Le régime bulgare de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Généralités

Le régime bulgare de protection sociale couvre contre les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, décès, chômage, et sert des prestations familiales.

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif sont étudiés (travailleurs indépendants : voir la Note sur le régime bulgare de sécurité sociale – indépendants).

1) Organisation

Le Fonds national d'assurance maladie gère les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sous la tutelle du Ministère de la santé.

L'Institut national des assurances sociales est responsable du paiement des prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse (1er pilier), invalidité, survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage. Il exerce sa mission sous le contrôle du Ministère du travail et des affaires sociales. Les pensions de vieillesse complémentaires obligatoires (2e pilier) sont gérées par des compagnies d'assurance soumises au contrôle de la Commission de contrôle financier.

L'Agence d'assistance sociale sert les prestations non contributives, dont les prestations familiales.

L'Agence pour l'emploi élabore les politiques de retour à l'emploi.

L'Agence nationale des recettes fixe, contrôle et recouvre les impôts et les cotisations sociales.

2) Financement

Le régime bulgare de sécurité sociale est en majeure partie financé par les cotisations sociales des employeurs et des assurés. Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Pour l'assurance pensions (1er et 2e pilier), les cotisations dépendent de la catégorie d'emploi occupé, la 3e catégorie correspondant aux emplois les moins dangereux.

Toutes les cotisations sont versées sur la totalité du salaire brut dans la limite mensuelle de 3 000 BGN* en 2019. Le salaire minimum d'assujettissement varie selon le secteur professionnel et l'emploi exercé (en 2019, le salaire minimum national est fixé à 560 BGN*).

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2019
Risques 1e catégorie 2e catégorie 3e catégorie
Maladie : prestations en nature1 8 % 8 % 8 %
Maladie : prestations en espèces2 3,5 % 3,5 % 3,5 %
Vieillesse, invalidité, survivants (1er pilier) :
- personnes nées avant 1960
- personnes nées en 1960 ou après

22,8 %3
17,8 %4

22,8 %3
17,8 %4

19,8 %3
14,8 %4
Assurance pension complémentaire
obligatoire (2e pilier) :
- personnes nées avant 1960
- personnes nées en 1960 ou après


12 %5
17 %5


7 %5
12 %5


-
5 %5
Accidents du travail-maladies professionnelles6 entre 0,4 %
et 1,1 %
entre 0,4 %
et 1,1 %
entre 0,4 %
et 1,1 %
Chômage7 1 % 1 % 1 %
  1. L'employeur paie 4,8 % et le salarié 3,2 %.
  2. L'employeur prend 2,1 % à sa charge et le salarié 1,4 %.
  3. Le salarié cotise à hauteur de 7,92 % et l'employeur au taux de 14,88 % (catégories 1 et 2) ou à 11,88 % (catégorie 3).
  4. Le salarié cotise à hauteur de 6,58 % et l'employeur au taux de 11,22 % (catégories 1 et 2) ou à 8,22 % (catégorie 3).
  5. - Une cotisation de 12 % et de 7 % respectivement est due auprès des caisses professionnelles pour les travailleurs appartenant à la 1ère et la 2e catégorie d'emploi. Les cotisations aux caisses professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.
    - Pour les personnes nées après 1959 la cotisation obligatoire auprès des caisses universelles est fixée à 5 % (dont 2,2 % payés par le salarié, et 2,8 % par l'employeur) quelle que soit la catégorie de l'emploi.
  6. La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur. Son taux varie selon la catégorie d'emploi et de risques.
  7. 0,4 % sont payés par le salarié et 0,6 % par l'employeur.

*Depuis 2006, 1 euro vaut 1,9558 lev (BGN).

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident légalement en Bulgarie. Peuvent prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité/paternité : les salariés, les fonctionnaires, les membres du personnel de la justice, les militaires, les membres du clergé et certaines autres catégories de travailleurs. Il existe également des possibilités d'assurance volontaire pour les prestations en espèces, notamment pour les retraités actifs.

1) Maladie

a) Prestations en nature

À noter

Les assurés tenus de verser des cotisations à l'assurance maladie doivent justifier d'au moins 3 mois de cotisation au cours des 36 mois précédant la délivrance des soins de santé. Dans le cas contraire, ils règlent les frais de santé au prestataire et ne peuvent pas solliciter de remboursements.

Médecins

Le patient consulte le médecin traitant généraliste, agréé par le Fonds national d'assurance maladie, qu'il a préalablement choisi. Il est possible de changer de médecin traitant au maximum 2 fois par an. Les consultations chez les spécialistes se font sur prescription du médecin généraliste.

En principe, pour chaque consultation chez le médecin ou dans un établissement de soins de santé, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire. Au 1er janvier 2019, elle est fixée à 2,90 BGN.

Sont exemptés de toute participation les enfants de moins de 18 ans et les membres de famille d'un assuré qui se trouvent au chômage, les femmes enceintes et celles qui ont accouché dans les 45 jours précédents, les personnes atteintes de certaines maladies, les anciens combattants et invalides de guerre, les professionnels de la santé, les patients atteints de tumeurs malignes et les personnes qui bénéficient d'une aide sociale.

Hospitalisation

Le patient peut choisir l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné après recommandation de son médecin traitant (sauf en cas d'urgence). L'assuré paie en principe 5,40 BGN par jour d'hospitalisation dans la limite de 10 jours par an.

Personnes exemptées de la participation : cf. Médecins ci-dessus.

Soins dentaires

À chaque consultation dentaire, le patient doit s'acquitter d'une participation fixée à 2,90 BGN (cf. Médecins ci-dessus).

L'accord cadre national pour les soins dentaires prévoit une prise en charge plus ou moins partielle des soins en fonction du traitement dispensé et de l'âge de l'assuré. Cette prise en charge concerne 1 examen et 4 soins dentaires (pour les moins de 18 ans) ou 1 examen et 2 soins dentaires (personnes de plus de 18 ans) par an. Les prothèses dentaires ne sont pas couvertes.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments sont pris en charge par l'assurance maladie seulement pour les maladies répertoriées. Le Fonds national d'assurance maladie rembourse partiellement ou totalement jusqu'à 3 produits pharmaceutiques par maladie répertoriée. La part remboursée est fixée dans l'accord cadre national annuel.

b) Prestations en espèces

Le travailleur salarié, obligatoirement assuré pour les prestations en espèces de l'assurance maladie, doit justifier d'une durée d'affiliation minimum de 6 mois (cette condition ne s'applique pas pour les assurés de moins de 18 ans). Le droit est en principe maintenu pendant une période maximum de 30 jours suivant la cessation d'affiliation.

À noter

L'incapacité de travail doit être attestée par un médecin ou par une commission consultative médicale. Le médecin peut établir un certificat pour une durée maximum de 14 jours consécutifs dans la limite de 40 jours par an. Pour toute période au-delà, le certificat doit être délivré par une commission consultative médicale.

Les indemnités sont servies sans délai de carence. L'employeur verse les indemnités pendant les 3 premiers jours d'incapacité, à 70 % du salaire brut journalier moyen du mois au cours duquel la maladie est survenue.

Le montant des indemnités journalières ensuite versées par l'Institut national des assurances sociales est égal à 80 % du salaire brut journalier moyen*, sans pouvoir être supérieur au salaire net journalier moyen pour la période pour laquelle la prestation est calculée. Sont pris en compte les revenus des 18 derniers mois. Les indemnités sont versées pendant toute la durée de l'incapacité temporaire ou jusqu'à la déclaration d'invalidité.

* Le salaire de référence ne peut pas excéder le plafond des revenus cotisables pour l'année en cours, soit 3 000 BGN mensuels en 2019.

Soins aux membres de la famille

Le régime d'assurance maladie prévoit une indemnité journalière aux assurés qui dispensent des soins à un membre de famille malade (conjoint, descendants et ascendants) :

Le montant de l'indemnité journalière de soins est égal à 80 % du salaire brut journalier moyen*.

* Le salaire de référence ne peut pas excéder le plafond des revenus cotisables pour l'année en cours, soit 3 000 BGN mensuels en 2019.

Indemnité de réaffectation

Les indemnités journalières sont versées en cas de réaffectation d'un assuré vers un poste de travail moins rémunéré pour cause d'incapacité temporaire de travail. Le montant des indemnités journalières correspond à la différence entre le salaire journalier moyen brut perçu au cours des 18 mois précédant la réaffectation et le salaire journalier brut perçu dans le nouvel emploi. L'indemnité est, au maximum, servie pendant 6 mois.

Organisme compétent

La demande de prestations en espèces de l'assurance maladie se fait auprès du bureau local de l'Institut national des assurances sociales compétent.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins de santé liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. Maladie). Toutefois, pendant la grossesse et jusqu'à 45 jours après l'accouchement, les femmes assurées sont exonérées de la participation aux frais des soins.

b) Prestations en espèces

Le régime d'assurance maternité bulgare comprend 3 prestations :

Conditions d'ouverture de droits

L'indemnité de grossesse et de maternité est servie à la mère qui justifie d'au moins 12 mois d'assurance couvrant tous les risques sauf chômage et accidents du travail-maladies professionnelles. L'indemnité de réaffectation en cas de grossesse ou d'allaitement est servie après avis médical, et l'allocation de grossesse forfaitaire est versée aux femmes enceintes qui ne remplissent pas la condition d'assurance de 12 mois.

Congé

La mère bénéficie d'un congé de 410 jours par enfant dont 45 jours doivent obligatoirement être pris avant la date présumée de l'accouchement. En cas d'adoption (enfant de moins de 5 ans), le congé est de 365 jours.

Le père qui remplit la condition de durée d'assurance de 12 mois bénéficie de 15 jours de congé indemnisé après une naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 5 ans. Par ailleurs, sur accord de la mère, le père peut utiliser une partie du congé de cette dernière mais seulement entre le 6e mois et le 1er anniversaire de l'enfant.

Montant des prestations

L'indemnité de grossesse et de maternité est servie pendant le congé de maternité/paternité au taux journalier de 90 % du revenu journalier moyen cotisable* perçu au cours des 24 mois précédant le congé.

Le montant de l'indemnité de réaffectation en cas de grossesse ou d'allaitement correspond à la différence entre le nouveau salaire journalier et le salaire journalier moyen perçu au cours des 24 mois précédant la réaffectation.

L'allocation de grossesse est attribuée sous conditions de ressources aux femmes enceintes qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnité de grossesse et de maternité. Il s'agit d'un versement unique de 150 BGN réservé aux familles où le revenu brut moyen par personne n'excède pas 450 BGN par mois.

Les prestations ne sont pas soumises à l'impôt.

* Le revenu maximum cotisable en 2019 est fixé à 3 000 BGN par mois.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles vise les salariés, les fonctionnaires, les membres du personnel de la justice, les militaires et autres membres du personnel de l'armée ainsi que les membres du clergé et les marins.

Sont reconnus comme accidents du travail les dommages survenus sur le lieu du travail ou en relation avec l'activité exercée dans l'entreprise. Les accidents du trajet sont également couverts.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste approuvée par le Conseil des ministres. Cependant, sans figurer sur cette liste, une affection peut être couverte lorsqu'il est prouvé qu'elle est la conséquence directe de l'exercice de l'activité professionnelle habituelle (qui doit de plus en être la cause principale).

Démarches

L'employeur est tenu de déclarer l'accident dans un délai maximum de 5 jours ouvrables auprès du bureau local de l'Institut national des assurances sociales. En cas de non-respect, la victime (ou ses ayants droit) peut se charger de la déclaration dans un délai d'1 an après la réalisation du risque.

En cas de maladie professionnelle, il appartient au corps médical d'informer les autorités compétentes ainsi que l'employeur sous 5 jours après diagnostic.

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont pris en charge dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

b) Prestations en espèces

Indemnités journalières pour incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont servies chaque mois dans les mêmes conditions que les prestations en espèces de l'assurance maladie mais au taux de 90 % (au lieu de 80 %) du salaire brut journalier moyen ou du salaire cotisable journalier moyen perçu au cours des 18 mois précédant la survenance de l'incapacité de travail.

Pension pour incapacité permanente

La pension pour incapacité permanente est servie à l'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui présente une réduction d'au moins 50 % de la capacité de travail. Aucune période d'affiliation minimale n'est requise. La pension est servie chaque mois. Elle est entièrement cumulable avec des revenus professionnels.

Le montant de la pension est calculé en multipliant le salaire mensuel cotisable national moyen par un coefficient individuel (cf. assurance invalidité) et par un coefficient qui dépend de la catégorie d'incapacité de travail :

Au 1er janvier 2019, le montant de la pension minimum mensuelle est fixé à :

Majoration pour assistance d'une tierce personne : la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité de plus de 90 %, et qui a besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne, bénéficie d'un supplément égal à 75 % de la pension sociale de vieillesse (soit 94,85 BGN en 2019).

Prestations de survivants

Cf. assurance survivants.

D. Vieillesse, Invalidité, Survivants

1) Vieillesse

Le régime d'assurance vieillesse obligatoire bulgare est composé de 2 piliers. Le 1er pilier, constitué d'un régime par répartition, sert des pensions aux travailleurs salariés et indépendants du secteur privé, aux agriculteurs ainsi qu'aux fonctionnaires, marins, membres du personnel de la justice et militaires. Le 2e pilier est un régime de pension complémentaire par capitalisation à cotisations définies, géré par la Caisse de retraite universelle pour les personnes nées après le 31 décembre 1959 et par la Caisse de retraite professionnelle pour les travailleurs classés dans les 1ère et 2e catégories d'emploi*.

Depuis 2015, les personnes qui le souhaitent peuvent transférer leurs épargnes vers un compte d'assurance pension public. Le choix n'est réversible que pour les affiliés à la Caisse de retraite universelle.

À partir de 16 ans, les assurés peuvent également épargner dans le cadre du 3e pilier, volontaire.

* Les emplois sont classés en 3 catégories : les 1ère et 2e catégories d'emploi visent les personnes travaillant ou ayant travaillé dans des conditions considérées pénibles. La 3e catégorie correspond aux emplois les moins dangereux.

Conditions

1er pilier

Le droit à une pension est ouvert lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et a obtenu la durée d'affiliation requise. Les années d'assurance sont comptabilisées différemment selon que l'assuré appartient à la 1ère, 2e ou 3e catégorie d'emploi. En ce sens, 3 années d'emploi dans la 1ère catégorie d'emploi équivalent à 4 années d'un emploi de 2e catégorie, ou à 5 années d'un emploi de 3e catégorie.

L'âge de la retraite est relevé chaque année, afin d'atteindre 65 ans pour tous. Pour les hommes, cette augmentation a lieu à raison d'1 mois par an (jusqu'en 2029). Pour les femmes, elle est de 2 mois par an jusqu'à fin 2029 et sera de 3 mois par an à partir de 2030. À compter de 2038, l'âge légal de la retraite devrait être lié à l'espérance de vie. En parallèle, la durée d'affiliation requise augmente de 2 mois par an (hommes et femmes) afin d'atteindre 37 ans (femmes) et 40 ans (hommes) en 2027*.

Année de liquidation
de la retraite
Âge légal de la retraite Durée d'affiliation requise
2019 - femmes : 61 ans et 4 mois
- hommes : 64 ans et 2 mois
- femmes : 35 ans et 8 mois
- hommes : 38 ans et 8 mois
2020 - femmes : 61 ans et 6 mois
- hommes : 64 ans et 3 mois
- femmes : 35 ans et 10 mois
- hommes : 38 ans et 10 mois
2021 - femmes : 61 ans et 8 mois
- hommes : 64 ans et 4 mois
- femmes : 36 ans
- hommes : 39 ans
2022 - femmes : 61 ans et 10 mois
- hommes : 64 ans et 5 mois
- femmes : 36 ans et 2 mois
- hommes : 39 ans et 2 mois
Source : Institut national des assurances sociales.

* Ces dispositifs concernent la majorité des salariés du secteur privé. Il existe des dispositions particulières pour certaines catégories de professions (militaires, fonctionnaires, etc.) Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'Institut national des assurances sociales.

Les personnes qui ne justifient pas du nombre d'années d'assurance requises peuvent prétendre à une pension dès l'âge de 66 ans et 4 mois (2019) si elles justifient d'une durée d'assurance d'au moins 15 ans avec versement de cotisations au titre d'un emploi effectif (c'est-à-dire hors périodes d'assurance assimilées). Cet âge est relevé de 2 mois par an, jusqu'à atteindre 67 ans en 2023.

Année de liquidation
de la retraite
Âge
(hommes et femmes)
Années d'affiliation requises
(au titre de périodes
de cotisations payées)
2019 66 ans et 4 mois 15
2020 66 ans et 6 mois
2021 66 ans et 8 mois
2022 66 ans et 10 mois
2023 67 ans
Source : Institut national des assurances sociales.
2e pilier

Les droits à pension du 2e pilier, pour les personnes assurées auprès des caisses de retraite universelles, sont ouverts lorsque les droits à pension du 1er pilier sont acquis.

Personnes ayant travaillé dans des conditions pénibles (1ère et 2e catégories d'emploi) : voir Anticipation.

Montants

1er pilier

Le calcul de la pension tient compte du salaire de référence, de la durée d'affiliation (ajustée en fonction de la catégorie de l'emploi exercé, voir Conditions), du revenu mensuel moyen national cotisable et du coefficient individuel de l'assuré.

Pour une pension attribuée en 2019 ou après, le coefficient individuel est déterminé à partir du ratio entre le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le salaire mensuel moyen national sur l'ensemble de sa période d'assurance depuis 2000. Des revenus perçus antérieurement à cette date ne peuvent être pris en compte que si l'intéressé justifie de moins de 36 mois de revenus assurés depuis 2000.

La base de calcul de la pension s'obtient en multipliant le coefficient individuel par le revenu mensuel moyen national cotisable des 12 mois précédant le mois d'octroi de la pension.

Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,2 % (2019) pour chaque année d'affiliation assorti d'un montant proportionnel aux mois supplémentaires d'affiliation.

En juillet 2019, le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est égal à 219,43 BGN.

Le montant de la pension (sans supplément) ne peut pas être supérieur à 40 % du revenu maximum cotisable de l'année concernée*, à savoir 1 200 BGN par mois (juillet 2019).

* Revenu mensuel maximum cotisable en 2019 : 3 000 BGN.

2e pilier

Le montant de la pension dû au titre du 2e pilier est fonction du capital accumulé sur le compte individuel de l'assuré.

Anticipation

1er pilier

Lorsque la condition de durée d'affiliation est remplie, il est possible de percevoir sa pension de vieillesse 1 an avant d'avoir atteint l'âge légal. Dans ce cas, son montant est réduit de 0,4 % par mois d'anticipation.

2e pilier

Pour les personnes ayant travaillé dans des conditions pénibles (1ère et 2e catégories d'emploi), la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée dépend de leur choix de transférer leurs capitaux vers le 1er pilier ou non.

Ainsi, celles qui ont conservé une assurance auprès d'une caisse de retraite professionnelle ont droit à une pension, versée jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge légal de la retraite, dès lors qu'elles :

Les assurés qui ont choisi de relever exclusivement de la Caisse de retraite de l'assurance sociale (1er pilier) peuvent bénéficier d'une pension de la part de l'Institut national des assurances sociales, versée à vie, s'ils :

* De plus, il est nécessaire que la période d'affiliation additionnée à l'âge de l'assuré soit égale à 94 (femmes) ou 100 (hommes).

Prorogation

L'assuré qui remplit les conditions d'attribution d'une pension de vieillesse et continue à travailler, sans faire liquider sa pension, a droit à une majoration de celle-ci de 4 % pour chaque année d'affiliation au-delà de l'âge légal, à laquelle s'ajoute un montant proportionnel aux mois d'affiliation supplémentaires. La pension peut être prorogée sans limite d'âge.

Pension sociale de vieillesse

La pension sociale de vieillesse est accordée sous conditions de ressources aux personnes de 70 ans et plus qui ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer leur subsistance, c'est-à-dire dont les revenus annuels (calculés par membres du foyer) sont inférieurs à la somme du revenu minimum garanti* des 12 derniers mois. En 2019, son montant est fixé à 125,58 BGN par mois.

* Au 1er janvier 2019, le revenu minimum garanti s'élève à 75 BGN par mois.

2) Invalidité

Sont couvertes par l'assurance invalidité toutes les personnes affiliées à l'assurance vieillesse (cf. Vieillesse). L'assurance invalidité prévoit l'octroi d'une pension aux assurés atteints d'une réduction de la capacité de travail, entière ou partielle, de manière permanente ou pour une longue durée.

Il existe 3 catégories d'incapacité de travail compte tenu du degré d'invalidité de l'assuré :

Conditions

Lorsque le handicap est de naissance ou est survenu avant l'entrée sur le marché du travail, une affiliation d'1 an (avec cotisations) est nécessaire afin d'obtenir une pension d'invalidité. Toutefois, cette durée ne s'applique pas aux personnes aveugles de naissance, ni lorsque la cécité est intervenue avant l'entrée sur le marché du travail.

Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, l'assuré doit présenter un degré de handicap de 50 % au minimum ou une réduction d'au moins 50 % de sa capacité de travail, et justifier d'une durée minimum d'affiliation :

Âge de l'assuré Durée minimum d'affiliation requise
Moins de 20 ans Non applicable
De 20 à 24 ans inclus 1 an*
De 25 à 29 ans inclus 3 ans*
30 ans et plus 5 ans*
* Un tiers de cette période doit correspondre à du travail effectif (c'est-à-dire hors périodes d'assurance assimilées).
Source : L'Institut national des assurances socialesCode de la sécurité sociale

Montant

Le montant de la pension d'invalidité tient compte des années d'assurance, de la réduction de la capacité de travail ou du degré de handicap, du nombre d'années manquantes avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, du coefficient individuel de l'assuré, de la pension minimum et du revenu national mensuel cotisable moyen.

Le coefficient individuel est déterminé à partir du ratio entre le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le salaire mensuel moyen national pour toutes les périodes travaillées depuis 2000.

La base de calcul de la pension est obtenue en multipliant le coefficient individuel par le revenu mensuel moyen national cotisable des 12 mois précédant celui où la pension est accordée.

Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,2 % pour chaque année d'affiliation plus un montant proportionnel aux mois d'affiliation. Ce produit est ensuite multiplié par un coefficient déterminé en fonction de la catégorie d'incapacité de travail de l'assuré :

Pensions minimum et maximum

La pension minimum d'invalidité est fixée selon les catégories d'incapacité. Au 1er janvier 2019, la pension minimum est égale à :

  • Catégorie I : 238,74 BGN, soit 115 % du montant minimum de la pension de vieillesse*
  • Catégorie II : 217,98 BGN, soit 105 % du montant minimum de la pension de vieillesse*
  • Catégorie III : 176,46 BGN, soit 85 % du montant minimum de la pension de vieillesse*.

Depuis juillet 2019, le montant maximum de la pension correspond à 40 % du revenu maximum cotisable de l'année en cours (revenu mensuel cotisable en 2019 : 3 000 BGN).

* Pension de vieillesse minimum fixée à 207,60 BGN pour 2019 (219,43 BGN à compter de juillet 2019).

Les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à l'impôt. Elles sont versées chaque mois et sont entièrement cumulables avec des revenus professionnels.

Prestation forfaitaire

Les assurés qui ne justifient pas des périodes de cotisation requises pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité reçoivent une prestation forfaitaire dont le montant correspond à 60 jours d'indemnités journalières de maladie.

Prestations de réadaptation

Des indemnités journalières sont servies aux assurés qui reçoivent des traitements en sanatorium ou en centre de soins pendant toute la durée du traitement et aux mêmes taux que ceux appliqués dans le cadre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Peuvent également bénéficier des indemnités journalières les assurés qui, en raison d'une incapacité de travail temporaire, occupent un nouveau poste avec une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient précédemment (période de rééducation professionnelle). Le montant alloué correspond à la différence entre la rémunération journalière moyenne des 18 mois précédant la rééducation et la rémunération journalière moyenne perçue depuis. La prestation peut être accordée jusqu'à 6 mois.

3) Survivants

a) Pensions de survivant

Conditions et champ d'application

Pour l'ouverture de droits aux pensions de survivant, il suffit que le défunt soit affilié à l'assurance pensions au moment de son décès. Il n'existe pas de durée minimum d'affiliation.

Les pensions de survivant visent :

* Si l'assuré est décédé au cours de son service militaire, la condition d'âge est supprimée.

Aucune pension n'est attribuée au conjoint divorcé ou au partenaire non marié. De plus, la pension de conjoint survivant n'est perçue que tant que son titulaire ne se remarie pas.

Montant

Les pensions de survivants sont réparties également entre les bénéficiaires. Elles sont calculées à partir de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l'assuré. On prend en compte soit la pension de vieillesse effectivement perçue par ce dernier soit une pension d'invalidité ou d'accident du travail/maladie professionnelle pour un taux d'incapacité de 90 % (choix le plus favorable à l'assuré).

Ainsi, 1 survivant a droit à 50 % de la pension personnelle du défunt. En présence de 2 survivants, le taux augmente à 75 %. Enfin, l'intégralité de la pension est versée s'il existe au moins 3 survivants. La somme des pensions attribuée ne peut pas être inférieure à 75 % de la pension de vieillesse minimale*.

Les pensions de survivant ne sont pas soumises à l'impôt.

* La pension totale s'élève donc au minimum à 155,70 BGN (janvier-juin 2019) ou à 164,57 BGN (depuis juillet 2019).

b) Majoration de pension personnelle pour conjoint survivant

Au décès d'un assuré, son conjoint survivant pensionné a droit à un supplément correspondant à 26,5 % de la pension du défunt.

Cette majoration ne peut pas être cumulée avec une pension de survivant versée au titre du même assuré.

c) Allocation de décès

En plus de la pension de survivant, les survivants reçoivent une allocation de décès qu'ils se partagent à parts égales. Son montant correspond à 540 BGN (2019).

E. Chômage

Les salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage, il faut :

Démarches

La demande de prestations de chômage se fait auprès d'un bureau local de l'Institut national des assurances sociales.

Les bénéficiaires des prestations sont tenus de rechercher activement un emploi et doivent se tenir à disposition des bureaux pour l'emploi.

Montant

Le montant des prestations de chômage tient compte des revenus antérieurs de l'assuré dans la limite mensuelle de 3 000 BGN (2019).

Le montant journalier de l'indemnité correspond à 60 % du salaire journalier moyen cotisable des 24 derniers mois sans pouvoir être inférieur à 9 BGN (2019).

Les personnes qui se trouvent volontairement au chômage ou licenciées sans préavis perçoivent le montant minimum de l'indemnité de chômage, soit 9 BGN par jour en 2019.

Les personnes salariées à temps partiel, percevant une rémunération inférieure au salaire minimum national*, ont droit à 50 % des prestations de chômage susmentionnées.

* Salaire minimum national en 2019 : 560 BGN.

Durée

Les indemnités sont versées chaque mois pour une période qui dépend de la durée d'affiliation de l'assuré. Elles sont accordées dès le 1er jour de la situation de chômage lorsque :

- la demande est effectuée dans un délai de 3 mois à compter de cette date ;
- l'assuré est inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour l'emploi dans un délai de 7 jours à compter de cette même date.

Durée d'affiliation Durée du versement
Moins de 3 ans 4 mois
de 3 à 7 ans 6 mois
de 7 à 11 ans 8 mois
de 11 à 15 ans 10 mois
au-delà de 15 ans 12 mois

La durée de versement des prestations de chômage est limitée à 4 mois pour :

- les personnes qui ont démissionné ou qui ont été licenciées sans préavis ;
- les chômeurs qui retrouvent un emploi et qui ont de nouveau droit à des indemnités de chômage avant l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la dernière ouverture de leurs droits.

Plus d'informations sur les prestations de chômage

Consulter le site de l'Institut national des assurances sociales.

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence, dans le cadre d'un régime universel financé par le budget de l'État.

Les prestations familiales ne sont pas soumises à l'impôt.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées en faveur des enfants à charge qui résident en Bulgarie, jusqu'à la fin de leurs études secondaires (au maximum jusqu'à 20 ans). Le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille ne doit pas excéder 400 BGN. Les allocations familiales ne sont pas versées si l'enfant est totalement pris en charge par une institution spécialisée. L'enfant doit poursuivre une scolarité à plein temps et avoir suivi les examens médicaux et programmes de vaccination prévus en fonction de son âge et de son état de santé.

En 2019, le montant mensuel de l'allocation familiale correspond à :

À noter

  • En cas de naissance multiple, le montant de l'allocation pour chaque enfant né s'élève à 75 BGN.
  • Le montant de l'allocation familiale correspond à 100 BGN pour chaque enfant handicapé quel que soit le revenu familial.
  • Lorsque le revenu familial est supérieur à 400 BGN par personne sans dépasser 500 BGN, les allocations familiales sont versées à 80 %.

Enfin, une allocation mensuelle d'un montant de 100 BGN est versée à la mère qui n'a pas droit aux indemnités de maternité pour chacun de ses enfants âgés de moins d'1 an. Seules les familles où le revenu mensuel par personne ne dépasse pas 450 BGN sont éligibles. La prestation peut être accordée en nature (fourniture de produits liés à l'entretien d'un enfant ou prise en charge d'une partie des frais de garde).

2) Allocations d'éducation

Allocation d'éducation du jeune enfant

À l'expiration du congé de maternité (cf. assurance maternité), une allocation mensuelle de 380 BGN (2019) est versée au parent qui prend un congé pour s'occuper d'un enfant jusqu'à ses 2 ans*. Ce congé peut être utilisé par le père ou un des grands-parents si la mère de l'enfant donne son accord. L'enfant doit être gardé à domicile.

* Condition d'assurance préalable : 12 mois.

Allocation unique pour élever un enfant âgé de moins d'1 an

Une allocation unique d'un montant de 2 880 BGN est attribuée pour l'enfant de moins d'1 an dont la mère poursuit des études supérieures.

Allocation unique pour élever des jumeaux

Une allocation unique d'un montant de 2 400 BGN est octroyée aux parents qui travaillent et élèvent des jumeaux âgés de moins d'1 an (soit 1 200 BGN par enfant).

3) Allocation de naissance

En cas d'adoption, une allocation de 250 BGN peut être attribuée à l'un des parents.

L'allocation de naissance est une prestation forfaitaire et unique accordée à la mère à la naissance d'un enfant. Cette allocation n'est pas fonction du revenu familial. Son montant est égal à :

En cas de naissance de jumeaux, le montant de l'allocation due pour chaque enfant est identique à celui versé pour un 2e enfant (soit 600 BGN).

4) Allocations spéciales pour enfants handicapés

En cas d'invalidité permanente de plus de 50 % diagnostiquée avant les 2 ans de l'enfant, la mère a droit à une indemnité complémentaire unique de 100 BGN. Cette allocation n'est pas fonction des revenus familiaux.

Par ailleurs, une allocation mensuelle de 100 BGN est versée pour les enfants atteints d'un handicap permanent jusqu'au 2e anniversaire de l'enfant, indépendamment des revenus de la famille.

Enfin, lorsque l'enfant présente un handicap permanent et a moins de 18 ans (20 ans s'il n'a pas terminé ses études secondaires), les parents reçoivent une allocation dont le montant mensuel dépend du degré de handicap. En 2019, il existe 3 taux :

5) Avance sur le terme de la pension alimentaire

Sous certaines conditions, les municipalités peuvent verser la pension alimentaire du parent défaillant.

6) Allocation pour la scolarité

Au titre de l'année scolaire 2018/2019, une allocation forfaitaire d'un montant de 250 BGN est versée aux familles dont le revenu familial brut par personne ne dépasse pas 400 BGN et dont les enfants sont scolarisés en 1ère année d'école primaire. La condition de ressources est levée pour les familles monoparentales ou les enfants souffrant d'un handicap permanent. Le bénéficiaire peut choisir de remplacer cette prestation en espèces par une prestation en nature.