En cas de litige en France

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Cadre légal : article 6 §3 de la directive 2011/24

Contester un refus de soin par un professionnel de santé

Un professionnel de santé a droit de refuser des soins, mais cette possibilité est strictement encadrée. Si vous vous estimez victime d'un refus de soins non justifié, vous pouvez saisir la caisse d'assurance maladie compétente en fonction du lieu des soins ou l'ordre professionnel concerné. Votre plainte sera alors examinée par une commission de conciliation.

En cas de dommage liés aux soins reçus en France

1. Médiation en établissement de santé

Vous pouvez saisir la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l'établissement et/ou le représentant des usagers du système de santé.

2. Plainte devant les ordres professionnels

Les ordres professionnels regroupent l'ensemble des membres d'une même profession et assurent une forme de régulation de la profession en question. Ils peuvent prendre des mesures disciplinaires à l'égard de ses membres qui auraient adopté un comportement contraire aux intérêts de la profession.

Ordre Site internet Informations sur les procédures
Médecins www.conseil-national.medecin.fr FAQ
Chirurgiens-dentistes ordre-chirurgiens-dentistes.fr Règlement des différends
Pharmaciens www.ordre.pharmacien.fr Les chambres de discipline
Masseurs-Kinésithérapeutes www.ordremk.fr Mission de juridiction
Infirmiers www.ordre-infirmiers.fr Comment déposer une plainte devant l'Ordre ?
Sages-femmes ordre-sages-femmes.fr La chambre disciplinaire nationale
Pédicures-Podologues www.onpp.fr Les juridictions ordinales

3. Saisir la justice

Un préjudice subi du fait d'un soin de santé transfrontalier réalisé en France ouvre droit à réparation et relèvera du droit commun. En effet, les professionnels de santé ainsi que les établissements dispensant des soins sont responsables des conséquences dommageables que peuvent entrainer leurs actes dans la mesure où une faute est constatée, conformément au premier aliéna de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.