Le régime polonais de sécurité sociale (salariés)

2025

A. Généralités

1) Structure

Le régime polonais de protection sociale est organisé selon :

Au 24/03/2025, 1 € est équivalent à 4,18 PLN.

Les personnes qui résident en Pologne mais qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la couverture sociale ont la possibilité pour chaque risque de s'affilier sur une base volontaire, et de bénéficier des prestations dans les mêmes conditions que les autres assurés.

2) Organisation administrative

En Pologne, la protection sociale est placée sous la tutelle des :

Sa gestion légale, administrative et financière est assurée par :

3) Financement

Les cotisations sociales en Pologne financent les assurances maladie-maternité-paternité, invalidité-décès (survivants), vieillesse, chômage, et accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations familiales et d'aide sociale sont financées exclusivement par les impôts.

En fonction des risques, les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la totalité du salaire brut ou dans la limite d'un plafond annuel.

Consulter la page dédiée aux cotisations en Pologne.

B. Maladie-Maternité-Paternité

1) Maladie

a/ Soins de santé

Conditions générales

Sont couverts par le régime d'assurance santé à titre obligatoire :

L'assurance santé couvre également sur demande de l'assuré les ayants droit suivant : le conjoint, les enfants de moins de 18 ans (ou moins de 26 ans en cas de poursuite d'études à temps plein) et les parents à charge de l'assuré lorsqu'ils vivent sous le même toit.

Prestations

Consultations

Les soins médicaux sont dispensés gratuitement, sans participation des assurés, dans les établissements de santé publics et privés agréés par le Fonds national de santé (NFZ).

L'assuré choisit librement son médecin généraliste parmi ceux qui sont conventionnés.

Quelques médecins spécialistes (par exemple, dermatologues, dentistes, gynécologues ou psychiatres) peuvent être consultés librement, mais pour la plupart des spécialités il est nécessaire d'obtenir une prescription d'un généraliste.

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital agréé dans lequel il souhaite recevoir ses soins. L'hospitalisation nécessite une prescription médicale préalable sauf en cas d'urgence.

En cas d'hospitalisation, tous les examens et traitements sont gratuits.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont gratuits pour tous les assurés. Les soins dentaires pris en charge sont listés ici. Les traitements non repris dans cette liste sont intégralement payés par le patient. Les prothèses dentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie une fois tous les 5 ans.

Médicaments

Les médicaments sont délivrés dans les pharmacies agréées par le NFZ sur présentation de l'ordonnance* établie par le médecin

Ils vont être remboursés par l'assurance maladie s'ils figurent sur la liste établie par le ministère de la santé, sous couvert d'une participation du patient comprise entre 3,20 et 21,20 PLN** + la différence entre le prix de vente et le prix de référence. Les personnes de + de 75 ans sont exemptées du paiement d'une participation.

* Obligation de délivrer des ordonnances électroniques depuis janvier 2020.

** l'équivalent d'entre 0,77 et 5 €.

b/ Indemnités journalières de maladie (zasiłek chorobowy)

Conditions

Pour bénéficier des indemnités journalières, l'assuré doit être affilié depuis au moins 30 jours consécutifs à l'assurance maladie. L'incapacité de travail pour cause de maladie doit être certifiée dès le premier jour d'absence.

Maintien du salaire par l'employeur

En cas d'arrêt maladie, l'employeur continue de verser le salaire au salarié pendant 33 jours par an (ou 14 jours pour un employé de plus de 50 ans) au taux minimum de 80 % du salaire de référence*. Le contrat de travail du salarié peut prévoir des dispositions plus avantageuses.

Exception

S'il s'agit d'une maladie résultant d'un accident du travail, un accident du trajet ou d'une maladie survenue au cours de la grossesse, le salarié est indemnisé dès le 1er jour à 100 % de son salaire de référence. En cas d'accident du travail, l'indemnité est directement versée par l'assurance accident.

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Indemnités versées par le ZUS

Les indemnités journalières de maladie (zasiłek chorobowy) sont versées par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) après la période de maintien du salaire par l'employeur.

Le montant des indemnités est fixé à 80 % du salaire de référence.

Durée

Le versement des indemnités journalières est limité à 182 jours (270 jours en cas de grossesse).

c/ Indemnités versées en cas d'incapacité de travail persistante du salarié

Allocation de réadaptation (świadczenie rehabilitacyjne)

Une allocation de réadaptation peut être versée au salarié dont l'incapacité persiste à l'expiration de ses droits aux indemnités journalières de maladie à condition qu'il suive un traitement supplémentaire ou une réadaptation médicale qui lui permettrait de retrouver sa capacité de travail.

L'allocation est servie pendant la période nécessaire au rétablissement de l'assuré, sans que celle-ci puisse excéder 12 mois.

Le montant correspond à un pourcentage du salaire de référence ayant servi au calcul des indemnités journalières, soit :

Indemnité de compensation (zasiłek wyrównawczy)

L'indemnité de compensation est accordée aux personnes dont le salaire mensuel a été réduit à la suite d'une réadaptation professionnelle (formation, adaptation à un nouveau poste) consécutive à une incapacité de travail. La durée de versement est limitée à 24 mois.

Le montant de la prestation (servie dans le cadre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail) correspond à la différence entre le salaire antérieur mensuel moyen de l'assuré (calculé sur les 12 derniers mois) et la rémunération réduite perçue pendant la réinsertion.

À noter

  • La décision d'accorder l'allocation de réadaptation et l'indemnité de compensation est prise par le médecin conseil du ZUS.
  • Elles ne sont pas attribuées aux personnes éligibles à une pension de vieillesse ou d'invalidité.
  • Elles sont financées par le Fonds d'assurances sociales.

d/ Allocation de soins (zasiłek opiekuńczy)

L'allocation de soins vise le salarié qui sollicite un congé afin de s'occuper de son enfant de moins de 8 ans qui ne peut exceptionnellement pas être gardé (fermeture de son établissement scolaire, maladie de sa nourrice, etc.) ou d'un membre de sa famille qui est malade. Le salarié doit être le seul membre du foyer à pouvoir s'occuper de son proche.

Le montant de l'allocation correspond à 80 % du salaire mensuel moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Durée de versement
Type de congé Nombre de jours maximum de versement de l'allocation par an
auprès d'un enfant de moins de 8 ans (dans des cas spécifiés) 60
auprès d'un enfant malade de moins de 14 ans 60
auprès d'un enfant de plus de 14 ans ou d'un autre membre de la famille malade 14
auprès d'un enfant gravement handicapé entre 14 et 18 ans 30

2) Maternité/Paternité

Tous les soins prénataux et postnataux sont pris en charge à 100 %. Les autres traitements sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

Les prestations sont servies en cas d'accouchement ou d'adoption d'un enfant âgé de moins de 7 ans.

a/ Congé maternité (urlop macierzyński)

Les salariées sont obligatoirement couvertes pour les prestations en espèces de l'assurance maternité, servies sans condition de durée d'affiliation préalable.

Durée

La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants nés au cours de l'accouchement (ou du nombre d'enfants pris en charge lors d'une même adoption) :

Le congé de maternité peut commencer jusqu'à 6 semaines avant la date présumée d'accouchement.

La mère peut renoncer à percevoir l'allocation après avoir pris au moins 14 semaines de congé après la naissance, et si elle transfère les allocations restantes au père.

En mars 2025, la loi a introduit un congé de maternité supplémentaire pour les enfants nés prématurés ou nécessitant une hospitalisation à la naissance. Le congé maternité pourra être rallongé de 8 à 15 semaines en fonction de la période d'hospitalisation, de la semaine de grossesse au cours de laquelle l'enfant est né, et de son poids à la naissance. Le montant de l'allocation sera le même que celui de l'allocation maternité de base.

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité correspond au revenu moyen brut mensuel des 12 mois précédant le congé (ou de l'ensemble des mois cotisés lorsque la durée de travail est inférieure à 12 mois). Elle s'élève au minimum à 1 000 PLN nets par mois.

À noter

  • Les employeurs de plus de 20 salariés sont responsables du versement des indemnités de maternité, qui leur sont ensuite remboursées par le ZUS.
  • Il existe également une aide financière (świadczenie rodzicielskie) de 1000 PLN par mois pour les mères qui ne sont pas assurées à l'assurance maternité et qui ne reçoivent pas d'allocation de maternité (par exemple les étudiantes, les bénéficiaires d'aide sociale). La prestation est versée pendant un an après l'accouchement (pendant 65 semaines pour des jumeaux). Elle n'est pas soumise à une condition de revenu.

b/ Congé paternité (urlop ojcowski)

Le père peut bénéficier d'un congé de paternité de 2 semaines, qui peuvent être prises séparément dans la 1ere année de l'enfant. Le congé de paternité n'est pas obligatoire. La demande doit être réalisée au plus tard 7 jours avant le début du congé.

L'indemnité est calculée de la même manière que l'indemnité de maternité.

à noter

Lorsqu'un enfant est hospitalisé pendant que le parent est en congé de maternité/paternité, ce congé est prolongé de la durée d'hospitalisation de l'enfant.

c/ Congé parental (urlop rodzicielski)

Après le congé de maternité, les parents salariés peuvent prendre un congé parental qui peut aller jusqu'à 41 semaines (43 en cas de naissance multiple et 65 pour un enfant handicapé). Les parents ont la possibilité de bénéficier du congé simultanément (20 semaines chacun) ou peuvent choisir d'alterner leur cessation d'activité (jusqu'à 5 périodes maximum, au plus tard à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 6 ans). Dans tous les cas, chaque parent a un droit exclusif à 9 semaines de congé parental, non transférable à l'autre parent.

Le congé parental peut être combiné avec une activité professionnelle (au maximum, à mi-temps). La durée de versement est prolongée proportionnellement, sans pouvoir excéder 82 semaines au total (86 semaines pour des jumeaux).

Les indemnités de congé parental s'élèvent à 70 % du revenu moyen annuel.

Il est également possible de prendre un congé parental supplémentaire (Urlop wychowawczy) non rémunéré pouvant aller jusque 36 mois, à prendre avant les 6 ans de l'enfant (avant ses 18 ans si l'enfant est handicapé). Il est possible de le prendre à plein temps ou en travaillant à mi-temps. Il est accordé à tout salarié employé depuis au moins 6 mois avant la demande.

Il peut être pris simultanément par les deux parents (chacun d'eux a alors droit à 18 mois avec l'enfant) ou partagé entre les deux. Chacun des parents a droit exclusivement à un mois de congé parental, non transférable, le congé est donc au maximum de 35 mois pour un seul parent.

Les familles avec des faibles revenus ou les parents non-assurés qui n'ont pu cotiser, peuvent bénéficier d'allocations pour garde d'enfant pendant ce congé parental, pour une durée de 24 mois.

À la fin du congé parental, l'employeur doit permettre à l'employé de travailler dans son poste actuel ou au moins équivalent.

La demande pour un congé parental pour la mère ou le père doit être présentée par écrit avec un préavis de 21 jours.

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Invalidité

Les assurés peuvent percevoir des allocations en cas d'invalidité. Elles sont versées à partir de la date de cessation de l'indemnité journalière de maladie.

La décision d'accorder une allocation d'invalidité ou de formation est prise par un médecin conseil du ZUS.

a/ Pension d'invalidité

Une pension d'invalidité peut être versée aux personnes qui présentent une incapacité totale ou partielle de travail* en raison d'un problème de santé. La pension est attribuée lorsque des mesures de rééducation ne peuvent pas garantir que l'assuré recouvre sa capacité de travail antérieure.

L'incapacité est considérée :

L'incapacité partielle est généralement établie pour une durée pouvant s'étendre jusqu'à 5 ans et soumise à réexamen. Si l'état de santé du bénéficiaire n'est pas susceptible d'amélioration, la pension d'invalidité peut être octroyée jusqu'à l'âge légal de la retraite.

* La législation polonaise ne fixe pas de degré minimum d'invalidité.

Conditions

L'assuré doit également avoir été assuré à l'assurance pension pendant une durée qui dépend de l'âge de l'assuré quand l'incapacité se produit :

Âge au moment de la survenance de l'incapacité Durée d'affiliation requise
< 20 ans 1 an
De 20 à 22 ans 2 ans
De 22 à 25 ans 3 ans
De 25 à 30 ans 4 ans
À partir de 30 ans 5 ans*
* Au cours des 10 ans qui précèdent la demande.
Calcul de la pension pour incapacité totale

La pension pour incapacité totale (renta z tytułu całkowitej niezdolności do pracy) est calculée comme la retraite de base de l'ancien régime.

Le montant minimal pour la pension d'incapacité totale est le même que la pension minimale de vieillesse soit 1 878,91 PLN en 2025.

À noter

  • Un supplément pour soins (dodatek pielęgnacyjny) d'un montant mensuel de 330,07 PLN (au 1er janvier 2025) peut être accordé par le ZUS au bénéficiaire d'une pension d'invalidité pour incapacité totale et qui a besoin de l'aide d'une tierce personne au quotidien.
Montant de la pension pour incapacité partielle

La pension pour incapacité partielle (renta z tytułu częściowej niezdolnosci do pracy) correspond à 75 % du montant de la pension pour incapacité totale.

En savoir plus sur le calcul de la pension d'invalidité.

Cumul

Le cumul de la pension d'invalidité avec l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé dans les limites suivantes :

* 8 040 PLN en 2024

Le cumul d'une pension d'invalidité avec une pension de survivant, d'accident du travail ou maladie professionnelle, ou des prestations de chômage n'est pas autorisé.

b/ Pension de formation

La pension de formation (renta szkoleniowa) est servie aux assurés qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité mais qui ont été jugé apte à effectuer une reconversion professionnelle. Le bénéficiaire doit fournir un certificat médical qui l'atteste, au plus tôt un mois avant l'introduction de la demande.

La pension est accordée pour une période de 6 mois, qui peut être prolongée jusqu'à 30 mois.

La pension de formation n'est pas accordée si le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle, quel qu'en soit le montant.

Montant

Le montant de la pension correspond à 75 % du montant de la pension pour incapacité totale, sans pouvoir être inférieur au montant de la pension minimum d'invalidité pour une incapacité partielle (soit 1 335,72 PLN par mois).

À noter

Si l'incapacité de travail intervient à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité est portée à 100 % de la base de calcul de la pension d'invalidité.

2) Vieillesse

a/ Coexistence de l'ancien et du nouveau régime

La réforme de l'assurance vieillesse entrée en vigueur le 1er janvier 1999, a mis en place un nouveau système de retraite qui nécessite une période de transition et l'existence simultanée de deux régimes d'assurance vieillesse (ancien et nouveau) en termes de calcul de la retraite.

Texte de référence :

2 régimes simultanés de pensions de vieillesse (Emerytura) :

  • l'ancien régime – système par répartition (1er pilier), obligatoirement appliqué aux assurés nés avant 1949
  • le nouveau régime – système mixte (3 piliers), obligatoirement appliqué aux assurés nés après 1968.

Les personnes nées entre le 1 er janvier 1949 et le 31 décembre 1968 ont pu choisir de rester couvertes par l'ancien régime ou de souscrire au nouveau.

Le nouveau régime est donc un système mixte, fondé sur 3 piliers :

Qui gère les différents piliers de la retraite ?

Le 1er pilier, obligatoire pour tous les salariés indépendamment de leur âge, relève d'un système public géré par l'Institut d'assurances sociales (ZUS). Le 2e pilier, par capitalisation, est administré en partie par le ZUS et en partie par des fonds de pension privés, surveillés et contrôlés par l'État. Enfin, le 3e pilier est entièrement géré par des institutions privées.

b/ Conditions

L'âge légal de la retraite, pour les deux régimes, est fixé à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

Les assurés à l'ancien régime (assurés nés avant le 1er janvier 1949) doivent également à l'âge de départ à la retraite pouvoir attester d'une durée d'assurance   d'au moins 15 ans pour les femmes et de 20 ans pour les hommes (périodes contributives et non contributives comprises*).

Un montant minimal de pension de vieillesse est garanti aux assurés des 2 régimes qui ont au moins 20 ans (femmes) ou 25 ans (hommes) d'assurance (périodes contributives et non contributives*). Ce montant est de 1 878,91 PLN bruts par mois depuis le 1er mars 2025.

Pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la pension minimale de vieillesse, il est possible de demander des prestations d'aide sociale.

*Les périodes non contributives comprennent les années d'études, les congés parentaux, les indemnités de maladie, de préretraite, de chômage, l'allocation de soins et de réadaptation.

c/ Calcul de la pension

Montant de la pension de vieillesse de l'ancien régime

Il dépend du montant du salaire de référence*, du montant de base**, et du nombre d'années d'assurance.

*Le salaire de référence est soit le salaire moyen au cours de 10 années consécutives choisies parmi les 20 années précédentes, soit les 20 meilleures années de cotisations.

**Le montant de base, fixé tous les ans au 1er mars, correspond à la différence entre le salaire moyen national et les cotisations sociales de l'année précédente.

Il correspond à la somme de :

* Soit le rapport, exprimé en pourcentage, entre le salaire de référence et le salaire moyen national correspondant, multiplié par le montant de base*.
** Les périodes non contributives prises en compte ne peuvent pas excéder 1/3 de la durée totale d'affiliation.

Pour le calcul de la pension d'invalidité totale, on ajoute au calcul + 0,7 % pour chaque année manquante pour atteindre 25 années d'affiliation, à compter du jour où la demande de pension d'invalidité a été déposée jusqu'au jour où le bénéficiaire de la pension d'invalidité aurait atteint l'âge légal de la retraite (c'est l'âge légal applicable aux femmes soit 60 ans qui est pris en compte).

Surcote :

Montant de la pension de vieillesse du nouveau régime :

Il dépend :

Il correspond à la somme* des cotisations accumulées dans un compte individuel après indexation, divisée par l'espérance de vie moyenne restante à la date de demande de pension.

*La somme est plafonnée à 250% du salaire moyen national.

La liquidation de la pension peut être reportée sans limite.

Cumul

La pension de retraite peut être cumulée avec l'exercice d'une activité professionnelle. Cependant, le demandeur de pension doit mettre un terme à son contrat de travail afin qu'une pension lui soit attribuée. Une fois pensionné, il peut contracter un nouvel engagement auprès de son précédent employeur.

La pension de retraite peut également être cumulée sous certaines conditions avec une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

Pour aller plus loin

Pension de transition (Emerytura pomostowa) :

Les personnes qui ont exercé des métiers dits pénibles peuvent partir à la retraite de manière anticipée en percevant une pension de transition jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge légal de départ à la retraite. Il faut

Les métiers dit pénibles sont listés à l'annexe (załącznik) n°1 et n°2 de la loi sur les pensions de transition du 19 décembre 2008.

L'indemnité transitoire est calculée selon les mêmes principes que l'indemnité de retraite de base, et son montant doit être au moins égal au minimum garanti de la pension de vieillesse.

Il existe pour les personnes âgées d'au moins 55 ans (femmes) ou 60 ans (hommes) des possibilités de percevoir des prestations de préretraite lorsque leur contrat de travail a été rompu suite à une faillite de l'employeur.

3) Survivants

a/ Pension de survivant

Une pension de survie est accordée aux membres de la famille ayants droit d'une personne qui, au moment de son décès, remplissait les conditions pour obtenir une pension de vieillesse ou d'invalidité totale. Elle est accordée sans condition si le décès fait suite à un accident du travail ou résulte d'une maladie professionnelle.

Bénéficiaires

La prestation continue d'être versée même en cas de remariage.

*Uniquement pour les couples mariés.

à noter

Le conjoint survivant qui ne remplit pas ces conditions et qui n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins, peut percevoir une pension de survie d'un montant équivalent à 85% de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle le défunt avait ou aurait eu le droit, pendant un an après le décès (2 ans s'il suit une formation professionnelle).

Montant

La pension de survivant correspond à un pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle le défunt avait droit :

Le montant de la pension est réparti équitablement entre les ayants droit. La prestation est versée mensuellement et n'est pas soumise à une condition de ressource.

Supplément pour orphelins de père et de mère

  • Les orphelins de père et de mère ont droit à un supplément à la pension d'un montant mensuel de 620,36 PLN (montant en vigueur au 1er janvier 2025).
  • Le supplément, indexé comme les pensions, est versé par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) en même temps que la pension de survivant.

Au 1er mars 2025, le montant minimum mensuel de la pension de survivant est de 1 780,96 PLN.

Cumul

Le cumul de la pension de survie avec un revenu professionnel est possible jusqu'à un certain montant, comme dans le cadre de la pension d'invalidité.

La pension de survie est cumulable avec une pension de vieillesse ou d'invalidité dans une limite de 115 % (une pension à 100 % + 15 % de l'autre pension). La pension la plus avantageuse est versée intégralement.

b/ Allocation-décès

Une allocation-décès (zasiłek pogrzebowy) d'un montant de 4 000 PLN est versée à toutes personnes qui paient les obsèques d'un défunt qui percevait une pension ou qui remplissait les conditions pour en percevoir une. Si les obsèques ont été payées par un membre de famille du défunt, l'allocation est versée indépendamment des frais réellement acquittés.

L'allocation-décès doit être sollicitée dans un délai de 12 mois après le décès, en ligne ou auprès du ZUS qui versait la pension du défunt ou du lieu de résidence du bénéficiaire.

4) Prestation annuelle supplémentaire (Dodatkowe roczne świadczenie pieniężne)

Une prestation annuelle supplémentaire dite "13e et 14e pension" est attribuée pour tous les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse, de survie, ainsi qu'aux bénéficiaires de la prestation parentale complémentaire et d'une pension sociale. Elle est versée en 2 fois :

La prestation complémentaire n'est pas accordée si son montant est inférieur à 50 PLN.

Pour la pension de survie, son montant sera réparti équitablement entre les bénéficiaires au 1er mars de l'année pour laquelle elle est due.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Texte de référence :

  • Loi sur l'assurance sociale en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles du 30 octobre 2002.

Est considéré comme un accident du travail toute lésion ou décès survenu par le fait ou à l'occasion du travail d'une personne salariée pour le compte d'un employeur.

Les accidents survenus sur le trajet entre le domicile et le lieu d'activité ne sont pas couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles mais, l'assurance maladie versera des indemnités de maladie correspondant alors à 100 % du salaire de référence (salaire moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail) dès le premier jour d'incapacité. Elles sont versées sans condition minimale d'affiliation de l'assuré.

Les maladies professionnelles doivent figurer dans une liste officielle mise à jour par le gouvernement et s'il est attesté qu'elles ont été causées par l'environnement de travail ou par l'exercice même du travail.

Les demandes de prestations pour un accident du travail ou maladie professionnelle sont évaluées par des médecins conseil du ZUS. L'assuré peut faire appel de sa décision dans les 14 jours suivant la réception de la demande, et des commissions médicales du ZUS examinent l'appel.

1) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie. Certains services habituellement non couverts peuvent être pris en charge dès lors qu'ils sont nécessaires et prescrits par le médecin évaluateur.

2) Incapacité temporaire

Les assurés perçoivent d'abord des indemnités journalières de maladie. Pour une incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail/maladie professionnelle, elles sont accordées dès le 1er jour d'incapacité et représentent 100 % du salaire de référence, indépendamment de la durée d'emploi antérieure du travailleur. Elles sont versées pendant 182 jours.

Si l'incapacité de travail perdure, les indemnités journalières peuvent être suivies d'une allocation de réadaptation ou d'une indemnité de compensation .

Enfin, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut percevoir une pension de formation, dont le montant sera alors équivalent à 100 % du salaire de référence pendant 6 mois.

3) Rente en cas d'incapacité permanente

La rente pour accident du travail (renta z tytułu wypadku przy pracy) ou pour maladie professionnelle (Renta z tytułu choroby zawodowej) est attribuée dans les mêmes conditions que la pension d'invalidité, à l'exception des particularités suivantes :

Au 1er mars 2025, la rente minimale s'élève donc à 2 254,69 PLN (incapacité totale) ou à 1 691,01 PLN (incapacité partielle).1878.91*120%

Cumul

La rente pour accident du travail/maladie professionnelle ne peut être cumulée avec une pension d'invalidité ou une pension de survie.

Pour les bénéficiaires retraités, ils peuvent choisir entre :

4) Compensation forfaitaire (Jednorazowe odszkodowanie)

Une compensation forfaitaire (sous versement unique) est versée par l'employeur à l'assuré qui, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, souffre d'une atteinte permanente ou à long terme (au moins 6 mois) de sa santé. En cas de décès de la victime, cette indemnité est due aux survivants (conjoint, enfant, ou membre de la famille pour qui le défunt contribuait à leur entretien avant son décès).

La demande doit être introduite après le processus de réadaptation et après la perception des indemnités d'incapacité temporaire. Le médecin conseil du ZUS évalue le degré d'atteinte à la santé et son lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

Au 1er janvier 2025, le montant de la compensation forfaitaire est de :

5) Décès

La rente versée aux survivants d'une victime d'un accident du travail/maladie professionnelle est servie dans les mêmes conditions que la pension de survivant de l'assurance pensions. Toutefois, le montant minimum de la rente est fixé à 120 % de la pension de survivant minimale (soit, au 1er janvier 2025, 2 137,15 PLN).

Les survivants peuvent également bénéficier d'une allocation pour couvrir les frais d'obsèques du défunt d'un montant correspondant à un versement unique de 4 000 PLN.

E. Prestations familiales

1) Allocations familiales et leurs suppléments

Texte de référence :

Les allocations familiales et leurs suppléments sont attribués aux familles sous condition de revenus. Le revenu mensuel moyen ne doit pas dépasser 674 PLN nets multipliés par le nombre de personnes dans la famille (764 PLN par personne en cas d'enfant handicapé).

La moyenne des revenus est déterminée sur les revenus de l'année civile précédant la demande. Les enfants à charge sont compris dans la détermination du revenu du foyer jusqu'à leurs 25 ans ou sans limite d'âge  s'ils sont atteints d'un handicap important.

Depuis 2016, un mécanisme appelé « 1 zloty pour 1 zloty » permet aux familles ayant un revenu légèrement supérieur au seuil de pouvoir bénéficier des prestations sociales de façon dégressive. Le montant des allocations familiales sera réduit de la différence entre le revenu de la famille et le seuil de revenu. Pour être versé, le montant restant doit au moins s'élever à 20 PLN.

Les allocations familiales et leurs suppléments doivent être demandés en même temps, auprès des centres communaux de politique sociale du lieu de résidence ou en ligne via le portail Emp@tia.

En cas de séparation, elles ne peuvent être versées qu'à un seul parent.

Allocations familiales (zasiłek rodzinny)

Les allocations familiales sont servies dès la naissance du premier enfant jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à :

Les allocations sont versées mensuellement aux parents, au tuteur de l'enfant ou à l'enfant majeur et étudiant qui n'est plus à la charge de ses parents.

Âge de l'enfant Montant mensuel (par enfant)
Montants des allocations familiales (2025)
Jusqu'à 5 ans 95 PLN
De 5 à 18 ans 124 PLN
De 18 à 24 ans 135 PLN

Suppléments aux allocations familiales

Les personnes qui bénéficient des allocations familiales peuvent demander des suppléments aux allocations familiales :

Suppléments aux allocations familiales
Type d'allocation Type de versement Montant par enfant en PLN
Allocation de naissance ou adoption1,2 Versement unique 10003
Allocation de rentrée scolaire Versement unique au moment de la rentrée scolaire de septembre 100
Supplément pour parent isolé4 Versement mensuel 193 (versé pour 2 enfants au maximum) + majoré de 80 PLN en présence d'un enfant handicapé
Supplément pour l'éducation d'un enfant handicapé Versement mensuel5 90 PLN pour un enfant de – de 5 ans
110 PLN pour un enfant entre 5 et 16 ans, ou jusqu'à 24 ans si invalidité modéré ou sévère
Supplément pour famille nombreuse (à partir du 3e enfant) Versement mensuel 95
Supplément pour un enfant qui étudie dans une école hors du lieu de résidence Versement mensuel pendant l'année scolaire (septembre à juin) 113 si l'enfant est en internat
69 s'il fait le trajet tous les jours entre sa commune de résidence et la commune où se situe l'école
1. La demande d'allocation doit être introduite avant le 1er anniversaire de l'enfant ou dans les 12 mois qui suivent celui de l'adoption.
2. Il existe également une prime de naissance (Becikowe), distincte des allocations familiales, pour les familles dont les revenus nets ne dépassent pas 1 922 PLN par personne. La demande doit être faite au maximum dans les 12 premiers mois de l'enfant, accompagnée d'un certificat médical attestant que la mère de l'enfant a été suivie médicalement pendant la grossesse.
3. Le conseil municipal peut prévoir un montant supérieur par résolution.
4. Le parent isolé ne doit pas percevoir de pension alimentaire.
5. Sous condition de fournir un certificat d'invalidité.
Supplément pour garde d'enfant

Ce supplément aux allocations familiales (Dodatek z tytułu opieki nad dzieckiem w okresie korzystania z urlopu wychowawczego) est versée à l'un des parents en congé parental, pendant 24 mois. La durée peut être portée à :

Son montant est de 400 PNL par mois.

À noter

  • La prestation n'est pas attribuée lorsque le salaire mensuel moyen par membre du foyer dépasse 1/4 du salaire moyen de l'année précédente.

2) Prestations familiales sans conditions de revenus

Indépendamment du droit aux allocations familiales, il existe des prestations familiales qui ne sont pas soumises à un critère de revenu :

  1. Allocation "Parents actifs au travail" (Aktywni rodzice w pracy) : elle est versée aux parents pour chaque enfant âgé de 12 à 35 mois. Les deux parents doivent travailler pour la percevoir : ils doivent percevoir une rémunération au moins égale à 50 % du salaire minimum. La prestation est de 1 500 PLN (1 900 PLN pour un enfant handicapé) par mois et par enfant.  L'enfant ne doit pas être gardé en accueil collectif.
  2. Allocation "activement à la crèche" (Aktywnie w żłobku) :  Elle est accordée aux parents d'enfants inscrit à la crèche, jusqu'à leurs 3 ans. Elle est versée directement à la crèche, à partir de la date à laquelle l'enfant commence à fréquenter la crèche. Son montant peut atteindre jusqu'à 1 500 PLN (1 900 PLN pour un enfant handicapé) par mois et par enfant, mais il ne peut pas être plus élevé que les frais individuels de la crèche. Les parents ne sont pas obligés de travailler pour demander la prestation.
  3. Allocation "Activement à la maison" (Aktywnie w domu) : elle est accordée aux parents qui élèvent leur enfant à la maison pour une période de 24 mois, pour chaque enfant âgé de 12 à 35 mois. Son montant est de 500 PLN par mois et par enfant.

* Les parents peuvent changer librement et plusieurs fois entre ces 3 aides tant qu'ils remplissent les conditions.

à noter

  • Ces prestations sont accordées et versées par l'Institut d'assurances sociales. Les demandes doivent être introduites en ligne sur leur site ou via le portail Emp@tia.
  • Elles sont versées dès le premier enfant. Elles sont cumulables entre elles et avec les aides sociales.
  • Elles sont versées au parent qui a la garde principale de l'enfant. En cas de garde alternée, chaque parent peut déposer une demande et recevoir la moitié du montant de l'allocation à laquelle il a le droit.
  • Les communes peuvent accorder des aides supplémentaires pour les familles.

3) Prestations pour les enfants handicapés

Ces prestations sont accordées sans conditions de revenus. Elles doivent être demandées auprès des centres communaux de politique sociale du lieu de résidence, ou en ligne via le portail Emp@tia.

Allocation de dépendance (zasiłek pielęgnacyjny)

Elle est attribuée aux enfants et jeunes handicapés qui requièrent l'aide permanente d'une personne pour leur vie quotidienne. Elle est versée jusqu'à l'âge de 16 ans, ou sans limite d'âge pour les enfants attestant d'un degré important ou modéré de handicap, si l'invalidité est survenue avant l'âge de 21 ans. Le montant de l'allocation est de 215,84 PLN par mois.

L'allocation n'est pas accordée si l'enfant est placé dans une institution à plein temps.

Allocation de soin (świadczenie pielęgnacyjne)

Elle est versée à toutes personnes qui s'occupent d'un enfant handicapé jusqu'à la majorité de l'enfant (parents, membre de la famille, famille d'accueil, directeur d'un centre de soins, etc). Un certificat doit attester d'un degré élevé de handicap ou faire état d'une nécessité – permanente ou de longue durée – de soins ou d'assistance d'un tiers. Depuis le 1er janvier 2024, l'aidant peut cumuler l'allocation avec des revenus professionnels, ou avec une pension.

Le montant de l'allocation de soins est de 3287 PLN par mois en 2025. Il est doublé pour chaque enfant handicapé dont s'occupe l'aidant.

F. Chômage

1) Conditions

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Le droit aux allocations de chômage est également ouvert aux parents aidants d'enfant handicapés, qui perçoivent l'allocation de soins et cessent de la recevoir à la majorité ou au décès de l'enfant.

Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut :

*Les congés parentaux sont compris dans les 365 jours de travail.

Les indemnités de chômage ne sont pas cumulables avec des indemnités de maladie, de réadaptation professionnelle ou de maternité.

La demande d'allocations chômage se fait auprès de l'agence régionale pour l'emploi du lieu de résidence ou en ligne.

à noter

Les personnes qui quittent volontairement leur emploi peuvent percevoir des allocations de chômage après 90 jours de chômage.

Les personnes qui ont été licenciées pour faute peuvent percevoir des allocations de chômage après 180 jours de chômage.

Le chômeur qui refuse, sans raison valable, d'accepter une proposition d'emploi convenable ou de participer à une formation perd son droit à l'allocation pendant 120 jours.

2) Indemnisation

Montant

L'allocation de chômage (zasiłek dla bezrobotnych) est versée mensuellement Son montant est forfaitaire (il ne dépend pas des revenus antérieurs) et proportionnel à la durée d'activité antérieure.

Durée d'activité professionnelle antérieure à la demande Montant
(% de l'allocation de chômage de base*)
Montant de l'allocation de chômage (jusqu'au 01.05.2025)
De 1 à 5 ans 80 %
De 5 à 20 ans 100 %
À partir de 20 ans 120 %
* Au 1er janvier 2025, l'allocation de chômage de base est de 1 662 PLN brut par mois pour les 3 premiers mois, et de 1 305,20 PLN par mois ensuite.

Durée

Les prestations sont servies après un délai de carence de 7 jours, pendant 6 ou 12 mois. Pour percevoir l'allocation de chômage pendant 12 mois il faut :

Plus d'informations.

3) Préretraite (Świadczenie przedemerytalne)

Faillite de l'employeur

Il existe pour les personnes âgées des possibilités de percevoir des prestations de préretraite lorsque leur contrat de travail a été rompu pour des raisons inhérentes à l'employeur (faillite). Le demandeur doit :

Les prestations de préretraite peuvent être perçues jusqu'à l'âge légal de la retraite. Leur montant est de 1 794,70 PLN brut par mois. Elles ne peuvent être cumulées avec aucune autre prestation sociale.

Les allocations chômages et les indemnités de préretraite sont cumulables avec un revenu professionnel si ce dernier ne dépasse pas 50% du salaire minimal national.

Personnes exerçant des métiers difficiles

Les personnes qui se retrouvent sans emploi après 55 ans pour les femmes ou 60 ans pour les hommes et qui ont exercé un métier dit pénible pendant au moins 15 ans peuvent percevoir une pension de transition à la place des allocations chômage.

Plus d'informations.

G. Aide sociale

En cas de faibles ressources, les personnes qui résident en Pologne de façon permanente peuvent bénéficier de prestations non contributives leur garantissant un niveau de vie minimum.

1) Allocations de revenu minimum garanti

Il existe 2 allocations de revenu minimum garanti, qui sont versées mensuellement selon un critère de revenu, la procédure pour en bénéficier est la même :

Allocation périodique (Zasiłek okresowy) :

Elle peut être accordée aux personnes et aux ménages sans revenus ou dont les ressources financières sont insuffisantes pour combler les besoins vitaux. Le demandeur doit être :

Allocation permanente (Zasiłek Stały) : 

C'est un complément de revenu accordé aux personnes en incapacité totale de travail en raison de leur âge ou d'un handicap. 

Evaluation de la demande :

Le demandeur doit faire sa demande auprès du centre d'aide sociale de son lieu de résidence, qui doit prendre sa décision dans un délai de 30 jours suivant la demande. La décision peut faire l'objet d'un appel.

Les ressources nettes du demandeur ne doivent pas dépasser 776 PLN pour une personne seule ou 600 PLN par personne pour un ménage1,2.

1. Le ménage est défini comme l'ensemble des personnes, pas nécessairement apparentées, qui vivent ensemble et partagent les dépenses.

2. Le conseil municipal peut décider d'augmenter le seuil donnant droit aux allocations périodiques et permanentes.

En général, les biens immobiliers et mobiliers (par exemple les voitures) ne sont pas pris en compte dans la détermination des revenus, sauf en cas de disproportion flagrante entre le niveau de revenu et le statut matériel du demandeur. Certains revenus sont également exclus de l'évaluation des ressources, comme les prestations familiales, les prêts étudiants, les pensions alimentaires, les allocations pour besoins spéciaux.

Montant

Le montant des allocations périodiques et permanentes correspond en principe à la différence entre 130 % du seuil minimum de ressources et le revenu du demandeur, mais le montant exact dépend de la décision des centres d'aide sociale. Ce montant  ne peut être inférieur à 20 PLN par mois pour l'allocation périodique et 100 PLN pour l'allocation permanente.

L'allocation périodique est attribuée pour une période de 6 mois, renouvelable en fonction de la situation individuelle. Les bénéficiaires ont l'obligation de signaler tout changement dans leur situation.

Cumul

  • L'allocation périodique peut être cumulée avec un revenu professionnel pendant une période de deux mois après la prise d'un emploi. Elle est également cumulable avec toutes les prestations sociales.
  • L'allocation permanente n'est pas cumulable avec la pension sociale et l'allocation de soin.
Prestation parentale complémentaire (Rodzicielskie świadczenie uzupełniające, Mama 4 Plus

Cette prestation est destinée à fournir un revenu minimum aux mères qui ont abandonné leur emploi pour élever leurs enfants.

Elle est attribuée aux mères* qui :

*Elle peut être attribuée aux pères en cas de décès ou abandon de la mère.

La demande doit être déposée auprès d'une agence du ZUS du lieu de résidence (cf. formulaire de demande).

Le droit à la prestation prend effet au plus tôt à partir de la date d'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite.

Le montant équivaut à la pension minimum de vieillesse (1 878,91 PLN à compter du  1er mars 2025). Lorsque des mères ont droit à une pension inférieure à ce montant, la prestation vient en complément de leur pension pour que celle-ci atteigne le montant minimum de la pension de vieillesse.

2) Suppléments

Allocations spécifiques (zasiłek celowy)

Il s'agit de versements uniques accordées aux personnes et aux familles pour répondre à des besoins essentiels urgents, notamment pour couvrir des frais d'achat de nourriture, de médicaments, de vêtements, des frais énergétiques, ou de rénovations mineures dans le logement.

Les allocations spécifiques sont généralement accordées selon un critère de revenu mensuel de 634 PLN pour une personne seule et de 514 PLN par personne pour un ménage, mais elles peuvent être demandées et accordées à toute personne qui a besoin du soutien de l'aide sociale. Elles peuvent également dans certains cas être accordées d'office par les centres d'aide sociale.

Le montant dépend de la décision des centres d'aide sociale ; il est déterminé en tenant compte de la situation personnelle du demandeur, du but pour lequel l'allocation est accordée, et de la capacité financière du centre.

Prestation complémentaire pour les personnes dans l'incapacité de mener une vie autonome (świadczenie uzupełniające dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji)

Elle est allouée aux personnes qui sont incapables de vivre de façon autonome. Ce supplément est octroyé aux conditions suivantes :

Le montant mensuel du supplément sera égal à la différence entre le montant de 2 419,33 PLN et le montant total des revenus perçus, dans une limite de 500 PLN maximum.

Prestations de soutien au handicap sans conditions de revenus :
Pension sociale (renta socjalna) :

La pension sociale peut être accordée aux personnes de plus de 18 ans ayant une reconnaissance d'incapacité totale de travailler* du fait d'une déficience survenue :

*La reconnaissance d'incapacité totale de travailler et la détermination de sa durée probable sont établies par le médecin conseil du ZUS.

La pension est versée tant que l'incapacité totale de travail subsiste.

Son montant correspond à celui de la pension minimale d'invalidité totale.

La pension sociale peut être cumulée avec la pension de survivants si le cumul des deux pensions ne dépasse pas 300 % du montant de la pension minimale d'invalidité. Dans ce cas, seule la pension de survie est versée.

Prestation de soutien (świadczenie wspierając)

Elle est accordée aux personnes handicapés âgées d'au moins 18 ans et ayant fait l'objet d'une décision établissant un degré de besoin de soutien allant de 70 à 100 points. Le bénéficiaire ne doit pas avoir été placé à plein temps dans une institution de soins.

Le montant est lié au montant de la pension sociale et dépend du degré de besoin de soutien : il varie de 40 % (degré de besoin de soutien entre 70 et 74 points) à 220 % (degré entre 95 et 100 points) de la pension sociale.

La prestation de soutien doit être demandée exclusivement en ligne via le portail Emp@tia. Il est possible de la cumuler avec un revenu professionnel.

Les étrangers doivent résider légalement en Pologne et doivent avoir une autorisation de travail pour pouvoir bénéficier de la prestation.

à noter

Les communes peuvent également accorder, à leur discrétion, d'autres prestations d'aide sociale.

Voir aussi

Sites officiels européens