Le régime slovaque de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Généralités

1) Structure

Le régime slovaque de protection sociale protège contre les risques maladie-maternité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, décès (survivants) et chômage, et sert des prestations familiales.

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont servies au titre de la résidence, les autres prestations sont servies au titre d'une activité professionnelle.

Pour la plupart des prestations servies en raison d'une activité professionnelle, les mêmes conditions et montants s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants. Toutefois, ces derniers ne sont pas couverts pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ils ont le choix de s'affilier ou non contre le risque chômage (alors que l'assurance est obligatoire pour les salariés). De plus, l'obligation d'assurance contre certains risques n'est valable pour les non-salariés que lorsque leurs revenus excèdent le seuil prévu par la législation, tandis que les employés sont couverts quelle que soit leur rémunération.

Ci-après, ne sont abordés que les dispositifs de la protection sociale qui concernent les travailleurs salariés (travailleurs indépendants : voir Note sur le régime slovaque de sécurité sociale – non-salariés).

2) Organisation administrative

Repères

  • Minimum vital (životné minimum) pour un adulte : 210,20 € par mois (juillet 2019)
  • Salaire minimum mensuel national : 520 € (2019)
  • Salaire moyen mensuel national : 1 101 € (2e trimestre 2019)

Ministères compétents

Sont responsables du développement de la politique sociale et supervisent la mise en œuvre du système de sécurité sociale :

Prestations en nature

Les soins de santé sont dispensés par des établissements publics et privés.

Au 1er janvier 2019, 3 compagnies d'assurance santé gèrent les prestations en nature dispensées à la population par l'intermédiaire des centres communautaires de santé, des hôpitaux, des polycliniques, des sanatoriums et des établissements thermaux :

* Compagnies d'assurance privées.

Prestations en espèces

L'Agence d'assurances sociales (Sociálna poisťovňa) fournit les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité ainsi que les pensions de vieillesse (1er pilier), d'invalidité et de survivants et les prestations des assurances chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

Le 2e pilier de l'assurance vieillesse s'organise autour de 6 fonds de pension privés. L'assurance pension complémentaire non obligatoire (3e pilier) est gérée par des organismes privés.

Le Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille (Ústredie práce, sociálnych vecí a rodiny) gère les inscriptions des demandeurs d'emploi. Le demandeur d'emploi adresse ensuite sa demande d'allocation auprès de l'office local compétent de l'Agence d'assurance sociale.

Enfin, les prestations familiales, sous la tutelle du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, sont versées par les offices locaux du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille et les prestations sous forme de réduction d'impôt du même régime sont gérées par la Direction des finances (Finančné riaditeľstvo).

3) Financement

Le régime slovaque de protection sociale est financé par les cotisations des employeurs et des assurés ainsi que par les subventions de l'État. Les prestations familiales sont entièrement financées par le budget de l'État.

Consulter les cotisations pour 2021.

Activités salariées : Taux de cotisation au 1er janvier 2019
Risque Employeur Salarié Plafond mensuel
Assurance maladie-maternité (prestations en nature) 10 %1 4 %1 -
Assurance maladie-maternité (prestations en espèces) 1,4 % 1,4 % 6 678 €
Vieillesse, survivants 14 %2 4 % 6 678 €
Invalidité3 3 % 3 % 6 678 €
Chômage3 1 % 1 % 6 678 €
Accidents du travail et maladies professionnelles 0,8 % - -
Fonds de garantie4 0,25 % - 6 678 €
Fonds de réserve solidaire5 4,75 % - 6 678 €
Total 35,2 % 13,4 %  
1. Le taux de cotisation est réduit de moitié pour les salariés handicapés.
2. 4,75 % sont transférables vers le 2e pilier (capitalisation).
3. La cotisation n'est pas due pour les salariés titulaires d'une pension de vieillesse.
4. Le fonds de garantie (Fond garančného poistenia) a pour but de couvrir les salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur ou les cotisations à destination du 2e pilier.
5. Le fonds de réserve solidaire (Rezervný fond solidarity) permet de couvrir le déficit des fonds gérés par l'Agence d'assurances sociales.

B. Maladie-maternité

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents dans le cadre d'un régime de santé universel. Les prestations en espèces sont versées aux travailleurs salariés au titre de leur activité professionnelle. Il existe une possibilité d'affiliation volontaire pour toute personne de plus de 16 ans non couverte par l'assurance obligatoire. 

1) Maladie

a/ Prestations en nature

Conditions générales

Dans le cadre du régime de santé universel, les prestations en nature sont fournies directement aux assurés par les services de santé de l'assurance maladie sans condition de stage. Elles comprennent le traitement médical, l'hospitalisation, les médicaments, les soins dentaires, les soins obstétricaux, les prothèses et orthèses, et la médecine préventive.

L'assuré dispose du libre choix du médecin ou de l'établissement de soins sous contrat avec les compagnies d'assurance santé (cf. chapitre A – 2. Organisation administrative).

Si le patient s'adresse à un prestataire de soins qui n'a pas conclu un tel contrat, il doit supporter la totalité du coût des soins.

Soins médicaux

Le patient choisit librement son médecin traitant.

L'assuré conclut un contrat de prestations de soins courants lors de la première visite chez le médecin traitant agréé, valable pour une période minimum de 6 mois. En principe, le patient n'a pas de participation à payer.

Toutefois, en cas de visite médicale d'urgence une participation de 2 € (10 € si la visite a lieu à domicile) peut être exigée. 

Hospitalisation

Sauf en cas d'urgence, l'hospitalisation nécessite la délivrance d'une prescription du médecin généraliste ou spécialiste.

Les patients ont le libre choix de l'hôpital et l'hospitalisation est gratuite.

Transport

L'Assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins. Dans ce cas, le patient participe généralement aux coûts de transport à hauteur de 0,10 € par kilomètre.

Sont exemptés de participation, pour le transport sanitaire, les patients handicapés et les patients en dialyse, en service oncologique ou en cure postopératoire cardiologique.

Produits pharmaceutiques

La participation moyenne du patient varie entre 10 et 14 % environ du coût total des médicaments prescrits, si ceux-ci ne sont pas totalement remboursables. Cette participation est plafonnée pour les personnes handicapées ou âgées pour lesquelles elle est limitée respectivement à 12 € et 30 € par trimestre*. Les parents d'enfants de moins de 6 ans bénéficient quant à eux d'un plafond trimestriel fixé à 10 € par enfant*. Enfin, les produits pharmaceutiques destinés au traitement d'enfants gravement handicapés sont gratuits*.

0,17 € peuvent être demandés pour le traitement de l'ordonnance (uniquement pour une ordonnance papier).

* Ces plafonds et exemption s'appliquent sur les médicaments les moins onéreux du marché.

Soins dentaires

NB : Les prix pratiqués par les cabinets dentaires varient fortement en fonction des techniques et des matériaux utilisés. La prise en charge de l'assurance maladie n'intervient que sur les services standard. Les dentistes ont le devoir d'informer leurs patients sur le montant qui restera à leur charge avant de débuter toute intervention.

Le patient choisit librement son dentiste parmi les praticiens conventionnés. Le simple examen dentaire est gratuit et le reste des traitements est pris en charge en fonction des barèmes convenus entre les compagnies d'assurance santé et les fournisseurs des services. Une visite dentaire en urgence nécessite généralement une participation de 2 €. La participation moyenne du patient pour les prothèses dentaires est d'environ 30 % (elle peut différer en fonction du type de prothèse) sur un coût total variant entre 200 € et 1 000 €.

b/ Prestations en espèces

Indemnités journalières de maladie

Le droit aux indemnités journalières de maladie est ouvert aux travailleurs salariés sans condition de durée minimum d'affiliation ; il suffit que l'intéressé soit assuré au moment de la réalisation du risque.

Les personnes volontairement affiliées à l'assurance maladie pour les prestations en espèces doivent justifier de 270 jours minimum d'affiliation au cours des 2 ans qui précèdent l'apparition de la maladie et s'être acquittées des cotisations requises.

Le salarié est tenu de fournir un certificat médical à son employeur dès le 1er jour d'arrêt de travail.

Les indemnités journalières sont prises en charge par l'employeur pendant les 10 premiers jours (revenu de remplacement, náhrada príjmu). Les 3 premiers jours d'arrêt de travail, leur montant correspond à 25 % du revenu journalier moyen de l'année précédant la maladie dans la limite mensuelle de 2 fois le revenu moyen mensuel national. Du 4e au 10e jour d'arrêt de travail, il correspond à 55 % de cette même base.

À partir du 11e jour, les indemnités journalières (nemocenské) sont versées par l'Agence d'assurances sociales. Le montant alloué correspond à celui versé par l'employeur du 4e ou 10e jour d'arrêt, soit 55 % du revenu journalier moyen de l'année précédant la maladie dans la limite mensuelle de 2 fois le revenu moyen mensuel national.

La durée maximale d'indemnisation est fixée à 52 semaines.

Indemnité de soins à un membre de famille

Le régime d'assurance maladie prévoit une indemnité de soins (ošetrovné) pour les assurés qui dispensent des soins à un membre de leur famille en cas de maladie (enfant, conjoint, parents de l'assuré ou de son conjoint) ou qui assurent la garde d'un enfant âgé de moins de 10 ans, en cas de fermeture d'école pour cause de quarantaine.

Le montant journalier de l'indemnité, versée dans la limite de 10 jours, est fixé à 55 % du revenu journalier moyen de l'année précédente.

Indemnités de soins de longue durée

En avril 2021, a été introduite une indemnité de soins de longue durée, pouvant être versée jusqu'à 90 jours. Elle concerne les assurés qui s'occupent, à plein temps et à domicile, d'un proche en fin de vie/en phase terminale d'une maladie (soins palliatifs) ou qui a été hospitalisé au moins 5 jours pour un problème de santé grave et nécessite au moins 30 jours de soins suite une fois de retour à son domicile. La personne soignée peut être le conjoint de l'assuré, son enfant ou parent (petits-enfants et grands-parents compris), un membre de sa fratrie ou le parent de son conjoint.

Le montant de l'indemnité correspond à 55 % du revenu journalier moyen de l'assuré.

Allocation de décès

Sous condition de résidence (permanente ou supérieure à 90 jours) sur le territoire slovaque, une allocation de décès (príspevok na pohreb) d'un montant forfaitaire peut être versée à la personne qui prend en charge les obsèques d'une personne couverte par l'assurance maladie slovaque. Le défunt devait également remplir la condition de résidence.

Le montant de l'allocation est fixé à 79,67 € (2019).

2) Maternité

a/ Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maternité sont servies dans le cadre de l'assurance maladie sous condition de résidence.

b/ Indemnité de maternité

Conditions

Les indemnités journalières de maternité (Materské) sont versées aux femmes salariées (ou volontairement affiliées) qui justifient d'une durée d'affiliation d'au moins 270 jours au cours des 2 ans précédant l'accouchement ou la prise en charge de l'enfant.

Démarches

La demande d'indemnité de maternité se fait auprès du bureau local de l'Agence d'assurances sociales compétent en fonction de son lieu de résidence.

Durée

Les indemnités sont servies pendant :

dont 6 à 8 semaines avant l'accouchement.

Prise en charge d'un enfant de moins de 3 ans

L'indemnité de maternité est versée pendant 28 semaines en cas de prise en charge d'un enfant, 31 semaines pour une personne célibataire, ou 37 semaines en cas de prise en charge de plusieurs nouveau-nés.

Montant

Le montant des indemnités de maternité correspond à 75 % du revenu journalier moyen de l'année précédente dans la limite mensuelle de 2 fois le salaire moyen mensuel national.

Si le montant de l'indemnité de maternité est inférieur à celui de l'allocation parentale (cf. chapitre F. Prestations familiales), une prestation différentielle peut être servie afin de porter le montant des indemnités journalières de maternité à celui de l'allocation parentale.

c/ Compensation de salaire pendant grossesse et maternité

Une indemnité compensatrice (Vyrovnávacia dávka) peut être versée à la femme salariée pendant la grossesse et la maternité si celle-ci subit une perte de revenu due à un reclassement dans un autre emploi parce que l'activité habituelle met en danger son état de santé et celui de son enfant.

Au 1er janvier 2019, le montant de l'indemnité est fixé à 55 % de la différence entre le salaire actuel et le précédent, dans la limite de 55 % du salaire moyen national. L'indemnité est servie pendant la grossesse et au maximum 9 mois après l'accouchement.

d/ Allocation de grossesse (tehotenské)

Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle prestation est versée par l'Agence d'assurances sociales afin de compenser les frais engendrés par une grossesse. Sont éligibles les assurées qui ont cotisé au moins 270 jours au cours des 2 dernières années.

L'allocation de grossesse peut être sollicitée 27 semaines avant la date présumée de l'accouchement (soit dès 13 semaines de grossesse) et son versement cesse à la fin de la grossesse. Son attribution est compatible avec la perception de revenus professionnels ou de prestations sociales (notamment indemnités de maternité ou allocation parentale). L'allocation représente 15 % du salaire brut de la période de référence (généralement la dernière année d'assurance) sans pouvoir être inférieure à 215,50 € ni supérieure à 333,90 € par mois (valeurs 2021).

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

1) Définition, champ d'application et conditions générales

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, dès le 1er jour du contrat de travail. Les prestations sont accordées sans condition de stage préalable.

Peut être qualifiée d'accident du travail toute blessure qui atteint un salarié du fait de l'exercice de son activité professionnelle. L'employeur est tenu de déclarer l'accident dès qu'il en prend connaissance, au plus tard dans un délai de 3 jours.

L'accident du trajet survenu entre le domicile et le lieu du travail n'est pas couvert.

Les maladies professionnelles reconnues, au nombre de 47, sont répertoriées dans une liste officielle. Leur déclaration incombe à l'employeur et doit intervenir sous 8 jours.

Peuvent être servies dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

2) Incapacité temporaire

a/ Soins de santé

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les soins médicaux et chirurgicaux sont entièrement pris en charge par l'employeur. Aucune participation aux frais n'est réclamée à la victime. Le patient a le libre choix du médecin ou de l'hôpital.

b/ Indemnités journalières

En cas de lésions survenues dans l'accomplissement de son travail, la victime bénéficie, sans délai de carence, d'indemnités journalières s'élevant au minimum à 80 % du revenu journalier moyen de l'année précédant l'incapacité. Ce taux correspond au cumul de l'indemnité journalière maladie ou du revenu de remplacement et de l'allocation de blessure (urazový príplatok) dispensée au titre de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles (les 3 premiers jours, l'intéressé reçoit 55 % de son salaire de référence au titre de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles auxquels s'ajoutent 25 % sous forme d'indemnité journalière maladie ; les jours suivants, l'allocation de blessure est diminuée à un taux de 25 %, mais cette réduction est compensée par l'augmentation de la prise en charge par l'assurance maladie à hauteur de 55 %).

Les indemnités sont versées chaque mois, durant 1 an maximum.

Organisme compétent

  • L'indemnité journalière au titre de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles est versée par l'Agence d'assurances sociales (Sociálna poisťovňa).

c/ Prestations complémentaires de rééducation et de réadaptation

Des allocations supplémentaires sont prévues pour les personnes qui ont besoin de suivre un programme de rééducation ou de réadaptation au travail (Rekvalifikačné et Rehabilitačné). Les allocations servies durant ces périodes transitoires correspondent à 80 % du revenu journalier moyen de l'année précédant l'accident.

d/ Remboursement de frais de cure

En 2019, les frais de cure relatifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle et non pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie peuvent faire l'objet d'un versement par l'assurance accidents d'une somme compensatoire maximale de 27 996,40 € (Náhrada nákladov spojených s liečením).

3) Incapacité permanente

a/ Rente d'accident

Une rente d'accident (Úrazová renta) est versée à la victime présentant un taux d'incapacité de travail permanente d'au moins 41 %.

NB : Aucune durée minimum d'activité n'est exigée lorsque l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Montant mensuel de la rente :

La prestation peut être cumulée avec un revenu professionnel, sans restriction particulière. La rente est suspendue le jour où l'assuré atteint l'âge légal de la retraite ou devient titulaire d'une pension de vieillesse anticipée.

La rente peut être cumulée avec une pension d'invalidité, mais dans ce cas elle est diminuée du montant de cette dernière.

b/ Versement unique

Un capital (Jednorazové vyrovnanie) est attribué à l'assuré dont le taux d'incapacité de travail se situe entre 10 % et 40 %. Le mode de calcul pour en déterminer le montant est :

c/ Autres prestations

Lorsque, suite à l'accident ou la maladie professionnelle, des douleurs persistent ou si la victime ne peut plus travailler dans certains secteurs d'activité, une prestation forfaitaire lui est attribuée sur la base de points. Ces points correspondent au degré de douleurs supporté ou au préjudice professionnel subi par la victime (1 point = 19,08 € en 2019).

4) Survivants

En cas de décès de l'assuré, les membres de famille (conjoint, orphelins) peuvent prétendre à une pension de survivants (cf. chapitre D – 3. Survivants).

En plus de la pension, les prestations suivantes peuvent sous certaines conditions être versées au conjoint survivant et aux orphelins :

Les frais funéraires (frais de cimetière, coût de la pierre tombale, frais de transport, vêtements de deuil des parents) peuvent être remboursés dans la limite de 2 800,30 €.

Allocation de décès : cf. chapitre B. Maladie-maternité.

D. Vieillesse, invalidité, survivants

1) Vieillesse

L'assurance vieillesse slovaque repose sur 3 piliers :

* Une obligation de cotiser au 3e pilier existe cependant pour les employeurs dont les salariés exercent une activité dangereuse (employés de catégories 3 et 4).

a/ Champ d'application

Sont assurés obligatoirement dans le cadre du système général d'assurance pension :

Les résidents de plus de 16 ans n'étant pas couverts peuvent s'assurer volontairement.

Évolution de l'âge légal de la retraite en fonction de l'année de naissance* :

  • 1957 = 62 ans et 6 mois
  • 1958 = 62 ans et 8 mois
  • 1959 = 62 ans et 10 mois
  • 1960 = 63 ans.

* En avril 2019, le gouvernement slovaque a introduit une limitation dans le recul de l'âge légal de la retraite (64 ans). Cet âge limite sera réduit de 6, 12 ou 18 mois pour les femmes ayant élevé des enfants (respectivement 1, 2 et 3).

b/ Conditions d'attribution (1er et 2e piliers)

Pour bénéficier de la pension de vieillesse du 1er pilier, il faut justifier d'au moins 15 ans d'assurance.

La pension du 2e pilier est attribuée sans condition de durée d'affiliation.

En 2019, l'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans et 6 mois.

c/ Montant

La pension de vieillesse est fonction du montant des cotisations versées depuis 1984.

1er pilier

Le montant de la pension de vieillesse correspond au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par le nombre d'années d'assurance et la valeur actuelle de la pension (Aktuálna dôchodková hodnota). La pension est versée chaque mois.

Les points de rémunération personnelle sont déterminés pour chaque année de la période de référence, selon une proportion entre le revenu annuel brut de l'assuré et le salaire annuel slovaque moyen. Le plafond du point de rémunération personnelle correspond à une valeur de 3, tandis que la moyenne des points de rémunération personnelle est plafonnée à 2,44.

La valeur actuelle de la pension est déterminée chaque année par le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille. Pour le calcul des prestations attribuées en 2019, elle est fixée à 12,6657 €.

2e pilier

Le montant de la pension dépend du contrat d'assurance. Au moment de la retraite, l'assuré a le choix entre percevoir une rente viagère (Doživotný dôchodok), une pension provisoire (Dočasný dôchodok s doživotným dôchodkom), ou effectuer des retraits programmés (Programový výber s doživotným dôchodkom).

d/ Pension minimum

La somme totale des pensions attribuées aux assurés qui ont cotisé pendant 30 ans ne peut pas être inférieure à 1.36 fois le minimum vital. Ce montant est augmenté de 2 % du minimum vital par année d'assurance au-delà de 30 ans, puis de 3 % pour chaque année à partir de la 40e

Le droit à la pension minimum est étudié par l'Agence d'assurances sociales dès qu'une pension de vieillesse est attribuée (la pension minimum ne s'applique pas à la retraite anticipée), sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande. Pour déterminer si la pension perçue nécessite d'être relevée, l'Agence d'assurances sociales prend en compte la pension de vieillesse, celle d'invalidité, les pensions de conjoint survivant des 1er et 2e piliers ainsi que la pension d'orphelin du 2e pilier. Pour les titulaires d'une pension d'invalidité, les pensions de retraite du 2e pilier sont également prises en considération.

e/ Pension anticipée

1er pilier

Une pension anticipée (Predčasný starobný dôchodok) peut être versée au plus tôt 2 ans avant l'âge légal de la retraite, si l'assuré remplit ces 3 conditions :

Le montant de la pension est diminué de 0,5 % par période de 30 jours d'anticipation par rapport à l'âge légal de la retraite.

* Le minimum vital au 1er juillet 2019 pour un adulte est de 210,20 € par mois.

2e pilier

L'assuré peut prétendre à une pension anticipée du 2e pilier si la pension anticipée est accordée au titre du 1er pilier et si le montant de la pension du 2e pilier est au moins égal à 1,2 fois le minimum vital*.

* Minimum vital (životné minimum) au 1er juillet 2019 pour un adulte : 210,20 € par mois.

f/ Report de la liquidation de la pension après l'âge légal

La liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. Son montant est alors augmenté de 0,5 % pour chaque période de 30 jours de report.

2) Invalidité

a/ Champ d'application

Sont obligatoirement assurés contre le risque invalidité les travailleurs, les personnes bénéficiaires de l'allocation de soins à domicile (Peňažný príspevok na opatrovanie) et celles qui fournissent une assistance personnelle d'au moins 140 heures par mois, ainsi que les personnes qui s'occupent à plein temps d'un enfant de moins de 6 ans (jusqu'à 18 ans en cas de handicap).

b/ Conditions

Pour avoir droit à une pension d'invalidité, la capacité de travail de l'assuré doit être diminuée d'au moins 41 % et une condition de durée d'affiliation minimum déterminée en fonction de l'âge auquel survient l'incapacité doit être remplie :

Condition d'affiliation
Âge de l'assuré Durée minimum d'affiliation
20 – 24 ans 1 an
24 – 28 ans 2 ans
28 – 34 ans 5 ans
34 – 40 ans 8 ans
40 – 45 ans 10 ans
À partir de 45 ans 15 ans

NB : La condition de durée minimum d'affiliation ne s'applique pas à l'assuré atteint d'une incapacité depuis l'enfance.

c/ Montant de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité est versée chaque mois et peut être cumulée à un revenu professionnel.

Au moment de la retraite, l'assuré perçoit la pension (invalidité ou vieillesse) la plus élevée.

Incapacité totale

Le montant de la pension mensuelle pour incapacité totale (taux d'incapacité de travail supérieur à 70 %) correspond au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par le nombre d'années d'assurance* et la valeur actuelle de la pension.

Les points de rémunération personnelle sont déterminés selon une proportion entre le revenu annuel brut de l'assuré et le salaire annuel slovaque moyen. Le plafond du point de rémunération personnelle correspond à une valeur de 3, et le plafond de la moyenne des points de rémunération personnelle est égal à 2,44.

La valeur actuelle de la pension (Aktuálna dôchodková hodnota) est déterminée chaque année par le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille. Pour le calcul des prestations servies en 2019, elle est fixée à 12,6657 €.

* Sont également prises en compte les années entre la survenance de l'invalidité et l'âge légal de la retraite.

Incapacité partielle

Le montant de la pension pour incapacité partielle (taux d'incapacité compris entre 41 et 70 %) correspond au montant de la pension pour incapacité totale multiplié par le taux de réduction de la capacité de travail, divisé par 100.

d/ Autres prestations

Outre les pensions d'invalidité, il existe des prestations à destination des assurés en situation de besoin. Il s'agit notamment d'une compensation pour capacité réduite à exercer les tâches ménagères de base (servie sous forme de services sociaux, à domicile ou en institution, ou sous forme de prestations en espèces), une compensation pour la douleur (cf. chapitre C. Accidents du travail et maladies professionnelles), ou une allocation de soins à domicile (Peňažný príspevok na opatrovanie).

L'allocation de soins à domicile, d'un montant maximum mensuel de 369,36 €, est versée sous condition de ressources (sauf pour les pensionnés, pour lesquels d'autres montants s'appliquent*) directement à la personne, membre de famille, qui assure les soins de l'assuré ayant besoin de l'aide d'une tierce personne. La prestation s'élève à 492,34 € par mois si l'aidant s'occupent d'au moins 2 personnes à la fois. Lorsque l'aidant prodigue des soins à domicile à un enfant gravement handicapé, et qu'il ne perçoit pas d'autres revenus, l'allocation mensuelle est majorée de 100 €.

* Soit respectivement 184,71 € ou 246,20 € par mois pour une ou plusieurs personnes prises en charge par l'aidant (2019).

3) Survivants

a/ Pension de survivants

Conditions

La pension de survivants est attribuée aux proches de l'assuré qui, au moment de son décès, remplissait la condition de durée minimum d'affiliation pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse ou d'invalidité, ou bénéficiait déjà d'une telle pension (retraite anticipée comprise). Sont concernés :

Versement
Pension de réversion

La pension de réversion est versée pendant 12 mois. Son versement est prolongé si le conjoint survivant présente un taux d'incapacité supérieur à 70 %, s'il a atteint l'âge de la retraite, s'il a un enfant à charge ou s'il a élevé au moins 3 enfants (2 enfants lorsque le titulaire a au moins 52 ans). La pension mensuelle correspond à 60 % de la pension à laquelle avait droit l'assuré. Elle est réduite de moitié si le conjoint survivant perçoit simultanément une pension de vieillesse ou d'invalidité à titre personnel.

Le versement est interrompu en cas de remariage.

Pension pour orphelin

La pension mensuelle d'orphelin représente 40 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt percevait ou à laquelle il avait droit au moment du décès. Elle est versée au maximum jusqu'à 26 ans.

À noter

La somme des pensions de survivants ne doit pas excéder le montant de la pension du défunt ; le cas échéant, les pensions sont diminuées proportionnellement.

b/ Allocation de décès

Voir chapitre B. Maladie-maternité.

E. Chômage

Les travailleurs salariés sont obligatoirement assujettis à l'assurance chômage, sauf s'ils perçoivent une pension de vieillesse ou une pension d'invalidité à taux plein.

L'assurance chômage assure au salarié involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement (Dávka v nezamestnanosti) dont le montant est lié à ses revenus antérieurs.

a/ Conditions

Pour bénéficier de l'allocation de chômage, l'assuré doit :

L'allocation chômage n'est pas versée si l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse, d'une indemnité de maladie ou de maternité, ou de l'allocation parentale d'éducation. Elle peut être cumulée avec un revenu professionnel occasionnel (au maximum 40 jours de travail dans l'année pour une rémunération inférieure au minimum vital, životné minimum).

b/ Versement

Le montant mensuel de l'allocation chômage représente 50 % du revenu journalier brut moyen des 3 années précédant la demande, dans la limite de 2 fois le salaire mensuel moyen national. Elle est versée au maximum 6 mois.

À noter

Les jeunes diplômés (moins de 26 ans) qui sont au chômage peuvent bénéficier d'une allocation correspondant à 65 % du minimum vital* dès lors qu'ils participent à un programme de formation (absolventská prax) à raison de 20 heures par semaine sur une période de 3 à 6 mois.

* Le minimum vital (životné minimum) pour un adulte est égal à 210,20 € par mois (juillet 2019).

Démarches

La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence d'assurances sociales, tandis que l'inscription en qualité de demandeur d'emploi se fait auprès de l'office local du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille compétent en fonction du lieu de résidence du chômeur.

F. Prestations familiales

Le droit aux prestations familiales pour les enfants à charge est soumis à une condition de résidence (permanente ou temporaire) en Slovaquie.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Prídavok na dieťa) sont accordées pour les enfants jusqu'à la fin de la dernière année scolaire obligatoire (à 16 ans), jusqu'à 18 ans pour les enfants souffrant de problèmes de santé à long terme, ou jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études supérieures ou d'invalidité empêchant l'exercice d'une activité professionnelle.

En 2019, le montant mensuel par enfant s'élève à 24,34 €.

Ce montant peut être majoré de 11,41 € pour les bénéficiaires qui remplissent cumulativement les 3 conditions suivantes :

Versement

La demande d'allocations familiales doit être introduite auprès de l'office local du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.
L'allocataire peut prétendre au versement des prestations qui lui sont dues sur les 6 mois qui précèdent sa demande (allocations familiales ainsi que majoration pour pensionnés).

2) Allocation parentale

L'allocation parentale (Rodičovský príspevok) est servie, sans condition de revenus, au parent qui s'occupe d'un enfant de moins de 3 ans (jusqu'à 6 ans en cas de problèmes de santé de longue durée).

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à 220,70 €. Il est majoré à 275,90 € par mois en cas de naissances multiples.

À noter

En principe, l'allocation parentale n'est pas cumulable avec les indemnités journalières de maternité. Toutefois, si le montant de ces dernières est inférieur à celui de l'allocation, une prestation différentielle peut être servie afin de porter le montant des indemnités journalières de maternité au montant de l'allocation parentale.

 Versement

La demande d'allocation parentale doit être introduite auprès de l'office local du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

3) Prime de naissance

La prime de naissance (Príspevok pri narodení dieťaťa) est versée sous montant forfaitaire en faveur des résidents permanents pour chaque enfant (elle n'est accordée que si l'enfant atteint l'âge de 28 jours).

Le montant de la prime s'élève à :

Un supplément de 75,69 € par enfant s'ajoute à la prime en cas de naissance multiple.

Démarches

La demande de prime de naissance se fait auprès de l'office local du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur. Elle doit être introduite dans les 6 mois suivant l'accouchement.

4) Prestation pour naissance multiple

Cette prestation (Príspevok na viac súčasne narodených detí) est une somme forfaitaire annuelle versée pour chaque enfant âgé de 1 à 15 ans aux parents de triplés, de quadruplés ou plus, ou en cas de plusieurs naissances de jumeaux au cours d'une période de 2 ans. Elle n'est accordée qu'aux résidents permanents.

Son montant est de 110,36 € (2019).

5) Allocation de garde d'enfant

L'allocation de garde d'enfant (Príspevok na starostlivosť o dieťa) est une prestation versée par l'État aux parents (ou aux parents d'accueil) qui poursuivent des études ou exercent une activité professionnelle soumise à cotisation et qui :

L'allocation vise à couvrir les frais de garde de l'enfant assuré par un prestataire officiel.

L'attribution de l'allocation de garde est soumise à une condition de résidence permanente ou temporaire de l'enfant et du bénéficiaire en Slovaquie.

Le montant de l'allocation correspond aux frais de garde réels, dans la limite de 280 € par mois (2019)*.

Si l'enfant n'est pas confié à un prestataire officiel mais à un membre de la famille ou à une autre personne, il est possible de recevoir une aide s'élevant à 41,10 € par mois. Cette somme n'est pas due si la personne qui s'occupe de l'enfant bénéficie de l'allocation parentale.

* Ce plafond est abaissé à 80 € lorsque l'enfant est placé dans une crèche municipale.

6) Bonus fiscal

Le bonus fiscal (Daňový bonus) vise les parents résidant de manière permanente ou temporaire en République slovaque, ayant un enfant à charge (jusqu'à 25 ans), et dont les revenus annuels ne dépassent pas 6 fois le salaire minimum mensuel national (soit 3 120 € en 2019).

En 2019, le bonus fiscal est fixé à 22,17 € par mois et par enfant. Depuis avril 2019, il s'élève au double (soit 44,34 € mensuels) pour les enfants de moins de 6 ans.