Le ministère du travail et de la politique sociale définit les orientations et assure la tutelle de toutes les branches d’assurance à l’exception de la branche santé qui est placée sous la responsabilité du ministère de la santé. Les prestations sont gérées par la caisse pension et invalidité, la caisse d'assurance maladie et par l’agence pour l’emploi.
La caisse de pension et invalidité ( Fond na penziskoto i invalidskoto osiguruvanje na makedonija - Ulica "Vladimir Komarov" bb - 1000 SKOPJE - Tél. 00 389 232 50 100 - Fax : 00 389 231 62 275 - site internet : www.piom.com.mk) placée sous la tutelle du ministère du travail et de la protection sociale est chargée de la mise en œuvre de la législation relative à l’assurance pension (vieillesse invalidité et survivants). Cette institution dispose d’agences régionales et locales.
La caisse d’assurance maladie (Makedonija, 66 - 1000 SKOPJE - Tél. : 00 389 232 89 000 - Fax : 00 389 232 89 048 - site internet : www.fzo.org.mk - courriel : info@fzo.org.mk), avec ses agences locales au nombre de 30, applique sous la tutelle du ministère de la santé, la législation relative à l’assurance maladie.
L’agence nationale pour l’emploi, placée sous la tutelle du ministère du travail et de la protection sociale gère avec ses 30 agences locales, l’assurance chômage.
Le système macédonien de protection sociale est financé par les cotisations versées par les employeurs et par le budget de l’État. Les cotisations sont réparties de la manière suivante au 1er janvier 2011 :
| Risques | Employeur | Salarié | Plafond mensuel |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité Accidents du travail-maladies professionnelles1 |
6 % | - | 4 fois le montant du salaire brut moyen |
| Vieillesse, invalidité, survivants 2 | 15 % 3 | - | 4 fois le montant du salaire brut moyen |
| Chômage | 1 % | - | Sur la totalité du salaire Pas de plafond |
| Total | 22 % |
1 Une cotisation de 0,5 % pour l'assurance accident du travail-maladies professionnelles est comprise dans les cotisations d'assurance maladie-maternité.
2 L'employeur paie des cotisations supplémentaires d'assurance vieillesse, invalidité, survivants pour les travailleurs accomplissant des emplois dangereux. Pour ces salariés, la valeur de chaque annuité est augmentée pour déterminer leurs droits à prestations ainsi que leurs montants (entre 3 % du salaire brut pour 12 mois effectifs comptabilisés comme 14 mois d'assurance et jusqu'à 9 % du salaire brut pour les emplois pour lesquels 12 mois effectifs sont comptabilisés comme 18 mois d'assurance).
3 Cette cotisation à l'assurance pension et invalidité de 15 % est divisée en deux parties : 1ère partie servant au financement du premier pilier (répartition) et 2ème partie transférée sur un compte individuel auprès de la caisse de pension privée choisie par l'assuré (capitalisation).
L'assiette minimale de cotisation ne peut pas être inférieure à 50 % du salaire brut moyen.
Le salaire brut moyen mensuel en 2011 est de 30.207 denars (MKD).
Depuis le 1er janvier 2009, l'administration fiscale (Public Revenue Office - Kompleks banki bb - 1000 SKOJE - Tél. : 00 389 232 99 500 - Fax : 00 389 232 81 010 - site internet : www.ujp.gov.mk) est en charge de la collecte intégrée des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Bénéficient des soins de santé les salariés, pensionnés, chômeurs inscrits à l’agence pour l’emploi et les personnes sans ressources qui relèvent de l’assistance sociale.
Les prestations sont servies à l’assuré et à ses ayants droit (conjoint et enfants à charge), sans condition de stage dès le premier jour d’assurance.
Les assurés ont la possibilité de cotiser volontairement à une assurance complémentaire qui couvre les services médicaux qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l’assurance de base.
Le patient ne fait pas l’avance des frais, il règle simplement la partie des frais qui restent à sa charge et qui dépend du type de soins reçus. Les frais restant à la charge du malade sont compris entre 10 à 20 %.
Lorsque la participation du malade dépasse un certain plafond au cours d’une année (plus de 70 % du salaire mensuel net moyen), la participation peut être supprimée pour les frais dus restant de l’année, sur décision de la caisse maladie.
Le patient doit être inscrit auprès d’un médecin traitant et le spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du médecin traitant.
L’hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public régional ou national relevant de la caisse maladie ou dans un établissement privé sous contrat avec la caisse d’assurance maladie.
En matière de soins dentaires, sont pris en charge uniquement les examens dentaires périodiques et les soins préventifs primaires. Le patient garde à sa charge 20 % des frais.
Seuls les produits pharmaceutiques figurant sur une liste des médicaments remboursés par la caisse sont pris en charge dans le cadre du régime de base. En cas de prise en charge, l’assuré doit supporter de 5 à 20 % des frais.
Les personnes incapables d'effectuer seules les gestes du quotidien ont le droit à l'assistance d'une tierce personne. Une prestation calculée sur la base des revenus mensuels moyen du ménage du demandeur est versée directement au bénéficiaire (de 100 % de l'assiette lorsque les revenus sont compris entre 50 % et 100 % du salaire national net moyen de l'année précédente à 5 % lorsque les revenus dépassent 150 % du salaire national net moyen).
Le certificat médical délivré par le médecin traitant couvre les 15 premiers jours d’arrêt. Au-delà, une commission spéciale instituée par la caisse maladie examine la situation de l’intéressé.
Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces, il faut obligatoirement avoir été assuré au moins 6 mois avant la survenue de l'arrêt de travail. Il n'y a pas de délai de carence.
Les 21 premiers jours d’arrêt de travail sont indemnisés par l’employeur qui verse entre 70 et 100 % du salaire moyen net antérieur des 6 derniers mois. Par la suite, la caisse maladie indemnise le salarié dans les mêmes conditions pendant une durée de 12 mois. La commission médicale de la caisse adressera ensuite l'assuré vers l'organisme compétent qui statuera sur son incapacité permanente en vue de la liquidation éventuelle d'une pension d'invalidité.
Le montant mensuel des indemnités ne peut être supérieur à deux fois le salaire moyen net mensuel.
Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, il faut obligatoirement avoir cotisé au moins 6 mois avant l'accouchement.
Le traitement médical pour la mère et l’enfant est assuré dans le cadre de l’assurance maladie.
Les femmes salariés peuvent prétendre à des prestations en espèces durant le congé de maternité qui est égal à 9 mois ou 12 mois en cas de naissance multiple dont 28 jours de repos prénatal. Durant le congé de maternité, l’intéressée reçoit de la caisse d’assurance maladie une indemnité égale à 100 % du salaire moyen perçu au cours des 6 mois précédant le congé.
En cas d'adoption, la mère adoptive a le droit a un congé de maternité rémunéré par la caisse d'assurance maladie jusqu'au 9ème mois de l'enfant. Si l'enfant a plus de 7 mois, le parent adoptif a droit à un congé payé par l'employeur pendant 2 ou 3 mois (phase d'adaptation de l'enfant).
Une pension d’invalidité peut être attribuée lorsque que l’incapacité de travail, qu’elle soit liée ou non à l’activité professionnelle, entraîne pour l’assuré une perte partielle ou totale de sa capacité pour effectuer les tâches qui étaient les siennes avant la réalisation du risque. Cette incapacité de travail est évaluée par la Commission d'évaluation de la CAPI (Caisse d'Assurance pension et invalidité). Les conclusions sont ensuite révisées et confirmées dans un délai de 2 ans par une Commission spéciale chargée du contrôle obligatoire.
Il existe deux catégories d’invalidité :
En cas d’invalidité d’origine non professionnelle, l’assuré doit justifier d’une durée versement de cotisation au moins égale à un tiers de la période écoulée entre son 20e anniversaire et la date de la réalisation du risque. Si l’invalidité survient :
Si l’invalidité est d’origine professionnelle, il n’est pas nécessaire de justifier d’une durée minimale de versement de cotisations préalablement à la réalisation du risque.
Peuvent prétendre à une pension d’invalidité :
Le montant de la pension dépend de la durée d’assurance et des salaires de référence.
Il peut atteindre un maximum de 80 % de la base de la pension (moyenne des salaires de toute la carrière postérieure au 1er janvier 1970), plafonné à 2,7 fois le salaire net national moyen.
Il ne peut pas être inférieur à 40 % des salaires moyens pour les hommes et 47 % du même montant pour les femmes.
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité d'un montant inférieur à 80 % de sa base de pension peut percevoir un complément d'invalidité égal à 10 %, 15 % ou 20 % du montant de la pension, calculé en fonction du rapport entre la durée de la carrière professionnelle et la durée de service de la pension (fonction de l'âge de l'assuré).
En cas d'invalidité pour dommage corporel, l'assuré reçoit une prestation mensuelle supplémentaire basée en pourcentage sur la nature du dommage, d'un montant maximum de 1.440 denars. La commission de la CAPI doit attester du dommage corporel et de son degré d'invalidité, l'assuré quand à lui doit justifier d'une durée d'affiliation d'au moins un tier de la période comprise entre l'âge de 20 ans et l'accident.
Au 1er janvier 2010, le montant maximum de la pension d'invalidité est de 33.969,50 MKD.
La pension d'invalidité est suspendue en cas de perception de revenus provenant d'un emploi salarié ou d'une activité indépendante.
L’âge de liquidation de la pension est fixé à 64 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes.
Pour ouvrir droit à pension de vieillesse il faut avoir accompli au moins 15 années d’assurance. Dans certaines professions (chauffeurs professionnels, personnel médical d’établissement s’occupant de handicapés mentaux, policiers, mineurs de fonds), des périodes d’assurance dont la durée dépend de la durée d’appartenance de l’intéressé à la profession en cause peuvent être créditées. Ces périodes servent tant pour l’ouverture du droit que pour le calcul de la pension.
Le montant de la pension dépend du salaire moyen de toute la carrière d’assurance et de la durée d’assurance.
La pension à taux plein est servie après 40 années de cotisation pour les hommes et 35 années pour les femmes.
Pour une carrière complète, le montant de la pension ne peut pas dépasser 80 % de 2,7 fois le salaire national moyen de l’année précédant la liquidation de la pension.
La pension minimale varie en fonction du nombre d'années de cotisations (entre 35 % pour les hommes et 40 % pour les femmes, du salaire national net moyen pour 15 années de cotisation).
Pour les personnes qui ont cotisé moins de 15 ans avant le 1er.09.2001, le montant de la pension est un pourcentage des revenus de référence pour chaque année de cotisation, soit 2,33 % pour les hommes et 2,60 % pour les femmes avant le 1er.09.2001 et 1,80 % pour les hommes et 2,05 % pour les femmes pour chaque année après le 1er.09.2001.
Pour les personnes qui ont commencé à cotiser seulement depuis le 1er janvier 2003 (qui sont obligatoirement couvertes pas l'assurance pension par capitalisation depuis le 1er janvier 2006), la pension est calculée en pourcentage du revenu de référence pour chaque année de cotisation, soit 0,75 % pour les hommes et 0,86 % pour les femmes.
En fonction des situations, la pension familiale peut être attribuée à titre définitif ou à titre provisoire.
Peuvent prétendre à une pension familiale, le conjoint survivant, l’ex-conjoint divorcé qui bénéficiait d’une pension alimentaire, les enfants et les parents.
Au moment du décès, l'assuré devait être titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou remplir les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage et devait être assuré depuis au moins 5 ans ou avoir cotisé au moins 10 ans au régime de pension.
En cas de décès des suites d’un accident du travail, aucune condition de durée d’assurance préalable n’est exigée.
Peuvent prétendre à une pension de survivants :
Les femmes qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus ont droit à une pension familiale à titre permanent.
Le conjoint survivant qui perd ses droits à pension familiale pour charge d’enfant (enfants devenus adultes) après l’âge de 40 ans pour les femmes et 50 ans pour les hommes a droit à une pension familiale à titre permanent à partir de 45 ans pour les femmes et 55 ans pour les hommes.
Les femmes qui au moment du décès de l’assuré étaient âgées de 40 ans, peuvent sous certaines conditions prétendre à une pension de survivant à partir de 45 ans.
En cas de remariage du conjoint survivant, la pension familiale continue d’être versée.
La pension est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d’invalidité dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt. Elle s’élève à 70 % de ce montant pour le 1er survivant et à 10 % du même montant pour chaque survivant supplémentaire. Ce montant est ensuite également réparti entre tous les survivants. La pension familiale ne peut pas être supérieure à 100 % de la pension de la personne décédée.
Le montant de la pension à répartir entre tous les ayants droit ne peut pas être inférieur à 35 % du salaire national net moyen.
Le montant de la pension à répartir entre tous les ayants droit ne peut pas être supérieur à 80 % de 2,7 fois le salaire national net moyen.
L’assurance accidents du travail couvre les accidents survenus à l’occasion du travail ainsi que les accidents de trajet lorsque les salariés utilisent un moyen de transport fourni par l’employeur et les maladies professionnelles faisant l’objet d’une liste.
Les prestations sont identiques aux prestations servies en cas de maladie ou d’invalidité. Toutefois, il n’est exigé aucune condition de stage pour liquider les prestations.
Pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité, il faut présenter une incapacité d’au moins 50 %. Le taux d’incapacité est fixé par la commission d’évaluation de la capacité de travail de la caisse pension. Il peut être révisé à la demande de l’intéressé, de l’employeur ou de la caisse pension. Le montant de la pension peut être égal à 80 % du salaire moyen de toute la période d’activité.
La victime, âgée de moins de 50 ans pour un homme ou de moins de 45 ans pour une femme, a droit à une reconversion ou une formation professionnelle s’il est établi que cette formation ou cette reconversion modifiera de manière tangible sa capacité de travail.
Lorsque la victime est dans l’impossibilité de reprendre une activité à temps plein, elle peut bénéficier d'une prestation égale à la différence entre le salaire perçu pour le salaire à temps partiel et celui qui était perçu avant l’accident.
Les survivants bénéficient de la pension familiale dans les mêmes conditions que les survivants d’un travailleur décédé d’une maladie ou d’un accident ordinaire.
Les prestations familiales sont servies sous conditions de ressources, aux personnes qui résident de manière permanente avec leurs enfants en Macédoine. Le revenu familial mensuel moyen par membre de la famille ne doit pas dépasser 16 % du salaire net national moyen du premier semestre de l'année précédente. Ce seuil de revenus est de 32 % pour les parents isolés.
Elles sont servies à partir du premier enfant, jusqu’à l’âge de 18 ans à condition que l’enfant suive une scolarité régulière.
Leur montant varie en fonction de l’âge de l’enfant :
Il existe un plafond de perception des prestations familiales pour un même parent. Ce plafond est fixé à 1.800 MKD pour l’ensemble des enfants.
Une allocation d'éducation peut être servie à l'un des parents d'un enfant présentant des problèmes de développement nécessitant des besoins éducatifs particuliers. Dans ce cas, le salarié est autorisé à travailler à mi-temps et le montant de la prestation s'élève à 30 % du salaire national net moyen (4.829 MKD environ). Cette allocation peut être versée, sous conditions de résidence et de nationalité, à toute mère cessant son activité professionnelle pour s'occuper de son 3ème enfant, sous réserve qu'elle se soit occupée correctement de ses enfants précédents. Le montant mensuel de cette allocation parentale est de 8.048 MKD, elle est versée de la naissance jusqu'aux 10 ans du 3ème enfant.
A chaque naissance, une allocation de naissance ou d'adoption est versée à l'un des parents. Cette allocation versée en une seule fois est égale à 30 % du salaire national net moyen du premier semestre de l'année précédente (soit 4.829 MKD).
Une allocation spéciale pour enfant handicapé peut également être servie sous condition de résidence en macédoine et de nationalité. Cette prestation s’élève à 27 % du salaire national net moyen du premier semestre de l’année précédente (soit 4.202 MKD par mois). Elle est versée jusqu'au 26 ans de l'enfant sans condition de ressources.
Les orphelins ne remplissant pas les conditions d'hébergement dans une institution de protection sociale et ne bénéficiant, ni de revenus ni de patrimoine, ont droit à une prestation d'orphelin égale à 20 % du salaire mensuel net moyen de l'année précédente ( soit 3.219 MKD) jusqu'à 18 ans ou 26 ans s'ils ne perçoivent aucun revenu.
Sont couverts à titre obligatoire contre le risque chômage tout les travailleurs salariés.
Pour pouvoir bénéficier de prestations de chômage l’intéressé doit être apte au travail, privé d’emploi, ne pas ouvrir droit à une pension, être âgé de plus de 15 ans et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, avoir fait une demande d’indemnisation dans les 30 jours qui suivent la perte d’emploi, chercher un emploi et coopérer dans cette recherche avec l’agence pour l’emploi.
Il faut également avoir exercé une activité salariée pendant au moins 9 mois sans interruption ou s’il y a eu interruption, pendant 12 mois au cours des 18 derniers mois
La durée de versement des indemnités de chômage (entre 30 à 360 jours) dépend du nombre d’années de travail accomplies avant la réalisation du risque.
Le montant de la prestation dépend des revenus perçus antérieurement à la situation de chômage. Durant les 12 premiers mois d’indemnisation, il est égal à 50 % du salaire moyen perçu au cours des 24 derniers mois travaillés, puis 40 % du même montant par la suite. Le montant de l’indemnité de chômage ne peut pas être supérieur à 80 % du montant du salaire national mensuel net moyen.
La durée de versement de la prestation (entre 1 mois et 12 mois) dépend de la durée pendant laquelle des cotisations ont été versées précédemment (entre 9 mois et 25 ans).
Le versement de la prestation peut-être illimité jusqu'au changement de situation (embauche, pension...) pour les personnes ayant travaillé plus de 15 ans et étant à moins de 5 ans de la date de liquidation de leurs droits à pension de retraite.
La prestation peut être suspendue si l’intéressé refuse un travail, ou une formation de l’agence pour l’emploi.
La prestation chômage peut se cumuler avec le salaire d'un emploi à mi-temps, dans ce cas, le bénéficiaire a droit à 50 % des indemnités chômage et continue de bénéficier des services de l'Agence pour l'emploi.
Cette aide financière est servie sous condition de ressources aux personnes ne recevant aucune aide sociale.
Les bénéficiaires de l'assistance sociale doivent obligatoirement effectuer des travaux d'intérêt général pendant 5 jours par mois.
Le montant de l'aide varie selon le revenu familial et le nombre de personnes composant la famille, de 2.140 MKD maximum par mois pour une personne sans ressource (majoration de 0,37 % par membre supplémentaire du foyer) à 5.307 MKD maximum par mois pour un foyer composé de plus de 5 personnes sans ressource pendant les trois premières années. Ensuite ce montant est dégressif, il est versé à hauteur de 50 % du montant de base à partir de la 4ème année.
Les ressources de la famille sont déduites du montant total de l'aide, soit par exemple, une personne seul ayant un revenu de 500 MKD : 2.140 - 500 = 1.640 MKD.
(1) Au 1er avril 2011, 1 Denar (MKD) vaut 0,01 euro