Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?
Vous envoyez un salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l'État où vous êtes établi, les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 déterminent la législation applicable.
Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé.
Dans la situation particulière du détachement, le maintien de votre salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas les cotisations et contributions sociales continuent d'être versées dans l'État où vous êtes établi, ce qui vous exonère du paiement de celles-ci en France.
Depuis le 1er janvier 2011, le règlement (UE) n° 1231/2010 permet d'appliquer les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants d'États tiers dans les relations entre les pays de l'Union européenne sauf le Danemark.
Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre, où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre Etat membre. Durant cette période, la législation sociale de l'Etat habituel d'activité (Etat d'envoi) reste applicable au salarié.
Pour maintenir votre salarié au régime habituel de protection sociale, il faut que subsiste entre vous et ce dernier un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.
Le détachement est prévu pour une durée n'excédant pas 24 mois. Le détachement est envisageable si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies.
Votre salarié peut avoir été recruté en vue d'être détaché et maintenu à son régime habituel de sécurité sociale s'il est, antérieurement à son embauche, soumis depuis au moins 1 mois à la législation à laquelle vous souhaitez le maintenir (art. 14, § 1 du règlement (CE) 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).
Avant le départ de votre salarié pour la France vous devez (art. 15 du règlement (CE) 987/2009) :
Les accords exceptionnels sont prévus par l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004.
Les autorités compétentes des États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet, pour certaines catégories de travailleurs, l'extension des conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement.
Les accords exceptionnels de l'article 16 sont utilisés pour :
Vous devez vous adresser à l'institution compétente de l'État où vous êtes établi et faire une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) 883/04. Cette institution est compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'institution française compétente, l'Urssaf, la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de protection sociale. L'Urssaf fait connaître en retour son avis à l'institution qui l'a saisi.
S'il y a accord conjoint entre les deux autorités ou institutions (l'Urssaf et celle de l'État où vous êtes établi), le document attestant de la législation applicable A1 est délivré pour la durée autorisée. En tant qu'employeur vous devez informer l'institution compétente de l'État où vous êtes établi de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de sa mission professionnelle, retour...).
La durée maximale d'exonération d'affiliation dans l'État de travail est déterminée par chaque État compétent.
En cas de refus, votre salarié est affilié au régime français de protection sociale, les cotisations et contributions sociales sont obligatoirement dues en France.
Le salarié que vous envoyez en France ne remplit pas les conditions de détachement pour rester maintenu au régime de sécurité sociale de l'État où vous êtes établi : il doit être assujetti au régime français de protection sociale pour tous les risques.
Si votre société a un établissement en France et que le salarié intéressé y est envoyé, il doit être assujetti au régime de protection sociale français. Les cotisations et contributions seront payées par votre établissement français dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de cet établissement.
Vous devez accomplir les obligations prévues par la législation française et vous mettre en relation avec l'Urssaf Service Firmes Etrangères (SFE), organisme compétent pour le recouvrement des cotisations des employeurs non établis en France. Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, il faut contacter la Mutualité sociale agricole (MSA d'Alsace).
L'Urssaf Service Firmes Etrangères est chargé d'informer les différents organismes de sécurité sociale auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée (assurance chômage, retraite complémentaire...) :
Pour en savoir plus : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)
Le groupe Malakoff Humanis est compétent pour recouvrer les cotisations au titre des retraites complémentaires :
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr vous permet d'effectuer plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise. Vous pouvez notamment y réaliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de votre salarié, suite à laquelle ce dernier se verra attribuer son numéro d'immatriculation (numéro de sécurité sociale).
Le salarié envoyé en France doit détenir une autorisation de travail (permis de travail).