Serbie : Prestations familiales

Voir aussi

L'accord de sécurité sociale franco-serbe est entré en vigueur le 1^er décembre 2023.

Article 4 de l'accord

Pas de condition de nationalité (article 3 de l'accord).

Article 35 de l'accord et article 21 (3) de l'arrangement administratif.
Avec le formulaire SE 21-23 / SRB/FR 405 B : Attestation relative aux périodes d'assurance (Allocations familiales).

Article 36 § 3 de l'accord : Enfants à charge du travailleur (au sens de la législation de l'État sur le territoire duquel ils résident).

Article 36 de l'accord : Versement des allocations familiales conventionnelles pour les enfants du travailleur qui résident dans l'un des deux États, alors que le travailleur exerce son activité sur le territoire de l'autre État.
Le champ d'application personnel est précisé à l'article 21 (1) de l'arrangement administratif :
- Pour la France, sont concernés les travailleurs salariés qui remplissent les conditions minimales d'activité ou de rémunération pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie, ainsi que les non-salariés tenus de s'assurer et de cotiser pour le risque vieillesse correspondant à leur profession.
- Pour la Serbie, les personnes qui remplissent les conditions prévues par la législation serbe.
Article 36 § 5 : Les allocations familiales conventionnelles ne sont versées que dans la mesure où il n'existe pas de droit aux prestations familiales au titre d'une activité professionnelle dans le pays où résident les enfants.

Article 21 de l'arrangement administratif : La demande est présentée par le travailleur à l'institution du lieu de travail avec le formulaire bilingue SE 21-22 / SRB/FR 405 A, intitulé Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles, accompagné d'une attestation d'activité.
Si nécessaire, le travailleur présente également le formulaire SE 21-23 / SRB/FR 405 B, intitulé Attestation relative aux périodes d'assurance (Allocations familiales), établi par la caisse du lieu de résidence des enfants.
L'attestation concernant la composition de la famille mentionne explicitement l'absence de droit aux allocations familiales dans l'État de résidence des enfants.
La validité de l'attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles est fixée à 1 an. Elle est renouvelée au 1^er avril de chaque année. Si la première attestation a été établie dans un délai inférieur à 6 mois avant la date de renouvellement annuel, sa validité est prorogée jusqu'à la prochaine date de renouvellement.
L'institution compétente doit être informée de tout changement susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles (nombre et âges des enfants, exercice d'une activité des parents dans l'État de résidence des enfants, transfert de résidence).

Article 36 de l'accord : Les allocations sont servies par l'institution de l'État d'emploi.

Article 36 de l'accord et article 22 de l'arrangement administratif : Un barème détermine les montants des allocations familiales conventionnelles directement servies par l'institution compétente. Ce montant se base sur le dernier barème applicable l'année qui précède l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif (2022). Il tient compte chaque année de la variation du taux des allocations familiales dans l'État d'emploi.
Les allocations familiales conventionnelles sont versées en euros par la France et en dinars serbes par la Serbie.

Article 37 de l'accord : les enfants qui accompagnent le travailleur détaché ouvrent droit aux prestations familiales exportables prévues par la législation de l'État d'origine.
Article 23 de l'arrangement administratif : les prestations exportables sont
- pour la France : les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE ;
- pour la Serbie : l'allocation familiale.