Le régime bulgare de sécurité sociale (indépendants)

2019

A. Généralités

Dans le cadre du régime bulgare de sécurité sociale, les travailleurs indépendants n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite sont obligatoirement couverts contre les risques invalidité, vieillesse et survivants. Sur une base volontaire, ils peuvent également s'assurer contre le risque maladie-maternité (prestations en espèces). Pour l'ensemble de ces branches, les prestations servies aux travailleurs indépendants assurés sont les mêmes que celles accordées aux salariés. Les assurances chômage et accidents du travail-maladies professionnelles ne concernent pas les non-salariés. Les prestations familiales sont versées aux résidents, indépendamment de leur statut professionnel.

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants*, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif sont étudiés (travailleurs salariés : voir Note sur le régime bulgare de sécurité sociale – salariés).

* Au regard de la législation bulgare, sont considérés comme travailleurs indépendants les personnes exerçant une profession libérale, les artisans, les entrepreneurs individuels, les propriétaires de sociétés commerciales ou associés ainsi que les agriculteurs.

1) Organisation

Le Fonds national d'assurance maladie – Национална здравноосигурителна каса – gère les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sous la tutelle du Ministère de la santé.

L'Institut national des assurances sociales – Национален осигурителен институт – est responsable du paiement des prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse (1er pilier), invalidité et survivants. Il exerce sa mission sous le contrôle du Ministère du travail et des affaires sociales. Les pensions de vieillesse complémentaires obligatoires (2e pilier) sont gérées par des compagnies d'assurance privées soumises au contrôle de la Commission de contrôle financier.

L'Agence d'assistance sociale – Агенция за социално подпомагане – sert les prestations non contributives, dont les prestations familiales.

L'Agence nationale des recettes – Национална агенция за приходите – fixe, contrôle et recouvre les impôts et les cotisations sociales.

2) Financement

Le régime bulgare de sécurité sociale est en majeure partie financé par les cotisations sociales. Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Le travailleur indépendant est obligatoirement assuré contre le risque pensions (invalidité, vieillesse, décès). Il peut choisir de s'assurer également contre le risque maladie-maternité (prestations en espèces).

Les cotisations sont versées sur les revenus bruts, dans la limite mensuelle de 3 000 BGN* (2019). Le revenu minimum cotisable est égal à 560 BGN par mois.

Cotisations au 1er janvier 2019 - Travailleurs indépendants
Vieillesse, invalidité, survivants
(1er pilier) :
- personnes nées avant 1960
- personnes nées en 1960 ou après


19,8 %
14,8 %
Assurance pension complémentaire
obligatoire (2e pilier)1


5 %
Soins de santé 8 %
Maladie-maternité : prestations en espèces (assurance volontaire) 3,5 %
1. L'obligation d'affiliation à une caisse universelle concerne les non-salariés nés après 1959.

* Depuis 2006, 1 euro vaut 1,9558 lev (BGN).

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident légalement en Bulgarie. Les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts pour les prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité ; ces prestations sont uniquement servies aux travailleurs indépendants y cotisant sur base volontaire.

1) Maladie

a) Prestations en nature

À noter

Les assurés qui sont tenus de verser des cotisations à l'assurance maladie doivent justifier d'au moins 3 mois de cotisation au cours des 36 mois précédant la délivrance des soins de santé. Dans le cas contraire, ils règlent les frais de santé au prestataire et ne peuvent pas solliciter de remboursement.

Médecins

Le patient consulte le médecin traitant généraliste, agréé par le Fonds national d'assurance maladie, qu'il a préalablement choisi. Il est possible de changer de médecin traitant au maximum 2 fois par an. Les consultations chez les spécialistes se font sur prescription du médecin généraliste.

En principe, pour chaque consultation chez le médecin ou dans un établissement de soins de santé, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire. Au 1er janvier 2019, elle est fixée à 2,90 BGN.

Sont exemptés de toute participation les enfants de moins de 18 ans et les membres de famille d'un assuré qui se trouvent au chômage, les femmes enceintes et celles qui ont accouché dans les 45 jours précédents, les personnes atteintes de certaines maladies, les anciens combattants et invalides de guerre, les professionnels de la santé, les patients atteints de tumeurs malignes et les personnes qui bénéficient d'une aide sociale.

Hospitalisation

Le patient peut choisir l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné après recommandation de son médecin traitant (sauf en cas d'urgence). L'assuré paie en principe 5,40 BGN par jour d'hospitalisation dans la limite de 10 jours par an.

Personnes exemptées de la participation : cf. Médecins ci-dessus.

Soins dentaires

À chaque consultation dentaire, le patient doit s'acquitter d'une participation fixée à 2,90 BGN (cf. Médecins ci-dessus).

L'accord cadre national pour les soins dentaires prévoit une prise en charge plus ou moins partielle des soins en fonction du traitement dispensé et de l'âge de l'assuré. Cette prise en charge concerne 1 examen et 4 soins dentaires (pour les moins de 18 ans) ou 1 examen et 2 soins dentaires (personnes de plus de 18 ans) par an. Les prothèses dentaires ne sont pas couvertes.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments sont pris en charge par l'assurance maladie seulement pour les maladies répertoriées. Le Fonds national d'assurance maladie rembourse partiellement ou totalement jusqu'à 3 produits pharmaceutiques par maladie répertoriée. La part remboursée est fixée dans l'accord cadre national annuel.

b) Prestations en espèces (assurance volontaire)

Les prestations en espèces pour incapacité temporaire visent les travailleurs indépendants affiliés à l'assurance maladie sur base volontaire. Pour pouvoir prétendre aux prestations, il convient de justifier d'une durée d'affiliation minimum de 6 mois.

À noter

L'incapacité de travail doit être attestée par un médecin ou par une commission consultative médicale. Le médecin peut établir un certificat pour une durée maximum de 14 jours consécutifs dans la limite de 40 jours par an. Pour toute période au-delà, le certificat doit être délivré par une commission consultative médicale.

Les indemnités journalières sont versées par l'Institut national des assurances sociales au travailleur indépendant à compter du 4e jour d'incapacité.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 80 % du revenu moyen journalier cotisable perçu au cours des 18 mois précédant la survenance de l'incapacité, sans pouvoir être supérieur au revenu net journalier moyen de la même période.

Les indemnités sont versées tant que dure l'incapacité temporaire ou jusqu'à la déclaration d'invalidité.

Soins aux membres de la famille

Le régime d'assurance maladie prévoit une indemnité journalière aux assurés qui dispensent des soins à un membre de famille malade (conjoint, descendants et ascendants) :

Les indemnités journalières de soins sont calculées de la même manière qu'en cas de maladie.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins de santé liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. Maladie). Toutefois, pendant la grossesse et jusqu'à 45 jours après l'accouchement, les femmes assurées sont exonérées de la participation aux frais des soins.

b) Prestations en espèces (assurance volontaire)

Indemnités de grossesse et de maternité

L'indemnité de grossesse et de maternité vise les travailleurs indépendants affiliés sur base volontaire. Pour pouvoir prétendre aux prestations, il convient de justifier d'au moins 12 mois d'assurance.

Les prestations sont versées pendant 410 jours, à compter du 45e jour précédant la date présumée de l'accouchement. En cas d'adoption (enfant de moins de 5 ans), le congé est de 365 jours.

Le père qui remplit la condition de durée d'assurance de 12 mois bénéficie de 15 jours de congé indemnisé après une naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 5 ans. De plus, sur accord de la mère, le père utiliser une partie du congé de cette dernière mais seulement entre le 6e mois et le 1er anniversaire de l'enfant.

Le montant journalier de l'indemnité correspond à 90 % du revenu journalier moyen cotisable* au cours des 24 mois précédant le congé.

* Le revenu maximum cotisable en 2019 est fixé à 3 000 BGN par mois.

Allocation de grossesse forfaitaire

L'allocation de grossesse forfaitaire est attribuée sous conditions de ressources aux femmes enceintes qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnité de grossesse et de maternité. Il s'agit d'un versement unique de 150 BGN réservé aux familles où le revenu brut moyen par personne n'excède pas 450 BGN par mois.

Les prestations ne sont pas imposables.

C. Vieillesse, Invalidité, Survivants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement assurés contre les risques vieillesse, invalidité, survivants (assurance pensions). Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite qui exercent une activité indépendante peuvent continuer à cotiser à l'assurance pensions de manière facultative.

1) Vieillesse

Le régime d'assurance vieillesse obligatoire bulgare est composé de 2 piliers. Le 1er pilier, constitué d'un régime par répartition, sert des pensions aux travailleurs salariés et indépendants. Le 2e pilier est un régime de pension complémentaire par capitalisation à cotisations définies, obligatoire pour les travailleurs indépendants lorsqu'ils sont nés après 1959, et géré par la Caisse de retraite universelle.

Conditions

1er pilier

Le droit à une pension est ouvert lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et a obtenu la durée d'affiliation requise.

L'âge de la retraite est relevé chaque année, afin d'atteindre 65 ans pour tous. Pour les hommes, cette augmentation a lieu à raison d'1 mois par an (jusqu'en 2029). Pour les femmes, elle est de 2 mois par an jusqu'à fin 2029 et sera de 3 mois par an à partir de 2030. À compter de 2038, l'âge légal de la retraite devrait être lié à l'espérance de vie. En parallèle, la durée d'affiliation requise augmente de 2 mois par an (hommes et femmes) afin d'atteindre 37 ans (femmes) et 40 ans (hommes) en 2027.

Année de liquidation
de la retraite
Âge légal de la retraite Durée d'affiliation requise
2019 - femmes : 61 ans et 4 mois
- hommes : 64 ans et 2 mois
- femmes : 35 ans et 8 mois
- hommes : 38 ans et 8 mois
2020 - femmes : 61 ans et 6 mois
- hommes : 64 ans et 3 mois
- femmes : 35 ans et 10 mois
- hommes : 38 ans et 10 mois
2021 - femmes : 61 ans et 8 mois
- hommes : 64 ans et 4 mois
- femmes : 36 ans
- hommes : 39 ans
2022 - femmes : 61 ans et 10 mois
- hommes : 64 ans et 5 mois
- femmes : 36 ans et 2 mois
- hommes : 39 ans et 2 mois
Source : Institut national des assurances sociales

Les personnes qui ne justifient pas du nombre d'années d'assurance requises peuvent prétendre à une pension dès 66 ans et 4 mois (2019) si elles justifient d'une durée d'assurance d'au moins 15 ans avec versement de cotisations (c'est-à-dire hors périodes d'assurance assimilées). Cet âge est relevé de 2 mois par an, jusqu'à atteindre 67 ans en 2023.

Année de liquidation
de la retraite
Âge
(hommes et femmes)
Années d'affiliation requises
(au titre de périodes
de cotisations payées)
2019 66 ans et 4 mois 15
 
2020 66 ans et 6 mois
2021 66 ans et 8 mois
2022 66 ans et 10 mois
2023 67 ans
Source : Institut national des assurances sociales
2e pilier

Les droits à pension du 2e pilier sont ouverts lorsque les droits à pension du 1er pilier sont acquis.

Montants

1er pilier

Le calcul de la pension tient compte du revenu de référence, de la durée d'affiliation, du revenu mensuel moyen national cotisable et du coefficient individuel de l'assuré.

Pour une pension attribuée en 2019 ou après, le coefficient individuel est déterminé à partir du ratio entre le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le salaire mensuel moyen national sur l'ensemble de sa période d'assurance depuis 2000. Des revenus perçus antérieurement à cette date ne peuvent être pris en compte que si l'intéressé justifie de moins de 36 mois de revenus assurés depuis 2000.

La base de calcul de la pension est obtenue en multipliant le coefficient individuel de l'assuré par le revenu mensuel moyen national cotisable des 12 mois précédant le mois d'octroi de la pension.

Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,2 % (2019) pour chaque année d'affiliation assorti d'un montant proportionnel aux mois supplémentaires d'affiliation.

En juillet 2019, le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est égal à 219,43 BGN.

Le montant de la pension (sans supplément) ne peut pas être supérieur à 40 % du revenu maximum cotisable de l'année concernée*, à savoir 1 200 BGN par mois (juillet 2019).

* Revenu mensuel maximum cotisable en 2019 : 3 000 BGN.

2e pilier

Le montant de la pension dû au titre du 2e pilier est fonction du capital accumulé sur le compte individuel de l'assuré.

Anticipation

1er pilier

Lorsque la condition de durée d'affiliation est remplie, il est possible de percevoir sa pension de vieillesse 1 an avant d'avoir atteint l'âge légal. Dans ce cas, son montant est réduit de 0,4 % par mois d'anticipation.

Prorogation

L'assuré qui remplit les conditions d'attribution d'une pension de vieillesse et continue à travailler, sans faire liquider sa pension, a droit à une majoration de celle-ci de 4 % pour chaque année d'affiliation au-delà de l'âge légal, à laquelle s'ajoute un montant proportionnel aux mois d'affiliation supplémentaires. La pension peut être prorogée sans limite d'âge.

Pension sociale de vieillesse

La pension sociale de vieillesse est accordée sous conditions de ressources aux personnes de 70 ans et plus qui ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer leur subsistance, c'est-à-dire dont les revenus annuels (calculés par membres du foyer) sont inférieurs à la somme du revenu minimum garanti* des 12 derniers mois. En 2019, son montant est fixé à 125,58 BGN par mois.

* Au 1er janvier 2019, le revenu minimum garanti s'élève à 75 BGN par mois.

2) Invalidité

Champ d'application, définitions

Sont couvertes par l'assurance invalidité toutes les personnes affiliées à l'assurance vieillesse (cf. Vieillesse). L'assurance invalidité prévoit l'octroi d'une pension aux assurés atteints d'une réduction de la capacité de travail, entière ou partielle, de manière permanente ou pour une longue durée.

Il existe 3 catégories d'incapacité de travail compte tenu du degré d'invalidité de l'assuré :

Conditions

Lorsque le handicap est de naissance ou est survenu avant l'entrée sur le marché du travail, une affiliation d'1 an (avec cotisations) est nécessaire afin d'obtenir une pension d'invalidité. Toutefois, cette durée ne s'applique pas aux personnes aveugles de naissance, ni lorsque la cécité est intervenue avant l'entrée sur le marché du travail.

Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, l'assuré doit présenter un degré de handicap de 50 % au minimum ou une réduction d'au moins 50 % de sa capacité de travail, et justifier d'une durée minimum d'affiliation :

Âge de l'assuré Durée minimum d'affiliation requise
Moins de 20 ans Non applicable
De 20 à 24 ans inclus 1 an*
De 25 à 29 ans inclus 3 ans*
30 ans et plus 5 ans*
* Un tiers de cette période doit correspondre à du travail effectif (c'est-à-dire hors périodes d'assurance assimilées).
Source : Institut national des assurances socialesCode de la sécurité sociale

Montant

Le montant de la pension d'invalidité tient compte des années d'assurance, de la réduction de la capacité de travail ou du degré de handicap, du nombre d'années manquantes avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, du coefficient individuel de l'assuré, de la pension minimum et du revenu national mensuel cotisable moyen.

Le coefficient individuel est déterminé à partir du ratio entre le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le revenu mensuel moyen national pour toutes les périodes travaillées depuis 2000.

La base de calcul de la pension est obtenue en multipliant le coefficient individuel par le revenu mensuel moyen national cotisable des 12 mois précédant celui où la pension est accordée.

Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,2 % pour chaque année d'affiliation plus un montant proportionnel aux mois d'affiliation. Ce produit est ensuite multiplié par un coefficient déterminé en fonction de la catégorie d'incapacité de travail de l'assuré :

Pensions minimum et maximum

La pension minimale d'invalidité est fixée selon les catégories d'incapacité. Au 1er janvier 2019, la pension minimale est égale à :

  • Catégorie I : 238,74 BGN, soit 115 % du montant minimum de la pension de vieillesse*
  • Catégorie II : 217,98 BGN, soit 105 % du montant minimum de la pension de vieillesse*
  • Catégorie III : 176,46 BGN, soit 85 % du montant minimum de la pension de vieillesse*.

Depuis juillet 2019, le montant maximum de la pension correspond à 40 % du revenu maximum cotisable de l'année en cours (revenu mensuel cotisable en 2019 : 3 000 BGN).

* Pension de vieillesse minimum fixée à 207,60 BGN pour 2019 (219,43 BGN à compter de juillet 2019).

Les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à l'impôt. Elles sont versées chaque mois et sont entièrement cumulables avec des revenus professionnels.

Prestation forfaitaire

Les assurés qui ne justifient pas des périodes de cotisation requises pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité reçoivent une prestation forfaitaire dont le montant correspond à 60 jours d'indemnités journalières de maladie.

3) Survivants

a) Pensions de survivant

Conditions et champ d'application

Pour l'ouverture de droits aux pensions de survivant, il suffit que le défunt soit affilié à l'assurance pensions au moment de son décès. Il n'existe pas de durée minimum d'affiliation.

Les pensions de survivant visent :

* Si l'assuré est décédé au cours de son service militaire, la condition d'âge est supprimée.

Aucune pension n'est attribuée au conjoint divorcé ou au partenaire non marié. De plus, la pension de conjoint survivant n'est perçue que tant que son titulaire ne se remarie pas.

Montant

Les pensions de survivants sont réparties également entre les bénéficiaires. Elles sont calculées à partir de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l'assuré. On prend en compte soit la pension de vieillesse effectivement perçue par ce dernier soit une pension d'invalidité ou d'accident du travail/maladie professionnelle pour un taux d'incapacité de 90 % (choix le plus favorable à l'assuré).

Ainsi, 1 survivant a droit à 50 % de la pension personnelle du défunt. En présence de 2 survivants, le taux augmente à 75 %. Enfin, l'intégralité de la pension est versée s'il existe au moins 3 survivants. La somme des pensions attribuée ne peut pas être inférieure à 75 % de la pension de vieillesse minimale*.

Les pensions de survivant ne sont pas imposables.

* La pension totale s'élève donc au minimum à 155,70 BGN (janvier-juin 2019) ou à 164,57 BGN (depuis juillet 2019).

b) Majoration pour conjoint survivant

Au décès d'un assuré, son conjoint survivant pensionné a droit à un supplément correspondant à 26,5 % de la pension du défunt.

Cette majoration ne peut pas être cumulée avec une pension de survivant versée au titre du même assuré.

c) Allocation de décès

En plus de la pension de survivant, les survivants reçoivent une allocation de décès qu'ils se partagent à parts égales. Son montant correspond à 540 BGN (2019).

Plus d'informations sur les pensions (vieillesse, invalidité et survivants).

D. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence, dans le cadre d'un régime universel financé par le budget de l'État. Elles ne sont pas imposables.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées en faveur des enfants à charge qui résident en Bulgarie, jusqu'à la fin de leurs études secondaires (au maximum jusqu'à 20 ans). Le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille ne doit pas excéder 400 BGN. Les allocations familiales ne sont pas versées si l'enfant est totalement pris en charge par une institution spécialisée. L'enfant doit poursuivre une scolarité à plein temps et avoir suivi les examens médicaux et programmes de vaccination prévus en fonction de son âge et de son état de santé.

En 2019, le montant mensuel de l'allocation familiale correspond à :

À noter

  • En cas de naissance multiple, le montant de l'allocation pour chaque enfant né s'élève à 75 BGN.
  • Le montant de l'allocation familiale correspond à 100 BGN pour chaque enfant handicapé quel que soit le revenu familial.
  • Lorsque le revenu familial est supérieur à 400 BGN par personne sans dépasser 500 BGN, les allocations familiales sont versées à 80 %.

Enfin, une allocation mensuelle d'un montant de 100 BGN est versée à la mère qui n'a pas droit aux indemnités de maternité pour chacun de ses enfants âgés de moins d'1 an. Seules les familles où le revenu mensuel par personne ne dépasse pas 450 BGN sont éligibles. La prestation peut être accordée en nature (fourniture de produits liés à l'entretien d'un enfant ou prise en charge d'une partie des frais de garde).

2) Allocations d'éducation

Allocation d'éducation du jeune enfant

À l'expiration du congé de maternité (cf. assurance maternité), une allocation mensuelle de 380 BGN (2019) est versée au parent qui prend un congé pour s'occuper d'un enfant jusqu'à ses 2 ans*. Ce congé peut être utilisé par le père ou un des grands-parents si la mère de l'enfant donne son accord. L'enfant doit être gardé à domicile.

* Condition d'assurance préalable : 12 mois.

Allocation unique pour élever un enfant âgé de moins d'1 an

Une allocation unique d'un montant de 2 880 BGN est attribuée pour l'enfant de moins d'1 an dont la mère poursuit des études supérieures.

Allocation unique pour élever des jumeaux

Une allocation unique d'un montant de 2 400 BGN est allouée au parent qui élève des jumeaux âgés de moins d'1 an (soit 1 200 BGN par enfant).

3) Allocation de naissance

En cas d'adoption, une allocation de 250 BGN peut être attribuée à l'un des parents.

L'allocation de naissance est une prestation forfaitaire et unique accordée à la mère à la naissance d'un enfant. Cette allocation n'est pas fonction du revenu familial. Son montant est égal à :

En cas de naissance de jumeaux, le montant de l'allocation due pour chaque enfant est identique à celui versé pour le 2e enfant (soit 600 BGN).

4) Allocations spéciales pour enfants handicapés

En cas d'invalidité permanente de plus de 50 % diagnostiqué avant les 2 ans de l'enfant, la mère a droit à une indemnité complémentaire unique de 100 BGN. Cette allocation n'est pas fonction des revenus de la famille.

Par ailleurs, une allocation mensuelle de 100 BGN est versée pour les enfants atteints d'un handicap permanent jusqu'au 2e anniversaire de l'enfant, indépendamment des revenus de la famille.

Enfin, lorsque l'enfant présente un handicap permanent et a moins de 18 ans (20 ans s'il n'a pas terminé ses études secondaires), les parents reçoivent une allocation dont le montant mensuel dépend du degré de handicap. En 2019, il existe 3 taux :

5) Avance sur le terme de la pension alimentaire

Sous certaines conditions, les municipalités peuvent verser la pension alimentaire du parent défaillant.

6) Allocation pour la scolarité

Au titre de l'année scolaire 2018/2019, une allocation forfaitaire d'un montant de 250 BGN est versée aux familles dont le revenu familial brut par personne ne dépasse pas 400 BGN et dont les enfants sont scolarisés en 1ère année d'école primaire. La condition de ressources est levée pour les familles monoparentales ou les enfants souffrant d'un handicap permanent. Le bénéficiaire peut choisir de remplacer cette prestation en espèces par une prestation en nature.