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LÉGISLATION APPLICABLE • Pays hors conventions
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Les détachements de droit commun FORMULAIRES DE DÉTACHEMENT ÉMIS PAR LA FRANCE DANS LE CADRE

DES PAYS HORS CONVENTIONS (RÉPARTITION PAR RÉGIONS)

Les modalités de détachement résultent des dispositions prévues par la législation fran-
çaise lorsque le détachement a lieu :
Guadeloupe 0
• dans un État hors UE-EEE-Suisse et n’ayant pas signé de convention de sécurité sociale Guyane 0 2 731
avec la France ; La Réunion 301
• dans un Territoire d’outre-mer autre que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Martinique 0
Saint-Pierre-et-Miquelon. 716 711
325
Et aussi lorsque : 30 098 2 595
380
• le travailleur salarié détaché dans un pays ayant signé une convention bilatérale ou un 1 273 1 592
accord de coordination avec la France n’a pas la nationalité française ou celle de l’État
cosignataire de la convention (sauf exceptions citées page 133) 9 941
• la durée du détachement prévue par une convention bilatérale est dépassée. 1 927 1 428 904

Le salarié envoyé dans un pays qui n’est pas lié à la France par une convention de sécurité ≥ 5 000
sociale (exemples ci-dessus) est maintenu au régime français de protection sociale dans le ≥ 1 000 974
cadre de la législation interne française. Il aura un double statut dans le cas où l’affiliation < 1 000 212
au régime local du pays est obligatoire. 2 679 9 652

LÉGISLATION APPLICABLE
1 932
622 437 2 274

0
FLUX FINANCIERS ÉTRANGER > FRANCE

NC
NC
9 919 1 078
7 863
≥ 4 000 6 852 3 203
≥ 1 000 252
< 1 000
NC : 931
Non communiqué MOUVEMENTS MIGRATOIRES

RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015 • 137