Le régime macédonien de sécurité sociale

2015

I. Généralités

Le ministère du travail et de la politique sociale définit les orientations et assure la tutelle de toutes les branches d'assurance à l'exception de la branche santé qui est placée sous la responsabilité du ministère de la santé. Les prestations sont gérées par la caisse pension, la caisse d'assurance maladie et par l'agence pour l'emploi.

La caisse d'assurance pension - Fond na penziskoto i invalidskoto osiguruvanje na makedonija, placée sous la tutelle du ministère du travail et de la protection sociale est chargée de la mise en oeuvre de la législation relative à l'assurance pension (vieillesse invalidité et survivants). Cette institution dispose d'agences régionales et locales.

La caisse d'assurance maladie - Fond zdravstvenog osiguruvanje Makedonija, dispose de 30 agences locales et applique sous la tutelle du ministère de la santé, la législation relative à l'assurance maladie.

L'agence nationale pour l'emploi, placée sous la tutelle du ministère du travail et de la protection sociale gère, avec ses 30 agences locales, l'assurance chômage.

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'Etat.

Depuis le 1er janvier 2009, l'administration fiscale (Public Revenue Office) est en charge de la collecte des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Il n'existe pas de régime spécifique pour les travailleurs indépendants. Ils cotisent aux mêmes risques que les travailleurs salariés et ont droit aux mêmes prestations, à l'exception des prestations familiales dont ils ne sont pas bénéficiaires.

II. Financement

Le système macédonien de protection sociale est financé par les cotisations versées par les employeurs et par le budget de l'État.

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2015
Risques Employeur Salarié Plafond mensuel
Maladie-maternité 7,3 % -


Sur la totalité du salaire
Accidents du travail-maladies professionnelles 0,5 %  
Vieillesse, invalidité, survivants 1 18 % 2 -
Chômage 1,2 % -
Total 27 %  

Travailleurs indépendants

Taux de cotisation au 1er janvier 2015
Risques Taux Plafond mensuel
Maladie-maternité 7,3 %


Sur la totalité du revenu
Accidents du travail-maladies professionnelles 0,5 %
Vieillesse, invalidité, survivants 1 18 % 2
Chômage 1,2 %
Total 27 %

1 L'employeur (ou le travailleur non-salarié) paie des cotisations supplémentaires d'assurance vieillesse, invalidité, survivants en cas d'activité dangereuse. Pour ces travailleurs, la valeur de chaque annuité est augmentée pour le calcul de la pension (entre 1,50 % du salaire/revenu brut pour 12 mois effectifs comptabilisés comme 13 mois d'assurance et jusqu'à 9 % du salaire/revenu brut pour les emplois pour lesquels 12 mois effectifs sont comptabilisés comme 18 mois d'assurance).

2 Cette cotisation à l'assurance pension et invalidité de 18 % est divisée en deux parties : 12 % servant au financement du premier pilier (répartition) et 6 % transférée sur un compte individuel auprès de la caisse de pension privée choisie par l'assuré (capitalisation).

L'assiette minimale de cotisation ne peut pas être inférieure à 50 % du salaire brut moyen.

Le salaire brut moyen mensuel en 2015 est de 31.644 dinars (MKD) [Au 20 mars 2015, 1 Dinar (MKD) vaut 0,016 euro].

Le salaire minimum brut mensuel est de 12.268 MKD depuis le 1er janvier 2013.

III. Maladie

Soins de santé

Bénéficient des soins de santé les salariés, les non-salariés, les pensionnés, les chômeurs inscrits à l'agence pour l'emploi et les personnes sans ressources qui relèvent de l'assistance sociale.

Les prestations sont servies à l'assuré et à ses ayants droit (conjoint et enfants à charge), sans condition de stage dès le premier jour d'assurance.

Les assurés ont la possibilité de cotiser volontairement à une assurance complémentaire qui couvre les services médicaux qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l'assurance de base.

Le patient ne fait pas l'avance des frais ; il règle simplement la partie des frais qui restent à sa charge et qui dépend du type de soins reçus. Les frais restant à la charge du malade sont compris entre 10 et 20 %.

Lorsque la participation du malade dépasse un certain plafond au cours d'une année (plus de 70 % du salaire mensuel net moyen national de l'année précédente), la participation peut être supprimée pour les frais de l'année restant dus sur décision de la caisse maladie.

Le patient doit être inscrit auprès d'un médecin traitant et le spécialiste ne peut être consulté que sur prescription de ce dernier.

L'hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public régional ou national relevant de la caisse maladie ou dans un établissement privé sous contrat avec la caisse d'assurance maladie.

En matière de soins dentaires, sont pris en charge uniquement les examens dentaires périodiques et les soins préventifs primaires. Le patient garde à sa charge 20 % des frais.

Médicaments

Seuls les produits pharmaceutiques figurant sur une liste des médicaments remboursés par la caisse sont pris en charge dans le cadre du régime de base. En cas de prise en charge, l'assuré doit supporter de 5 à 20 % des frais.

Soins de longue durée

Les personnes incapables d'effectuer seules les gestes du quotidien ont le droit à l'assistance d'une tierce personne.

Le montant mensuel de l'indemnité d'assistance et de soins dépend du niveau de dépendance du bénéficiaire :

Cette indemnité est versée directement à la personne dépendante de plus de 26 ans ; elle n'est pas soumise à condition de ressources ni à durée minimale d'affiliation.

Une prestation d'aide aux paiements des frais d'hébergement en établissement spécialisé ou en famille d'accueil peut être versée. Elle est calculée sur la base des revenus mensuels moyens du ménage du demandeur :

Prestations en espèces (indemnités journalières)

Le certificat médical délivré par le médecin traitant couvre les 15 premiers jours d'arrêt. Au-delà, une commission spéciale instituée par la caisse maladie examine la situation de l'intéressé.

Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces, il faut obligatoirement avoir été assuré au moins 6 mois avant la survenue de l'incapacité de travail.

Pour le travailleur salarié : les 21 premiers jours d'arrêt de travail sont indemnisés par l'employeur qui verse entre 70 et 85 % du salaire moyen net antérieur des 12 derniers mois (selon la cause de la maladie). Par la suite, la caisse maladie indemnise le salarié dans les mêmes conditions pendant une durée de 12 mois maximum.

Pour le travailleur indépendant, les 21 premiers jours d'arrêt ne sont pas indemnisés. L'indemnisation par la caisse commence dès le 22ème jour d'arrêt et équivaut à 70 % (ou 85% si tumeur maligne) du revenu mensuel moyen de l'année précédente pendant une durée maximale de 12 mois.

La commission médicale de la caisse adresse ensuite l'assuré vers l'organisme compétent qui statue sur son incapacité permanente en vue de la liquidation éventuelle d'une pension d'invalidité.

Le montant mensuel des indemnités ne peut être supérieur à 4 fois le salaire moyen net mensuel national.

IV. Maternité

Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, il faut obligatoirement avoir cotisé au moins 6 mois avant l'accouchement.

Le traitement médical de la mère et de l'enfant est assuré dans le cadre de l'assurance maladie.

Les femmes salariées ou non-salariées peuvent prétendre à des prestations en espèces durant le congé de maternité qui est égal à 9 mois (ou 12 mois en cas de naissance multiple) dont 28 jours de repos prénatal. Le congé postnatal doit être au minimum de 45 jours.

Durant le congé de maternité, l'assurée reçoit de la caisse d'assurance maladie une indemnité égale à 100 % de son salaire/revenu moyen perçu au cours des 12 mois précédant le congé.

En cas d'adoption, la mère adoptive a le droit à un congé de maternité rémunéré par la caisse d'assurance maladie jusqu'au 9ème mois de l'enfant. Si l'enfant a plus de 7 mois, le parent adoptif salarié a le droit à un congé payé par l'employeur pendant 2 ou 3 mois (phase d'adaptation de l'enfant).

V. Invalidité

Une pension d'invalidité peut être attribuée lorsque que l'incapacité de travail, qu'elle soit liée ou non à l'activité professionnelle, entraîne pour l'assuré une perte partielle ou totale de sa capacité pour effectuer les tâches qui étaient les siennes avant la réalisation du risque. Cette incapacité de travail est appréciée par la Commission d'évaluation de la Caisse d'Assurance pension (Fond na penziskoto i invalidskoto osiguruvanje na makedonija). Les conclusions sont ensuite révisées et confirmées dans un délai de 2 ans par une Commission spéciale chargée du contrôle obligatoire.

Il existe deux catégories d'invalidité :

En cas d'invalidité d'origine non professionnelle, l'assuré doit justifier d'une durée de versement de cotisation au moins égale à un tiers de la période écoulée entre son 20ème anniversaire et la date de la réalisation du risque.

Si l'invalidité survient :

Si l'invalidité est d'origine professionnelle, il n'est pas nécessaire de justifier d'une durée minimale de versement de cotisations préalablement à la réalisation du risque.

Peuvent prétendre à une pension d'invalidité :

Montant

Le montant de la pension dépend de la durée d'assurance et des salaires/revenus de référence.

Il peut atteindre un maximum de 80 % de la base de la pension en cas d'invalidité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (moyenne des revenus sur lesquels des cotisations ont été versées pendant toute la carrière postérieure au 1er janvier 1970) plafonné à 2,7 fois le salaire net national moyen.

Il ne peut pas être inférieur à 38,40 % des salaires/revenus moyens pour les hommes et 44,60 % du même montant pour les femmes.

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité d'un montant inférieur à 80 % de sa base de pension peut percevoir un complément d'invalidité égal à 10 %, 15 % ou 20 % du montant de la pension, calculé en fonction du taux d'incapacité de travail (80 %, 90 % et 100 %).

En cas de dommage corporel, l'assuré reçoit une prestation mensuelle supplémentaire basée sur la nature du dommage :

La commission d'évaluation doit attester du dommage corporel et de son degré d'invalidité. L'assuré quand à lui doit justifier d'une durée d'affiliation d'au moins un tiers de la période comprise entre l'âge de 20 ans et l'accident.

Au 1er janvier 2015, le montant mensuel maximum net de la pension d'invalidité est de 48.726,28 MKD (salaire mensuel net moyen de l'année précédente x 2,7 / 80%) soit :

30.902 dinars (salaire mensuel brut moyen de 2014) - 27% de cotisations = 22.558 dinars

22.558 x 2,7 / 80% = 48.725,28 dinars.

La pension d'invalidité est suspendue en cas de perception de revenus provenant d'un emploi salarié ou d'une activité indépendante.

VI. Vieillesse

L'assurance pension obligatoire est composée de deux piliers :

Le premier pilier concerne tous les travailleurs, qu'ils soient salariés, indépendants ou agriculteurs.

Le deuxième pilier concerne les personnes qui travaillent pour la première fois depuis le 1er janvier 2003 (sauf agriculteurs, militaires...) ou qui se sont affiliées volontairement au régime par capitalisation après le 1er janvier 2003.

Âge

L'âge de liquidation de la pension est fixé à 64 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes.

Pour ouvrir droit à pension de vieillesse, il faut avoir accompli au moins 15 années d'assurance.

La pension à taux plein est servie après 40 années de cotisation pour les hommes et 35 années pour les femmes.

Dans certaines professions (chauffeurs, personnel médical d'établissement s'occupant de handicapés mentaux, policiers, mineurs de fond), des périodes d'assurance conditionnées à la durée d'appartenance à la profession en cause peuvent être créditées. Ces périodes servent tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul de la pension.

Montant

1er pilier

Le montant de la pension dépend du revenu moyen sur lequel les cotisations ont été versées pendant toute la carrière d'assurance ainsi que de la durée d'assurance.

Pour une carrière complète, le montant de la pension ne peut pas dépasser 80 % de 2,7 fois le salaire national moyen de l'année précédant la liquidation de la pension.

La pension minimale varie en fonction du nombre d'années de cotisations (entre 35 % pour les hommes et 40 % pour les femmes du salaire national net moyen pour 15 années de cotisation).

Pour les personnes qui ont cotisé moins de 15 ans avant le 1er septembre 2001, le montant de la pension est un pourcentage des revenus de référence pour chaque année de cotisation, soit 2,33 % pour les hommes et 2,60 % pour les femmes. Pour chaque année supplémentaire de cotisation entre le 1er septembre 2001 et le 31 décembre 2012, le taux est de 1,80 % pour les hommes et 2,05 % pour les femmes. Pour chaque année de cotisation postérieure au 1er janvier 2013, ce taux est de 1,61 % pour les hommes et de 1,84 % pour les femmes.

Pour les personnes qui ont commencé à cotiser après le 1er janvier 2003 (qui sont obligatoirement couvertes pas l'assurance pension par capitalisation), la pension est calculée en pourcentage du revenu de référence pour chaque année de cotisation, soit 0,75 % pour les hommes et 0,86 % pour les femmes.

Au 1er janvier 2015, le montant net mensuel maximum de la pension de vieillesse est de 48.726,28 MKD [salaire net mensuel moyen de l'année précédente x 2,7 / 80%].

2ème pilier

Le montant de la pension dépend du solde des cotisations individuelles.

Le pensionné peut utiliser les montants capitalisés sous forme d'une rente annuelle viagère ou de retraits programmés.

VII. Survivants

En fonction des situations, la pension familiale peut être attribuée à titre définitif ou à titre provisoire.

Peuvent prétendre à une pension de survivants, le conjoint survivant, l'ex-conjoint divorcé qui bénéficiait d'une pension alimentaire, les enfants et les parents.

Au moment du décès, l'assuré devait être titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou remplir les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage et devait être assuré depuis au moins 5 ans ou avoir cotisé au moins 10 ans au régime de pension.

En cas de décès des suites d'un accident du travail, aucune condition de durée d'assurance préalable n'est exigée.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

En cas de remariage du conjoint survivant, la pension continue d'être versée.

Montant

La pension est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt. Elle s'élève à 70 % de ce montant pour le premier survivant et à 10 % du même montant pour chaque survivant supplémentaire. Ce montant est ensuite également réparti entre tous les survivants. La pension familiale ne peut pas être supérieure à 100 % de la pension de la personne décédée.

En cas de décès d'un adhérent d'une caisse de pension privée, l'intégralité des montants capitalisés au compte du deuxième pilier est transférée au premier pilier et compte dans le calcul de la pension.

Minimum

Le montant de la pension à répartir entre tous les ayants droit ne peut pas être inférieur à 35 % du salaire mensuel national net moyen.

Maximum

Le montant de la pension à répartir entre tous les ayants droit ne peut pas être supérieur à 80 % de 2,7 fois le salaire mensuel national net moyen.

Au 1er janvier 2015, le montant mensuel net maximum de la pension de survivants est de 48.726,28 MKD.

VIII. Accidents du travail

L'assurance accidents du travail couvre les accidents survenus à l'occasion du travail ainsi que les accidents de trajet lorsque les salariés utilisent un moyen de transport fourni par l'employeur, et les maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste.

Les prestations sont identiques à celles qui sont servies en cas de maladie ou d'invalidité. Toutefois, il n'est exigé aucune condition de stage pour liquider les prestations.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité d'au moins 50 %. Le taux d'incapacité est fixé par la commission d'évaluation de la capacité de travail de la caisse. Il peut être révisé à la demande de l'intéressé, de l'employeur ou de la caisse pension. Le montant de la pension peut atteindre 80 % du salaire/revenu moyen de toute la période d'activité.

Formation reconversion

La victime âgée de moins de 50 ans, ayant une incapacité comprise entre 50 % et 80 %, a droit à une reconversion ou une formation professionnelle s'il est établi que cette formation ou cette reconversion modifiera de manière tangible sa capacité de travail.

Indemnité à temps partiel

Lorsque la victime (travailleur salarié) est dans l'impossibilité de reprendre une activité à temps plein, elle peut bénéficier d'une prestation égale à la différence entre le salaire perçu pour le salaire à temps partiel et celui qui était perçu avant l'accident.

Survivants

Les survivants bénéficient de la pension familiale dans les mêmes conditions que les survivants d'un travailleur décédé d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle.

Capital décès

En cas de décès d'un travailleur salarié, les survivants ont droit à une indemnité forfaitaire versée par l'employeur égale à 3 fois le salaire net moyen des 3 derniers mois de l'assuré décédé.

IX. Prestations familiales

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas des prestations familiales.

Les prestations familiales sont servies sous conditions de ressources aux personnes qui résident de manière permanente avec leurs enfants en Macédoine.

Le revenu familial mensuel moyen par membre de la famille ne doit pas dépasser 32 % du salaire minimum. Ce seuil de revenus est de 64 % pour les parents isolés.

Allocations familiales

Elles sont servies à partir du premier enfant jusqu'à l'âge de 18 ans à condition que l'enfant suive une scolarité régulière.

Leur montant varie en fonction de l'âge de l'enfant :

Il existe un plafond de perception des prestations familiales pour un même parent. Ce plafond est fixé à 1.870 MKD pour l'ensemble des enfants.

Allocation d'éducation

Une allocation d'éducation peut être servie à l'un des parents d'un enfant présentant des problèmes de développement nécessitant des besoins éducatifs particuliers ou à toute mère cessant son activité professionnelle pour s'occuper de son 3ème enfant.

Cette allocation peut être versée sous conditions de résidence et de nationalité, à toute mère cessant son activité professionnelle pour s'occuper de son 3ème enfant, sous réserve qu'elle se soit occupée de ses enfants précédents. Le montant mensuel de cette allocation parentale s'élève à 104 % du salaire mensuel minimum, elle est versée de la naissance jusqu'aux 10 ans du 3ème enfant.

Si l'allocation est versée au bénéfice d'un enfant handicapé, le salarié est autorisé à travailler à mi-temps et le montant de la prestation s'élève à 61% du salaire mensuel minimum.

Allocation de naissance ou d'adoption

A chaque naissance, une allocation de naissance ou d'adoption est versée à l'un des parents.

Cette allocation versée en une seule fois est égale à 62 % du salaire mensuel minimum.

Allocation spéciale pour enfant handicapé

Une allocation spéciale pour enfant handicapé peut également être servie sous condition de résidence et de nationalité. Cette prestation s'élève à 54 % du salaire mensuel minimum. Elle est versée jusqu'au 26 ans de l'enfant.

Prestations d'orphelins

Les orphelins ne remplissant pas les conditions d'hébergement dans une institution de protection sociale et ne bénéficiant ni de revenus ni de patrimoine, ont droit à une prestation d'orphelin égale à 84 % du salaire mensuel minimum jusqu'à 18 ans ou 26 ans s'ils ne perçoivent aucun revenu.

X. Assurance chômage

Conditions

Sont couverts à titre obligatoire contre le risque chômage tous les travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

Pour pouvoir bénéficier de prestations de chômage, l'intéressé doit :

Il faut également avoir versé des cotisations pendant au moins 9 mois consécutifs ou s'il y a eu interruption, pendant 12 mois au cours des 18 derniers mois.

Montant

La durée de versement des indemnités de chômage (entre 1 mois et 12 mois) dépend du nombre d'années de travail accomplies avant la réalisation du risque et du nombre de cotisations qui ont été versées précédemment (entre 9 mois et 25 ans).

Le montant de la prestation dépend des revenus perçus antérieurement à la situation de chômage.

Durant les 12 premiers mois d'indemnisation, il est égal à 50 % du salaire/revenu moyen de l'assuré perçu au cours des 24 derniers mois travaillés, puis 40 % du même montant par la suite.

Le montant de l'indemnité de chômage ne peut pas être supérieur à 80 % du montant du salaire national mensuel net moyen.

Le versement de la prestation peut-être illimité jusqu'au changement de situation (embauche, pension...) pour les personnes ayant travaillé plus de 15 ans et étant à moins de 18 mois de la date de liquidation de leurs droits à pension de retraite.

La prestation peut être suspendue si l'intéressé refuse un travail ou une formation de l'Agence pour l'emploi.

La prestation chômage peut se cumuler avec le salaire d'un emploi à mi-temps, dans ce cas le bénéficiaire a droit à 50 % des indemnités chômage et continue de bénéficier des services de l'Agence pour l'emploi.

XI. Garantie de ressources

Cette aide financière est servie sous condition de ressources aux personnes ne recevant aucune aide sociale.

Les bénéficiaires de l'assistance sociale doivent obligatoirement effectuer des travaux d'intérêt général pendant 90 jours par an à l'exception des personnes prouvant leur incapacité à travailler.

Le montant de l'aide dépend du revenu familial et du nombre de personnes composant la famille. Le revenu familial divisé par le nombre de personnes doit être inférieur à 5.455 MKD.

Le montant de l'aide varie de 2.451 MKD maximum par mois pour une personne sans ressource (majoration de 0,37 % par membre supplémentaire du foyer) à 6.081 MKD maximum par mois pour un foyer composé de plus de 5 personnes sans ressource pendant les trois premières années. Ensuite ce montant est dégressif, il est versé à hauteur de 50 % du montant de base à partir de la 4ème année.

Les ressources de la famille sont déduites du montant total de l'aide, soit par exemple, une personne seule ayant un revenu de 500 MKD, recevra 1.951 MKD (2.451 MKD - 500 MKD).