Employeur établi dans un État avec lequel la France n'a signé aucun accord, vous envoyez un salarié en France

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Vous êtes un employeur établi dans un État avec lequel la France n'a signé aucun accord bilatéral de sécurité sociale et vous envoyez un salarié en France. Il doit être obligatoirement assujetti au régime français de protection sociale pour tous les risques.

Votre société a un établissement en France

Le salarié, envoyé dans un établissement que votre société a en France, est assujetti au régime français de protection sociale. Les cotisations et contributions seront payées par votre établissement français dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de cet établissement.

Pour en savoir plus : URSSAF

Votre société n'a pas d'établissement en France

Affiliation au régime français

Le salarié que vous envoyez en France vient d'un État qui n'est lié à la France par aucun accord de sécurité sociale, il sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les salariés exerçant leur activité professionnelle en France et soumis aux mêmes cotisations.

Le salarié sera donc protégé contre:

Compétence de l'URSSAF Alsace

Code de la sécurité Sociale, article L.243-1-2

Conformément à la législation, l'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France et assujetti au régime français doit verser les cotisations obligatoires en France. Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accident du travail, solidarité autonomie), il existe un organisme de recouvrement unique, l'URSSAF Alsace, qui se charge d'informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels votre entreprise sera immatriculée [Insee, Carsat, Centre des Finances Publiques (DRESG, Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux)].

Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise étrangère sans établissement en France

Pour le risque chômage, les cotisations sont dues auprès de Pôle emploi services

En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Humanis CRE-IRCAFEX qui est compétent.

Les obligations de l'employeur étranger

Pour que la situation de votre salarié soit en règle, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives. Vous pouvez aussi désigner un représentant résidant en France, par  convention écrite (https://www.net-entreprises.fr/html/societes_etrangeres.htm). Celui-ci sera alors responsable des obligations déclaratives et financières en matière sociale qui vous incombent normalement.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprisesvous permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise. Ainsi, le formulaire E0 permettra de faire connaître votre entreprise auprès de l'Urssaf Alsace qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire E2/E4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations administratives ou le changement du représentant en matière sociale auprès de ces mêmes organismes.

Avant toute embauche d'un salarié, en tant qu'employeur, vous devez effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) via le portail net-entreprises. Cette opération permet à votre salarié d'être immatriculé comme assuré social en France. Le numéro d'immatriculation (numéro de sécurité sociale) est attribué à la naissance pour les personnes nées en France, et à la suite de la DPAE pour les personnes nées à l'étranger.

De plus , vous devez effectuer périodiquement vos déclarations sociales. A partir de 2016, ces dernières sont progressivement remplacées par une formalité unique, la déclaration sociale nominative (DSN), mensuelle.

Plus d'infos sur la DSN : www.dsn-info.fr/

Le Titre firmes étrangères (TFE) est un dispositif facultatif qui s'adresse aux entreprises sans établissement en France, et qui emploient moins de 20 salariés. Si une entreprise utilise le TFE, elle doit déclarer uniquement par ce service pour tous ses salariés employés en France. Le TFE sera chargé d'établir les formalités et déclarations qui sont remplacées par la DSN.

Pour en savoir plus sur Le Titre firmes étrangères (TFE)

Entrée et séjour en France

En matière d'entrée et de séjour en France, vous devez présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié auprès de la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ) compétente en fonction du lieu de l'activité en France.