Vous venez en France de Macédoine au cours d'un arrêt de travail

Si vous êtes un travailleur salarié macédonien ou français et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie lorsque vous transférez votre résidence en Macédoine.

En effet, la France et la Macédoine ont décidé, par échange de lettres des 13 et 14 décembre 1995, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en Macédoine au cours d’un arrêt de travail uniquement pour les ressortissants macédoniens et français exerçant une activité salariée en France

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la Caisse de sécurité sociale à laquelle vous êtes affilié en Macédoine. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 21-03 A qu'il conviendra de remettre à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.

Les prestations en nature seront alors servies par la caisse primaire d'assurance maladie conformément aux dispositions prévues par la législation française.

Les prestations en espèces sont servies par l'institution macédonienne.

Cette autorisation est valable pour une durée qui sera spécifiée sur le formulaire. La caisse de votre nouvelle résidence pourra procéder à son initiative ou à l'initiative de votre caisse d'affiliation à un contrôle médical.

Attention : le transfert de résidence ne concerne que le travailleur salarié et en aucun cas les membres de sa famille.

Textes de référence

  • Echange de lettres des 13 et 14 décembre 1995 entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien, relatif à la succession en matière de Traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
  • article 8 paragraphe 1 de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
  • articles 6, 7 et 29 de l'arrangement administratif général du 23 janvier 1967.

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