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décryptage

N°26 éTUDES ET ANALYSES DU CLEISS

Avril 2022 ceNtre deS LIaISONS eUrOpéeNNeS et INterNatIONaLeS de SécUrIté SOcIaLe

LeS créaNceS et detteS CréANCES ET DETTES EUropéENNES DE SoINS
eUrOpéeNNeS de SOINS de SaNté
eNtre 2016 et 2020 1 de santé - place de la France parmi les
La FraNce eSt Le 1 état états créanciers et débiteurs – 2016-2020
er
créaNcIer de L’Ue-eee-SUISSe 2
(Règlements CE n° 883/2004 et n° 987/2009 )
Près d’¼ des créances européennes
présentées dans le cadre de la
coordination sont françaises 2 Résumé : au 31 décembre 2020, la France est un pays plus créancier que débiteur pour ce qui concerne
Également, près d’¼ des créances les remboursements de soins de santé en application des règlements européens. C’est-à-dire que les
européennes réglées de 2016 à 2020 dépenses de santé engagées sur son territoire par les assurés des autres États européens sont nettement
sont françaises 4 supérieures à celles des assurés des régimes français prises en charge sur le territoire des autres États
européens. De fait, fin 2020, la France a un solde de créances d’un montant de 1 260 millions d’€,
De même, la France détient ¼ des contre un solde de dettes de 681 millions d’€. Ce qui place la France comme premier pays créditeur
soldes des créances européennes de l’Ue-eee-Suisse et deuxième pays débiteur.
au 31/12 de 2015 et 2020 5
La période 2016-2020 fait apparaître une augmentation de 25% des créances par rapport à la période
quinquennale précédente. France, Allemagne, Espagne et Belgique concentrent 70 % des créances
La FraNce FIgUre parmI LeS présentées les 5 dernières années. Et les 7 pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne, France, Luxembourg,
prINcIpaUx étatS débIteUrS Pays-Bas, Belgique et Italie ont reçu plus de 73% des dettes présentées intra-européennes et une part
de L’Ue-eee-SUISSe 7 des dettes globales de près de 72% pour l’année 2020.
La France est le 3 ème État, derrière Le travail frontalier reste une des sources importantes des dettes et créances en matière de soins de
le Royaume-Uni et l’Allemagne, santé, ainsi que la résidence des retraités hors de leur pays d’origine.
en matière de dettes présentées 7 Au sein de l’Europe, la France est certes un pays majeur sur les échanges en matière de créances et
dettes de soins de santé en application des règles de coordination ; malgré tout, les montants en question
Le Royaume-Uni et l’Allemagne restent très modestes, comparés aux dépenses totales de santé françaises liées aux prestations en
restent les premiers États payeurs, nature. Ainsi, pour l’année 2018, l’incidence budgétaire des créances et dettes françaises ne s’élève
dans le cadre de la coordination 9 1
respectivement qu’à 0,41% et 0,20% de ces dépenses globales.
La France détient le 2 ème solde des
dettes européennes au 31/12/2020 10
Méthodologie et sources
pOSItIONNemeNt deS étatS 2
eUrOpéeNS aU Les règlements européens portant sur la coordination montant des créances reçues, réglées ou contestées
31 décembre 2020 12 des systèmes de sécurité sociale posent le principe (position débitrice), d’autre part.
d’un remboursement intégral des prestations en La présente étude a été réalisée essentiellement à
nature des assurances maladie-maternité-paternité partir des notes de la Commission Administrative,
gLOSSaIre 13
et accidents du travail-maladies professionnelles, dressées chaque année par le rapporteur auprès de la
servies par l’institution d’un État membre, pour le Commission des Comptes et reprenant les données
compte de l’institution d’un autre État membre. Ces financières fournies par l’ensemble des États
remboursements sont effectués, soit sur la base appliquant les règlements susvisés. Des données
pOUr cONSULter OU
décOUvrIr LeS aUtreS de justificatifs des dépenses effectives (factures complémentaires sont issues des statistiques
publications du cleiss : - frais réels), soit sur la base de forfaits pour produites par les différents États membres en vue
> RAppoRtS StAtIStIquES les États membres dont les structures juridiques ou de l’élaboration du rapport annuel de la Commission.
administratives rendent inopérant le remboursement Elle complète la précédente étude, 22 ème numéro
sur la base des frais réels . 3 de « Décryptage » publié sur le site du Cleiss
> REgARD SuR Par ailleurs, l’article 69 du règlement (CE) (www.cleiss.fr), qui portait sur la période 2009-2015.
n° 987/2009 prévoit que la Commission Elle permet de mettre en lumière :
Administrative pour la coordination des systèmes • les montants de créances ou dettes présentées
de sécurité sociale (CACSSS ) doit établir chaque et remboursées par les différents États de
année, la situation des créances et dettes, sur la 2016 à 2020 et leur évolution ;
base du rapport de la Commission des Comptes. • l’évolution des soldes des créances ou dettes
À cette fin, les organismes de liaison de chaque État entre début 2016 et fin 2020 ;
concerné notifient à la commission des comptes, • le rang de la France et de ses partenaires
dans les délais et selon les modalités fixés par elle, européens, en tant que pays créanciers, d’une
Jean-Paul Le Tertre le montant des créances introduites, réglées ou part, et en tant que pays débiteurs, d’autre part.
decryptage@cleiss.fr contestées (position créditrice), d’une part, et le
1 Pourcentages calculés à l’aide des données Eurostat [spr_exp_fsi], chiffres 2018.
CLEISS 2 Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 applicables dans les relations entre les États membres, les États de
11, rue de la Tour des Dames l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et la Suisse.
75436 Paris Cedex 09 3 Articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004.
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