Le régime italien de sécurité sociale

2020

A. Généralités

1. Structure

Le régime italien de sécurité sociale protège contre les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants), chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, et sert des prestations familiales.

Tous les travailleurs en Italie sont obligatoirement couverts par l'assurance sociale. La grande majorité des travailleurs salariés et indépendants doit être affiliée au régime général obligatoire d'assurance (Assicurazione generale obbligatoria – AGO). Les travailleurs de certaines professions libérales (notamment avocats, médecins, architectes et ingénieurs) sont affiliés à des fonds spécifiques en fonction de leur catégorie professionnelle.

Le régime général assure les travailleurs salariés du secteur privé contre l'ensemble des risques. Pour les travailleurs indépendants, les prestations servies dans le cadre du régime général peuvent faire l'objet de réglementations spécifiques. Les travailleurs indépendants ne sont généralement pas couverts par l'assurance chômage ni en matière d'indemnités journalières de maladie. La couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne concernent pas non plus tous les travailleurs indépendants.

Les dispositifs abordés dans cette note visent les travailleurs salariés du secteur privé.

2. Organisation

Sous la tutelle du Ministère de la santé – Ministero della Salute :

Sous la tutelle du Ministère du travail et des politiques sociales – Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali :

* L'INPS assure la quasi-totalité des employés du secteur privé, la majeure partie des travailleurs indépendants et, depuis 2012, les employés du secteur public.

3. Financement

Le régime italien de sécurité sociale est financé par les cotisations sociales versées par les employeurs et les assurés, ainsi que par les impôts.

Le service national de santé (Servizio sanitario nazionale – SSN), géré au niveau régional, est financé par les résidents par le biais des impôts.

Cotisations

Les taux de cotisation varient notamment en fonction du secteur auquel appartient l'entreprise (industrie, commerce, public, artisanat, etc.), du nombre de salariés et de leur qualification professionnelle.

Le tableau ci-dessous reprend uniquement les taux de cotisation pour les entreprises industrielles et commerciales qui représentent les catégories les plus importantes (des exceptions sont susceptibles de s'appliquer à certaines branches de ces secteurs).

Les cotisations salariales et patronales IVS sont versées sur le salaire dans la limite de 102 953 € (soit une cotisation annuelle maximale de 33 974,49 € en 2020). Les autres cotisations sont versées sur la totalité du salaire. Le salaire minimum sur lequel sont calculées les cotisations est de 48,93 € par jour.

Cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2020
Risque Part patronale Part salariale
Maladie et maternité (prestations en espèces) 2,68 %1 -
Invalidité, vieillesse, survivants (IVS) 23,81 % 9,19 %
Chômage 1,61 %2 -
Prestations familiales 0,68 % 3
Accidents du travail et maladies professionnelles 4 -
1. Sur cette cotisation, 0,46 % (industrie) ou 0,24 % (commerce) sont dédiés à l'assurance maternité. En fonction du statut du travailleur, l'employeur peut ne devoir cotiser que pour la maternité.
2. La majorité des contrats à durée déterminée est sujette à une cotisation additionnelle de 1,40 % (augmentée de 0,5 % par an en cas de renouvellement du CDD).
3. Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, une cotisation reste à charge du salarié.
4. La cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (premio assicurativo) varie en fonction des risques de la branche professionnelle à laquelle l'entreprise appartient. Elle est à la charge de l'employeur.

Certaines entreprises doivent également verser une cotisation « complément ordinaire de salaire » (CIGO) ou un « complément extraordinaire de salaire » (CIGS) qui visent à financer le maintien de la rémunération des travailleurs des entreprises en difficulté. La cotisation CIGS est répartie entre employeur (0,60 %) et salarié (0,30 %). La cotisation CIGO varie en fonction de la branche concernée.

Recouvrement

Les cotisations IVS, maladie, maternité, chômage et au titre des allocations familiales sont recouvrées par l'INPS.

Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent être versées à l'INAIL.

B. Maladie-maternité

1. Soins de santé

Le Service national de santé (SSN)* – système public d'assurance maladie – propose à tous les résidents des soins de santé de base.

À noter

Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, il est nécessaire de s'inscrire auprès du Service national de santé* en s'adressant à l'administration sanitaire locale (ASL) de son lieu de résidence. L'assuré obtient ensuite une carte de santé (tessera sanitaria - carta nazionale dei servizi) certifiant l'inscription et le droit aux soins de santé.

* SSN = Servizio Sanitario Nazionale ; l'ensemble des structures et services qui assurent la protection santé en Italie pour tous les citoyens.

Prestations

Les produits pharmaceutiques sont répartis en 3 tranches (A, C, H). Les médicaments prescrits selon la tranche A sont ceux considérés essentiels ou qui traitent les maladies chroniques. Ils sont pris en charge par le SSN, mais chaque région est libre de définir un taux de participation sur l'ordonnance (ticket sanitario). Les médicaments de la catégorie C, utilisés pour traiter des pathologies moins lourdes, sont entièrement à charge des patients. Un même produit peut appartenir aux 2 catégories en fonction de ses différents usages. La tranche H regroupe les traitements administrés en milieu hospitalier.

Les préparations de catégorie A sont remboursées sur la base du tarif le moins cher. Le pharmacien a le devoir de proposer le produit qui sera le mieux pris en charge. Si le patient refuse l'usage du générique, le montant supplémentaire est à sa charge.

NB : Si les prestations octroyées par le Service national de santé sont les mêmes sur l'ensemble du territoire italien, les modalités de prise en charge sont susceptibles de varier d'une région à l'autre. La législation nationale prévoit en effet un certain nombre de tarifs de référence tout en laissant aux régions la possibilité d'adapter les dispositifs prévus en fonction de leurs particularités (par exemple, en termes de population, de structures médicales présentes sur le territoire ou de fonds disponibles). Il est conseillé de consulter le portail de sa région de résidence ou de s'adresser aux autorités sanitaires locales* afin d'obtenir des informations personnalisées.

Les soins médicaux et dentaires sont dispensés dans les établissements gérés par les autorités sanitaires locales* ou par des médecins agréés par le Service national de santé (SSN). L'assuré a le libre choix du médecin généraliste parmi ceux qui sont conventionnés. Le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Quant aux hôpitaux, ils dispensent des soins aux patients hospitalisés mais peuvent aussi assurer des soins en consultation externe. L'admission à l'hôpital se fait sur prescription du médecin généraliste ou d'un spécialiste conventionné (sauf en cas d'urgence).

* Anciennement USL (Unità Sanitaria Locale), la dénomination de ces administrations varie désormais d'une région à l'autre : Azienda Sanitaria Locale (ASL), Azienda Unità Sanitaria Locale (AUSL) ou Azienda USL, Azienda Sanitaria Provinciale (ASP), etc. Au niveau national, on parle communément d'ASL.

Les soins de base comprennent :

* La délivrance de certains certificats médicaux est sujette à tarification. De même, les visites à domicile qui ne relèvent pas d'une urgence médicale ou ne s'inscrivent pas dans un programme d'assistance à domicile pour personnes à mobilité réduite, ainsi que celles qui interviennent en dehors des horaires de consultation habituels, peuvent nécessiter la participation du patient.

Les autres prestations (consultations de spécialistes, soins dentaires, cures thermales, prothèses, examens de laboratoire, soins orthopédiques) ne sont que partiellement prises en charge par les ASL. La prise en charge peut être plus importante, voire totale, pour certains patients (par exemple, en raison de leurs faibles ressources, de leur appartenance à une catégorie particulière, ou d'une maladie chronique).

Les patients qui ne bénéficient pas d'exemption sont redevables du coût des consultations spécialisées dispensées en ambulatoire, et des traitements qui y sont associés, dans la limite de 36,15 € par prescription.

Le recours aux services d'urgence (pronto soccorso in ospedale) est généralement soumis à participation du patient dès lors que son état n'est pas jugé critique (sauf s'il intervient sur prescription médicale). Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas redevables du ticket modérateur et certaines catégories de patients peuvent également en être exonérées.

Le salarié employé sous contrat à durée déterminée n'a droit aux indemnités de maladie que pour une durée équivalente à celle travaillée au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 30 jours d'indemnisation (et dans la limite de 180 jours). De plus, son employeur actuel ne lui verse que le nombre d'indemnités qui correspond au nombre de jours travaillés pour son compte. Le reste des indemnités lui est attribué, le cas échéant, directement par l'INPS.

2. Indemnités journalières de maladie

a) Conditions générales

Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée de travail minimum (exceptions : salariés du secteur agricole en CDD, employés du milieu du spectacle). En règle générale, les indemnités sont payées directement par l'employeur et déduites des cotisations sociales dues à l'INPS. Le médecin traitant transmet directement le certificat médical par voie dématérialisée à l'INPS compétent. Si ce n'est pas possible, le salarié dispose de 2 jours pour faire parvenir le certificat médical imprimé à l'INPS et à son employeur.

b) Versement

Les indemnités journalières de maladie (indennità di malattia) représentent 50 % du salaire journalier moyen pendant les 17 premiers jours de versement, puis 66,66 %. Elles sont servies après un délai de carence de 3 jours* et pendant 180 jours maximum par an (d'autres règles s'appliquent en cas de tuberculose). En cas d'hospitalisation, le montant de l'indemnité est réduit à 2/5 pour l'assuré sans charge familiale.

Les indemnités journalières sont imposables.

* En fonction des contrats de travail, les jours de carence sont parfois entièrement compensés par l'employeur.

À noter

Une personne en situation de chômage peut bénéficier des indemnités de maladie dès lors que son affection se déclare dans les 2 mois qui suivent la cessation d'un contrat à durée indéterminée. L'indemnité versée à cette occasion est réduite de 2/3.

3. Indemnités journalières de maternité

a) Congé de maternité

La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité indemnisé. En général, les indemnités de maternité (indennità per congedo di maternità) sont payées directement par l'employeur et déduites des cotisations sociales dues à l'INPS.

En principe, le congé de maternité couvre obligatoirement les 2 mois qui précèdent l'accouchement et les 3 mois qui le succèdent. Sous réserve d'obtenir les certificats médicaux attestant de l'absence de risques pour la santé de la femme enceinte et de l'enfant à naître, la femme salariée peut toutefois continuer à travailler pendant le 8e mois de grossesse. Elle peut ensuite reporter les jours travaillés durant ce mois pour prolonger son congé après l'accouchement. Toujours dans les mêmes conditions, elle peut désormais également choisir de bénéficier de l'intégralité de son congé après son accouchement.

En cas d'adoption, il est également possible de bénéficier d'un congé de 5 mois (congé qui peut être partiellement ou totalement cédé au père).

Pendant le congé de maternité, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 80 % de son salaire moyen journalier, sans plafond.

Lorsque la mère décède, est gravement malade ou abandonne son enfant, ou quand l'enfant est confié exclusivement au père, ce dernier bénéficie du congé postnatal que la mère n'a pas utilisé. Il est alors indemnisé selon les mêmes modalités (congedo di paternità).

b) Congé de paternité (congedo papà)

Les naissances et adoptions donnent lieu à un congé de paternité de 7 jours (consécutifs ou non) durant lequel le travailleur salarié est indemnisé à hauteur de son salaire habituel. En complément, la mère de l'enfant peut céder au père 1 jour de son congé obligatoire*. Le congé de paternité doit intervenir dans les 5 mois suivant la naissance.

* Le salarié qui ne bénéficie pas de cette mesure peut prendre 1 jour de congé supplémentaire mais uniquement sans solde.

c) Congé parental (congedo parentale)

La mère et/ou le père peuvent bénéficier d'un congé supplémentaire facultatif. Le congé parental est accordé pendant une durée maximale de 11 mois que les parents peuvent prendre séparément ou au cours de la même période jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant. Le droit au congé vise également les parents adoptifs (dans ce cas, il peut être pris pendant les 12 ans qui suivent l'adoption, tant que l'enfant est mineur).

  • Pour bénéficier de la durée maximale de 11 mois, il est nécessaire que les deux parents sollicitent un congé et que le père cesse son activité salariée au moins pendant 3 mois (consécutifs ou non).
  • La mère ne peut cesser son activité que jusqu'à 6 mois et le père est limité à 7 mois.
  • Le parent isolé peut prendre jusqu'à 10 mois de congé.
  • La période de congé prise après le 8e anniversaire de l'enfant n'est pas indemnisée.

Le montant de l'indemnité varie selon l'âge de l'enfant et les revenus des parents. Un  premier congé de 6 mois, à prendre avant les 3 ans de l'enfant, est indemnisé à 30 % du revenu moyen journalier*. Les 5 mois restants, à prendre avant les 8 ans de l'enfant, ne sont indemnisés au même taux que si les revenus du parent ne dépassent pas 2,5 fois le montant annuel de la pension minimale.

Les prestations de maternité sont imposables.

* Le salaire de référence est généralement celui qui est perçu le mois précédant le congé, sans plafond.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

1. Champ d'application

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles vise, dès lors qu'ils exercent une activité à risque, les travailleurs salariés, les étudiants, les enseignants, les marins et certaines catégories de travailleurs indépendants (par exemple, artisans et agriculteurs). L'employeur est tenu d'assurer ses employés.

Sont couverts les accidents survenus au cours de l'activité professionnelle provoquant le décès, une incapacité permanente (absolue ou partielle) ou une incapacité temporaire de travail de plus de 3 jours, ainsi que les maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste. Toutefois, sans figurer sur cette liste, les lésions corporelles et les troubles fonctionnels qui sont la conséquence directe de l'activité exercée par le travailleur peuvent également être reconnus comme maladies professionnelles. L'assuré doit alors prouver que son affection a une origine professionnelle.

Les accidents survenus sur le trajet entre domicile et lieu de travail ou entre deux lieux d'activité sont couverts sous certaines conditions (infortunio in itinere).

Démarches

  • En cas d'accident du travail, et dès lors qu'un certificat médical atteste d'un pronostic d'au moins 1 jour, l'employeur dispose de 48 heures après réception du certificat médical pour reporter l'accident à l'INAIL* à des fins statistiques. Le même délai est appliqué pour solliciter une indemnisation si l'incapacité est évaluée à plus de 3 jours ; il est réduit à 24 heures en cas de décès de l'assuré.
  • Les maladies professionnelles doivent être déclarées auprès de l'employeur dans les 15 jours suivant leur manifestation initiale. Ce dernier a l'obligation de transmettre ensuite la déclaration à l'INAIL, dans les 5 jours suivant la date de réception du certificat médical.
  • Si l'employeur ne remplit pas ses obligations déclaratives, le salarié peut lui-même reporter l'accident ou la maladie. Le droit aux prestations de l'INAIL se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la réalisation du risque (auquel il convient d'ajouter 150 jours, délai maximal de traitement du dossier avant liquidation des prestations).

L'INAIL protège les travailleurs salariés victimes d'un accident du travail ou ayant contracté une maladie professionnelle par l'octroi des prestations suivantes :

* INAIL = l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles – Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro.

À noter

Les travailleurs salariés sont couverts dès le 1er jour de travail. Pour bénéficier des prestations, aucune période minimum d'affiliation n'est requise. De même, si l'employeur ne s'est pas acquitté des cotisations obligatoires, son salarié demeure indemnisable par le régime dès lors qu'il entre dans son champ d'application*.

* À l'inverse, les travailleurs indépendants couverts par le régime ne sont indemnisables que lorsqu'ils sont à jour en matière de cotisations sociales.

Seules les prestations les plus courantes sont abordées ci-dessous. Pour un aperçu plus complet, consulter le guide INAIL.

2. Incapacité temporaire

Les prestations sont servies pour toute incapacité provoquant une absence de travail de plus de 3 jours.

Les soins médicaux et chirurgicaux sont dispensés par le Service national de santé (SSN) et par les services de soins de l'INAIL pour certains services médicaux spécialisés, prothèses et réadaptation.

Certains médicaments non sujets à remboursement dans le cadre du SSN peuvent donner lieu à une prise en charge de la part de l'INAIL.

Indemnités pour incapacité temporaire absolue

Le jour de l'accident, le salaire est perçu dans son intégralité. L'employeur continue à verser une partie du salaire (au minimum 60 %) pendant les 3 jours d'arrêt de travail qui suivent. À compter du 4e jour, l'INAIL verse une indemnité journalière dont le montant est égal à :

* En règle générale, le salaire de référence correspond au salaire journalier moyen des 15 jours précédant la réalisation du risque (pour certaines catégories de travailleurs, le calcul est effectué sur la base des rétributions des conventions établies par décret ministériel).

Les indemnités pour incapacité temporaire sont imposables.

À noter

Lors d'un séjour en établissement de soins, les indemnités jounalières sont réduites au 2/3 pour les assurés sans charge familiale.

3. Incapacité permanente

Le taux d'incapacité de la victime est évalué par l'INAIL. Aucune prestation n'est attribuée si le taux d'incapacité est inférieur à 6 %. S'il est compris entre 6 % et 15 %, la liquidation de la rente s'effectue sous forme de capital dont le montant dépend du taux d'incapacité et de l'âge de l'assuré. Hommes et femmes sont distingués afin de tenir compte de la différence d'espérance de vie entre eux. Une rente mensuelle est versée lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 15 %.

Le montant de la rente mensuelle, qui vise à compenser d'une part la perte de revenus et d'autre part la réduction de la qualité de vie dues à l'accident ou à la maladie, est déterminé à partir de plusieurs tables de coefficients qui tiennent compte du taux d'incapacité de l'assuré et du revenu de référence. Les revenus de référence diffèrent selon les secteurs de travail. Pour le secteur industriel, ils correspondent à la rémunération moyenne perçue durant l'année précédant la cessation d'activité. Au 1er janvier 2020, cette rémunération se situe entre un minimum annuel de 16 373,70 € et un maximum de 30 408,30 € (à partir de juillet 2020 : entre 16 636,20 € et 30 895,80 €).

La rente, non imposable, est majorée de 5 % pour le conjoint et pour chacun des enfants à charge de moins de 18 ans. Son montant peut être réévalué en parallèle à la révision du taux d'incapacité, pendant 10 ans pour les accidents du travail et jusqu'à 15 ans pour les maladies professionnelles.

Allocation pour assistance personnelle continue

Une allocation mensuelle pour tierce personne (assegno per assistenza personale continuativa), non imposable, peut être accordée en cas d'incapacité totale permanente lorsque la victime de l'accident nécessite une assistance personnelle constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Il s'agit d'un supplément à la rente pour incapacité permanente. Depuis juillet 2020, son montant mensuel s'élève à 547,75 €.

4. Survivants

En cas de décès de l'assuré dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les survivants ayant droit à une rente sont :

Les rentes sont attribuées à partir du lendemain du décès. La rente au conjoint est versée à vie, sauf en cas de remariage.

Le montant de la rente (rendita ai superstiti) correspond à 50 % du salaire de référence* pour le veuf ou la veuve, 40 % pour chaque orphelin de père et de mère, 20 % pour chaque orphelin de père ou de mère, et 20 % pour chacun des autres bénéficiaires.

* La rente de survivant versée suite à un décès survenu depuis 2014 est calculée sur la base de la rétribution maximale conventionnelle du secteur industriel tandis que celle qui découle d'un décès antérieur à cette date est calculée à partir de la rémunération annuelle effective de l'assuré (dans la limite des plafonds légaux).

À noter

  • Le montant total des rentes de survivants ne peut en aucun cas dépasser le salaire de référence. Le cas échéant, les rentes sont ajustées proportionnellement.
  • La rente de survivant n'est pas imposable.
  • Elle est réévaluée chaque année.
  • La rente de survivant versée par l'INAIL peut être cumulée avec les pensions de survivant servies par l'INPS dans le cadre de l'assurance pensions.

D. Invalidité-vieillesse-survivants

1. Invalidité

a) Définitions

En Italie, l'assurance invalidité comprend 2 types de prestations :

b) Conditions d'attribution

Pour bénéficier de l'une de ces deux prestations, l'assuré doit justifier de 5 années de cotisations (soit 260 semaines cotisées) dont au moins 3 ans (c'est-à-dire 156 semaines de cotisations) au cours des 5 années précédant la demande. Lorsque l'invalidité est due à une cause professionnelle autre qu'un accident du travail, aucune durée d'affiliation minimum n'est exigée.

Les prestations d'invalidité sont servies à compter du 1er jour du mois suivant celui de la demande. L'allocation d'invalidité est liquidée pour 3 ans. Elle peut être renouvelée sur demande 2 fois pour 2 autres périodes de 3 ans (soit 9 ans au total). Ensuite, elle est reconduite automatiquement sous réserve de contrôles éventuels.

Cumul

  • L'allocation d'invalidité peut être partiellement cumulée avec un revenu tiré d'une activité professionnelle. Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'INPS.
  • La pension d'incapacité ne peut être cumulée avec aucun revenu tiré d'une activité professionnelle salariée ou indépendante. De même, elle ne peut pas être cumulée avec des prestations de chômage ou d'autres prestations qui servent à remplacer ou compléter des revenus.
  • À l'âge de la retraite, l'allocation d'invalidité et la pension d'incapacité sont remplacées par une pension de vieillesse (si les conditions prévues sont remplies).

c) Montant des prestations

La loi du 8 août 1995 (réforme du régime italien de pensions) a entraîné des règles transitoires toujours en vigueur aujourd'hui, notamment en ce qui concerne le calcul de la prestation d'invalidité. Ainsi, il convient de distinguer les assurés pour la première fois avant et après le 1er janvier 1996.

Le montant des prestations d'invalidité est déterminé selon la formule suivante :

Salaire de référence x nombre d'années d'assurance

Le salaire de référence est défini comme suit :

Personnes assurées avant 1996 (pour les périodes de cotisations accumulées jusqu'au 31 décembre 2011)

Le montant des prestations correspond au salaire de référence multiplié par le nombre d'années d'assurance dans la limite de 40, ainsi que par un pourcentage compris entre 2 % et 0,9 % en fonction du salaire de référence (aliquota di rendimento). Plus le salaire est élevé et plus le taux est faible.

À noter

Pour le calcul de la pension d'incapacité : sont considérées comme années de cotisations, en plus des années effectives, les années comprises entre la liquidation de la pension et l'âge légal de la retraite.

Personnes assurées avant 1996 (pour les périodes de cotisations ultérieures au 1er janvier 2012)

Pour les périodes de cotisations ultérieures au 1er janvier 2012, le montant de la pension est calculé de la même manière que pour les personnes ayant commencé à travailler en 1996 ou après.

Personnes assurées à compter de 1996

Le montant des prestations est lié aux cotisations ; il est calculé en multipliant le montant total des cotisations (revalorisé tous les ans selon le taux moyen d'augmentation du PIB des 5 dernières années) par un coefficient variable selon l´âge, et progressivement augmenté selon l'espérance de vie. Lorsque le taux d'invalidité est d'au moins 74 %, l'ancienneté est augmentée de 2 mois par an (dans la limite de 5 ans).

Cumul, montants minimum et maximum

Si le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité perçoit des revenus professionnels, le montant de l'allocation est réduit de 25 ou 50 % lorsque le revenu est 4 ou 5 fois plus élevé que la pension minimum. La pension d'incapacité ne peut pas être cumulée avec des revenus tirés d'une activité professionnelle, quel que soit leur montant.

Pour les personnes assurées depuis 1996, il n'est pas fixé de montant minimum à la pension. Pour les personnes assurées avant cette date, l'allocation d'invalidité est complétée jusqu'à un montant annuel de 6 695,91 € lorsque leurs revenus annuels imposables pour l'année 2020 sont inférieurs à 11 955,58 € (bénéficiaires sans conjoint) ou à 17 933,37 € (couple).

Allocation pour tierce personne

Une allocation mensuelle pour tierce personne (assegno di accompagnamento per l'assistenza personale) peut être accordée en cas d'incapacité totale permanente, lorsque le bénéficiaire de la pension d'incapacité nécessite une assistance personnelle constante pour accomplir les actions de la vie quotidienne. Elle ne peut pas être cumulée avec l'allocation pour assistance personnelle continue attribuée par l'INAIL. Son montant en 2020 est de 520,29 €.

Invalidité civile (invalidità civile)

D'autres prestations sont prévues pour les invalides civils (personnes dont l'invalidité n'est due ni à l'activité professionnelle ni à une situation de guerre), en particulier lorsqu'ils rencontrent des difficultés financières. Certaines prestations en nature ainsi que des dispositions fiscales favorables sont mises en place à partir d'une invalidité au moins égale à 33 %. Lorsque l'invalidité atteint au moins 66 %, la personne est exemptée de tickets modérateurs, et lorsqu'elle se situe entre 74 % et 99 % des prestations en espèces peuvent être versées. Des dispositions spécifiques existent pour les personnes sourdes ou aveugles.

En cas d'invalidité totale, une pension* (pensione di inabilità per invalidi civili) de 286,81 € peut être attribuée aux résidents dont les ressources annuelles sont inférieures à 16 982,49 €. La pension est allouée 13 fois par an et peut être accompagnée d'une majoration en cas de très faibles ressources. Elle peut être cumulée avec la pension d'incapacité ou avec l'allocation d'invalidité. Elle est également compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle.

Indépendamment de l'âge et des revenus personnels, une indemnité d'accompagnement (indennità di accompagnamento per invalidi civili) peut être servie aux résidents totalement invalides qui ne peuvent pas se déplacer de façon autonome ou ont besoin d'assistance pour réaliser les actes de la vie quotidienne. En 2020, son montant est fixé à 520,29 € par mois (12 versements pas an). Elle peut être perçue en plus d'une pension d'incapacité ou de l'exercice d'une activité professionnelle. Le bénéficiaire qui, en plus d'être invalide à 100 %, est également aveugle peut la conjuguer à l'indemnité prévue pour aide d'une tierce personne (également appelée indemnità di accompagnamento).

* Pour en bénéficier, il faut être majeur et avoir moins de 67 ans. Au-delà de cet âge, il est possible de solliciter l'allocation d'aide sociale (assegno sociale).

2. Vieillesse

a) Conditions d'attribution des pensions de vieillesse

Âge de la retraite

L'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé (pour atteindre 69 ans et 9 mois en 2050). En 2020, il est fixé à 67 ans (valable aussi pour 2021).

Durée d'affiliation requise pour l'ouverture des droits à pension

Pour avoir droit à une pension de retraite, l'assuré doit justifier d'au minimum 20 ans de cotisations payées et/ou créditées. En outre, les personnes assurées pour la première fois après 1995 doivent avoir accumulé un montant de pension au moins égal à 1,5 fois l'allocation d'aide sociale (soit 689,75 € en 2020). Ces dernières peuvent également percevoir une retraite à partir de 71 ans dès lors qu'elles ont versé 5 ans de cotisations (les cotisations créditées ne sont pas prises en compte).

Pension de vieillesse anticipée

L'allocation d'aide sociale (assegno sociale) est une prestation accordée sous conditions de ressources aux personnes âgées d'au moins 67 ans résidant en Italie de façon continue depuis 10 ans ou plus. En 2020, son montant mensuel maximum s'élève à 459,83 € ; il est attribué aux personnes isolées qui ne possèdent aucun revenu ou aux ménages dont les ressources annuelles sont inférieures au montant annuel de l'allocation. Une allocation réduite peut être versée aux ménages dont les revenus sont compris entre le montant annuel de l'indemnité et son double ou aux personnes isolées dont le revenu est inférieur à son montant annuel. L'allocation d'aide sociale n'est pas servie aux ménages dont les ressources excèdent 11 955,58 €, ni aux personnes isolées qui disposent de plus de 5 977,79 € (2020). Elle est accordée en 13 mensualités et n'est pas imposable.

Une pension anticipée (pensione anticipata) sans réduction peut être sollicitée sur justification de 42 ans et 10 mois d'assurance (hommes) ou 41 ans et 10 mois (femmes). Les personnes assurées pour la première fois après 1995, justifiant d'une durée de cotisation minimum de 20 ans, peuvent prétendre à une retraite anticipée à partir de 64 ans* à condition que le montant de la pension à laquelle elles peuvent prétendre soit au moins égal à 2,8 fois l'allocation d'aide sociale (soit 1 287,52 € par mois en 2020).

* Âge applicable jusqu'au 31 décembre 2020, susceptible d'être révisé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.

Pension anticipée Pensione Quota 100

À titre expérimental pour la période 2019-2021, les assurés peuvent bénéficier d'une pension anticipée dès 62 ans s'ils ont cotisé 38 années (dont 35 de travail effectif). Le premier versement intervient 3 mois (secteur privé) ou 6 mois (secteur public) après la date où les conditions sont remplies. La pension ne peut pas être cumulée avec des revenus excédant 5 000 € par an.

c) Calcul de la pension

De même que pour les prestations d'invalidité, 2 systèmes de calcul de pensions de vieillesse coexistent en Italie en fonction de la date de début d'assurance. Le système contributif (nouveau système) tient compte du montant des cotisations sur l'ensemble de la carrière, alors que le système rétributif (ancien système) prend uniquement en compte la moyenne des rémunérations perçues au cours des dernières années de vie professionnelle.

La date d'adhésion à l'assurance vieillesse détermine le mode de calcul de la pension :

Système rétributif (ancien régime)

Le système rétributif concerne uniquement les assurés ayant commencé à cotiser au régime italien avant 1996. Pour ces personnes, le calcul de la pension est opéré en partie selon ce régime et en partie selon les règles du nouveau régime (système mixte).

Calcul de la pension pour les périodes de cotisations antérieures à 2012

Pour chaque année de cotisations (dans la limite de 40 ans), entre 0,9 % et 2 % du salaire moyen* sont pris en compte pour le calcul de la pension (taux dégressif en fonction des revenus).

* Le salaire pris en compte pour le calcul correspond au :

Calcul de la pension pour les périodes de cotisations postérieures à 2011

Application du système contributif (nouveau régime).

Montants minimum et maximum de la pension

La pension minimum s'élève à 6 695,91 € par an (2020). Elle n'est garantie que pour les pensionnés dont les revenus imposables sont inférieurs à 2 fois son montant (pour les personnes en couple, le plafond est relevé à 4 fois la pension minimum, soit 26 783,64 € par an*).

Il n'existe pas de montant maximum de la pension.

* Si les revenus familiaux sont plus importants, un supplément de pension moins élevé est attribué (70 % pour des revenus annuels jusqu'à 33 479,55 € ou 40 % pour revenus jusqu'à 40 215,24 €).

Système contributif (nouveau régime)

Le système contributif de l'assurance pensions a été mis en place au 1er janvier 1996 et s'applique intégralement à tous les travailleurs qui n'étaient pas assurés avant cette date.

Le calcul de la pension tient compte de l'ensemble des cotisations versées durant la carrière professionnelle. Le montant de la pension est égal au produit de la somme des cotisations versées (après réévaluation) tout au long de la vie professionnelle et d'un coefficient variable selon l'âge, augmenté progressivement en fonction de l'espérance de vie.

La loi ne fixe ni montant minimum ni montant maximum.

Périodes prises en compte pour le calcul des pensions

Sont assimilées à des périodes de cotisations les périodes de service militaire ou de perception d'indemnités de chômage, de maladie, de maternité, ainsi que les périodes où l'assuré a interrompu son activité pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte malade.

À noter

  • Les pensions de vieillesse peuvent être intégralement cumulées avec un revenu professionnel. Il faut toutefois rompre son contrat de travail salarié afin d'effectuer une demande de retraite. Une fois la pension perçue, le bénéficiaire peut reprendre un emploi. À l'inverse, il n'est pas exigé d'interrompre son activité indépendante.
  • Les pensions de vieillesse sont imposables.

3. Survivants

On parle de pension de réversion (pensione di reversibilità) lorsque le défunt était pensionné (ou en cours de liquidation d'une pension) et de pension indirecte (pensione indiretta) dans les autres cas.

La pension de survivant (pensione ai superstiti) vise les proches de l'assuré qui percevait une pension (vieillesse ou incapacité) ou qui justifiait soit de 15 ans de cotisations, soit de 5 ans de cotisations dont 3 ans au cours des 5 dernières années*.

* Si l'assuré n'avait pas droit à une pension, les survivants peuvent prétendre à une allocation sous la forme d'un versement unique (indennità una tantum) dès lors que le décès ne donne pas lieu au versement d'une rente de survivants par l'INAIL et que les revenus des ayants droit ne dépassent pas le plafond d'attribution de l'allocation d'aide sociale (assegno sociale). Son montant correspond à celui de l'allocation d'aide sociale (soit 459,83 € en 2020), multiplié par le nombre d'années de cotisations du défunt. Cette prestation est accordée aux ayants droit de l'assuré dont l'activité professionnelle a débuté après 1995. Si le défunt exerçait une activité auparavant, et sous réserve qu'il ait versé au moins 1 an de cotisations sur les 5 années précédant son décès, ses ayants droit disposent d'un an pour demander une allocation (indennità per morte) correspondant à 45 fois les cotisations IVS versées (entre 22,31 € et 66,93 €).

Peuvent prétendre à une pension de survivant :

Le droit à pension du conjoint survivant cesse en cas de remariage. La pension est alors remplacée par une indemnité à versement unique correspondant à 2 annuités.

Le montant de la pension servie aux survivants correspond à un pourcentage de la pension de l'assuré, soit :

Conjoint sans/avec enfant(s) Pourcentage
Conjoint sans enfant 60 %
Conjoint et 1 enfant 80 %
(60 % pour le conjoint,
20 % pour l'enfant)
Conjoint avec 2 enfants ou plus 100 %
Enfants (sans conjoint) Pourcentage
1 enfant 70 %
2 enfants 80 %
3 enfants ou plus 100 %

En l'absence de conjoint et/ou d'enfant ayant droit à pension, 15 % de la pension de l'assuré sont versés à chacun des parents, frères et sœurs ayant droit. Le montant total des pensions octroyées ne peut pas dépasser 100 % de la pension de l'assuré.

Le montant minimum de la pension est égal à 515,07 € par mois en 2020 ; il n'est garanti qu'à condition que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas les plafonds prévus. Il n'existe pas de montant maximum fixé par la loi.

À noter

  • Le montant de la pension est réduit de 25 %, 40 % ou 50 % lorsque les revenus du bénéficiaire excèdent certains seuils (sauf en présence d'enfants à charge).
  • La pension de survivant prend effet à compter du mois qui suit le décès de l'assuré.
  • Les prestations de survivant sont imposables.

E. Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées sous condition de résidence de l'enfant en Italie (ou dans un pays visé par un accord de sécurité sociale pour ce qui concerne l'allocation par foyer). Elles ne sont pas imposables.

1. Allocation par foyer (ANF)

Sous certaines conditions, les petits-enfants ou frères et sœurs à charge peuvent être pris en compte dans la composition du foyer.

L'allocation par foyer (assegno al nucleo familiare) peut être octroyée aux salariés, aux pensionnés et aux bénéficiaires de prestations sociales au titre d'un emploi salarié, ayant des enfants à charge de moins de 18 ans ou moins de 21 ans pour les étudiants ou les apprentis d'une famille nombreuse (au moins 4 enfants à charge âgés de moins de 26 ans, sous réserve d'autorisation), ou sans limite d'âge pour les enfants en incapacité de travail.

Le montant de l'allocation est fonction du nombre de membres de la famille et du revenu annuel familial. Il n'y a pas de modulation en fonction de l'âge des enfants.

Le revenu familial pris en considération est celui soumis à l'impôt sur le revenu (IRPEF) ainsi que les revenus exonérés dès lors qu'ils dépassent un certain plafond. En fonction de la période de l'année à laquelle se réfère la demande de prestations (1er ou 2e semestre), les revenus retenus sont celles de l'année précédente ou de l'année N-2. Au moins 70 % de ces revenus doivent provenir d'une activité salariée ou assimilée.

Ainsi pour une famille de 4 personnes (2 parents et 2 enfants, dont au moins un mineur) avec un revenu annuel jusqu'à 14 775,06 €, le montant de l'allocation au 1er juillet 2020 est égal à 258,33 € par mois. Il diminue ensuite par tranche d'environ 118 € de revenus excédant ce plafond. Si les revenus annuels de cette famille sont supérieurs à 79 903,44 €, aucune allocation ne sera servie. Cf. montants des allocations familiales en vigueur du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (fichier à télécharger sur le site de l'INPS).

Dispositifs particuliers

  • Le montant des allocations familiales est augmenté pour les parents isolés.
  • Le plafond annuel des revenus familiaux servant à déterminer le montant des allocations familiales fait l'objet d'une augmentation lorsque l'enfant y ouvrant droit est atteint d'un handicap ; les montants servis sont également plus élevés.
  • Lorsque le parent bénéficiaire est salarié, les allocations lui sont versées par son employeur, en même temps que sa rémunération.

Il ne peut être accordé plus d'une allocation par foyer.

2. Allocation pour famille nombreuse

L'allocation pour famille nombreuse (assegno per il nucleo familiare con almeno tre figli minori ou assegno al nucleo familiare dei comuni) vise les parents ayant au moins 3 enfants mineurs à charge résidant légalement en Italie. Il s'agit d'un soutien financier versé sous conditions de ressources (ISEE* inférieur ou égal à 8 788,99 €, ajusté en fonction de la composition du foyer). Le droit à prestation est évalué par la commune de résidence et le versement est effectué par l'INPS. L'allocation est attribuée en 13 mensualités de 145,14 € (2020).

* Indicatore della Situazione Economica Equivalente, soit un indicateur calculé par l'INPS à partir de la situation économique (ISE) du foyer ainsi que d'un coefficient lié à sa composition. Il permet de définir le droit à certaines prestations sociales soumises à condition de ressources.

3. Allocations de maternité

* En 2020, l'ISEE ne doit pas excéder 17 416,66 €.

ISEE (Indicatore della Situazione Economica Equivalente) : Une attestation d'indicateur économique peut être exigée pour l'octroi de certaines prestations sociales ou l'accès à des services d'utilité publique à des tarifs privilégiés (électricité ou gaz, par exemple). Afin de l'obtenir, il est nécessaire de remplir une DSU (Dichiarazione Sostitutiva Unica) et de l'adresser à l'organisme qui dispense la prestation, à l'INPS, à sa commune de résidence ou à un centre d'assistance fiscale (CAF). Elle comporte notamment des informations relatives aux revenus du foyer, aux biens immobiliers ou aux prestations déjà accordées. Le calcul de l'ISEE est ensuite effectué par l'INPS.

Les mères qui ne travaillent pas ou dont l'activité ne fournit pas une protection suffisante en cas de maternité peuvent bénéficier d'une des 2 allocations suivantes :

Démarches

  • La demande d'allocation de maternité de l'État doit être faite auprès de l'INPS dans les 6 mois qui suivent l'accouchement ou l'accueil de l'enfant.
  • La demande d'allocation de maternité de la commune se fait auprès de la commune de résidence du demandeur, dans le même délai que celui prévu pour l'allocation de maternité de l'État.

4. Allocation de naissance (assegno di natalità, ou Bonus Bebè)

En fonction des ressources du foyer, une allocation plus ou moins élevée est servie pour chaque naissance ou adoption (avant 2020, le versement était soumis à condition de ressources ; désormais, le plafond de revenus n'existe plus et la prestation peut être attribuée à tous les résidents).
Pour un 1er enfant, le montant attribué s'élève à 1 920 €, 1 440 € ou 960 € par an (soit 160 €, 120 € ou 80 € par mois), selon si l'ISEE* annuel est inférieur à 7 000 €, se situe entre 7 000 € et 40 000 €, ou est supérieur à 40 000 €.
Pour le 2e enfant et les suivants, l'allocation mensuelle correspond à 192 €, 144 € ou 96 € (mêmes tranches de revenus que pour un premier enfant).
Le versement commence dès le mois de naissance ou d'adoption, à condition que la demande de prestation soit présentée dans les 90 jours qui suivent l'accouchement ou l'entrée de l'enfant dans le foyer. L'allocation est attribuée pendant 1 an.

* Indicatore della Situazione Economica Equivalente, soit un indicateur calculé par l'INPS à partir de la situation économique (ISE) du foyer ainsi que d'un coefficient lié à sa composition. Il permet de définir le droit à certaines prestations sociales soumises à condition de ressources. Il existe plusieurs ISEE de référence en fonction de l'allocation demandée ; pour évaluer le droit à l'allocation de naissance, on prend en compte l'ISEE minorenni. Le plafond de revenus pour bénéficier de la prestation ayant été supprimé en 2020, il est désormais également possible de percevoir le montant le plus faible de l'allocation de naissance sans fournir son ISEE lors de la demande.

5. Prestation forfaitaire de naissance (premio alla nascita, ou bonus mamma domani)

La naissance ou l'adoption d'un mineur fait l'objet d'un versement unique de 800 €, non imposable. La demande de prestation peut être effectuée auprès de l'INPS à partir du 8e mois de grossesse et doit intervenir au plus tard dans l'année qui suit la naissance ou l'adoption.

F. Chômage

Le régime d'assurance chômage italien prévoit des prestations liées aux cotisations et vise tous les salariés du secteur privé. Il n'existe pas de régime d'assistance chômage ni de possibilité d'assurance volontaire.

Chômage total (Nuova Assicurazione Sociale per l'Impiego – NASpI)

Dichiarazione di Immediata Disponibilità al lavoro

La DID est la déclaration de son statut de chômeur. Elle peut être effectuée auprès d'un centre pour l'emploi (centro per l'impiego) ou directement en ligne (agence nationale des politiques actives du marché du travail). Elle est nécessaire pour percevoir toute indemnité liée à l'inactivité. Une fois la DID enregistrée, le chômeur détermine, en accord avec son centre pour l'emploi, un programme d'actions auquel il doit obligatoirement se soumettre : le pacte de service personnalisé (patto di servizio personalizzato, PSP). Le chômeur s'engage notamment à participer aux stages ou formations qui lui seront proposés.

Les travailleurs se trouvant involontairement au chômage peuvent prétendre à la NASpI dès lors qu'ils :

* Les périodes ayant déjà donné lieu au versement d'une indemnisation de chômage ne sont pas prises en compte dans le calcul. En revanche, les périodes indemnisées au titre d'un congé maternité ou parental, ainsi que les congés pris pour s'occuper d'enfants malades de moins de 8 ans (dans la limite de 5 jours par an) sont comptabilisés. Les journées de contributions fictives qui ne sont pas retenues comme contributions utiles ne sont pas non plus prises en compte pour totaliser la période de référence de 4 ans. Ainsi, si l'assuré a été au chômage pendant 6 mois au cours des 4 dernières années, la période de référence sur laquelle doivent avoir été versées les 13 semaines de cotisations minimum sera allongée de 6 mois (soit 4 ans et 6 mois).

Versement

Le montant de la prestation est égal à 75 % du revenu mensuel moyen des 4 dernières années pour les salaires inférieurs ou égaux à 1 227,55 € par mois. La partie des revenus mensuels de référence excédant ce plafond est indemnisée à 25 %. L'indemnité ne peut toutefois pas dépasser un montant fixé chaque année (1 335,40 € bruts par mois en 2020). En outre, son montant diminue de 3 % par mois à compter du 4e mois d'attribution.

La prestation est servie chaque mois pour une durée correspondant à la moitié de celle cotisée sur les 4 dernières années. Elle peut donc être accordée jusqu'à 2 ans.

Cumul
Demande

La NASpI peut être attribuée au plus tôt après 8 jours d'inactivité. Si la demande est effectuée passé ce délai, la prestation est versée à compter du lendemain de la demande. Sauf cas particuliers (par exemple grossesse ou maladie), la demande d'allocation doit être formulée auprès de l'INPS dans les 68 jours qui suivent la cessation de l'activité professionnelle.

Toute demande est considérée comme une déclaration de sa disponibilité sur le marché du travail. Par conséquent, le demandeur doit se présenter dans un délai de 15 jours auprès d'un centre pour l'emploi afin de définir les modalités de sa réinsertion sur le marché du travail.

À noter

  • Il est possible de suspendre le versement de la NASpI en cas de reprise de l'activité professionnelle pour une durée inférieure ou égale à 6 mois et de le reprendre une fois le CDD terminé, à condition de communiquer à l'INPS – dans le mois qui suit la reprise – ses futurs revenus.
  • Le bénéficiaire de l'indemnité de chômage qui remplit les conditions peut, sur demande, recevoir une prestation supplémentaire pour charge familiale (assegni familiari).

G. Garantie de ressources minimum

Revenu et pension de citoyenneté (reddito/pensione di cittadinanza)

D'un montant compris entre 480 € et 9 360 €* par an (en fonction des ressources du foyer), le revenu de citoyenneté (Rdc) peut être accordé jusqu'à 18 mois, puis renouvelé après une carence d'un mois (supprimée dans le cas d'une pension de citoyenneté). On parle de pension de citoyenneté (Pdc) lorsque tous les membres du foyer ont plus de 67 ans (s'applique également si une personne de 67 ans ou plus cohabite avec des personnes plus jeunes atteintes d'un handicap lourd ou en situation de dépendance).

* Montant modulé en fonction de la composition du foyer.

Pour en bénéficier, il faut :

La demande peut être effectuée en ligne sur le site officiel (géré par le Ministère du travail et des politiques sociales), dans un Centre d'assistance fiscale (CAF) agréé par l'INPS ou  dans un bureau postal. Une fois le dossier complet, l'INPS examine les droits au Rdc et délivre, le cas échéant, la carte permettant le versement de la prestation (Carta Rdc).

En fonction de leur situation personnelle, les bénéficiaires du Rdc peuvent être soumis à un Pacte pour le travail (Patto per il Lavoro) ou à un Pacte pour l'inclusion sociale (Patto per l'inclusione sociale) et sont alors tenus de respecter certains engagements.

Le Rdc peut être cumulé avec des allocations de chômage (NASpI) ainsi qu'avec l'exercice d'une activité professionnelle. Si un des membres du foyer a démissionné au cours des 12 derniers mois, il n'est pas pris en compte dans le calcul du Rdc (sauf démission pour motif légitime).

Des exonérations de cotisations sont prévues pour les entreprises qui embauchent des bénéficiaires du Rdc. Les bénéficiaires du Rdc qui débutent une activité indépendante au cours des 12 premiers mois d'indemnisation peuvent, sous conditions, percevoir un versement unique correspondant à 6 mois de Rdc (dans la limite de 780 € par mois).

Indicatore della Situazione Economica Equivalente, soit un indicateur calculé par l'INPS à partir de la situation économique (ISE) du foyer ainsi que d'un coefficient lié à sa composition. Il permet de définir le droit à certaines prestations sociales soumises à condition de ressources.