Vous partez effectuer un stage au Québec

Vous êtes élève ou étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement en France* et vous partez effectuer au Québec un stage obligatoire dans le cadre de vos études.

Le Protocole d'entente du 19 décembre 1998 vise les élèves, les étudiants, les stagiaires non rémunérés et les participants à la coopération franco-québécoise, assurés du régime français résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, les assurés du régime  québécois, et les membres de famille ou personnes à charge qui les accompagnent.

* tel que défini à l'article 2§a de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application du Protocole

Si le montant de votre indemnité mensuelle est :

  1. inférieur ou égal à 1000 dollars canadiens
  2. supérieur à 1000 dollars canadiens

A - Si le montant de votre indemnité mensuelle est inférieur à 1000 dollars canadiens (ou 610 euros)

Vous avez droit à la protection contre les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Vous bénéficiez de l'assurance médicaments sans versement d'une prime.
Toutefois, si vous ête stagiaire âgé d'au moins 26 ans ou êtes accompagné d'un conjoint, vous devez assumer la franchise et la co-assurance prévues par le régime public d'assurance médicaments lors de l'achat au Québec de médicaments prescrits, et figurant sur la liste publiée par la RAMQ (Régie de l'Assurance Maladie du Québec). Il en est de même pour votre conjoint.
Les médicaments achetés au Québec sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

1) Assurance maladie-maternité

Textes de référence :

  • Article 4 § 4 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves, des étudiants et des participants à la coopération ;
  • Article 4 § 1 de l'Arrangement administratif du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente du 19 décembre 1998.

Vous devez vous mettre en relation, avant votre départ, avec la Caisse d'Assurance Maladie d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu des études en France en présentant votre attestation de carte vitale en cours. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 401-Q-104 attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des étudiants participant à des stages non rémunérés dans le cadre de leurs études. Cette attestation doit être complétée par votre établissement d'enseignement en France (cadre 3) et par la CPAM (cadre 4). L'organisme vous garantissant contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles pour la durée de votre stage doit être précisé au cadre 5 (en principe la CPAM qui établit le formulaire).

Pour obtenir la carte d'assurance maladie du Québec (carte soleil) pour vous-même et pour chacun des membres de la famille qui vous accompagnent, vous devez en faire la demande à la RAMQ à l'aide du formulaire d'inscription en y joignant le formulaire SE 401-Q-104 et l'original de l'autorisation de séjour délivré par les autorités canadiennes de l'immigration. La carte d'assurance maladie du Québec vous permet de bénéficier de l'assurance maladie, de l'assurance hospitalisation et de l'assurance médicaments du Québec.

2) Protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Textes de référence :

  • Articles 12 et 13 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves, des étudiants et des participants à la coopération ;
  • Article 12 de l'Arrangement administratif du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente du 19 décembre 1998.

Vous bénéficiez de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles. En cas d'accident du travail, vous devez adresser votre demande de prise en charge à la Commission des Normes, de l'Equité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) au Québec qui la transmettra à la CPAM compétente en France (celle qui a été mentionnée au cadre 5 du formulaire SE 401 Q 104) pour obtenir la confirmation de la reconnaissance de l'accident du travail et des droits qui en découlent. Cette confirmation sera attestée par un formulaire SE 401-Q-108 (attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) délivré par la CPAM.

En cas d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail, vous êtes tenu de faire parvenir directement, dans les 48 heures, à la CPAM l'avis d'arrêt de travail.

Les prestations en nature AT/MP seront servies par la CNESST au vu du formulaire SE 401-Q-108.

Les éventuelles prestations en espèces AT/MP (rentes d'incapacité permanente) seront servies directement par la CPAM.

B - Si le montant de votre indemnité mensuelle est supérieur à 1000 dollars canadiens (ou 610 euros)

Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une couverture sociale dans le cadre du Protocole d'entente franco-québécois du 19 décembre 1998 ni en application de la législation française.

Cependant, vous pourriez, peut-être, être considéré comme un travailleur salarié au Québec et être assujetti au régime québécois de sécurité sociale. Pour cela, il vous appartient de vous renseigner au préalable auprès de la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ)

1) Vous êtes titulaire d'un permis de travail mentionnant les nom et adresse de l'employeur au Québec

Vous pourrez bénéficier des prestations du régime québécois de sécurité sociale sans délai de carence en vous inscrivant auprès de la Régie de la RAMQ avec le formulaire conventionnel SE 401-Q-207 attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie maternité prévu par l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17/12/2003.

Avant votre départ pour le Québec, mettez-vous en relation avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence en France afin de solliciter la délivrance du formulaire SE 401-Q-207.

2) Vous n'êtes pas titulaire d'un permis de travail au Québec mentionnant les nom et adresse de l'employeur au Québec

Pour être couvert sur le territoire québécois pendant toute la durée de votre stage, il est conseillé de souscrire une assurance pour les frais de santé et l'hospitalisation, soit auprès de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) si vous avez la nationalité française (ou ressortissant communautaire sous certaines conditions), soit auprès d'une compagnie d'assurances privée.