Prescriptions établies en France : comment sont-elles reconnues à l'étranger ?

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Cadre légal :

Directive européenne n° 2012/52/UE

L'article 11 de la directive européenne n° 2011/24, transposée en France par le décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013(prescription de médicaments) et le décret n°2014-1525 du 17 décembre 2014 (prescription de dispositifs médicaux)

Une prescription établie par un médecin français est valable dans tous les pays de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège). Afin de sécuriser la délivrance de médicaments et dispositifs médicaux, et assurer la bonne compréhension de la prescription par le professionnel de santé étranger, des règles régissent la formulation d'une prescription transfrontalière.

Ce document devra comporter les éléments suivants :

Si vous êtes amenés à vous déplacer dans l'Union européenne et l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), n'oubliez pas de demander à votre médecin en France une prescription conforme à ces nouvelles exigences.

La délivrance de soins médicaux ou de médicaments pourra cependant vous être refusée si les personnes habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ou des médicaments dans les autres Etats de l'UE ou de l'EEE estiment que votre intérêt en tant que patient paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.