Le régime polonais de sécurité sociale (salariés)

2020

A. Généralités

1) Structure

Le régime polonais de protection sociale comprend les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, la couverture accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage.

Les travailleurs salariés relèvent obligatoirement des assurances maladie-maternité, pensions, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, couvrant l'ensemble de la population sur la base de la résidence.

2) Organisation administrative

En Pologne, la protection sociale est placée sous la tutelle de 2 ministères :

Sa gestion légale, administrative et financière est assurée par :

3) Financement

Les cotisations sociales en Pologne financent les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, chômage, et accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations familiales sont financées par les impôts.

En fonction des risques, les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la totalité du salaire brut ou dans la limite d'un plafond annuel.

Cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2020
Risque Salarié Employeur
Maladie-maternité 11,45 %1 -
Invalidité-décès2 1,50 % 6,50 %
Vieillesse2 9,76 % 9,76 %
Accidents du travail et maladies professionnelles - Entre 0,40 et 8,12 %3
Chômage - 2,45 %4
Fonds de garantie des employés - 0,10 %
1. 2,45 % de la cotisation servent au financement des prestations en espèces, et 9 % au financement des prestations en nature.
2. Le plafond annuel est fixé à 30 fois le salaire national moyen, soit 156 810 PLN* en 2020.
3. La cotisation de l'employeur à l'assurance accidents du travail varie en fonction des risques que présentent les activités de l'entreprise. Les entreprises employant moins de 10 salariés sont soumises au taux de 1,67 %.
4. Cotisation prélevée sur un salaire au moins égal au salaire minimum national, soit 2 600 PLN (2020).

* Au 18 août 2020, 1 zloty (PLN) vaut 0,23 euro.

B. Maladie-Maternité

1) Maladie

a/ Soins de santé

Conditions générales

Sont couverts par le régime d'assurance santé à titre obligatoire :

L'assurance santé couvre également le conjoint, les enfants de moins de 18 ans (ou moins de 26 ans en cas de poursuite d'études à temps plein) et les parents à charge de l'assuré lorsqu'ils vivent sous le même toit que ce dernier.

Toute autre personne peut, sur la base d'une résidence en Pologne, souscrire à une assurance volontaire et bénéficier des soins de santé dans les mêmes conditions que les autres assurés. La cotisation versée s'élève alors à 9 % des revenus déclarés ou du salaire national moyen.

Les prestations en nature sont servies sans condition de stage.

Consultations

Les soins médicaux sont dispensés gratuitement dans les établissements de santé publics et privés agréés par le Fonds national de santé (NFZ).

L'assuré choisit librement son médecin généraliste parmi ceux qui sont conventionnés.

Quelques médecins spécialistes (par exemple, dermatologues, oncologues, gynécologues ou psychiatres) peuvent être consultés librement, mais pour la plupart des spécialités il est nécessaire d'obtenir une prescription d'un généraliste.

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital agréé dans lequel il souhaite recevoir ses soins. L'hospitalisation nécessite une prescription médicale préalable sauf en cas d'urgence.

L'hospitalisation est gratuite.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont gratuits pour tous les assurés. Les prothèses dentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie une fois tous les 5 ans.

Médicaments

Les médicaments sont délivrés dans les pharmacies agréées par le NFZ sur présentation de l'ordonnance* établie par le médecin.

La participation du patient s'élève à :

Les médicaments dispensés au cours d'une hospitalisation ne sont pas à charge du patient.

Il existe une liste de médicaments entièrement pris en charge pour les personnes de 75 ans ou plus.

* Obligation de délivrer des ordonnances électroniques depuis janvier 2020.

b/ Indemnités journalières de maladie

Conditions d'ouverture de droit

L'ouverture de droit aux indemnités journalières de maladie (zasiłek chorobowy) est soumise à une condition de durée d'assurance* :

* Les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes ont droit aux prestations dès le 1er jour d'assurance maladie :

Maintien du salaire par l'employeur

En cas d'arrêt maladie, l'employeur maintient la rémunération de ses salariés jusqu'à 33 jours par an (ou 14 jours pour un employé de plus de 50 ans) au taux minimum de 80 % du salaire de référence*. Le contrat de travail du salarié peut prévoir des dispositions plus avantageuses.

Exception

S'il s'agit d'une maladie résultant d'un accident du travail ou d'une maladie survenue au cours de la grossesse, le salarié est indemnisé dès le 1er jour à 100 % de son salaire de référence*. En cas d'accident du travail, l'indemnité est directement versée par l'assurance accident.

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Indemnités versées par le ZUS

Les indemnités journalières de maladie (zasiłek chorobowy) sont versées par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) après la période de maintien du salaire par l'employeur.

Le montant des indemnités est fixé à :

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Durée

Le versement des indemnités journalières est limité à :

c/ Allocation de réadaptation

Une allocation de réadaptation (świadczenie rehabilitacyjne) peut être versée au salarié dont l'incapacité persiste à l'expiration de ses droits aux indemnités journalières de maladie dès lors qu'il est probable que des mesures de réadaptation médicale améliorent son état de santé.

L'allocation est servie pendant la période nécessaire au rétablissement de l'assuré, sans que celle-ci puisse excéder 12 mois.

Le montant correspond à un pourcentage du salaire de référence ayant servi au calcul des indemnités journalières, soit :

d/ Indemnité de compensation

L'indemnité de compensation (zasiłek wyrównawczy), dont la durée de versement est limitée à 24 mois, vise les salariés dont la rémunération a subi une baisse du fait d'une réadaptation professionnelle (notamment dans le cas d'une reconversion professionnelle).

Le montant de la prestation (servie dans le cadre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail) correspond à la différence entre le salaire antérieur mensuel moyen de l'assuré (sur 12 mois) et la rémunération actuellement perçue.

À noter

  • L'allocation de réadaptation et l'indemnité de compensation sont uniquement servies aux personnes couvertes par l'assurance maladie en qualité d'employés. Elles ne sont pas attribuées aux personnes éligibles à une pension de vieillesse ou d'invalidité.
  • L'allocation de réadaptation et l'indemnité de compensation sont versées par le ZUS ou par l'employeur de plus de 20 salariés. Elles sont financées par le Fonds d'assurances sociales.

e/ Allocation de soins

L'allocation de soins (zasiłek opiekuńczy) vise le salarié qui sollicite un congé afin de s'occuper :

En cas de soins à un enfant de moins de 8 ans ou à un enfant malade de moins de 14 ans, l'allocation est servie pour une durée maximum de 60 jours au cours d'une année. Si l'enfant malade est handicapé, l'allocation est octroyée jusqu'à 30 jours par an (enfants de 14 à 18 ans). Dans les autres cas, la durée de versement est limitée à 14 jours par an. La limite de 60 jours annuels s'applique également lorsque l'assuré sollicite l'allocation pour s'occuper successivement de différents proches.

Le montant de l'allocation correspond à 80 % du salaire mensuel moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

À noter

  • À l'exception du salarié qui la sollicite pour s'occuper d'un enfant malade de moins de 2 ans, l'allocation de soins n'est attribuée que lorsque le salarié est le seul membre du foyer à pouvoir s'occuper de son proche.
  • L'allocation de soins est versée par le ZUS ou par l'employeur à partir de 20 salariés. Elle est financée par le Fonds d'assurances sociales.

2) Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins et traitements liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

b/ Indemnités journalières de maternité

Les salariées sont obligatoirement couvertes pour les prestations en espèces de l'assurance maternité, servies sans condition de durée d'affiliation préalable.

Les prestations sont également servies en cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans (jusqu'à 10 ans dans certains cas).

La durée du congé de maternité (urlop macierzyński) dépend du nombre d'enfants nés (ou du nombre d'enfants pris en charge lors d'une même adoption) :

14 de ces semaines doivent obligatoirement être prises après l'accouchement. La période de congé postnatal peut être réduite à 8 semaines en cas d'hospitalisation de la mère (transfert possible du congé au père).

Le congé de maternité peut commencer jusqu'à 6 semaines avant la date présumée d'accouchement.

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité (zasiłek macierzyński) correspond au salaire moyen mensuel des 12 mois précédant le congé. Elles s'élèvent au minimum à 1 000 PLN nets par mois.

À noter

  • Les employeurs de plus de 20 salariés sont responsables du versement des indemnités de maternité, qui leur sont ensuite remboursées par le ZUS.
  • Les indemnités de maternité et de paternité sont imposables. Des cotisations sociales sont également prélevées.

c/ Indemnités de paternité

À l'occasion d'un congé de paternité (urlop ojcowski), le salarié peut bénéficier d'une indemnité pendant 2 semaines (qui peuvent être scindées en 2 congés d'1 semaine), à prendre dans les 24 mois qui suivent la naissance ou l'adoption. L'indemnité est calculée de la même manière que l'indemnité de maternité.

d/ Indemnités parentales

Le congé de maternité peut être suivi d'un congé parental (urlop rodzicielski) pendant lequel une indemnité mensuelle égale au salaire mensuel de référence (6 premières semaines) ou à 60 % de ce salaire (au-delà de 6 semaines) est servie. La durée du congé est de 32 semaines (1 enfant) ou de 34 semaines (à partir de 2 enfants par naissance). Les parents ont la possibilité de bénéficier du congé simultanément (jusqu'à 16 semaines) ou peuvent choisir d'alterner leur cessation d'activité (jusqu'à 4 périodes de congés successives). Il est également possible de réserver 16 semaines de congé parentale pour en bénéficier à une date ultérieure (avant la fin de l'année où l'enfant fête ses 6 ans).

Le congé parental peut être pris à temps partiel et combiné avec une activité professionnelle (au maximum, à mi-temps). La durée de versement est prolongée proportionnellement, sans pouvoir excéder 64 semaines (68 semaines pour des jumeaux).

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Invalidité

a/ Définitions

Pour prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale ou partielle de travail en raison d'une diminution importante* de ses capacités physiques. La pension est attribuée lorsque des mesures de rééducation ne peuvent pas garantir que l'assuré recouvre sa capacité de travail antérieure.

L'incapacité est considérée :

L'incapacité est évaluée par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) à la suite d'un examen médical. La personne concernée a la possibilité de faire appel de la décision auprès de l'équipe d'évaluation du ZUS dans les 2 semaines qui suivent la première évaluation.

L'incapacité partielle est généralement établie pour une durée pouvant s'étendre jusqu'à 5 ans et soumise à réexamen. Si l'état de santé du bénéficiaire n'est pas susceptible d'amélioration, la pension d'invalidité peut être octroyée jusqu'à l'âge légal de la retraite.

* La législation polonaise ne fixe pas de degré minimum d'invalidité.

b/ Pension d'invalidité

Ouverture de droits

L'incapacité de travail doit être survenue pendant une période d'assurance (contributive ou non), ou au plus tard 18 mois après la cessation de celle-ci. Cette condition ne s'applique pas aux assurés se trouvant en incapacité totale de travail lorsqu'ils justifient d'au moins 20 ans d'affiliation (femmes) ou de 25 ans d'affiliation (hommes).

L'assuré doit également avoir été assuré pendant un certain temps :

Âge au moment de la survenance de l'incapacité Durée d'affiliation requise
< 20 ans 1 an
De 20 à 22 ans 2 ans
De 22 à 25 ans 3 ans
De 25 à 30 ans 4 ans
À partir de 30 ans 5 ans*
* Au cours des 10 ans qui précèdent l'état d'incapacité.
Montant de la pension pour incapacité totale

La pension pour incapacité totale (renta z tytułu całkowitej niezdolności do pracy) dépend du salaire de référence, du nombre d'années cotisées, du nombre d'années d'affiliation non contributive et du montant de base.

Son montant correspond à la somme de ces 4 éléments, calculés de la manière suivante :

* Le montant de base est égal à la différence entre le salaire moyen national et les cotisations sociales de l'année précédente.
** Les périodes non contributives sont prises en compte à un taux ne pouvant pas excéder 1/3 des périodes contributives de l'assuré.
*** C'est l'âge légal applicable aux femmes (60 ans) qui est pris en compte.

Au 1er janvier 2020, les pensions minimale et maximale s'élèvent respectivement à 1 100 PLN par mois et à 100 % du salaire de référence*.

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la période de cotisations ou au salaire moyen de 10 années consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension, dans la limite de 2,5 fois le salaire moyen national.

À noter

  • D'un montant mensuel de 222,01 PLN (au 1er janvier 2020), un supplément pour soins (dodatek pielęgnacyjny) peut être accordé par le ZUS au bénéficiaire d'une pension d'invalidité, atteint d'une incapacité totale (lorsqu'il nécessite l'aide d'une tierce personne) ou âgé de 75 ans et plus.
  • Les personnes qui ne bénéficient ni de pension ni de prestations en espèces, ou perçoivent un montant mensuel inférieur à 1 700 €, peuvent avoir droit à une prestation complémentaire pour perte d'autonomie (świadczenie uzupełniające dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji). Si les autres prestations perçues sont inférieures à 1 200 € (au 1er mars 2020), la prestation complémentaire s'élève à 500 €. Dans le cas contraire, elle correspond à la différence entre 1 700 € et les prestations sociales octroyées. Cette prestation est servie sous condition de résidence et à partir de 18 ans.
Montant de la pension pour incapacité partielle

La pension pour incapacité partielle (renta z tytułu częściowej niezdolnosci do pracy) correspond à 75 % du montant de la pension pour incapacité totale.

Au 1er janvier 2020, les pensions mensuelles minimale et maximale s'élèvent respectivement à 825 PLN et à 75 % du salaire de référence*.

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la période de cotisations ou au salaire moyen de 10 années consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension, dans la limite de 2,5 fois le salaire moyen national.

Cumul

Le cumul de la pension d'invalidité avec l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé dans les limites suivantes :

Le cumul d'une pension d'invalidité avec une pension de vieillesse, de survivant, d'accident du travail ou maladie professionnelle, ou des prestations de chômage n'est pas autorisé.

c/ Pension de rééducation

La pension de rééducation (renta szkoleniowa) est servie aux personnes titulaires d'un certificat médical attestant la nécessité de changer d'orientation professionnelle en raison d'une incapacité à exercer leurs fonctions actuelles, et qui remplissent les conditions requises pour la pension d'invalidité.

Le montant de la pension est fixé à 75 % de la base de calcul de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieur au montant de la pension minimum d'invalidité en raison d'une incapacité partielle (soit 900 PLN au 1er mars 2020).

La pension de rééducation est accordée pour une durée de 6 mois, avec possibilité de prolongation (jusqu'à 30 mois).

À noter

  • La pension de rééducation n'est pas attribuée si le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle, quel qu'en soit le montant.
  • Si l'incapacité de travail intervient à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité est portée à 100 % de la base de calcul de la pension d'invalidité.

2) Vieillesse

NB : Depuis le 1er octobre 2017, l'âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, soit l'âge en vigueur avant la mise en place d'une réforme de 2013 qui avait introduit une augmentation progressive de l'âge de la retraite ayant pour but de porter l'âge légal à 67 ans pour les hommes (dès 2020) et les femmes (dès 2040). Ainsi, pour pouvoir partir à la retraite entre janvier et mars 2017, il fallait avoir 61 ans et 1 mois (femmes) ou 66 ans et 1 mois (hommes).

a/ Coexistence de l'ancien et du nouveau régime

La réforme de l'assurance vieillesse, entrée en vigueur en 1999 et ayant introduit un système de pensions fondé sur 3 piliers, nécessite l'application simultanée de deux régimes d'assurances vieillesse (ancien et nouveau) en termes de calcul de la retraite. Le nouveau régime repose sur un système de comptes notionnels, c'est-à-dire qui tient compte des cotisations réellement versées sur un compte individuel, tout en maintenant le système de répartition avec des contributions définies. Ce système de compte notionnel met en corrélation de façon très étroite les prestations futures et les cotisations versées par l'assuré durant l'ensemble de sa carrière.

2 régimes simultanés de pensions de vieillesse :

  • l'ancien régime – système par répartition (1er pilier), obligatoirement appliqué aux assurés nés avant 1949
  • le nouveau régime – composé de 3 piliers (dont un volontaire), obligatoirement appliqué aux assurés nés après 1968.

L'assuré né entre 1949 et 1968 inclus pouvait, jusqu'au 31 décembre 1999, choisir de rester couvert par l'ancien régime, et de ce fait bénéficier uniquement du 1er pilier, ou joindre le nouveau régime afin de participer aux 2 piliers.

Qui gère les différents piliers de la retraite ?

Le 1er pilier, obligatoire pour tous les salariés indépendamment de leur âge, relève d'un système public géré par l'Institut d'assurances sociales (ZUS). Le 2e pilier, par capitalisation, est administré en partie par le ZUS et en partie par des fonds de pension privés. Enfin, le 3e pilier est entièrement géré par des institutions privées.

b/ Âge légal de la retraite

L'âge légal de la retraite est fixé à 60 ans (femmes) et 65 ans (hommes).

Un montant minimal est garanti aux assurés qui ont au moins 20 ans (femmes) ou 25 ans (hommes) d'assurance (périodes contributives et non contributives comprises).

En cas de durée d'assurance moindre, aucun minimum n'est garanti. Les personnes soumises à l'ancien régime de retraite doivent avoir été affiliées au moins 15 ans (femmes) ou 20 ans (hommes).

c/ Calcul de la pension

Le montant de la pension de l'ancien régime correspond à la somme de :

* Le montant de base, fixé tous les ans au 1er mars, correspond à la différence entre le salaire moyen national et les cotisations sociales de l'année précédente.
** Soit le rapport, exprimé en pourcentage, entre le salaire de référence (c'est-à-dire le salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la durée de cotisations, ou le salaire moyen de 10 années consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension, plafonné à 2,5 fois le salaire moyen national) et le salaire moyen national correspondant, multiplié par le montant de base*.
*** Les périodes non contributives prises en compte ne peuvent pas excéder 1/3 de la durée totale d'affiliation.

La pension de vieillesse sous le nouveau régime correspond à :

la somme des cotisations accumulées dans un compte individuel après indexation, divisée par l'espérance de vie moyenne restante à la date de demande de pension.

Le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est fixé à 1 200 PLN (au 1er mars 2020).

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation au régime obligatoire de pensions peuvent y adhérer sur une base volontaire.

La liquidation de la pension peut être reportée sans limite.

La pension peut être cumulée avec l'exercice d'une activité professionnelle. Cependant, le demandeur de pension doit mettre un terme à son contrat de travail afin qu'une pension lui soit attribuée. Une fois pensionné, il peut contracter un nouvel engagement auprès de son précédent employeur.

3) Survivants

a/ Pension de survivant

La pension de survivant (renta rodzinna) peut être servie aux enfants, au conjoint, à l'ex-conjoint et aux parents à charge de l'assuré.

L'assuré devait, au moment du décès, remplir les conditions pour obtenir une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou être titulaire de l'un de ces avantages. Cette condition est écartée si son décès fait suite à un accident du travail ou résulte d'une maladie professionnelle.

Bénéficiaires

À noter

Le conjoint qui ne remplit pas les conditions d'accès à la pension de survivant peut se voir attribuer une pension temporaire (okresowa renta rodzinna) dès lors qu'il n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins. La prestation est attribuée au maximum pendant 1 an. Il est possible de percevoir la pension jusqu'à 2 ans en cas de formation professionnelle.

Montant

La pension de survivant correspond à un pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle le défunt avait droit :

La pension de survivant n'est intégralement cumulable avec des revenus professionnels que si ceux-ci sont inférieurs à 70 % du salaire national moyen. Au-delà, la pension est soit réduite de 24 % (revenus n'excédant pas 130 % du salaire national moyen) soit suspendue (revenus supérieurs à ce seuil).

Le montant de la pension est réparti équitablement entre les ayants droit.

Supplément pour orphelins de père et de mère

  • Les orphelins de père et de mère ont droit à un supplément à la pension d'un montant mensuel de 417,27 PLN (montant en vigueur au 1er janvier 2020).
  • Le supplément, indexé comme les pensions, est versé par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) en même temps que la pension de survivant.

Au 1er mars 2020, le montant minimum mensuel de la pension de survivant est de 1 200 PLN.

b/ Allocation-décès

L'allocation-décès (zasiłek pogrzebowy) couvre les frais liés aux obsèques suite au décès d'un pensionné, d'un de ses membres de famille ou d'une personne qui, au moment du décès, remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension.

Le montant maximum de l'allocation-décès s'élève à 4 000 PLN (2020). Il n'est pas imposable.

Si les obsèques ont été payées par un membre de famille du défunt, l'allocation intégrale est versée, soit 4 000 PLN, indépendamment des frais réellement acquittés.

L'allocation-décès doit être sollicitée dans un délai de 12 mois après le décès.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Est considéré comme un accident du travail tout dommage survenu par le fait ou à l'occasion du travail d'une personne salariée pour le compte d'un employeur.

Les accidents survenus sur le trajet entre domicile et lieu d'activité ne sont pas couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles mais sont pris en charge par l'assurance maladie, sans condition minimale d'affiliation. Les indemnités de maladie versées par l'Institut d'assurance sociales (ZUS) correspondent alors au salaire de référence (salaire moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail).

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

1) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servis dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Certains services habituellement non couverts peuvent être pris en charge dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière pour incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail/une maladie professionnelle est accordée dès le 1er jour d'incapacité et représente 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie, indépendamment de la durée d'emploi antérieure du travailleur.

Le versement est limité à 6 mois (9 mois pour une tuberculose).

Si l'incapacité de travail perdure, les indemnités journalières peuvent être suivies d'une allocation de réadaptation, représentant 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie.

De plus, l'accidenté peut avoir droit à une indemnité de compensation (jusqu'à 24 mois) lorsque sa rémunération a subi une baisse du fait d'une réadaptation professionnelle.

Enfin, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut percevoir une pension de rééducation, payable à 100 % de la rémunération prise en compte par l'assurance invalidité.

3) Rente en cas d'incapacité permanente

La rente pour incapacité permanente (renta z tytułu wypadku przy pracy) est attribuée dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance invalidité, sous réserve des dispositifs particuliers suivants :

Au 1er mars 2020, la pension minimale s'élève donc à 1 080 PLN (incapacité partielle) ou à 1 440 PLN (incapacité totale).

4) Compensation forfaitaire

Une compensation forfaitaire (sous versement unique) est attribuée à l'assuré qui souffre d'une détérioration permanente ou prolongée (pendant plus de 6 mois) de son état de santé suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Le montant de la compensation dépend du pourcentage de détérioration attribué à la suite de l'évaluation par un médecin ou un comité médical du ZUS.

Au 1er janvier 2020, le montant est de 917 PLN pour chaque pourcentage de détérioration permanente ou prolongée de l'état de santé.

5) Décès

a/ Pension de survivant

La rente en cas de décès de l'assuré est servie dans les mêmes conditions que la pension de survivant (renta rodzinna) de l'assurance pensions. Toutefois, le montant minimum de la rente est fixé à 120 % de la pension de survivant minimale (soit, au 1er mars 2020, 1 440 PLN).

b/ Capital-décès

Destinée aux personnes ayant couvert les frais d'obsèques de l'assuré décédé, l'indemnité funéraire (zasiłek pogrzebowy) correspond à un versement unique de 4 000 PLN (2020). La prestation est versée par l'Institut d'assurances sociales (ZUS). Elle doit être sollicitée dans un délai de 12 mois après le décès.

E. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Attribuées sous conditions de ressources, les allocations familiales (zasiłek rodzinny) sont servies dès la naissance de l'enfant jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à :

Pour prétendre aux allocations familiales dans leur intégralité, le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 674 PLN par personne, ou 764 PLN en présence d'un enfant handicapé. Si les revenus familiaux sont supérieurs au seuil applicable, la différence entre les deux est déduite des prestations accordées. Pour être versé, le montant restant doit au moins s'élever à 20 PLN.

Âge de l'enfant Montant mensuel (par enfant)
Montants des allocations familiales (2020)
Jusqu'à 5 ans 95 PLN
De 5 à 18 ans 124 PLN
De 18 à 24 ans 135 PLN

2) Suppléments aux allocations familiales

a/ Allocation de naissance

L'allocation de naissance (dodatek z tytułu urodzenia dziecka) est attribuée en complément des allocations familiales pour la naissance d'un enfant. Accordée sous la forme d'un versement unique, son montant est de 1 000 PLN par enfant.

Les revenus nets du foyer ne doivent pas excéder 674 PLN par personne.

La demande d'allocation doit être introduite avant le 1er anniversaire de l'enfant.

NB : Indépendamment du droit aux allocations familiales, une allocation forfaitaire (jednorazowa zapomoga z tytułu urodzenia się dziecka) de 1 000 PLN peut être versée pour la naissance d'un enfant, dès lors que les revenus nets du foyer ne dépassent pas 1 922 PLN par personne.

b/ Supplément pour élever des enfants

Cette allocation (dodatek wychowawczy) est versée à l'un des parents en congé parental d'éducation (urlop wychowawczy), pendant 24 mois. La durée peut être portée à :

En 2020, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 400 PLN.

À noter

  • La prestation n'est pas attribuée lorsque le salaire mensuel moyen par membre du foyer dépasse 1/4 du salaire moyen de l'année précédente.
  • Le congé parental d'éducation peut suivre un congé parental.
  • Le congé peut être partagé entre les parents. Il peut être pris par intermittence (au maximum en 5 fois). Lorsqu'il est d'une durée de 3 ans, 1 mois revient à chaque parent et ne peut pas être transféré à l'autre.

c/ Allocations de rentrée scolaire

2 prestations sont prévues pour aider les familles à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. La première (dodatek z tytułu rozpoczęcia roku szkolnego) est versée 1 fois par an (en septembre) et s'élève à 100 PLN par enfant. Son attribution est soumise à une condition de ressources. La prestation dobry start, quant à elle, est attribuée indépendamment des revenus du foyer. Il s'agit d'un versement annuel de 300 PLN pour tout enfant de moins de 20 ans poursuivant des études (jusqu'à 24 ans en cas de handicap).

d/ Allocation de parent isolé

Cette allocation (dodatek z tytułu samotnego wychowywania dziecka) vise tout parent isolé qui assume seul l'éducation d'un enfant.

En 2020, le montant de l'allocation s'élève à 193 PLN par mois et par enfant, dans la limite de 386 PLN par famille. Son montant est majoré de 80 PLN en présence d'un enfant handicapé (au maximum 160 PLN par famille).

e/ Supplément pour la formation et la réadaptation des enfants handicapés

Le parent d'un enfant handicapé peut percevoir un montant mensuel de 90 PLN (enfant de moins de 5 ans) ou de 110 PLN (enfant de 5 à 24 ans) afin de couvrir les frais supplémentaires d'éducation et de rééducation engendrés par le handicap. Ce supplément (dodatek z tytułu kształcenia I rehabilitacji dziecka niepełnosprawnego) n'est accordé au-delà de 16 ans qu'en cas d'invalidité modérée ou sévère.

f/ Allocation pour famille nombreuse

Cette prestation (dodatek z tytułu wychowywania dziecka w rodzinie wielodzietnej) est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants pour lesquels des allocations familiales sont perçues. Son montant en 2020 est de 95 PLN par mois à partir du 3e enfant.

g/ Allocation d'études à distance

Cette prestation (dodatek z tytułu podjecia przez dziecko nauki w szkole poza miejscem zamieszkania) vise à couvrir partiellement les frais d'hébergement et de transport d'un enfant vers son établissement scolaire.

L'allocation est accordée pour 10 mois par an (de septembre à juin) à hauteur de 113 PLN pour les frais de logement et de 69 PLN pour les coûts de transport (2020).

3) Prestations de soins

a/ Allocation de soins médicaux

Cette allocation (zasiłek pielęgnacyjny), versée sans condition de revenus, vise les enfants handicapés de moins de 16 ans qui requièrent l'aide permanente d'une personne. Elle peut également être versée pour une personne de plus de 16 ans atteinte d'un handicap modéré ou grave (s'il s'agit d'un handicap modéré, il doit être survenu avant 21 ans).

Le montant mensuel de l'allocation est fixé à 215,84 PLN (2020).

b/ Indemnité de soins infirmiers

Cette prestation (świadczenie pielęgnacyjne), accordée sans condition de revenus, vise à aider les parents n'exerçant pas d'activité professionnelle ou qui cessent leur activité afin de s'occuper d'un enfant handicapé de moins de 18 ans (jusqu'à 25 ans en cas d'études).

Un certificat doit attester de la gravité du handicap et faire état d'une nécessité – permanente ou de longue durée – de soins ou d'assistance d'un tiers.

Au 1er janvier 2020, le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 1 583 PLN.

c/ Allocation de soins spéciaux

L'allocation de soins spéciaux (specjalny zasiłek opiekuńczy), prestation soumise à condition de revenus, est versée à la personne qui cesse de travailler afin de fournir de manière constante des soins ou une assistance à un enfant handicapé envers lequel elle a une obligation alimentaire.

Le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 764 PLN par personne (janvier 2020).

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à 620 PLN.

À noter

Les personnes qui n'ont plus droit à l'allocation de soins infirmiers (świadczenie pielęgnacyjne) et ne remplissent pas les conditions de ressources pour solliciter l'allocation de soins spéciaux (specjalny zasiłek opiekuńczy) peuvent bénéficier d'une allocation d'aidant (zasiłek dla opiekuna) dès lors qu'elles ont cessé d'exercer leur emploi pour prendre soin d'un enfant atteint d'un handicap. La prestation équivaut à 620 PLN par mois.

4) Prestation parentale

Cette prestation (świadczenie rodzicielskie), non soumise à condition de revenus, vise les parents résidant en Pologne non assurés et/ou qui ne peuvent pas prétendre aux indemnités de maternité (personnes sans emploi, étudiants, etc.). 

La prestation correspond à 1 000 PLN par mois.

Elle est servie pendant les 52 semaines qui suivent l'accouchement. En cas de naissance multiple, le versement peut être prolongé jusqu'à :

5) Prestation pour l'éducation d'enfants

Le programme Rodzina 500+ a été mis en place pour soutenir les familles. Il s'agit d'une prestation (appelée świadczenie wychowawcze) de 500 PLN par mois accordée au titre des enfants de moins de 18 ans. Depuis juillet 2019, l'indemnité est attribuée sans conditions de ressources à partir du 1er enfant.

6) Prestation parentale complémentaire (personnes âgées)

Lorsqu'elles n'ont pas les moyens de subsistance nécessaires, les mères de famille qui ont renoncé à une activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins 4 enfants peuvent prétendre à une prestation non contributive destinée à lutter contre la pauvreté des familles nombreuses. L'allocation peut être attribuée à un père uniquement si c'est lui qui s'est entièrement chargé de l'éducation des enfants (par exemple, en cas de décès de la mère). Cette prestation (rodzicielskie świadczenie uzupełniające) est communément appelée Mama 4+.

La prestation est versée au plus tôt à obtention de l'âge légal de la retraite (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). Elle est allouée aux personnes qui résident en Pologne et qui y ont passé au moins 10 ans depuis leurs 16 ans (évaluation des centres d'intérêt économiques et personnels).

Le montant de l'allocation dépend des revenus du bénéficiaire, mais ne saurait excéder le montant minimum de la pension de vieillesse (établi à 1 200 PLN au 1er mars 2020). Lorsque l'intéressé perçoit une pension inférieure au minimum*, la prestation se présente sous forme d'allocation différentielle.

La demande de prestation est à adresser au ZUS.

* La pension minimum n'est garantie que sous réserve d'avoir été affilié 20 ans à l'assurance vieillesse (25 ans pour les hommes).

F. Chômage

1) Conditions

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Le droit aux allocations de chômage est également ouvert aux personnes qui percevaient une prestation de soins (c'est-à-dire l'allocation de soins infirmiers – świadczenie pielęgnacyjne –, l'allocation de soins spéciaux – specjalny zasiłek opiekuńczy –, ou l'allocation d'aidant – zasiłek dla opiekuna) et cessent de la recevoir au décès du membre de famille dont elles s'occupaient.

Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut :

Les indemnités de chômage ne sont pas cumulables avec des indemnités de maladie, de réadaptation professionnelle ou de maternité.

2) Indemnisation

Les prestations sont servies après un délai de carence de 7 jours, pendant 6 à 12 mois selon le taux de chômage de la circonscription dans laquelle réside le chômeur :

L'allocation de chômage (zasiłek dla bezrobotnych), versée chaque mois, est proportionnelle à la durée d'activité antérieure. Son montant est forfaitaire et ne dépend pas des revenus antérieurs.

Durée d'activité professionnelle Montant
(% de l'allocation de chômage de base*)
Montant de l'allocation de chômage (2020)
De 1 à 5 ans 80 %
De 5 à 20 ans 100 %
À partir de 20 ans 120 %
* Au 1er janvier 2020, l'allocation de chômage de base est de 861,40 PLN par mois pour les 3 premiers mois, et de 676,40 PLN par mois ensuite.

3) Préretraite

Il existe pour les personnes âgées des possibilités de préretraite lorsque leur contrat de travail a été rompu pour des raisons inhérentes à l'employeur. L'Institut d'assurances sociales (ZUS) est l'organisme chargée de l'attribution et du versement des prestations de préretraite (świadczenie przedemerytalne).

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