Le régime marocain de protection sociale couvre tous les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survivance, décès, chômage et il sert des prestations familiales.
Depuis peu, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale sont couverts par le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime des pensions.
L'organisme de gestion du régime des travailleurs salariés et non salariés est la Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS) qui gère l'ensemble des risques du régime privé.
L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM) a pour mission l'encadrement technique de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et du du Régime d'Assistance Médicale (RAMED) dont la gestion a été confiée :
L'assurance accident du travail-maladies professionnelles est obligatoire pour tous. Les entreprises doivent souscrire une police d'assurance pour le compte de leurs employés auprès d'une Société d'Assurances et de Réassurance (Fédération Marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance).
La couverture retraite des agents du régime public est gérée par les caisses citées au point B.
La couverture retraite des différents régimes de base est assurée par les caisses suivantes :
L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM), est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle veille au bon fonctionnement du dispositif de la couverture médicale de base (CMB) de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les assurés y cotisant, ainsi que de la gestion du Régime d'Assistance Médicale (RAMED) destiné aux personnes les plus démunies, financé par l'Etat et les collectivités territoriales.
La Caisse Nationale des Organismes de prévoyance sociale (CNOPS) est une union de sociétés mutualistes du secteur public du Maroc, qui sont :
Depuis 2015, la CNOPS est en charge les dossiers médicaux des étudiants.
Il existe par ailleurs, 3 régimes de retraite complémentaire et facultative :
Les employeurs sont tenus :
Tout travailleur non salarié doit s'immatriculer et verser régulièrement les cotisations dues auprès de la CNSS.
Une carte d'immatriculation est délivrée à chaque assuré.
Le régime des travailleurs salariés couvre les salariés et apprentis de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des coopératives agricoles, de la sylviculture, les personnes employées par les propriétaires d'immeubles et les marins pêcheurs.
Le régime des non-salariés couvre les agriculteurs, les artisans, les commerçants, les professionnels indépendants (artistes, chauffeurs de taxis, professionnels de santé libéraux...).
La CNSS gère l'assurance maladie obligatoire (AMO) :
1 Au 6 septembre 2022, 1 dirham marocain (MAD) vaut 0,0945 euro
Une couverture médicale de base, le régime d'assistance médicale (RAMED), dans le cadre de la solidarité nationale, a été mise en place pour couvrir les populations les plus démunies. Pour bénéficier de ce régime, les personnes composant le foyer doivent disposer d'un revenu annuel égal ou inférieur à :
L'affiliation à l'AMO est obligatoire mais les entreprises qui disposaient d'une couverture médicale de groupe avant l'instauration de l'AMO, sont exonérées partiellement du paiement de la cotisation. Elles ne paient que le taux correspondant à la solidarité. Toutefois, une entreprise ne peut pas couvrir une partie de son personnel dans le cadre de l'assurance facultative et une autre partie dans le cadre de l'AMO. L'ensemble du personnel doit être couvert par le même dispositif.
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations AMO de base, l'entreprise doit retourner tous les ans, une attestation de bénéfice d'une couverture médicale dûment cachetée par l'organisme assureur.
Une couverture AMO étudiante pour les moins de 30 ans existe depuis la rentrée universitaire 2015/2016. Elle couvre les étudiants marocains et étrangers de l'enseignement supérieur et en formation professionnelle, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Les étudiants de l'enseignement supérieur public et privé qui ne bénéficient pas de l'AMO comme ayant droit doivent s'inscrire auprès du ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des cadres.
Les étudiants en formation professionnelle doivent s'inscrire :
Les travailleurs salariés et non salariés du secteur privé sont soumis obligatoirement à l'assurance maladie obligatoire sauf les salariés dont les employeurs assuraient, au moment de l'instauration de l'AMO, une couverture médicale facultative par le biais d'une compagnie d'assurances, d'une mutuelle ou d'une caisse interne.
L'ouverture du droit aux prestations d'AMO de base est subordonnée, pour le travailleur salarié :
L'ouverture du droit aux prestations d'AMO de base est subordonnée, pour le travailleur non salarié :
L'assuré qui dispose, à la date de son immatriculation, d'une couverture contre la maladie ou d'une couverture au titre d'un régime de l'AMO et qui change de régime, est dispensé de ladite période de stage.
Sont considérés comme ayants droit :
Lorsque les parents sont l'un et l'autre assurés, les enfants sont déclarés à l'organisme assureur du père.
En cas de cessation d'activité, l'assuré bénéficie, à compter de la date à laquelle les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie de base ne sont plus remplies, du maintien de droit aux prestations pendant une période maximum de 6 mois.
En cas de dissolution du mariage, l'ex-conjoint d'un assuré qui ne bénéficie pas d'un régime d'assurance maladie à titre personnel, continue de bénéficier des prestations de l'AMO pendant un an.
Les ayants droit de l'assuré décédé qui ne bénéficient d'aucun autre régime d'assurance maladie ont leurs droits maintenus aux prestations de l'AMO pendant une période de 2 ans.
En cas d'arrêt des études pendant une période dépassant 6 mois sans justificatif valable, la couverture AMO de l'étudiant n'est plus effective.
Le panier de soins du secteur privé bénéficie à tous les assurés de l'AMO et permet :
Les soins ambulatoires comprennent :
Les consultations médicales délivrées par des généralistes (tarif national de référence : 80 MAD) ou des spécialistes (150 MAD), les analyses biologiques, les actes de radiologie, la rééducation, les actes paramédicaux, la lunetterie ainsi que les médicaments admis au remboursement sont couverts à 70 % de la tarification nationale de référence.
Le remboursement des prothèses dentaires est effectué dans la limite d'un plafond fixé à 3 000 MAD tous les 2 ans.
L'hospitalisation et les soins ambulatoires liés à cette hospitalisation sont couverts à hauteur de 70 à 90 % du tarif national de référence (550 MAD par jour), selon qu'ils sont prodigués par le secteur privé ou par les hôpitaux publics.
Les prestations de soins concernant des maladies graves ou invalidantes dispensées dans des services publics de santé sont prises en charge à 90 % du tarif de référence. En cas de maladie grave ou invalidante nécessitant des soins de longue durée ou des soins très onéreux, la part restant à la charge de l'assuré fait l'objet d'une exonération partielle ou totale (listes répertoriant les Affections de Longue Durée - ALD et les Affections Lourdes et Coûteuses - ALC).
Le bénéficiaire de l'AMO a la liberté de choisir librement son praticien, son établissement de santé et son pharmacien.
Les étudiants couverts par l'AMO étudiante, bénéficient du même panier de soins que les salariés de la fonction publique : soins médicaux, actes chirurgicaux, analyses médicales, radiologie, soins dentaires, rééducation, services para médicaux, lunettes de vue. La prise en charge s'élève à 80 % du tarif national de référence. Les hospitalisations sont couvertes à 100 % en hôpitaux publics et à 90 % dans les cliniques privées. Les médicaments sont remboursés à hauteur de 70 % du tarif national de référence.
Fondé sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale des populations les plus démunies, le RAMED concerne les personnes qui :
Les soins de santé relevant du RAMED sont identiques au panier de soins de l'AMO mais ne peuvent être dispensés que dans les hôpitaux publics, établissements publics de santé et services sanitaires relevant de l'Etat.
La participation financière des collectivités locales est fixée à 40 MAD par an et par bénéficiaire en situation de pauvreté.
La contribution partielle annuelle des personnes en situation de vulnérabilité se limite à 120 MAD par personne et dans la limite d'un plafond de 600 MAD par ménage quel que soit le nombre de personnes le composant.
Les personnes en situation d'extrême pauvreté, dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 3 767 MAD, bénéficient gratuitement du RAMED.
Les travailleurs non salariés ne cotisent pas pour ce risque. Seuls les travailleurs salariés sont concernés et bénéficient des prestations en espèces.
Pour prétendre aux indemnités journalières lors d'un premier arrêt de travail, l'assuré salarié doit justifier de 54 jours de cotisations au cours des 6 mois civils précédant l'incapacité de travail. Cette condition n'est pas nécessaire en cas d'accident non professionnel, il faut seulement être assuré à la CNSS à la date de l'accident.
Les prestations sont servies à partir du 4e jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident pendant une période de 52 semaines maximum au cours des 24 mois consécutifs qui suivent le début de l'incapacité.
En cas d'accident du travail, aucune de ces conditions n'est requise.
A la suite du premier arrêt de travail, l'assuré ne peut prétendre à de nouvelles indemnités journalières qu'après une période minimum de 6 jours de cotisations.
Les indemnités journalières correspondent aux 2/3 du salaire journalier moyen sur lequel les cotisations ont été versées durant les 6 mois qui précèdent le début de l'incapacité de travail. Elles ne peuvent être inférieures au salaire minimum légal (soit 2 970,05 MAD brut par mois pour 191 heures depuis le 1er septembre 2022).
Le panier de l'AMO (ou RAMED) prévoit que la femme enceinte ouvre droit pendant toute sa grossesse à l'ensemble des prestations en nature requises par son état (visites médicales, radio, analyses, etc…) avant et après l'accouchement.
L'assurée qui justifie de 54 jours de cotisations pendant les 10 mois civils d'immatriculation précédant la date de l'arrêt de travail pour congé prénatal bénéficie d'indemnités journalières pendant 14 semaines (98 jours), dont 7 semaines minimum après la date de l'accouchement.
Les indemnités journalières sont égales à 100 % du salaire brut moyen des 6 mois précédant l'arrêt de travail plafonné à 6 000 MAD par mois. Le montant minimum de ces indemnités ne peut, en aucun cas, être inférieur au SMIG (soit 2 970,05 MAD brut par mois pour 191 heures depuis le 1er septembre 2022).
Lorsqu'une naissance survient dans un foyer, le père a droit à un congé de naissance de 3 jours, remboursé (692,30 MAD maximum) directement par la CNSS à l'employeur.
Les travailleurs non salariés ne cotisent pas pour ce risque. Seuls les travailleurs salariés sont concernés et bénéficient des prestations familiales.
Peuvent prétendre aux allocations familiales :
En cas de décès du travailleur cotisant ou du pensionné, le droit aux allocations familiales est maintenu aux enfants bénéficiaires.
Pour en bénéficier, le travailleur doit justifier :
L'âge limite des enfants bénéficiaires est en principe de 12 ans ; toutefois, le service des allocations familiales est poursuivi :
Le montant mensuel des allocations familiales est égal, pour chaque enfant à charge et dans la limite de 6 maximum, à :
La souscription à une assurance accident du travail - maladies professionnelles est obligatoire. Les entreprises doivent souscrire une police d'assurances pour le compte de leurs employés auprès d'une Société d'Assurances et de Réassurance (Fédération Marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance). Le service des accidents du travail du ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences assure la surveillance générale de ce régime.
L'assurance couvre :
L'employeur est tenu de déclarer l'accident de travail de son salarié dans les 5 jours maximum à son assureur.
Le salarié bénéficie d'une couverture dès son 1er jour de travail sans condition de stage.
Les prestations garanties sont :
La date de départ de l'ITT est fixée au jour qui suit l'accident du travail (le jour de l'accident étant à la charge de l'employeur) ou le jour de la consultation médicale jusqu'à la veille de la date de reprise du travail, le décès de la victime ou la date de constatation de l'incapacité permanente.
Les indemnités journalières sont calculées comme suit :
[nombre de jours (ouvrables et non ouvrables) x salaire journalier] x 2/3.
Le taux d'incapacité physique permanente (IPP) est déterminé lors d'une expertise médicale amiable ou judiciaire, en fonction du taux de réduction de la capacité de travail selon un barème officiel avec un maximum de 100 %.
Le montant de la rente d'IPP est fonction du taux d'incapacité de travail, soit :
Si l'état de l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne, l'indemnité est majorée d'une somme égale à 10 % de la rente.
L'indemnité permanente est payée trimestriellement.
L'employeur paie la totalité des frais d'obsèques.
Suite au décès d'un assuré après un accident de travail ou une maladie professionnelle, certains membres de la famille ont droit, sous conditions, à une pension de survivant :
La pension est calculée en pourcentage de la rémunération assurable moyenne du défunt qui varie selon le statut du survivant :
S'il n'y a pas de veuve ou d'enfant survivant, des prestations en espèces peuvent être versées aux parents, grands-parents...
Toutes les prestations de survivants confondues ne doivent pas dépasser 85 % de la rémunération assurable moyenne du défunt.
Cette allocation est servie aux membres de la famille d'un assuré décédé qui étaient à sa charge au moment du décès, par ordre de priorité:
L'assuré décédé devait satisfaire à une des conditions suivantes :
L'allocation est versée en une seule fois et son montant est de :
Ce risque ne concerne que les travailleurs salariés.
La pension d'invalidité est accordée à l'assuré salarié n'ayant pas atteint l'âge d'admissibilité à la retraite (moins de 60 ans ou 55 ans pour les travailleurs des mines justifiant de 5 années de fond) :
Si l'invalidité est due à un accident non professionnel, le droit à pension est reconnu sans condition de stage pourvu que la victime ait été assurée à la date de l'accident.
L'invalidité doit être dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la CNSS.
Le montant de la pension d'invalidité est fonction du nombre de jours d'assurance accomplis par le travailleur et de son salaire mensuel moyen de référence (dans le cas de l'invalidité, il est défini comme étant la 12e ou la 60e partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus pendant les 12 ou les 60 mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant le début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité) :
Par le jeu de cette augmentation, le travailleur qui justifie de 7 560 jours d'assurance (soit 35 ans pour un salarié qui travaille 18 jours en moyenne par mois) aura droit à une pension égale à 70 % du salaire de référence plafonné, soit 4 200 MAD.
Si l'état de l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne, la pension est majorée d'une somme égale à 10 % du salaire de référence.
La pension d'invalidité ne peut dépasser 70 % du salaire de référence plafonné, soit 4 200 MAD et ne peut être inférieure à 1 000 MAD par mois.
La pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant dès que le bénéficiaire atteint l'âge d'ouverture de droit à ladite pension.
Le régime de pension de vieillesse est différent selon le statut du travailleur (salarié ou non salarié).
Pour bénéficier d'une pension de retraite, l'assuré doit :
Les travailleurs des mines justifiant de 5 années de travail de fond bénéficient de la pension à 55 ans.
Pour l'assuré comptant au moins 3 240 jours d'assurance, le montant mensuel de la pension est égal à 50 % du salaire moyen mensuel de l'assuré plafonné à 6 000 MAD.
Le salaire mensuel moyen est défini comme la 96e partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus par l'assuré pendant les 96 mois déclarés qui précédent le dernier mois civil d'assurance avant l'âge d'admission à pension.
Le taux de la pension est majoré de 1 % pour chaque période d'assurance de 216 jours accomplie en sus des 3 240 jours, sans toutefois dépasser 70 % du salaire mensuel de référence soit 4 200 MAD.
La pension de vieillesse ne peut dépasser 70 % du salaire de référence plafonné (6 000 MAD), soit 4 200 MAD et ne peut être inférieure à 1 000 MAD par mois.
La pension prend effet à partir du premier mois civil qui suit la date de cessation de travail à condition que la demande soit déposée dans les 6 mois qui suivent la cessation d'activité.
Selon le mode de versement choisi, la pension de vieillesse est payée avec une périodicité différente :
A partir de 55 ans et jusqu'à 59 ans, l'assuré a la possibilité de demander une retraite anticipée moyennant le versement d'une prime par l'employeur à la CNSS. Le montant de cette prime varie en fonction de l'âge de l'assuré.
Pour en bénéficier, il faut :
Peut bénéficier du remboursement des cotisations salariales de la branche des pensions, l'assuré qui :
Peuvent également bénéficier de cette prestation les ayants droit de l'assuré décédé se trouvant dans la même situation.
Le montant de cette prestation est égal à la somme des cotisations salariales actualisées, dues au titre de la branche pension.
En cas de décès, la somme des cotisations salariales est versée aux ayants droit dans les conditions suivantes :
1 Enfant à charge de moins de 16 ans ou moins de 21 ans en cas de scolarisation et sans condition d'âge en cas de handicap.
L'âge légal de départ en retraite pour un travailleur non salarié est de 65 ans.
Le régime de pensions des travailleurs non salariés est un régime à cotisations définies. Les droits sont exprimés en points et le niveau de la pension dépend de l'effort de contribution et de la durée de cotisations de chaque assuré.
L'assuré a la possibilité de faire une demande de liquidation anticipée au plus tôt à l'âge de 60 ans, dans ce cas, le nombre de points acquis est affecté d'un coefficient de réduction. La liquidation anticipée n'est accordée que si le montant de la pension est égal ou supérieur au montant de la pension de vieillesse minimum (1 000 MAD mensuel). La demande doit être déposée 6 mois avant la date de départ souhaitée.
De même, une prorogation jusqu'à l'âge de 75 ans est possible. Cet ajournement entraine la majoration du nombre de points par l'application d'un coefficient de prorogation. La demande doit être déposée 3 mois avant d'atteindre l'âge de 65 ans.
Les coefficients de réduction et de prorogation sont fixés par voie réglementaire.
Le nombre de points de retraite acquis chaque année par l'assuré est égal au quotient du montant de la cotisation annuelle par la valeur d'acquisition du point au titre de l'année :
Pn = Cn/Van
Pn : nombre de points acquis au titre de l'année n,
Cn : montant de la cotisation au titre de l'année n (frais de gestion déduits),
Van : valeur d'acquisition du point de l'année n.
La valeur d'acquisition du point de l'année est égale à la valeur d'acquisition du point au titre de l'année n-1 multipliée par le taux d'évolution de la moyenne annuelle des revenus soumis à cotisation constaté entre l'année n-2 et l'année n-1, lorsque ce taux est égal ou supérieur à 1. La valeur d'acquisition du point de l'année est calculée comme suit :
Van = Van-1 x (Rn-1 / Rn-2)
Van : valeur d'acquisition du point de l'année n,
Van-1 : valeur d'acquisition du point de l'année n-1,
Rn-1 : moyenne des revenus soumis à cotisation de l'année n-1,
Rn-2 : moyenne des revenus soumis à cotisation de l'année n-2.
Si le taux est inférieur à 1, la valeur d'acquisition du point de l'année est égale à celle de l'année n-1.
La pension de retraite est calculée de la façon suivante :
Nombre de points total acquis x Valeur de liquidation du point à la date de liquidation
Le versement de la pension varie selon le montant à percevoir :
Si le total est supérieur ou égal à la pension minimale en vigueur (Régime des salariés : 1 000 MAD), la prestation est servie sous forme de pension.
Si le total est inférieur à la pension minimale en vigueur (Régime des salariés : 1 000 MAD), la prestation est servie sous forme de capital.
Le travailleur non salarié a la possibilité de cumuler une pension avec un revenu d'activité professionnelle. Il peut également continuer à cotiser pour constituer des droits supplémentaires jusqu'à l'âge de 75 ans. Dans ce cas, les cotisations pour le régime AMO sont prélevées sur la base du revenu forfaitaire et non de la pension de vieillesse.
Le régime de retraite complémentaire n'a pas de caractère obligatoire.
L'adhésion à la Caisse Interprofessionnelle Marocaine des Retraites (CIMR), qui a le statut de société Mutuelle de Retraite, est facultative et concerne :
Les taux de cotisation de la CIMR varient entre 6,90 % et 27,60 % de la masse salariale et sont répartis à parts égales entre salariés et employeur (avec une surprime au niveau patronal).
La pension de retraite complémentaire est versée à partir de 60 ans mais l'assuré a la possibilité d'en bénéficier à partir de 50 ans. Un abattement est alors appliqué.
En cas de décès de l'assuré en activité ou retraité, une pension de survivants est versée aux ayants droit (conjoint et enfants mineurs ou sans condition d'âge en cas de handicap, orphelins de père et de mère).
En cas de décès de l'allocataire, un capital équivalent à 3 fois la dernière pension mensuelle servie est versé au conjoint survivant.
La pension de survivants est accordée aux ayants droit d'un assuré, pensionné ou qui remplissait, à la date de son décès, les conditions requises pour bénéficier d'une pension ou justifiait d'au moins 3 240 jours de cotisation à la date du décès.
Ont qualité d'ayants droit :
En cas de remariage, le droit à pension est supprimé.
Si le décès d'un assuré assujetti est survenu suite à un accident imputable à un tiers, les ayants droit ont droit à une pension de survivants, sans conditions.
Le montant versé pour chaque ayant droit est un pourcentage de la pension due à l'assuré décédé :
Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder le montant total de la pension du défunt.
Si la demande de pension est déposée dans un délai de 12 mois qui suit la date du décès, elle prend effet à partir de la date du décès. Si elle est introduite après l'expiration du délai, elle prend effet du 1er jour du mois suivant la réception de la demande et ce pendant 5 ans.
Ont droit à une pension de survivants, en cas de décès d'un assuré ou d'un titulaire d'une pension de vieillesse du régime des travailleurs non salariés :
Le montant de la pension de survivants est égale, pour le conjoint et/ou les orphelins, à 50 % du montant de la pension de vieillesse à laquelle le titulaire de pension avait droit ou aurait pu prétendre à la date de son décès.
La pension allouée aux enfants survivants est répartie définitivement au moment de la liquidation par parts égales entre les orphelins.
Ce risque ne concerne pas les travailleurs non salariés.
L'assuré salarié qui perd involontairement son emploi peut bénéficier durant 6 mois, d'une indemnité pour perte d'emploi, selon les conditions suivantes :
Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 70 % du salaire de référence* sans excéder le montant mensuel du salaire minimum légal soit 2 970,05 MAD au 1er septembre 2022.
* Le salaire de référence est le salaire mensuel moyen des 36 derniers mois.
L'assuré remplissant les conditions précitées doit déposer une demande à la CNSS, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d'emploi.
La période indemnisée est assimilée à une période d'assurance et ouvre droit :
En cas de décès de l'assuré, les ayants droits peuvent demander le bénéfice du reliquat de l'indemnité pour perte d'emploi.