Les textes relatifs au Cleiss

Partie législative du code de la sécurité sociale

CHAPITRE 7 - TRAVAILLEURS MIGRANTS

Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Art. L. 767-1

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale. Le centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de sécurité sociale.

Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'État.

Pour l'exercice de ces missions, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale peut employer des agents non titulaires avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Ce centre peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Sont préservés les droits à titularisation des agents acquis au titre de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est notamment financé par des contributions des régimes de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Partie réglementaire du code de la sécurité sociale.

CHAPITRE VII - TRAVAILLEURS MIGRANTS

Section première : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Sous section 1
Dispositions générales

Article R. 767-1

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Article R. 767-2

I - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions :

De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions concernées, au suivi et au règlement des créances et des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale.
De constituer, en liaison avec les institutions françaises de sécurité sociale concernées, les répertoires relatifs aux bénéficiaires des régimes français séjournant temporairement ou résidant à l'étranger ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, nécessaires pour effectuer les opérations de gestion mentionnées au 1° ci-dessus.
De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en œuvre des règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des autres accords de coordination, et d'établir un rapport annuel ;
De fournir aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues étrangers ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;
D'instruire et de traiter, dans les conditions prévues par les règlements de la Communauté européenne, les accords internationaux de sécurité sociale et les autres accords de coordination, les demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien aux régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, ou les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français.

II - Le centre est également chargé :

D'assister, si nécessaire, les institutions de sécurité sociale compétentes pour l'instruction des dossiers des personnes relevant des règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale ou des autres accords de coordination ;
De répondre aux demandes d'information formulées notamment par les assurés ou les entreprises dans son domaine de compétence ;
D'apporter, si nécessaire, un appui technique au ministère chargé de la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et au ministère des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;
De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;
De tenir à jour une documentation sur la législation relative à la protection sociale des États étrangers ;
D'établir et de communiquer aux usagers ou organismes qui en font la demande les textes et documents relatifs aux règlements de la Communauté européenne et aux accords de coordination en matière de sécurité sociale ;
D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements de la Communauté européenne, les accords internationaux et les autres accords de coordination ainsi que la coopération technique avec les États étrangers.

Article R. 767-3

Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.

Sous section 2
Organisation administrative

Article R. 767-4

I - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :

Le président, membre du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
Un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

II - Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

Un représentant de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales ;
Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales ;
Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

III - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I et aux 1° à 3° du II ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.

IV - Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Article R. 767-5

Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
Les conditions de mise en œuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;
Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
L'acceptation des dons et legs.

Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.

Article R. 767-6

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration y compris celles portant sur le budget de l'établissement et ses décisions modificatives, le montants des avances à valoir sur les contributions à la charge des régimes français de sécurité sociale, le compte financier et le montant des participations définitives des régimes français de sécurité sociale, sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture et au du ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénation d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres précités.

Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article R. 767-7

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de besoin.

Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre notamment :

Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;
Il prépare et exécute le budget ;
Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;
Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;
Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article R. 767-2.

Article R. 767-8

Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte :

Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre charge du budget ;
Le secrétaire général nommé par le directeur ;
L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ;
Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ;
Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent ;
Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie d'agents contractuels.

Un arrêté conjoint des mêmes ministres approuve le règlement intérieur établi par le directeur.

Sous-section 3
Dispositions financières et comptables

Article R. 767-9

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Les opérations réalisées en application du 1° du I de l'article R. 767-2 sont retracées par l'agent comptable, au vu de pièces justificatives récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de ces opérations et procède avec les échelons nationaux des organismes français de sécurité sociale à des ajustements financiers périodiques.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'État dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.

Article R. 767-10

Les recettes du centre comprennent, notamment :

Les contributions annuelles supportées par les régime français visés au dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont la clé de répartition, calculée au prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
Les participations de la communauté européenne ainsi que toutes subventions liées aux missions du centre ;
Les frais de traduction versés par les organismes français de protection sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;
Les dons, legs et libéralités.

Article R. 767-11

Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel et les charges de fonctionnement et d'équipement.

Article R. 767-12

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 767-2, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est doté d'un fonds exclusivement destiné à des opérations de trésorerie courante et constitué par une contribution des divers régimes de sécurité sociale en fonction de l'intérêt que chacun d'eux a dans les opérations mentionnées au 1° dudit article. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ce fonds et les modalités de sa répartition.

Arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Article 1er

Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :

Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 85,80 %

Caisses centrales de mutualité sociale agricole :

- régime des salariés : 10,04 %

- régime des non salariés : 0,68 %

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 1,58 %

Établissement national des invalides de la marine : 0,10 %

Caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 0,60 %

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales : 0,60 %

Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales : 0,60 %

Article 2

Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.