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Accueil > Vous partez à l'étranger pour vous faire soigner > Les démarches avant de partir, pendant et après un traitement à l'étranger

Avant votre départ, il est important de contacter les points de contact nationaux afin de recueillir les informations nécessaires au bon déroulement de vos soins transfrontaliers. 

Avant de vous décider à vous faire soigner à l'étranger

 Vous devez :

• vous informer sur vos droits en matière de prise en charge des soins de santé transfrontaliers
• être conscient des implications financières et des conditions de prise en charge des coûts
• connaître les coûts du traitement que vous devrez supporter (totalité des frais ou ticket modérateur, frais de voyage, de traduction des dossiers médicaux)
• savoir si une autorisation préalable de soins est requise
• vous informer auprès de votre médecin traitant sur le traitement que vous souhaitez recevoir, ainsi que sur le professionnel ou l'établissement de santé que vous allez contacter
• vérifier si vous serez soumis à un parcours de soins spécifique (nécessité de contacter un médecin généraliste pour avoir accès à un médecin spécialiste)
• vérifier l'importance de contracter une assurance voyage privée ou une assurance-maladie complémentaire (prise en charge des dépenses dans les établissements privés, frais de transport ou de rapatriement, etc.).

Avant de vous rendre à l'étranger pour un traitement

Vous devez :

• vous informer de vos droits au consentement éclairé,
• organiser le transfert de votre dossier médical vers le prestataire de santé à l'étranger et, si besoin, faire traduire ce dossier,
• prendre en compte le besoin éventuel d'interprétation lors des rencontres avec les professionnels de santé en France,
• organiser le suivi médical au retour afin d'assurer la continuité de votre traitement.

Pendant le traitement à l'étranger

Vous devez :

• faire compléter votre dossier médical par le professionnel de santé, par écrit ou par voie électronique (diagnostic, résultats d'examens, résultat du traitement, liste des médicaments administrés, résultats post-opératoires, etc.),
• collecter et sécuriser tous les documents à présenter à votre caisse d'affiliation afin d'obtenir un remboursement.

Après un traitement à l'étranger

Vous devez :

• être soumis à un traitement égal en termes de coûts des soins par rapport aux assurés du pays dans lequel vous êtes soigné,
• être conscient de l'importance d'obtenir des prescriptions (ordonnances) conformes à la réglementation et utilisables dans votre Etat de résidence au retour,
• organiser le transfert de votre dossier médical, dûment rempli par le professionnel de santé à l'étranger.

Voir "les droits des patients en Europe" publié par France-Assos-Santé

Comment obtenir son dossier médical ?

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, lesquelles sont détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé. Ces informations sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. Il peut s'agir de résultats d'examen, de comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, ou autres correspondances entre professionnels de santé.

Vous, patient, pouvez accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez et en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans. La demande de communication du dossier médical doit être formulée par courrier en recommandé avec accusé de réception.

La consultation sur place des informations est gratuite. Si vous  souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.

En cas de refus de la part d'un professionnel de santé libéral (médecin, dentiste) de la communication de son dossier médical, vous pouvez :

• effectuer un recours auprès du Conseil départemental de  l'ordre professionnels des médecins ou des dentistes de votre lieu de résidence.
• saisir le juge des référés au Tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien ;

Vous devez, en revanche, saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) s'il s'agit :

• d'un établissement public (un hôpital public par exemple)
• ou d'un établissement privé participant au service public hospitalier (clinique sans but lucratif par exemple).

en joignant à votre demande la copie de la demande d'accès à votre dossier, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier. Par téléphone : +33 (0)1 42 75 79 99 -  Par courrier : 35 rue Saint-Dominique  75700 Paris 07 SP - Par mail : cada@cada.fr

Vous devez saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'1 mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n'est pas suivi par l'établissement (maintien du refus), il peut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Sur le site du Ministère de la Justice, vous pouvez trouver les coordonnées des différents tribunaux administratifs à saisir en indiquant le nom de la ville dans laquelle se situe ce prestataire.