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I. Vous souhaitez maintenir votre salarié à son régime habituel de sécurité sociale (détachement)

Pour que votre salarié puisse bénéficier du statut de détaché (c'est-à-dire être maintenu à son régime habituel de sécurité sociale), il faut que subsiste entre lui et vous des liens de subordination et une relation étroite. Si votre entreprise a obtenu un marché en métropole et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés dans le cadre d'une prestation de services, le détachement est également possible.

Les autres conditions de maintien de ce salarié à son régime habituel sont fixées par l'accord de sécurité sociale signé par la métropole et la Polynésie française :

• Conditions de nationalité : tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.
• Pour un détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans), vous devez demander à la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE (CPS) le formulaire 980-01 (Certificat de détachement) pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire (art. 3 § 2 du décret).
• Pour une prolongation de détachement (cas où le travailleur a déjà été détaché au-delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée maximale de 3 ans), vous devez demander à l'Urssaf (Service mobilité internationale)* la prolongation de détachement. Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission. Après avis favorable de l'Urssaf*, vous devez contacter la CPS afin que soit délivré le formulaire 980-01 (Certificat de détachement). Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié (art. 3 § 2).
• Une dérogation exceptionnelle est possible dans les 3 cas suivants :
  • si, dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue dans l'accord,
  • si la durée de prolongation est atteinte,
  • si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.
    Vous devez formuler votre demande auprès de la CPS.
    Après avis favorable de l'Urssaf*, la CPS est avisée et délivre le formulaire 980-01 (Certificat de détachement). Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié (art. 6).

* Pour le régime agricole, l'organisme compétent est la MSA.

En savoir plus sur les droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France.

II. Vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas maintenir ce salarié à son régime habituel de sécurité sociale

Si vous ne souhaitez pas maintenir le salarié que vous envoyez en métropole au régime de sécurité sociale polynésien, ou si sa situation ne permet pas ce maintien, il devra alors être assujetti au régime métropolitain de protection sociale pour tous les risques (consulter les taux de cotisations).

Votre salarié est envoyé dans un établissement que votre société a en métropole

Affiliation au régime français

Votre salarié sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs de la métropole et soumis aux mêmes cotisations et contributions.

Le salarié sera donc protégé contre les risques :

• maladie, maternité, invalidité, décès
• vieillesse (retraites complémentaires comprises)
• famille
• accidents du travail et maladies professionnelles
• chômage.

Votre société n'a pas d'établissement en métropole

Compétence de l'Urssaf Service Firmes Étrangères

Le salarié que vous envoyez en métropole est assujetti au régime français et les cotisations obligatoires métropolitaines doivent être versées (Code de la sécurité sociale, article L.243-1-2).

Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, il existe un organisme de recouvrement unique, l'Urssaf Alsace, qui se charge d'informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels votre entreprise sera immatriculée (INSEE, CARSAT, CPAM, centre des Finances publiques).

Pour en savoir plus : Urssaf : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Étrangères (TFE)

• Urssaf Service Firmes Étrangères
  Adresse postale : TSA 60003 - 38046 Grenoble Cedex
  0033 (0)806 802 633
  sfe@urssaf.fr

En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Malakoff Humanis qui est compétent :

• Malakoff Humanis International Agirc-Arrco
  commercial-esef@malakoffhumanis.com

Les obligations de l'employeur qui n'a pas d'établissement en métropole

Pour que la situation de votre salarié soit en règle, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise.

Vous devez également déclarer chaque mois les rémunérations du salarié et calculer le montant des cotisations dues en complétant la Déclaration Sociale Nominative (DSN).