Maroc : Prestations familiales

Voir aussi

Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et le Maroc

Base juridique

Articles 19 à 21 de la Convention du 22 octobre 2007
Articles 16 à 20 de l'arrangement administratif général du 27 avril 2009

Égalité de traitement

Article 4 de la Convention.

Bénéficiaires

Nationalité : française ou marocaine (article 2 de la convention)

les travailleurs salariés y compris les fonctionnaires et les travailleurs non salariés
les chômeurs indemnisés
les titulaires de rente accident du travail d'un taux supérieur à 66,66 % pour la France et 70 % pour le Maroc
les titulaires de préretraites, ou d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse qui a la date de la liquidation de l'avantage bénéficiaient déjà des allocations conventionnelles
sous certaines conditions, les survivants de préretraités ou de titulaires de pension ou de rente.

Totalisation

Article 19 de la Convention, article 16 de l'arrangement administratif général. Formulaire SE 350-12 : Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance (allocations familiales).

Enfants bénéficiaires

Article 20 § 6 de la Convention. Enfants à charge du travailleur, du chômeur indemnisé, du préretraité, du pensionné ou du rentier, au sens de la législation de l'État de résidence des enfants.

Type d'allocations conventionnelles

Indemnités pour charge de famille. Le service des allocations conventionnelles est assuré directement par l'institution compétente (article 20 § 7 de la convention).

Nombre d'enfants

Article 20 § 6 de la convention : 4 enfants maximum.

Âge limite

18 ans révolus (article 17 § 3 de l'arrangement administratif général)

Conditions d'activité

Article 20 de la convention et article 17 de l'arrangement administratif général.

Peuvent bénéficier des prestations familiales conventionnelles pour leurs enfants résidant sur l'autre territoire :
- le travailleur salarié, y compris le fonctionnaire affilié à la sécurité sociale française à titre obligatoire, qui remplit les conditions minimales d'activité ou de rémunération pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie maternité
- le bénéficiaire de prestations en espèces de l'assurance maladie maternité ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- le travailleur non salarié qui est tenu de cotiser pour le risque vieillesse à un régime obligatoire français correspondant à sa profession
- le bénéficiaire de prestations de chômage
- les titulaires d'une rente accident du travail d'un taux d'incapacité supérieur à 66,66 % pour la France ou 70 % pour le Maroc
- les titulaires de préretraites, ou d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse qui, à la date des droits à l'avantage, bénéficiaient déjà des allocations conventionnelles
- en cas de décès du travailleur, du préretraité, du rentier ou du pensionné possibilité de continuer le versement si les allocations familiales conventionnelles étaient servies au moment du décès.

Demande

Article 18 de l'arrangement administratif général.

La demande doit être formulée auprès de l'institution compétente. Le travailleur salarié peut présenter sa demande par l'intermédiaire de son employeur.

Le demandeur présente le formulaire SE 350-11, Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles, accompagné d'une attestation d'activité, ou d'une attestation de la situation de chômeur indemnisé ou d'attribution de pension, de préretraite ou de rente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB).

L'attestation SE 350-11 est renouvelée au 1^er avril de chaque année. Si la première attestation a été établie depuis moins de 6 mois avant la date d'échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu'à la date d'échéance annuelle suivante.

Service des prestations

Article 18 § 3 de l'arrangement administratif général

Les allocations familiales conventionnelles sont servies directement par l'institution compétente à la personne qui a la charge des enfants.

Les allocations conventionnelles cessent d'être dues dès lors qu'un droit est ouvert dans le pays de résidence des enfants au titre d'une activité professionnelle (article 20 § 8 de la convention).

La personne qui a la charge des enfants est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement survenu dans la situation des enfants susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles (article 18 § 4 de l'arrangement administratif général).

Barème des allocations familiales conventionnelles

Le barème prévu à l'article 19 de l'arrangement administratif du 27 avril 2009, en application du paragraphe 5 de l'article 20 de la convention du 22 octobre 2007, est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux États.

Montants versées par les institutions françaises pour les enfants résidant au Maroc (Commission mixte de décembre 2025) :

À partir du 1^er avril 2025
1 enfant	42,23 € par mois
2 enfants	84,18 € par mois
3 enfants	126,27 € par mois
4 enfants et plus	168,45 € par mois

Du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025
1 enfant	41,53 € par mois
2 enfants	82,77 € par mois
3 enfants	124,16 € par mois
4 enfants et plus	165,63 € par mois

Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024
1 enfant	39,70 € par mois
2 enfants	79,13 € par mois
3 enfants	118,70 € par mois
4 enfants et plus	158,35 € par mois

Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023
1 enfant	37,59 € par mois
2 enfants	74,94 € par mois
3 enfants	112,41 € par mois
4 enfants et plus	149,95 € par mois

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022
1 enfant	36,93 € par mois
2 enfants	73,61 € par mois
3 enfants	110,42 € par mois
4 enfants et plus	147,30 € par mois

Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021
1 enfant	36,89 € par mois
2 enfants	73,54 € par mois
3 enfants	110,31 € par mois
4 enfants et plus	147,15 € par mois

Du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020
1 enfant	36,78 € par mois
2 enfants	73,32 € par mois
3 enfants	109,98 € par mois
4 enfants et plus	146,71 € par mois

Du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019
1 enfant	36,67 € par mois
2 enfants	73,10 € par mois
3 enfants	109,65 € par mois
4 enfants et plus	146,27 € par mois

Du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018
1 enfant	36,31 € par mois
2 enfants	72,38 € par mois
3 enfants	108,56 € par mois
4 enfants et plus	144,82 € par mois

Détachés et autres personnes

Article 21 de la Convention.
Les enfants accompagnant le travailleur détaché ou les travailleurs visés à l'article 5 (travailleurs affiliés dans l'État autre que l'État de travail) ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.

Les prestations servies sont énumérées à l'article 20 de l'arrangement administratif général :

Au titre du régime français, les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
Au titre du régime marocain, les allocations familiales.