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LÉGISLATION APPLICABLE • Règlements européens
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Pays de l’UE-EEE-Suisse < > Pays de l’UE-EEE-Suisse : Flux sortant et entrant (2014)

(pays d’envoi) (pays d’accueil)

L’analyse porte ici sur les données 2014 Principaux pays d’envoi > Tous les pays de l’UE-EEE-Suisse >
du fait de la non disponibilité auprès de Tous les pays de l’UE-EEE-Suisse (flux sortant) Principaux pays d’accueil (flux entrant)
la CACSSS (Commission de Bruxelles)
des données 2015 pour l’ensemble des 266 745 Pologne Allemagne 414 199
pays de la zone UE-EEE-Suisse au mo- 232 776 Allemagne France 190 848
ment de la diffusion du rapport.
120 253 France Belgique 159 791
En matière de détachement, les formulaires A1
(règlement 883/04) et E101 (règlement 1408/71) 102 920 Slovénie Autriche 101 036
pris en compte dans les graphiques et tableaux ci-
dessous sont les suivants : ceux relatifs aux articles 76 286 Espagne Pays-Bas 87 824
12.1 ou 14.1.a pour les travailleurs salariés et 12.2 ou
14 bis.1.a pour les travailleurs non salariés. 300 000 200 000 100 000 0 0 150 000 300 000 450 000

En 2014, le volume global des formulaires A1 (ou En 2014, sur les 1,45 million de formulaires délivrés En 2014, sur les 1,45 million de formulaires délivrés
E101) émis par les pays de l’UE-EEE-Suisse a été de par les pays de l’UE-EEE-Suisse : par l’UE-EEE-Suisse :
1,45 million (ce chiffre ne prend pas en compte les 55% concernaient les 5 pays d’envoi suivants : Pologne, 65% concernaient les 5 pays d’accueil suivants : Allemagne,
formulaires émis dans le cadre de la pluriactivité, des Allemagne, France, Slovénie et Espagne. France, Belgique, Autriche et Pays-Bas.
dérogations et des activités de personnels navigants 18% des travailleurs détachés par les pays de l’UE-EEE- 28% des travailleurs détachés par les pays de l’UE-EEE-
techniques et commerciaux). Suisse viennent de Pologne. Suisse ont pour pays d’accueil l’Allemagne. LÉGISLATION APPLICABLE

DÉTACHEMENT EUROPÉEN EN 2014 (TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS)

Les indicateurs mis en avant ci-contre s’appuient sur
Nombre de formulaires A1 (ou E101) émis Détachement et population active
le nombre de formulaires émis et non le nombre de
Pays Flux Flux % pays / Population Ratio Ratio des travailleurs différents détachés au cours de l’année
sortant entrant Solde Détachement active de 15 des sortants : entrants :
(Fs) (Fe) UE-EEE-Suisse ans ou plus Fs / pop. active Fe / pop. active (un travailleur pouvant être détaché plusieurs fois dans FLUX FINANCIERS
(1)
l’année). De ce fait, les pourcentages indiqués dans le ÉTRANGER > FRANCE
Allemagne 232 776 414 199 -181 423 22,23% 41 968 800 0,55% 0,99%
tableau présentent surtout un intérêt pour comparer
Autriche 41 113 101 036 -59 923 4,88% 4 357 700 0,94% 2,32%
les pays entre eux
Belgique 58 611 159 791 -101 180 7,50% 4 967 300 1,18% 3,22%
Bulgarie 13 275 3 269 10 006 0,57% 3 365 900 0,39% 0,10%
Chypre 114 944 -830 0,04% 432 200 0,03% 0,22%
Croatie 24 060 5 115 18 945 1,00% 1 892 700 1,27% 0,27% MOUVEMENTS MIGRATOIRES
(1) : La population active regroupe la population active occupée (appelée aussi « population active ayant
Danemark 3 869 10 870 -7 001 0,51% 2 905 300 0,13% 0,37% un emploi ») et les chômeurs. La mesure de la population active diffère selon l’observation statistique
Espagne 76 286 44 853 31 433 4,16% 22 954 700 0,33% 0,20% qui en est faite. On peut actuellement distinguer trois approches principales (BIT, recensement de la
population, la Comptabilité nationale).
Estonie 7 147 2 964 4 183 0,35% 674 300 1,06% 0,44%
RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015 • 129