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LÉGISLATION APPLICABLE • Règlements européens
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Détachement exceptionnel

Dans le cadre des règlements européens, les accords exceptionnels ou dérogatoires sont • Le maintien d’affiliation du salarié à son régime de protection sociale lorsque les condi-
prévus par l’article 16 du règlement 883/2004 et l’article 17 du règlement 1408/71. tions du détachement ne sont pas remplies (ex : lien de subordination établi avec l’en-
treprise d’accueil).
Les accords exceptionnels ou dérogatoires des articles 16 et 17 sont utilisés pour :
Dans ces cas de figure, une demande d’application des articles 16 ou 17 : « maintien d’af-
• Le détachement d’une période excédant dès le départ 24 mois ; filiation au régime de l’Etat qui détache » est adressée au Cleiss, institution désignée pour
• La prolongation d’une période de détachement au-delà de 24 mois ; examiner et autoriser cette demande, conjointement avec l’autorité ou institution compé-
• La régularisation de certaines situations (retard dans l’accomplissement des procédures tente de l’autre Etat. Cette dernière, dans tous les cas, fait connaître son avis au Cleiss.
de détachement) ;

Personnes travaillant en France Personnes travaillant dans l’État Personnes travaillant en France Personnes travaillant dans l’État
et maintenues à la législation concerné et maintenues et maintenues à la législation concerné et maintenues
Pays de l’État concerné à la législation française Pays de l’État concerné à la législation française
selon article 16 (1) selon article 17 (2) selon article 16 (1) selon article 17 (2) selon article 16 (1) selon article 17 (2) selon article 16 (1) selon article 17 (2)
Allemagne 327 0 122 0 Malte 0 0 0 0
Autriche 4 0 7 0 Norvège 20 0 33 0
Belgique 140 0 209 0 Pays-Bas 94 0 35 0
Bulgarie 5 0 9 0 Pologne 33 0 21 0
Chypre 0 0 1 0 Portugal 36 0 11 0
Croatie 5 0 3 0 République tchèque 5 0 9 0
Danemark 15 0 3 0 Roumanie 10 0 24 0
Espagne 159 0 61 0 Royaume-Uni 203 5 145 0
Estonie 0 0 0 0 Slovaquie 2 0 3 0
Finlande 21 0 2 0 Slovénie 4 0 0 0
Grèce 4 0 3 0 Suède 16 0 9 0
Hongrie 4 0 14 0 Suisse 145 0 67 0
Irlande 13 0 3 0 Total 2015 1 490 8 910 0
Islande 1 0 0 0 Total 2014 1 194 17 1 015 6
Italie 200 3 110 0 % d'évolution 24,79 -52,94 -10,34 -100,00
Lettonie 0 0 0 0
Liechtenstein 0 0 0 0 (1) : Article 16 du règlement (CE) n° 883/04 : le maintien d’affiliation à la législation du pays habituel d’emploi est soumis à l’autorisa-
Lituanie 1 0 0 0 tion préalable et conjointe des autorités des Etats en cause (pour la France, le Cleiss ou dans certains cas, le ministère chargé de
la sécurité sociale).
Luxembourg 23 0 6 0 (2) : Article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 : cf article 16.
132 • RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015