation. 435 1 432
8 933
≥ 8 000 11 210 4 802
≥ 4 000 440 MOUVEMENTS
≥ 1 000 MIGRATOIRES
< 1 000 1 607

RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015 • 133