Le régime polonais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2020

A. Généralités

1) Structure

Le régime polonais de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage.

Les travailleurs indépendants exerçant des activités non agricoles sont obligatoirement couverts pour tous les risques, sauf pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité. Ils peuvent opter pour une assurance volontaire.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, couvrant l'ensemble de la population sur la base de la résidence.

À quelques exceptions près, les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes prestations aux mêmes montants que les travailleurs salariés.

Ne sont abordés que les prestations pouvant être servies aux travailleurs indépendants. Consulter la note dédiée aux salariés.

Les agriculteurs et leurs membres de famille sont assurés par un régime distinct qui n'est pas décrit ici. Pour plus d'informations : Fonds d'assurance sociale des agriculteurs (KRUS).

2) Organisation administrative

En Pologne, la protection sociale est placée sous la tutelle de 2 ministères :

Son organisation légale, administrative et financière est assurée par :

3) Financement

Les cotisations sociales en Pologne financent les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations familiales sont financées par les impôts.

Les travailleurs indépendants cotisent sur un montant qui doit au moins égaler 60 % de la rémunération mensuelle moyenne estimée. Pour 2020, le salaire moyen estimé s'élève à 5 227 €. La base de cotisations minimale est donc fixée à 3 136,20 €.

Risque Taux
Cotisations applicables aux travailleurs indépendants
au 1er janvier 2020
Maladie, maternité – prestations en espèces (assurance volontaire) 2,45 %
Maladie, maternité – prestations en nature 9 %1
Invalidité-décès 8 %2
Vieillesse 19,52 %2
Accidents du travail et maladies professionnelles entre 0,40 et 8,12 %
Chômage 2,45 %3
1. La base de calcul ne peut pas être inférieure à 75 % du salaire mensuel moyen en vigueur dans le secteur d'activité au 4e semestre de l'année précédente.
2. Le plafond annuel est fixé à 30 fois le salaire national mensuel moyen, soit 156 810 PLN* en 2020.
3. Cotisation prélevée sur un salaire au moins égal au salaire minimum national, soit 2 600 PLN (2020).

Rappel

Les agriculteurs sont assurés dans un système distinct et sont soumis à d'autres montants de cotisations sociales.

Pour plus d'informations : Fonds d'assurance sociale des agriculteurs (KRUS).

*  Au 27 août 2020, 1 zloty (PLN) vaut 0,23 euro.

B. Maladie-Maternité

1) Maladie

a/ Soins de santé

Conditions générales

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en nature de l'assurance maladie.

L'assurance santé couvre également le conjoint, les enfants de moins de 18 ans (ou moins de 26 ans en cas de poursuite d'études à temps plein) et les parents à charge de l'assuré lorsqu'ils vivent sous le même toit que ce dernier.

Toute autre personne peut, sur la base d'une résidence en Pologne, souscrire à une assurance volontaire et bénéficier des soins de santé dans les mêmes conditions que les autres assurés. La cotisation versée s'élève alors à 9 % des revenus déclarés ou du salaire moyen national.

Les prestations en nature sont servies sans condition de stage.

Consultations

Les soins médicaux sont dispensés gratuitement dans les établissements de santé publics et privés agréés par le Fonds national de santé (NFZ).

L'assuré choisit librement le médecin généraliste parmi ceux qui sont conventionnés.

Quelques médecins spécialistes (par exemple, dermatologues, oncologues, gynécologues ou psychiatres) peuvent être consultés librement, mais pour la plupart des spécialités il est nécessaire d'obtenir une prescription d'un généraliste.

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital agréé dans lequel il souhaite recevoir ses soins. L'hospitalisation nécessite une prescription médicale préalable sauf en cas d'urgence.

L'hospitalisation est gratuite.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont gratuits pour tous les assurés. Les prothèses dentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie une fois tous les 5 ans.

Médicaments

Les médicaments sont délivrés dans les pharmacies agréées par le NFZ sur présentation de l'ordonnance établie par le médecin.

La participation du patient s'élève à :

Les médicaments dispensés au cours d'une hospitalisation ne sont pas à charge du patient.

Il existe une liste de médicaments entièrement pris en charge pour les personnes de 75 ans et plus.

b/ Indemnités journalières de maladie (assurance volontaire)

Conditions

Le travailleur indépendant peut prétendre aux indemnités journalières (zasiłek chorobowy) s'il est affilié à l'assurance maladie à titre volontaire depuis au moins 90 jours consécutifs. Les indemnités sont versées par l'Institut d'assurances sociales (ZUS).

Les personnes dont l'incapacité de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ont droit aux indemnités dès le 1er jour d'assurance.

Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie au même montant et pour la même durée qu'aux travailleurs salariés.

Montant

Les indemnités sont fixées à :

Durée

Le versement des indemnités journalières est limité à :

2) Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins et traitements liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

b/ Indemnités journalières de maternité (assurance volontaire)

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité (zasiłek macierzyński), les femmes exerçant une activité indépendante doivent avoir souscrit une assurance volontaire.

Les prestations sont servies en cas d'accouchement ou d'accueil d'un enfant âgé de moins de 7 ans (10 ans lorsqu'un report de l'obligation scolaire a eu lieu).

La durée du congé de maternité (urlop macierzyński) dépend du nombre d'enfants nés (ou du nombre d'enfants pris en charge lors d'une même adoption) :

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité correspond au revenu moyen mensuel des 12 mois précédant le congé (ou de l'ensemble des mois cotisés lorsque la durée de travail est inférieure à 12 mois). Elles s'élèvent au minimum à 1 000 PLN nets par mois.

c/ Indemnités de paternité

À l'occasion d'un congé de paternité (urlop ojcowski), le travailleur indépendant peut bénéficier d'une indemnité pendant 2 semaines (qui peuvent être scindées en 2 congés d'1 semaine), à prendre dans les 24 mois qui suivent la naissance ou l'adoption. L'indemnité est calculée de la même manière que l'indemnité de maternité.

c/ Indemnités parentales

Le congé de maternité (urlop macierzyński) peut être suivi d'un congé parental (urlop rodzicielski) pendant lequel une indemnité mensuelle égale au salaire mensuel de référence (6 premières semaines) ou à 60 % de ce salaire (au-delà de 6 semaines) est servie. La durée du congé est de 32 semaines (1 enfant) ou de 34 semaines (à partir de 2 enfants par naissance). Les parents ont la possibilité de bénéficier du congé simultanément (jusqu'à 16 semaines) ou peuvent choisir d'alterner leur cessation d'activité (jusqu'à 4 périodes de congés successives). Il est également possible de réserver 16 semaines de congé parentale pour en bénéficier à une date ultérieure (avant la fin de l'année où l'enfant fête ses 6 ans).

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions, qui prévoit des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivant en cas de décès de l'assuré.

La pension des travailleurs indépendants est calculée suivant les dispositions du régime général des travailleurs salariés et les mêmes conditions pour obtenir une pension sont appliquées aux travailleurs salariés et indépendants

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Est considéré comme un accident du travail tout dommage survenu au cours de l'exercice de son activité professionnelle.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

1) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servis dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Certains services habituellement non couverts peuvent être pris en charge dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière pour incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail/une maladie professionnelle est accordée dès le 1er jour d'incapacité et représente 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie, indépendamment de la durée d'activité antérieure du travailleur.

Le versement est limité à 6 mois (9 mois pour une tuberculose).

3) Rente en cas d'incapacité permanente

La rente pour incapacité permanente (renta z tytułu wypadku przy pracy) est attribuée dans les mêmes conditions que la pension servie dans le cadre de l'assurance invalidité, sous réserve des dispositifs particuliers suivants :

Au 1er mars 2020, la pension minimale s'élève donc à 1 080 PLN (incapacité partielle) ou à 1 440 PLN (incapacité totale).

4) Compensation forfaitaire

Une compensation forfaitaire (sous versement unique) est attribuée à l'assuré qui souffre d'une détérioration permanente ou prolongée (pendant plus de 6 mois) de son état de santé suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Le montant de la compensation dépend du pourcentage de détérioration attribué à la suite de l'évaluation par un médecin ou un comité médical du ZUS.

Au 1er janvier 2020, le montant est de 917 PLN pour chaque pourcentage de détérioration permanente ou prolongée de l'état de santé.

5) Décès

a/ Pension de survivant

La rente en cas de décès de l'assuré est servie dans les mêmes conditions que la pension de survivant (renta rodzinna) dans le cadre de l'assurance pensions. Toutefois, le montant minimum de la rente est fixé à 120 % du montant de la pension de survivant minimale (soit, au 1er mars 2020, 1 440 PLN).

b/ Capital-décès

Destinée aux personnes ayant couvert les frais d'obsèques de l'assuré décédé, l'indemnité funéraire (zasiłek pogrzebowy) correspond à un versement unique de 4 000 PLN (2020).

La prestation est versée par l'Institut d'assurances sociales (ZUS). Elle doit être sollicitée dans un délai de 12 mois après le décès.

E. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Attribuées sous conditions de ressources, les allocations familiales (zasiłek rodzinny) sont servies dès la naissance de l'enfant jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à ses :

Pour prétendre aux allocations familiales dans leur intégralité, le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 674 PLN par personne, ou 764 PLN en présence d'un enfant handicapé. Si les revenus familiaux sont supérieurs au seuil applicable, la différence entre les deux est déduite des prestations accordées. Pour être versé, le montant restant doit au moins s'élever à 20 PLN.

Âge de l'enfant Montant mensuel (par enfant)
Montants des allocations familiales (2020)
Jusqu'à 5 ans 95 PLN
De 5 à 18 ans 124 PLN
De 18 à 24 ans 135 PLN

2) Suppléments aux allocations familiales

a/ Allocation de naissance

L'allocation de naissance (dodatek z tytułu urodzenia dziecka) est attribuée en complément des allocations familiales pour la naissance d'un enfant. Accordée sous la forme d'un versement unique, son montant est de 1 000 PLN par enfant.

Les revenus nets du foyer ne doivent pas excéder 674 PLN par personne.

La demande d'allocation doit être introduite avant le 1er anniversaire de l'enfant.

NB : Indépendamment du droit aux allocations familiales, une allocation forfaitaire (jednorazowa zapomoga z tytułu urodzenia się dziecka) de 1 000 PLN peut être versée pour la naissance d'un enfant, dès lors que les revenus nets du foyer ne dépassent pas 1 922 PLN par personne.

b/ Supplément pour élever des enfants

Cette allocation (dodatek wychowawczy) est versée à l'un des parents en congé parental d'éducation (urlop wychowawczy), pendant 24 mois. La durée peut être portée à :

En 2020, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 400 PLN.

À noter

  • La prestation n'est pas attribuée lorsque le salaire mensuel moyen par membre du foyer dépasse 1/4 du salaire moyen de l'année précédente.
  • Le congé parental d'éducation peut suivre un congé parental.
  • Le congé peut être partagé entre les parents. Il peut être pris par intermittence (au maximum en 5 fois). Lorsqu'il est d'une durée de 3 ans, 1 mois revient à chaque parent et ne peut pas être transféré à l'autre.

c/ Allocation de rentrée scolaire

2 prestations sont prévues pour aider les familles à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. La première (dodatek z tytułu rozpoczęcia roku szkolnego) est versée 1 fois par an (en septembre) et s'élève à 100 PLN par enfant. Son attribution est soumise à une condition de ressources. La prestation dobry start, quant à elle, est attribuée indépendamment des revenus du foyer. Il s'agit d'un versement annuel de 300 PLN pour tout enfant de moins de 20 ans poursuivant des études (jusqu'à 24 ans en cas de handicap).

d/ Allocation de parent isolé

Cette allocation (dodatek z tytułu samotnego wychowywania dziecka) vise tout parent isolé qui assume seul l'éducation d'un enfant.

En 2020, le montant de l'allocation s'élève à 193 PLN par mois et par enfant, dans la limite de 386 PLN par famille. Son montant est majoré de 80 PLN en présence d'un enfant handicapé (au maximum 160 PLN par famille).

e/ Allocation pour famille nombreuse

Cette prestation (dodatek z tytułu wychowywania dziecka w rodzinie wielodzietnej) est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants pour lesquels des allocations familiales sont perçues. Son montant en 2020 est de 95 PLN par mois à partir du 3e enfant.

f/ Supplément pour la formation et la réadaptation des enfants handicapés

Le parent d'un enfant handicapé peut percevoir un montant mensuel de 90 PLN (enfant de moins de 5 ans) ou de 110 PLN (enfant de 5 à 24 ans) afin de couvrir les frais supplémentaires d'éducation et de rééducation engendrés par le handicap. Ce supplément (dodatek z tytułu kształcenia I rehabilitacji dziecka niepełnosprawnego) n'est accordé au-delà de 16 ans qu'en cas d'invalidité modérée ou sévère.

g/ Allocation d'études à distance

Cette prestation (dodatek z tytułu podjecia przez dziecko nauki w szkole poza miejscem zamieszkania) vise à couvrir partiellement les frais d'hébergement et de transport d'un enfant vers son établissement scolaire.

L'allocation est accordée pour 10 mois par an (de septembre à juin) à hauteur de 113 PLN pour les frais de logement et de 69 PLN pour les coûts de transport (2020).

3) Prestations de soins

a/ Allocation de soins médicaux

Cette allocation (zasiłek pielęgnacyjny), versée sans condition de revenus, vise les enfants handicapés de moins de 16 ans qui requièrent l'aide permanente d'une personne. Elle peut également être versée pour une personne de plus de 16 ans atteinte d'un handicap modéré ou grave (s'il s'agit d'un handicap modéré, il doit être survenu avant 21 ans).

Le montant mensuel de l'allocation est fixé à 215,84 PLN (2020).

b/ Indemnité de soins infirmiers

Cette prestation (świadczenie pielęgnacyjne), accordée sans condition de revenus, vise à aider les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ou qui cessent leur activité afin de s'occuper d'un enfant handicapé de moins de 18 ans (jusqu'à 25 ans en cas d'études).

Un certificat officiel doit attester de la gravité du handicap et faire état d'une nécessité – permanente ou de longue durée – de soins ou d'assistance d'un tiers.

Au 1er janvier 2020, le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 1 583 PLN.

c/ Allocation de soins spéciaux

L'allocation de soins spéciaux (specjalny zasiłek opiekuńczy), prestation soumise à condition de revenus, est versée à la personne qui cesse de travailler afin de fournir de manière constante des soins ou une assistance à un enfant handicapé envers lequel elle a une obligation alimentaire.

Le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 764 PLN par personne (janvier 2020).

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à 620 PLN.

4) Prestation parentale

Cette prestation (świadczenie rodzicielskie), non soumise à condition de revenus, vise les parents résidant en Pologne non assurés et/ou qui ne peuvent pas prétendre aux indemnités de maternité (personnes sans emploi, étudiants, etc.). Elle peut également être attribuée par le KRUS aux exploitants agricoles.

La prestation correspond à 1 000 PLN par mois.

Elle est servie pendant les 52 semaines qui suivent l'accouchement. En cas de naissance multiple, le versement peut être prolongé jusqu'à :

5) Prestation pour l'éducation d'enfants

Le programme Rodzina 500+ a été mis en place pour soutenir les familles. Il s'agit d'une prestation (appelée świadczenie wychowawcze) de 500 PLN par mois accordée au titre des enfants de moins de 18 ans. Depuis juillet 2019, l'indemnité est attribuée sans conditions de ressources à partir du 1er enfant.

6) Prestation parentale complémentaire (personnes âgées)

Lorsqu'elles n'ont pas les moyens de subsistance nécessaires, les mères de famille qui ont renoncé à une activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins 4 enfants peuvent prétendre à une prestation non contributive destinée à lutter contre la pauvreté des familles nombreuses. L'allocation peut être attribuée à un père uniquement si c'est lui qui s'est entièrement chargé de l'éducation des enfants (par exemple, en cas de décès de la mère). Cette prestation (rodzicielskie świadczenie uzupełniające) est communément appelée Mama 4+.

La prestation est versée au plus tôt à obtention de l'âge légal de la retraite (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). Elle est allouée aux personnes qui résident en Pologne et qui y ont passé au moins 10 ans depuis leurs 16 ans (évaluation des centres d'intérêt économiques et personnels).

Le montant de l'allocation dépend des revenus du bénéficiaire, mais ne saurait excéder le montant minimum de la pension de vieillesse (établi à 1 200 PLN au 1er mars 2020). Lorsque l'intéressé perçoit une pension inférieure au minimum*, la prestation se présente sous forme d'allocation différentielle.

La demande de prestation est à adresser au ZUS.

* La pension minimum n'est garantie que sous réserve d'avoir été affilié 20 ans à l'assurance vieillesse (25 ans pour les hommes).

F. Prestations de chômage

1) Conditions et durée d'indemnisation

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut :

Le droit aux allocations de chômage est également ouvert aux personnes qui percevaient une prestation de soins (c'est-à-dire l'allocation de soins infirmiers – świadczenie pielęgnacyjne –, l'allocation de soins spéciaux – specjalny zasiłek opiekuńczy –, ou l'allocation d'aidant – zasiłek dla opiekuna) et cessent de la recevoir au décès du membre de famille dont elles s'occupaient.

Les prestations sont servies après un délai de carence de 7 jours, pendant 6 à 12 mois selon le taux de chômage de la circonscription dans laquelle réside le chômeur :

2) Montant

L'allocation de chômage (zasiłek dla bezrobotnych), versée chaque mois, est proportionnelle à la durée d'activité antérieure. Son montant est forfaitaire et ne dépend pas des revenus antérieurs.

Durée d'activité professionnelle Montant
(% de l'allocation de chômage de base*)
Montant de l'allocation de chômage (2020)
De 1 à 5 ans 80 %
De 5 à 20 ans 100 %
20 ans et plus 120 %
* Au 1er janvier 2020, l'allocation de chômage de base est de 861,40 PLN par mois pour les 3 premiers mois, et de 676,40 PLN par mois ensuite.