Le régime slovaque de sécurité sociale (non salariés)

2021

A. Généralités

Le régime slovaque de protection sociale couvre obligatoirement les travailleurs indépendants pour les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse et survivants.

Les prestations familiales sont versées au titre de la résidence. Les soins de santé sont dispensés aux résidents et aux personnes qui travaillent en Slovaquie. Les autres prestations sociales sont attribuées au titre d'une activité professionnelle.

Pour la plupart des prestations servies en raison d'une activité professionnelle, les mêmes conditions et montants s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants. Toutefois, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En ce qui concerne l'assurance chômage, elle est obligatoire pour les salariés mais seulement facultative pour les non-salariés. De plus, l'obligation d'assurance contre certains risques n'est valable pour les non-salariés que lorsque leurs revenus excèdent le seuil prévu par la législation, tandis que les employés sont couverts quelle que soit leur rémunération.

La présente note se concentre sur la protection sociale des travailleurs indépendants (consulter la note dédiée aux salariés).

Organisation administrative

Repères
  • Minimum vital (životné minimum) pour un adulte : 218,06 € par mois (juillet 2021)
  • Salaire minimum mensuel national : 623 € (2021)
  • Salaire moyen mensuel national : 1 185 € (3e trimestre 2021)

Ministères compétents

Sont responsables du développement de la politique sociale et supervisent la mise en œuvre du système de sécurité sociale :

Prestations en nature

Les soins de santé sont dispensés par des établissements publics et privés.

L'assurance est confiée à 3 compagnies d'assurance santé :

* Compagnies d'assurance privées.

Prestations en espèces

L'Agence d'assurances sociales (Sociálna poisťovňa) fournit les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité ainsi que les pensions de vieillesse (1er pilier), d'invalidité et de survivants et les prestations de l'assurance chômage.

Le 2e pilier de l'assurance vieillesse s'organise autour de 5 fonds de pension privés. L'assurance pension complémentaire non obligatoire (3e pilier) est gérée par des organismes privés.

Le Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille (Ústredie práce, sociálnych vecí a rodiny) gère les inscriptions des demandeurs d'emploi. Le demandeur d'emploi adresse ensuite sa demande d'allocation auprès de l'Agence d'assurances sociales.

Enfin, les prestations familiales sont versées par les offices locaux du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille et les prestations sous forme de réduction d'impôt du même régime sont gérées par la Direction des finances (Finančné Riaditeľstvo).

Cf. fiche de cotisations.

B. Maladie-maternité

1) Maladie

a/ Prestations en nature (soins de santé)

Conditions générales

Dans le cadre du régime de santé universel couvrant à la fois les résidents et les personnes qui travaillent en Slovaquie, les soins de santé sont dispensés sans condition de stage.

Pour bénéficier d'une prise en charge financière, le patient doit s'adresser à un prestataire de soins sous contrat avec une compagnie d'assurance santé.

Consultations médicales

L'assuré conclut un contrat de prestations de soins courants lors de la première visite chez un médecin traitant agréé, valable pour une période minimum de 6 mois. Les honoraires médicaux sont directement pris en charge par la caisse d'assurance maladie.

Seules les urgences médicales peuvent engendrer une participation du patient de 2 € ou de 10 € (en fonction des circonstances). 

Sauf exceptions, la consultation d'un spécialiste a lieu après avis du médecin généraliste.

Soins dentaires

NB : Les prix pratiqués par les cabinets dentaires varient fortement en fonction des techniques et des matériaux utilisés. La prise en charge de l'assurance maladie n'intervient que sur les services standard. Les dentistes ont le devoir d'informer leurs patients sur le montant qui restera à leur charge avant de débuter toute intervention.

Le patient choisit librement son dentiste parmi les praticiens conventionnés. Le simple examen dentaire est gratuit et le reste des traitements est pris en charge en fonction des barèmes convenus entre les compagnies d'assurance santé et les praticiens. Une visite dentaire en urgence nécessite généralement une participation de 2 €. La participation moyenne du patient pour les prothèses dentaires est d'environ 30 % (elle peut différer en fonction du type de prothèse) sur un coût total variant entre 200 € et 1 000 €.

Traitements hospitaliers

Sauf urgence, l'admission à l'hôpital intervient sur prescription médicale. L'hospitalisation n'engendre pas de participation du patient. Le recours aux services d'urgences peut donner lieu à un versement de 2 € ou de 10 € (il existe de nombreuses exemptions).

Transport sanitaire

En cas de transport par ambulance, le patient est redevable de 0,10 € par kilomètre.

Sont exemptés de participation les personnes atteintes d'un handicap et les patients en dialyse, en service oncologique ou en cure postopératoire après une chirurgie cardiaque.

Produits pharmaceutiques

La participation moyenne du patient varie entre 10 et 14 % environ du coût total des médicaments prescrits, si ceux-ci ne sont pas totalement remboursables. Cette participation est plafonnée pour les personnes atteintes d'un handicap ou âgées pour lesquelles elle est limitée respectivement à 12 € et 30 € par trimestre*. Les parents d'enfants de moins de 6 ans bénéficient quant à eux d'un plafond trimestriel fixé à 10 € par enfant*. Enfin, les produits pharmaceutiques destinés au traitement d'enfants atteints d'un handicap grave sont gratuits*.

0,17 € peuvent être demandés pour le traitement de l'ordonnance (uniquement pour une ordonnance papier).

* Ces plafonds et exemption s'appliquent sur les médicaments les moins onéreux du marché.

b/ Prestations en espèces

Les travailleurs indépendants dont les revenus annuels excédaient 6 552 € en 2020 sont obligatoirement couverts ; pour les autres, l'assurance est facultative.

Indemnités journalières de maladie

Les travailleurs indépendants qui sont obligatoirement couverts peuvent bénéficier d'indemnités journalières de maladie (nemocenské) dès le début de leur couverture maladie. En revanche, les personnes volontairement affiliées à l'assurance maladie pour les prestations en espèces doivent justifier de 270 jours d'affiliation au cours des 2 années qui précèdent l'apparition de la maladie.

Les indemnités journalières sont versées par l'Agence d'assurances sociales aux travailleurs indépendants dès le 1er jour d'arrêt de travail pendant une durée maximum de 52 semaines, à hauteur de :

Indemnité de soins (membre de famille)

Le régime d'assurance maladie prévoit une indemnité de soins (ošetrovné) pour les assurés qui dispensent des soins à un membre de leur famille (enfant, conjoint, parents de l'assuré ou de son conjoint) ou qui assurent la garde d'un enfant de moins de 10 ans dont l'école est fermée pour quarantaine.

L'indemnité, versée dans la limite de 10 jours, correspond à 55 % des revenus assurés.

Indemnité de soins de longue durée

En avril 2021, a été introduite une indemnité de soins de longue durée, pouvant être versée jusqu'à 90 jours. Elle concerne les assurés qui s'occupent, à plein temps et à domicile, d'un proche en fin de vie/en phase terminale d'une maladie (soins palliatifs) ou qui a été hospitalisé au moins 5 jours pour un problème de santé grave et nécessite au moins 30 jours de soins une fois de retour à son domicile. La personne soignée peut être le conjoint de l'assuré, son enfant ou parent (petits-enfants et grands-parents compris), un membre de sa fratrie ou le parent de son conjoint.

Le montant de l'indemnité correspond à 55 % du revenu journalier moyen de l'assuré.

Les 90 jours d'indemnisation peuvent être répartis entre plusieurs assurés qui partagent la responsabilité des soins.

Allocation de décès

Sous condition de résidence (permanente ou supérieure à 90 jours) sur le territoire slovaque, une allocation de décès (príspevok na pohreb) de 79,67 € peut être versée à la personne qui prend en charge les obsèques d'une personne couverte par l'assurance maladie slovaque. Le défunt devait également remplir la condition de résidence.

2) Maternité

Les prestations en nature de l'assurance maternité sont servies dans le cadre de l'assurance maladie sous condition de résidence.

a/ Indemnité de maternité

Conditions

Les indemnités journalières de maternité (materské) sont versées aux non-salariées qui justifient d'au moins 270 jours d'assurance au cours des 2 années précédant l'accouchement/l'adoption (enfant de moins de 3 ans).

Durée

En cas de grossesse, les indemnités de maternité sont servies jusqu'à :

dont 6 à 8 semaines avant l'accouchement.

Pour une adoption (ou une famille d'accueil), les durées maximales d'indemnisation sont diminuées des 6 semaines de congé prénatal.

Montant

Les indemnités de maternité correspondent à 75 % des revenus assurés dans la limite mensuelle de 2 fois le salaire moyen mensuel national.

Si le montant de l'indemnité de maternité est inférieur à celui de l'allocation parentale, une prestation différentielle peut être servie afin de supprimer l'écart.

b/ Allocation de grossesse (tehotenské)

Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle prestation est versée par l'Agence d'assurances sociales afin de compenser les frais engendrés par une grossesse. Sont éligibles les assurées qui ont cotisé au moins 270 jours au cours des 2 dernières années.

L'allocation de grossesse peut être sollicitée 27 semaines avant la date présumée de l'accouchement (soit dès 13 semaines de grossesse) et son versement cesse à la fin de la grossesse. Son attribution est compatible avec la perception de revenus professionnels ou de prestations sociales (notamment indemnités de maternité ou allocation parentale). L'allocation représente 15 % du salaire brut de la période de référence (généralement la dernière année d'assurance) sans pouvoir être inférieure à 215,50 € ni supérieure à 333,90 € par mois.

C. Vieillesse, invalidité, survivants

1) Vieillesse

L'assurance vieillesse slovaque repose sur 3 piliers :

a/ Champ d'application

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement assurés dans le cadre du système général d'assurance pensions lorsque leurs revenus annuels sont au moins égaux à 6 522 €. Les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à ce seuil peuvent souscrire à l'assurance (facultatif).

b/ Conditions d'attribution

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse du 1er pilier, il faut justifier d'au moins 15 années d'assurance.

Pas de durée d'affiliation minimale pour percevoir une pension dans le cadre du 2e pilier.

L'âge légal de la retraite est relevé de 2 mois par année de naissance, dans la limite de 64 ans pour les personnes nées à compter de 1966. En 2021, l'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans et 8 mois (personnes nées en 1958). Cet âge est réduit de 6, 12 ou 18 mois pour les personnes ayant élevé des enfants (respectivement 1, 2 et 3).

c/ Montant

La pension de vieillesse (starobný dôchodok) est fonction des cotisations versées depuis 1984.

1er pilier

Le montant de la pension de vieillesse correspond au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par le nombre d'années d'assurance et la valeur actuelle de la pension (aktuálna dôchodková hodnota). La pension est versée chaque mois.

Les points de rémunération personnelle sont déterminés pour chaque année de la période de référence, selon une proportion entre le revenu annuel brut de l'assuré et le salaire annuel slovaque moyen. Le plafond du point de rémunération personnelle correspond à une valeur de 3, tandis que la moyenne des points de rémunération personnelle est plafonnée à 2,44.

La valeur actuelle de la pension est déterminée chaque année par le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille. Pour le calcul des prestations en 2021, elle est fixée à 14,2107 €.

2e pilier

Le montant de la pension dépend du contrat d'assurance. Au moment de la retraite, l'assuré a le choix entre percevoir une rente viagère (doživotný dôchodok), une pension provisoire (dočasný dôchodok), ou effectuer des retraits programmés (programový výber).

d/ Pension minimum

À partir de 30 années d'assurance, la somme des pensions du bénéficiaire ne peut pas être inférieure à un seuil minimum. Ce seuil augmente pour chaque année d'assurance au-delà de 30. La pension minimum pour 30 années d'assurance s'élève à 334,30 € ; celle pour 50 années d'assurance est de 441,50 €.

Le droit à la pension minimum est étudié par l'Agence d'assurances sociales dès qu'une pension de vieillesse est attribuée (la pension minimum ne s'applique pas à la retraite anticipée), sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande. Pour déterminer si la pension perçue nécessite d'être relevée, l'Agence d'assurances sociales prend en compte la pension de vieillesse, celle d'invalidité, les pensions de conjoint survivant des 1er et 2e piliers ainsi que la pension d'orphelin du 2e pilier.

e/ Pension anticipée

1er pilier

Une pension anticipée (predčasný starobný dôchodok) peut être versée au plus tôt 2 ans avant l'âge légal de la retraite, si l'assuré remplit ces 3 conditions :

La pension est diminuée de 0,5 % par période de 30 jours d'anticipation par rapport à l'âge légal de la retraite.

* Le minimum vital au 1er juillet 2021 pour un adulte est de 218,06 € par mois.

2e pilier

L'assuré peut prétendre à une pension anticipée du 2e pilier si la pension anticipée est accordée au titre du 1er pilier et si le montant de la pension du 2e pilier est au moins égal à 1,2 fois le minimum vital*.

* Minimum vital (životné minimum) au 1er juillet 2021 pour un adulte : 218,06 € par mois.

f/ Report de la liquidation de la pension après l'âge légal

La liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. Son montant est alors augmenté de 0,5 % par 30 jours de report.

2) Invalidité

Champ d'application

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement assurés dans le cadre du système général d'assurance pensions lorsque leurs revenus annuels sont au moins égaux à 6 552 €. Les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à ce seuil peuvent souscrire à une assurance facultative.

Pension d'invalidité - conditions

Pour avoir droit à une pension d'invalidité (invalidný dôchodok), la capacité de travail de l'assuré doit être diminuée d'au moins 41 %. De plus, en fonction de l'âge auquel survient l'incapacité, l'assuré doit avoir été affilié pendant :

Âge de l'assuré Durée minimale d'affiliation
Pension d'invalidité - condition d'affiliation
20 - 24 ans 1 an
24 - 28 ans 2 ans
28 - 34 ans 5 ans
34 - 40 ans 8 ans
40 - 45 ans 10 ans
À partir de 45 ans 15 ans

NB : La condition de durée minimum d'affiliation ne s'applique pas à l'assuré atteint d'une incapacité depuis l'enfance.

Montant de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité est versée chaque mois et peut être cumulée à un revenu professionnel.

Au moment de la retraite, l'assuré perçoit la pension (invalidité ou vieillesse) la plus élevée.

Incapacité totale

Le montant de la pension mensuelle pour incapacité totale (taux d'incapacité de travail supérieur à 70 %) correspond au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par le nombre d'années d'assurance* et la valeur actuelle de la pension.

Les points de rémunération personnelle sont déterminés selon une proportion entre le revenu annuel brut de l'assuré et le salaire annuel slovaque moyen. Le plafond du point de rémunération personnelle correspond à une valeur de 3, et le plafond de la moyenne des points de rémunération personnelle est égal à 2,44.

La valeur actuelle de la pension (aktuálna dôchodková hodnota) est déterminée chaque année par le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille. Pour le calcul des prestations servies en 2021, elle est fixée à 14,2107 €.

* Sont également prises en compte les années entre la survenance de l'invalidité et l'âge légal de la retraite.

Incapacité partielle

Le montant de la pension pour incapacité partielle (taux d'incapacité compris entre 41 et 70 %) correspond au montant de la pension pour incapacité totale multiplié par le taux de réduction de la capacité, divisé par 100.

Autres prestations

Une allocation de soins à domicile (peňažný príspevok na opatrovanie) est versée sous condition de ressources au membre de famille qui assure les soins de l'assuré ayant besoin de l'aide d'une tierce personne. Elle s'élève à 508,44 €*, ou à 676,22 €* par mois si l'aidant s'occupent d'au moins 2 personnes à la fois. L'allocation est majorée de 100 € par mois lorsque l'aidant prodigue des soins à un enfant atteint d'un handicap grave sans percevoir d'autres revenus. Si l'aide est apportée par un pensionné, la prestation n'est pas soumise à condition de ressources mais les montants attribués sont moins élevés, soit 254,22 €* ou 338,11 €* par mois, selon le nombre de personnes prises en charge.

* Montants applicables à compter du 1er juillet 2021.

D'autres prestations peuvent être attribuées en fonction des besoins de l'assuré, notamment une compensation pour capacité réduite à exercer les tâches ménagères de base (servie sous forme de services sociaux, à domicile ou en institution, ou sous forme de prestations en espèces).

3) Survivants

Lorsqu'un assuré du régime slovaque décède, son conjoint et ses enfants à charge peuvent percevoir des pensions de survivants dès lors que le défunt remplissait les conditions d'affiliation pour bénéficier d'une pension de vieillesse/d'invalidité.

Pension pour veuve ou veuf

La pension de réversion (vdovský/vdovecký dôchodok) est versée pendant 12 mois. Son versement est prolongé si le conjoint survivant présente un taux d'incapacité supérieur à 70 %, s'il a atteint l'âge de la retraite, s'il a un enfant à charge ou s'il a élevé au moins 3 enfants (2 enfants lorsque le titulaire a au moins 52 ans). La pension correspond à 60 % de la pension à laquelle l'assuré pouvait prétendre. Elle est réduite de moitié si le conjoint survivant perçoit une pension de vieillesse ou d'invalidité.

Le versement est interrompu en cas de remariage.

Pension pour orphelin

La pension d'orphelin (sirotský dôchodok) représente 40 % de la pension à laquelle aurait eu droit l'assuré. Elle est versée tant que l'enfant est considéré comme enfant à charge (poursuite d'études ou incapacité à étudier/travailler pour raisons médicales), et au plus tard jusqu'à ses 26 ans. Contrairement à une pension de réversion, la pension pour orphelin n'est cumulable qu'avec certains revenus (emplois étudiants). Elle ne peut pas être perçue en même temps qu'une pension d'invalidité pour un degré d'incapacité supérieur à 70 %.

À noter

La somme des pensions de survivants ne doit pas excéder le montant de la pension du défunt ; le cas échéant, les pensions sont diminuées proportionnellement.

Une allocation de décès peut également être versée.

D. Chômage (assurance volontaire)

L'assurance chômage assure à la personne affiliée, involontairement privée d'emploi, un revenu de remplacement (dávka v nezamestnanosti) dont le montant est lié à ses revenus antérieurs.

Afin de pouvoir bénéficier des prestations, le travailleur indépendant doit lui-même faire la démarche de souscrire une assurance volontaire dont le taux de cotisation est fixé à 2 %.

La possibilité de contracter une assurance volontaire est ouverte à toute personne âgée de 16 ans et plus qui réside de manière permanente ou temporaire en République slovaque.

a/ Conditions

Pour bénéficier de l'allocation de chômage, l'assuré doit :

L'allocation chômage n'est pas versée si l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse, d'une indemnité de maladie/maternité, ou de l'allocation parentale d'éducation.

b/ Versement

L'allocation de chômage représente 50 % du revenu moyen des 2 dernières années, dans la limite de 2 fois le salaire mensuel moyen national. Elle est versée au maximum 6 mois.

Démarches

La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence d'assurances sociales, tandis que l'inscription en qualité de demandeur d'emploi se fait auprès de l'office local du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille compétent en fonction du lieu de résidence du chômeur.

E. Prestations familiales

Le droit aux prestations familiales est soumis à une condition de résidence (permanente ou temporaire) en Slovaquie.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (prídavok na dieťa) sont accordées pour les enfants jusqu'à la fin de la dernière année scolaire obligatoire (16 ans), jusqu'à 18 ans pour les enfants souffrant de problèmes de santé à long terme, ou jusqu'à 25 ans en cas d'études supérieures. Les allocations ne sont pas attribuées pour un enfant titulaire d'une pension d'invalidité ou d'un diplôme de master. Elles sont versées chaque mois au titre du mois précédent.

Le montant mensuel s'élève à 25,50 € par enfant. Il est majoré de 11,96 € pour les pensionnés sans revenus (ni droit au bonus fiscal pour enfant).

Versement

La demande d'allocations familiales doit être introduite auprès de l'office local du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.
L'allocataire peut prétendre au versement des prestations qui lui sont dues sur les 6 mois qui précèdent sa demande.

2) Allocation parentale

L'allocation parentale (rodičovský príspevok) est servie, sans condition de revenus, au parent qui s'occupe d'un enfant de moins de 3 ans (jusqu'à 6 ans en cas de problèmes de santé chroniques). Un seul parent peut percevoir l'allocation parentale, indépendamment du nombre d'enfants éligibles.

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à 275,90 €. Il est majoré à 378,10 € par mois si le bénéficiaire percevait des allocations de maternité avant attribution de l'allocation parentale. Il est augmenté de 25 % pour chaque enfant né d'une grossesse multiple.

Versement

La demande d'allocation parentale doit être introduite auprès de l'office local du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

3) Prime de naissance

La prime de naissance (príspevok pri narodení dieťaťa) est versée aux résidents permanents.

Son montant s'élève à :

Un supplément de 75,69 € par enfant s'ajoute à la prime en cas de naissance multiple.

Démarches

La demande de prime de naissance se fait auprès de l'office local du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur. Elle doit être introduite dans les 6 mois suivant la naissance.

Il existe également une allocation (110,36 € par an) pour les naissances multiples.

4) Allocation de garde d'enfant

L'allocation de garde d'enfant (príspevok na starostlivosť o dieťa) est une prestation versée par l'État aux parents (ou aux parents d'accueil) qui poursuivent des études ou exercent une activité professionnelle soumise à cotisation et qui :

L'allocation vise à couvrir les frais de garde de l'enfant assuré par un prestataire officiel.

L'attribution de l'allocation de garde est soumise à une condition de résidence permanente ou temporaire de l'enfant et du bénéficiaire en Slovaquie.

Le montant de l'allocation correspond aux frais de garde réels, dans la limite de 280 € par mois. Ce plafond est abaissé à 80 € lorsque l'enfant est placé dans une crèche municipale.

Si l'enfant n'est pas confié à un prestataire officiel mais à un membre de la famille ou à une autre personne, il est possible de recevoir une aide s'élevant à 41,10 € par mois. Cette somme n'est pas due si la personne qui s'occupe de l'enfant bénéficie de l'allocation parentale.

5) Bonus fiscal

Le bonus fiscal (daňový bonus) vise les parents résidant de manière permanente ou temporaire en République slovaque, ayant un enfant à charge (jusqu'à 25 ans), et dont les revenus annuels ne dépassent pas 6 fois le salaire minimum mensuel national (soit 3 738 €).

Le bonus fiscal est fixé à 23,22 € par mois et par enfant. Il est doublé pour les enfants de moins de 6 ans (soit 46,44 € par mois).

Voir aussi

Sites officiels européens