Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

2015

Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. En principe chaque personne est assurée individuellement.

Les intéressés bénéficient d'un régime identique avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs indépendants, concernant notamment le paiement des cotisations sociales et les risques couverts à titre obligatoire ou facultatif.

Afin de faciliter la lecture, il existe deux notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. La note qui suit concerne uniquement les travailleurs salariés.

A. Généralités

1) Structure et organisation administrative

Le système suisse de sécurité sociale couvre les cinq domaines suivants :

Ces assurances couvrent les risques sociaux par des prestations financières allouées sous forme de rentes ou d'allocations, ou par la prise en charge des frais en cas de maladie ou d'accident. Les travailleurs salariés sont assurés à titre obligatoire pour tous ces risques, sauf pour le 3e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, qui est basé sur une affiliation volontaire.

a) Assurance maladie

Placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle est gérée par une pluralité d'assureurs. Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif, qui gèrent principalement l'assurance-maladie sociale. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires non régies pour la loi fédérale sur l'assurance maladie. Pour pratiquer l'assurance maladie sociale, les assureurs doivent appliquer les dispositions légales de manière identique pour tous et distinctes des autres assurances (complémentaires par exemple). En cas d'insolvabilité d'un assureur, les coûts des prestations légales sont pris en charge par une institution commune dont le financement est assuré par une contribution des assureurs, prélevée sur les primes d'assurances sociales.

Les assureurs, à côté du versement des prestations, encouragent les cantons à la promotion de la santé.

b) Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

Ce domaine repose sur trois piliers :

c) Assurance accidents (AA)

L'assurance accidents est gérée par un établissement autonome de droit public - la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), qui assure plus de la moitié des travailleurs - et par des institutions d'assurances publiques ou privées.

Selon la loi sur l'assurance-accidents, tous les travailleurs salariés occupés en Suisse ainsi que certaines autres catégories de personnes (Cf. chapitre F : Assurance accidents) sont assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et en principe contre les accidents non-professionnels.

d) Assurance chômage (AC)

L'assurance chômage relève du Secrétariat d'État à l'économie SECO. De nombreux organismes sont chargés de l'application de l'assurance chômage : essentiellement des caisses de chômage publiques, des caisses de chômage privées agréées, des autorités désignées par les cantons et certains organes de l'assurance vieillesse et survivants.

L'AC prévoit le versement des prestations en cas de chômage total ou partiel, de suspension du travail dû aux intempéries et lorsque l'employeur est insolvable. Elle finance également les mesures de réinsertion. Les salariés relèvent obligatoirement de l'assurance chômage.

e) Prestations familiales

Les allocations familiales, dans le régime fédéral, sont gérées par les caisses de compensation cantonales et, dans les régimes cantonaux, par les caisses d'allocations familiales (caisses professionnelles ou interprofessionnelles reconnues et caisses cantonales).

En matière d'allocations familiales il existe deux règlementations : celle applicable à tous les salariés qui ne travaillent pas dans l'agriculture et celle qui s'applique aux personnes (salariés ou non-salariés) travaillant dans l'agriculture. Les salariés adressent leurs demandes d'allocations familiales à leur employeur. Les personnes qui n'exercent pas d'activité s'adressent à la caisse cantonale de compensation AVS du canton de leur domicile.

2) Financement

Le système suisse de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations des assurés et des employeurs et, en second lieu, par les recettes fiscales.

Cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2015
Risque Salarié Employeur Plafond annuel
Maladie, maternité - PN (Amal) (1) Primes - (1) -
Maladie - PE (2) (2) (2) -
APG en cas de maternité - PE (3) 0,25 % 0,25 % -
Accidents et maladies
- non professionnels (AANP) (4)
- professionnels (AAP) (5)

Primes
-

Facultatif
Primes

gain assuré
126 000 CHF*
Vieillesse et survivants (AVS) 4,20 % 4,20 % -
Invalidité (AI) 0,70 % 0,70 % -
Allocations familiales
- LFA (agriculture)
- LAFam (6)

-
(6)

2%
de 0,15 % à 3,9 %

-
-
Chômage (AC) 1,1 %
(+ 0,5 %) (7)
1,1 %
(+ 0,5 %) (7)
126 000 CHF*
(7)

(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Elle peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est faite entre salariés et indépendants). Toutefois, les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle. L'employeur peut verser une contribution ou prendre en charge les primes d'assurance maladie à titre facultatif.

(2) L'adhésion à l'assurance maladie pour les prestations en espèces peut être conclue à titre individuel ou peut être rendue obligatoire du fait d'un contrat de travail ou d'une convention collective ; dans ce cas, l'assurance prend la forme d'un contrat collectif auprès de l'assureur. Le montant de l'indemnité journalière est négocié avec l'assureur ; ce dernier peut moduler les primes en fonction des régions et de l'âge du souscripteur.

(3) L'allocation pour perte de gain (APG) consiste en des indemnités journalières versées en cas de maternité.

(4) Le taux de la prime (fixé en pour mille du gain assuré) varie en fonction de la classe de risque de l'entreprise qui occupe le salarié.

(5) Les entreprises sont réparties en classes et niveaux de tarifs selon les risques d'accidents et les conditions propres aux entreprises.

(6) La LAFam (loi fédérale sur les allocations familiales) régit les droits des salariés exerçant une activité lucrative non agricole. Il s'agit d'une loi cadre qui fixe le montant minimum des allocations familiales servies par les cantons. Ces derniers peuvent, s'ils le souhaitent, accorder des montants plus élevés ou encore servir des prestations non prévues par la loi, comme des allocations de naissance ou d'adoption. Le montant de la cotisation varie en fonction des cantons et de la caisse d'allocations familiales. Un seul canton (le canton du Valais) fixe une cotisation à la charge du salarié (soit 0,3 % sur la totalité du salaire). Dans tous les autres cantons, la cotisation est payée uniquement par l'employeur. La LFA (loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture) ne concerne que les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants.

(7) En plus de la cotisation obligatoire à l'assurance chômage de 1,1 %, l'employeur et le salarié versent chacun une cotisation de solidarité égale à 0,5 % sur la totalité du salaire annuel supérieur à 126 000 CHF*.

Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Il convient d'ajouter aux risques susmentionnés la Prévoyance professionnelle – LPP (2ème pilier) - qui se conjugue avec l'assurance vieillesse, invalidité et survivants, et qui permet au retraité de maintenir son niveau de vie antérieur. La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés soumis à l'AVS dont le revenu annuel brut excède un certain seuil (soit 21 150 francs suisses* en 2015). Les cotisations dépendent des institutions de prévoyance (elles varient d'une caisse de pension à l'autre et selon le mode de financement choisi), et sont à la charge des employeurs et des salariés. Une cotisation complémentaire facultative est prévue pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ; il s'agit de la Prévoyance individuelle liée (3ème pilier). Plus d'information sur cette dernière : site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

L'obligation de cotiser au régime d'assurances sociales concerne en principe toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle, à partir du 1er janvier suivant leur 17ème anniversaire. Il existe une exception à l'obligation lorsque le revenu perçu au titre d'une activité salariée pour le compte d'un employeur ne dépasse pas 2 300 francs suisses* par année civile. Dans ce cas, les cotisations AVS, AI et APG ne sont perçues que sur demande expresse de l'assuré. En principe, cette exception ne concerne pas les salaires versés aux personnes employées dans des ménages privés. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, les revenus dits modestes (inférieurs à 750 francs par année civile et par ménage privé) des jeunes employés dans des ménages privés sont exonérés de cotisation AVS jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 25 ans.

*Au 14 janvier 2015, 1 franc suisse (CHF) vaut 0,83 euro.

a) Assurance maladie

En 2015, la prime standard de l'assurance obligatoire de soins augmentera de 4 % en moyenne, soit 15,70 CHF par personne et mois.

Source : Assurances sociales : nouveautés au 1er janvier 2015 et réformes en cours. Sécurité sociale CHSS 6/2014

La prime d'assurance maladie est individuelle et fixée par l'assureur. Elle peut varier d'un assureur à l'autre et d'un canton à l'autre. Les caisses maladie sont autorisées à distinguer au maximum 3 zones (régions de primes) à l'intérieur du même canton. Si l'assuré a des ressources modestes, la Confédération et les cantons prennent en charge une partie ou l'intégralité de sa prime d'assurance obligatoire. En 2014, la prime moyenne applicable en Suisse par adulte (couverture accidents incluse) était de 396 CHF par mois.

b) Assurance vieillesse, invalidité et survivants (AVS et AI)

Les cotisations à l'AVS sont payées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié et sont perçues en même temps que les cotisations à l'assurance invalidité (AI) et aux allocations pour perte de gain (APG). Les cotisations sont calculées d'après le « revenu déterminant », c'est-à-dire d'après le salaire brut.

c) Assurance accidents

Les primes d'assurance obligatoires contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge du seul employeur et sont versées dans la limite d'un plafond (126 000 CHF par an). Les entreprises sont réparties en classes et niveaux de tarifs selon les risques d'accidents et les conditions propres aux entreprises.

Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge des salariés, sauf si des conventions leur étant plus favorables ont été conclues. Il incombe toutefois à l'employeur de verser la totalité des primes, en déduisant la part des employés de leur salaire.

d) Assurance chômage

Le calcul des cotisations à l'assurance chômage se base sur le salaire dans la limite d'un plafond. Toutes les cotisations sont prélevées à part égale entre le salarié et l'employeur.

Le taux de cotisation à l'assurance chômage est de 1,1 % jusqu'à un revenu annuel de 126 000 CHF. Sur la part de salaire annuel supérieur à ce montant, le salarié et l'employeur versent chacun 0,5 %.

e) Prestations familiales

Les allocations familiales des salariés sont financées presque exclusivement par les employeurs qui paient des cotisations aux caisses de compensation pour allocations familiales. Ces cotisations représentent un certain pourcentage des salaires : leur taux s'élève, selon les caisses, de 0,15 % à 3,9 %. Elles doivent être versées même si l'employé n'a aucune charge de famille et ne perçoit donc pas d'allocations familiales.

B. Assurance maladie (AMal) et prestations de maternité

L'assurance maladie comprend l'assurance soins, qui est obligatoire, et l'assurance indemnités

journalières, qui elle, est facultative. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires qui ne sont pas régies par la LAMal (loi fédérale sur l'assurance maladie).

1) Conditions d'affiliation

Toute personne résidant en Suisse doit s'assurer pour les soins ou être assurée par son représentant légal dans les trois mois qui suivent la naissance ou l'installation en Suisse. L'assuré a le libre choix de la caisse maladie et celle-ci est tenue d'accepter tout candidat à l'assurance, quel que soit son âge, son état de santé et dans la limite de son rayon d'activité territorial.

Toute personne soumise à l'obligation d'assurance maladie peut choisir librement parmi les assureurs agréés de son lieu de résidence.

  • Voir une liste complète des assureurs maladie sur le site de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) : www.priminfo.ch

Si l'assuré demande son affiliation dans le délai imparti, l'assurance prend effet immédiatement. En cas de retard dans l'affiliation, un supplément de prime est exigé. L'assurance fixe le supplément en fonction de la situation financière de l'assuré.

L'assurance est individuelle : il n'existe pas, comme en législation française, de notion d'ayant-droit. Pour chaque assuré, l'assureur doit distinguer nettement entre les primes :

2) Maladie - prestations en nature

a) Prestations générales

Les prestations comprennent les prestations générales en cas de maladie, d'accidents (non couverts par une autre assurance), d'infirmité congénitale (non couverte par l'assurance invalidité) et l'interruption non-punissable de la grossesse. Sont pris en charge :

b) Participation aux frais

La participation du patient aux frais est composée d'une franchise annuelle appliquée pour les assurés majeurs et d'une quote-part des dépenses en pourcentage. La franchise ordinaire s'élève à 300 CHF par année civile. Les enfants et les adolescents de 0 à 18 ans en sont dispensés. Il existe également des franchises à option.*

S'agissant de la quote-part laissée à la charge des assurés, elle représente 10 % des frais dépassant la franchise dans la limite de 700 CHF pour les adultes et 350 CHF pour les enfants. Plusieurs enfants d'une même famille, assurés par le même assureur, paient ensemble au maximum 1000 CHF. En cas d'hospitalisation, les adultes et les jeunes adultes (âgés de moins de 25 ans) qui ne sont plus en formation, doivent verser une contribution de 10 CHF par jour d'hospitalisation.

En fonction des choix de l'assuré, le montant de la prime d'assurance peut varier. C'est le cas lorsque l'assuré :

* Les primes d'assurance peuvent être réduites par les franchises à options pour les majeurs (500 CHF, 1 000 CHF, 1 500 CHF, 2 000 CHF et 2 500 CHF), ou pour les enfants (100 CHF, 200 CHF, 300 CHF, 400 CHF, 500 CHF et 600 CHF). Les caisses ne sont pas obligées de proposer tous les paliers et peuvent offrir pour les jeunes adultes (de 19 à 25 ans révolus), des franchises différentes de celles des adultes. Les assureurs peuvent également pratiquer en plus de l'assurance soins ordinaires une assurance dans laquelle une réduction de prime est accordée lorsque l'assuré n'a bénéficié d'aucune prestation durant une année.
Les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations (système du médecin de famille par exemple) permettent également une réduction des primes.

c) Soins dentaires

Les soins dentaires généraux, tels que plombages en cas de carie ou correction de la position des dents (appareils orthodontiques), ne sont pas pris en charge. L''assurance obligatoire ne couvre les frais de soins dentaires que s'ils ont été occasionnés par une maladie grave non évitable du système de mastication ou qu'ils sont liés à une affection générale et sont nécessaires au traitement, ou qu'ils sont dus à des lésions du système de mastication causées par un accident non pris en charge par une autre assurance.

3) Maladie - Prestations en espèces

Assurance indemnités journalières

Cette assurance, qui n'est pas obligatoire, est ouverte à toute personne âgée entre 15 et 65 ans, résidant en Suisse ou y exerçant une activité professionnelle.

L'adhésion à l'assurance maladie pour les indemnités journalières peut être conclue à titre individuel ou peut être rendue obligatoire du fait d'un contrat de travail ou d'une convention collective ; dans ce cas, l'assurance peut alors être conclue sous forme de contrat collectif auprès de l'assureur. Le montant de l'indemnité journalière est directement négocié avec l'assureur. Il peut moduler les primes en fonction des régions et de l'âge de l'assuré. Les indemnités journalières sont versées pendant 720 jours sur une période de 900 jours, avec des délais d'attente variant selon les conventions collectives de travail.

4) Prestations de maternité

a) Prestations en nature

Il s'agit des examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme, ou prescrits par un médecin (pendant et après la grossesse), la prise en charge des frais d'accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une institution de soins semi-hospitaliers ainsi que l'assistance d'un médecin ou d'une sage-femme, les conseils en cas d'allaitement et les soins accordés au nouveau-né tant qu'il demeure à l'hôpital avec sa mère.

Aucune participation n'est réclamée à l'assurée pour les soins fournis à compter de la 13ème semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à 8 semaines après.

b) Prestations en espèces

L'assurance indemnités journalières peut aussi servir à couvrir la maternité. Dans ce cas, les prestations sont versées durant 16 semaines, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de maternité, la femme salariée doit, au moment de l'accouchement, avoir été assurée durant au moins 270 jours (9 mois).

Depuis 2005, l'allocation de maternité selon la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) prime sur les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal.

c) Allocations de maternité – APG (allocation pour perte de gain) en cas de maternité

Toute femme ayant exercé une activité professionnelle et ayant été affiliée à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) durant les neuf mois précédant l'accouchement, et qui, au cours de cette période, a exercé une activité professionnelle durant au moins cinq mois, peut percevoir des allocations de maternité.

Le montant des allocations s'élève à 80 % du revenu moyen de l'activité exercée avant le début du droit à l'allocation, sans pouvoir excéder 196 CHF par jour. Le montant maximum est atteint avec un revenu mensuel de 7350 francs pour une assurée salariée.

Le droit prend effet à la naissance de l'enfant et court automatiquement pendant 98 jours (14 semaines) sans interruption possible. Un ajournement n'est possible qu'en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant à la naissance ou peu après.

Demande d'allocation :

  • La demande d'allocation de maternité peut être faite par l'assurée soit par le biais de son employeur, soit directement auprès de la caisse de compensation à laquelle elle est affiliée lorsqu'elle est au chômage ou en incapacité de travail. À défaut, l'employeur peut également demander l'allocation s'il verse un salaire pendant le congé maternité.

C. Assurance -invalidité (AI)

1) Conditions d'affiliation

L'assurance-invalidité est un régime de type universel, offrant une couverture à tous les résidents en Suisse et aux personnes qui y exercent une activité professionnelle.

Elle offre une protection aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite et qui ont perdu une partie de leur capacité de travail. Cette assurance est destinée à aider à la réadaptation professionnelle et sociale ou au reclassement et ainsi à réduire le nombre de nouvelles rentes en appliquant strictement le principe "la réadaptation prime la rente".

Les assurés doivent présenter une diminution de capacité de gain, permanente ou de longue durée. Pendant la période de réadaptation, l'AI verse des indemnités journalières.

La rente d'invalidité n'est servie que si la réadaptation se révèle inutile ou ne permet pas d'atteindre, en totalité ou en partie, le but recherché. Les intéressés ont droit aux prestations de réadaptation sans condition de durée minimale de résidence ou de cotisations.

Pour pouvoir bénéficier d'une rente d'invalidité, il convient d'avoir cotisé pendant au moins trois ans. Le droit à cette prestation prend effet au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande.

2) Prestations en nature

Mesures d'intervention précoce et de réadaptation

La réforme entrée en vigueur en 2008 introduit un système de détection précoce dans le but de prévenir l'invalidité des personnes qui présentent une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou qui se sont absentées de manière répétée pour des périodes plus courtes au cours de l'année. L'AI examine la situation personnelle de l'intéressé et détermine si des mesures de réadaptation précoces sont indiquées.

Les mesures de réadaptation précoces doivent permettre de maintenir à leur poste les personnes en incapacité de travail ou permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs. Les prestations servies dans ce cadre peuvent prendre la forme d'une adaptation du poste de travail, d'une formation, d'un placement, d'une orientation professionnelle, d'une réadaptation socioprofessionnelle, etc. ...

L'intervention précoce s'achève par :

Pour pouvoir prétendre aux mesures de réadaptation, il faut être assujetti à l'assurance obligatoire ou facultative, être invalide ou menacé d'une invalidité, dans la mesure où la capacité de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels (qu'il y ait ou non une activité professionnelle au préalable) peut être rétablie ou améliorée par de telles mesures.

Les prestations servies dans le cadre des mesures de réadaptation sont les suivantes :

Les assurés mineurs ont droit à l'ensemble des mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales, même s'ils sont incapables de recevoir une formation professionnelle.

À côté des mesures d'ordre professionnel (formation, reclassement), l'AI prévoit des mesures de formation scolaire spéciale et une contribution aux frais de soins des mineurs handicapés.

3) Prestations en espèces

Indemnités journalières

Les indemnités journalières servies dans le cadre de l'AI sont destinées à garantir la subsistance de l'assuré et des membres de sa famille pendant la période de réadaptation.

Elles sont servies :

Les conditions et les éléments de calcul diffèrent selon le type d'indemnité servie. Pour connaitre les montants des indemnités journalières et pour plus d'informations : Cf. Brochure publié par le Centre d'information AVS/AI - 4.02.Indemnités journalières de l'AI.

Allocation pour frais de garde ou d'assistance

Les assurés sans activité professionnelle n'ouvrent pas droit aux indemnités journalières. S'ils bénéficient de mesures de réadaptation et qu'il en résulte des frais pour garde d'enfants ou assistance des membres de la famille qui vivent dans le même ménage, ils perçoivent une allocation leur permettant de couvrir ces frais.

Rente d'invalidité

Conditions d'attribution

Pour pouvoir prétendre à une rente d'invalidité, il faut que :

Il existe 4 types de rentes en fonction du taux d'incapacité* :

À noter :

Un degré d'invalidité inférieur à 40 % ne donne pas droit à une rente.

* Pour évaluer le taux d'incapacité, une comparaison est effectuée entre le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide et celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation. L'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle est évaluée en fonction de l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels.

Montant

Le montant de la rente mensuelle est calculé en tenant compte des éléments suivants :

Les personnes ayant droit à une rente d'invalidité perçoivent une rente complète si elles ont cotisé, au moment de la survenance de l'invalidité, le nombre d'années requis compte tenu de leur classe d'âge (obligation de cotiser à partir de l'âge de 21 ans). Si ce n'est pas le cas, elles ne reçoivent qu'une rente partielle. Une année de cotisations manquantes entraîne en principe une réduction de la rente d'au moins 1/44.

En 2015, le montant mensuel de la rente d'invalidité complète est au minimum de 1 175 CHF et au maximum 2 350 CHF. La somme de deux rentes individuelles d'un couple ne doit pas dépasser 150 % du montant maximum de la rente.

La rente AI est remplacée par la rente AVS lorsque le titulaire atteint l'âge de la retraite.

Rente pour enfant

Une rente pour enfant(s) est versée à l'assuré titulaire d'une rente d'invalidité, ayant la charge d'un ou de plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans ou 25 ans maximum en cas de poursuite d'études. La rente pour enfant représente 40 % de la rente d'invalidité de l'assuré (soit par mois en 2015 : 470 CHF au minimum et 940 CHF au maximum). Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, le montant des deux rentes pour le même enfant ne peut dépasser 60 % du montant maximum de la rente d'invalidité.

Rente extraordinaire

La rente extraordinaire est accordée aux ressortissants suisses en Suisse, lorsque les conditions minimales de durée de cotisations exigées ne sont pas remplies et que l'intéressé a néanmoins été assuré pendant le même nombre d'années qu'une personne de la même classe d'âge. Bénéficient également de plein droit de la rente extraordinaire, les personnes domiciliées en Suisse, invalides de naissance ou dès leur enfance.

Allocation pour impotent

Conditions d'attribution
Cette allocation est attribuée, dès lors qu'il existe une impotence d'une durée probable de plus de 12 mois, à toute personne qui a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Il existe 3 types d'impotence :

À noter :

Pour obtenir une allocation pour impotent de l'assurance invalidité :

  • les personnes atteintes uniquement dans leur santé psychique doivent bénéficier d'au moins un quart de la rente AI ;
  • l'assuré ne doit pas être déjà bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire.
Montants (au 1er janvier 2015)
Impotence grave 1 880 CHF par mois (80 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence moyenne 1 175 CHF par mois (50 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence faible 470 CHF par mois (20 % du montant maximum de la rente de vieillesse)

Les prestations perçues au titre de l'assurance-invalidité sont complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle [voir Chapitre D - 2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle].

D. Prévoyance vieillesse et survivants

1) Premier pilier : l'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)

L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) - instaurée le 1er janvier 1948 et branche principale des assurances sociales - couvre les besoins vitaux en cas de perte de revenu due à la vieillesse de la personne assurée ou au décès de la personne assurant le soutien de la famille.

Cette assurance a fait l'objet d'un certain nombre de révisions depuis son instauration. Une partie des dispositions est applicable en cas d'invalidité (assujettissement, obligation de cotiser, type et montant des rentes, gestion). Le législateur a complété ce dispositif en 1966 par un régime de prestations complémentaires à l'AVS et à l'assurance invalidité (AI) qui tient compte de la situation économique de chaque bénéficiaire. Une nouvelle conception de la protection a abouti en décembre 1972 à l'adoption d'un nouvel aménagement fixant la place et le rôle de chacun des trois piliers suivants : l'assurance d'État, la prévoyance professionnelle et la prévoyance personnelle. Les classes modestes voient leur niveau de vie maintenu par les rentes de base; les classes moyennes l'obtiennent grâce à l'appoint de la prévoyance professionnelle et les classes aisées doivent avoir recours à la prévoyance individuelle.

a) Conditions d'affiliation

L'obligation de cotiser à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) concerne toutes les personnes qui résident et/ou travaillent en Suisse ; à partir du 1er janvier suivant leur 17ème anniversaire s'ils exercent une activité professionnelle, ou dès le 1er janvier de l'année qui suit leur 20e anniversaire s'ils n'exercent pas d'activité professionnelle.

L'obligation de cotiser prend fin dès que l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et qu'il cesse d'exercer une activité professionnelle. Cet âge est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.

Pour plus d'information sur l'affiliation et les cotisations : Cf. chapitre A. Généralités – 2) Financement.

b) Prestations

Rente de vieillesse
Conditions d'attribution

Pour obtenir une rente ordinaire de vieillesse, il faut avoir payé des cotisations pendant au moins une année et remplir une condition d'âge (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). La rente complète est attribuée à l'assuré qui compte, au moment de la survenance du risque, une durée complète de cotisations par rapport à sa classe d'âge ; sinon, la rente est partielle.

Le montant de la rente est déterminé en fonction du revenu annuel moyen et du nombre d'années de cotisations. La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 1997 a introduit le « splitting » qui consiste à répartir les revenus acquis durant les années de mariage lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, ou lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, ou lorsque le mariage est dissout par le divorce.

Des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (personnes prenant en charge des parents) peuvent être attribuées. Les deux bonifications ne peuvent pas se cumuler.

Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'un ou deux ans ; le montant de la réduction opérée sur la rente est de 6,8 % par année d'anticipation. Les personnes qui ont l'âge de liquidation de la pension de vieillesse peuvent ajourner la liquidation de cet avantage au minimum d'un an et au maximum de cinq ans. La rente est alors augmentée d'un pourcentage compris entre 5,2 % et 31,5% (selon le nombre de mois de report).

Où adresser la demande de rente de vieillesse ?

La demande de rente se fait auprès de la caisse de compensation ayant perçu les cotisations avant l'ouverture du droit à la pension. Le salarié peut s'adresser auprès de son employeur pour en obtenir l'adresse.

Pour une personne dont le conjoint est déjà titulaire d'une rente de vieillesse, il convient d'en faire la demande à la caisse de compensation qui verse cette rente.

Montant

La rente ordinaire de vieillesse est calculée à partir des revenus tirés d'une activité professionnelle, des années de cotisation de l'assuré et les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance. Une rente dite complète (sur une échelle de rentes 44) est versée lorsque les cotisations ont été versées sans interruption depuis l'âge de 21 ans de l'assuré.

Montants maximum et minimum de la rente :

Depuis le 1er janvier 2015, la rente minimale de vieillesse s'élève à 1 175 CHF et la rente maximale à 2 350 CHF.

Le montant des rentes de vieillesse versé à un couple ne peut pas excéder 150 % du montant maximum, soit 3 525 CHF par mois en 2015.

Rente pour enfant

Une rente pour enfant en plus de la rente de vieillesse peut être servie pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou qui poursuivent une formation (mais pas au-delà de 25 ans). La rente pour enfant représente 40 % de la rente de vieillesse du titulaire (soit par mois en 2015 : au minimum 470 CHF, au maximum 940 CHF). Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, le montant des deux rentes ne peut pas dépasser 60 % du montant maximum de la rente de vieillesse (1 410 CHF par mois).

Rente de survivants
Conditions d'attribution

Peuvent prétendre à une rente de survivants, les veufs et veuves qui au moment du décès de leur conjoint ont un ou plusieurs enfants ainsi que les veuves sans enfant âgées d'au moins 45 ans et ayant été mariées durant au moins cinq ans. La personne divorcée peut être assimilée sous certaines conditions à un veuf ou une veuve. Pour le veuf, la rente est servie jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 18 ans. Depuis le 1er janvier 2007, le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est pendant toute sa durée assimilé au mariage dans le droit aux assurances sociales : le partenaire survivant, quel que soit le sexe, est assimilé à un veuf et la dissolution du partenariat est assimilée à un divorce.

L'AVS verse une rente d'orphelin en cas de décès de la mère ou du père. En cas de décès des deux parents, les enfants ont droit à deux rentes d'orphelin. Les rentes d'orphelin sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans. Pour les orphelins poursuivant leurs études, la durée de versement peut être prolongée au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans.

  • Pour l'attribution de la rente de survivants, il suffit que l'assuré décédé ait justifié d'au moins une année complète de cotisation.
Montants

La rente de veuve ou de veuf correspond à 80 % de la rente de vieillesse (minimum 940 CHF par mois - maximum 1 880 CHF par mois).

La rente d'orphelin est égale à 40 % de la rente de vieillesse (minimum 470 CHF par mois – maximum 940 CHF par mois). Si les deux parents sont décédés, les rentes d'orphelins doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale, soit 1 410 CHF par mois.

Rentes extraordinaires

Les rentes extraordinaires sont accordées, sous condition de résidence et de nationalité, aux personnes qui justifient du même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'elles n'ont pas été soumises à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants.

Le montant des rentes extraordinaires est en principe le même que celui des minimum des rentes ordinaires complètes correspondantes.

  • Les rentes extraordinaires sont fixées et servies en règle générale par la caisse cantonale de compensation du canton de domicile de la personne bénéficiaire.
Allocation pour impotent
Conditions d'attribution

Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et souffrent d'une impotence grave, moyenne ou faible (voir définitions dans le chapitre C. Assurance -invalidité) ont droit à une allocation pour impotent.

Montant

Le montant de l'allocation est déterminé en fonction du degré d'impotence (montants mensuels en 2015) :

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui percevaient déjà une allocation pour impotent de l'assurance invalidité immédiatement avant d'atteindre la limite d'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse, continuent automatiquement à bénéficier d'une allocation pour impotent du même montant.

Les prestations perçues au titre de l'assurance-vieillesse sont complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier).

Plus d'information :

2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle (PP)

a) Conditions d'affiliation

La Prévoyance professionnelle se conjugue avec l'assurance vieillesse, invalidité et survivants et permet au retraité de maintenir son niveau de vie antérieur. L'objectif est d'atteindre environ 60 % du dernier salaire de l'assuré en cumulant la rente AVS et la prévoyance professionnelle.

La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés soumis à l'AVS dont le revenu annuel excède un certain seuil (soit 21 150 CHF en 2015) et ce, dès le 1er janvier de l'année qui suit la date où ils ont eu 17 ans (pour les risques de décès et d'invalidité) ou 24 ans (pour le risque vieillesse). La partie du salaire qui doit être assurée, ou salaire coordonné, est comprise entre 24 675 CHF et 84 600 CHF.

L'employeur peut s'affilier à une institution de prévoyance déjà existante ou choisir de créer sa propre institution de prévoyance professionnelle, au plus tard dans un délai de 2 mois. Elle est financée par les cotisations des employeurs et des salariés selon un système par capitalisation.

b) Prestations

À noter :

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prévoit des prestations dites minimales. De nombreuses institutions de prévoyance servent des prestations dont les montants sont supérieurs au minimum légal. Plus d'information peuvent être obtenues auprès des autorités cantonales de surveillance LPP ainsi qu'auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (l'OFAS).

Rente de vieillesse

La rente de vieillesse - prestation minimale que toutes les caisses de pensions sont tenues de servir au moment de la retraite - est versée en puisant dans le capital-vieillesse disponible, constitué au moyen des bonifications de vieillesse, des intérêts versés (à un taux minimal de 1,75 % pour 2015), ainsi que d'éventuels rachats. La rente annuelle versée représente 6,8 % du capital-vieillesse.

La prestation peut être versée en capital si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit ou lorsque le montant de la rente de vieillesse ou d'invalidité est inférieur à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS.

Quand les rapports de travail prennent fin avec un employeur, l'avoir vieillesse de l'assuré est transféré sous la forme d'une prestation de libre passage, à l'institution de prévoyance du nouvel employeur.

Enfin, le titulaire de la rente de vieillesse qui doit encore subvenir à l'entretien de ses propres enfants, ouvre droit à une rente supplémentaire pour chacun de ses enfants encore en formation. Le montant de la rente pour enfant équivaut à celui de la rente d'orphelin.

Rente d'invalidité

La rente d'invalidité est versée à partir d'un taux d'invalidité de 40 %.

L'assuré ouvre droit à :

Une prestation complémentaire à la rente d'invalidité peut être accordée pour chaque enfant à charge dans les mêmes conditions que pour le titulaire d'une rente de vieillesse (Cf. rente de vieillesse ci-dessus).

Rente de survivant

Les survivants (conjoint, partenaire et enfants) ont droit à une rente de survivant si la personne décédée était assurée ou recevait une rente au moment de son décès.

Encouragement à la propriété du logement

Pour l'acquisition d'un logement, l'assuré peut, sous certaines conditions, mettre en gage son droit aux prestations ou recevoir tout ou partie de ses avoirs de la PP. À cet effet, le conjoint ou le partenaire enregistré doit donner son consentement écrit.

E. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC)

Versées par les cantons sous condition de ressources, les prestations complémentaires ont pour objectif de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de faire face à leurs besoins élémentaires (revenu minimum garanti).

Ces prestations, qui ne doivent pas être confondues avec une aide de l'assistance publique ou privée, peuvent être attribuées aux étrangers habitant la Suisse de manière ininterrompue depuis au moins dix ans ainsi qu'aux réfugiés ou apatrides s'y trouvant depuis au moins cinq ans sans interruption.

La prestation complémentaire en espèces, versée mensuellement, représente la différence entre les revenus disponibles et le montant minimum susvisé. La demande doit être présentée auprès d'une agence de la caisse cantonale de compensation du lieu de domicile ou de l'office cantonal ou de l'agence communale compétent(e).

Organes cantonaux compétents en matière de prestations complémentaires :

F. Assurance accidents (AA)

La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. L'assurance accidents est gérée, selon la catégorie d'assurés, par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et par d'autres assureurs accidents agréés (compagnies d'assurances, caisses maladie).

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique.

1) Conditions d'affiliation

Sont obligatoirement assurés : les travailleurs salariés occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les bénévoles, les agriculteurs, les personnes travaillant dans les écoles de métiers ou des ateliers protégés, ainsi que certaines catégories particulières de personnes exerçant une activité professionnelle.

En principe, les personnes en situation de chômage bénéficient également de l'assurance obligatoire. Ne sont pas assurées les personnes qui ne sont pas salariées : femmes et hommes au foyer, enfants, étudiants et retraités. Ces personnes doivent s'assurer contre les accidents dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire.

2) Risques garantis

a) Les accidents professionnels

Il s'agit des accidents qui surviennent lorsque le travailleur se trouve sous la subordination de son employeur ou lorsqu'il travaille dans l'intérêt de ce dernier sur le lieu de travail ou dans une zone de danger liée au travail.

b) Les accidents non professionnels

Il s'agit de tous les accidents qui ne peuvent pas être considérés comme accidents professionnels, par exemple les accidents de trajet ou ceux qui surviennent durant les loisirs (accidents de sport, accidents de la circulation ou accidents domestiques).

À noter :

Les travailleurs dont le temps de travail hebdomadaire chez le même employeur est inférieur à 8 heures ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire (AA). Pour ces travailleurs, et en dérogation à la règle générale, les accidents subis sur le chemin entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme des accidents professionnels.

c) Les maladies professionnelles

Maladies qui, dans l'exercice de l'activité professionnelle, sont dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux ainsi que les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.

Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée.

3) Prestations

Soins

L'assurance couvre les frais de traitement médical, dentaire, de médicaments, d'hospitalisation, de cures, d'autres moyens et appareils servant à la guérison, de moyens auxiliaires, les frais de transports et les frais funéraires.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont servies pour chaque jour civil à partir du 3ème jour qui suit celui de l'accident. En cas d'incapacité totale, l'indemnité s'élève à 80 % des gains assurés. Si l'incapacité n'est que partielle, l'indemnité est réduite en conséquence. L'indemnité journalière est versée jusqu'à ce que la capacité de travail soit entièrement recouvrée ou qu'une rente soit allouée.

Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité est accordée à l'assuré dont la capacité de gain est réduite, vraisemblablement de façon permanente ou pour une longue durée. Elle est versée à partir de la stabilisation de l'état. Son montant correspond pour une incapacité totale à 80 % du gain assuré. Si l'invalidité est partielle, la rente est réduite en conséquence.

Lorsque l'assuré ouvre droit à une rente AVS ou AI, l'assurance accidents prévoit l'attribution d'une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre la rente AVS/AI et 90 % du gain assuré.

Indemnité en capital

Lorsque l'on peut prévoir que l'assuré recouvrera sa capacité de gain, les prestations cessent d'être allouées et il reçoit une indemnité en capital d'un montant maximum de trois fois le gain annuel assuré.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Si à la suite de l'accident, une personne souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, elle a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité. Cette indemnité versée sous forme de prestation en capital dépend de la gravité de l'atteinte à l'intégrité.

Allocation pour impotent

L'allocation dite pour impotent est versée mensuellement aux assurés qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le montant de l'allocation est fixé en fonction du degré d'impotence (Cf. définitions sous le chapitre C. Assurance-invalidité).

Dans le cadre de l'assurance accidents, l'allocation pour impotent s'élève par mois à : *

* Ces montants sont en vigueur pour l'année 2015. Ils représentent un pourcentage du montant maximum du gain journalier assuré (soit 346 CHF/jour en 2015).

Prestations aux survivants

En cas de décès de l'assuré des suites d'un accident, le conjoint survivant* (sous certaines conditions) et les orphelins ont droit à une rente.
Les rentes de survivants sont égales en pourcentage du gain assuré (salaire déterminant) à :

Toutefois, en cas de plusieurs survivants ouvrant droit à prestation, la somme des rentes ne peut pas excéder 70 % du gain assuré.

Si les survivants ont également droit à une rente de l'AVS/AI, l'assurance accidents leur attribue une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'AVS/AI.

* Le conjoint divorcé est assimilé à la veuve/au veuf lorsque la personne décédée lui versait une contribution alimentaire.

G. Prestations familiales

Les prestations familiales en Suisse sont régies par la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) applicable aux salariés qui n'exercent pas d'activité dans l'agriculture et aux personnes sans activité professionnelle ayant un revenu modeste. Les salariés et les non-salariés agricoles sont régis par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).

La LAFam prévoit le versement d'allocations familiales destinées aux parents afin de les aider à assumer l'entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle, ainsi que dans certains cantons, les allocations de naissance et d'adoption. La LAFam est une loi cadre qui se borne à fixer les dispositions générales relatives aux allocations familiales ; elle fixe les minima et les cantons peuvent compléter et améliorer la législation fédérale. Les allocations familiales sont versées à partir du premier enfant.

À noter :

  • Les enfants et les jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation sont présumés conserver leur domicile en Suisse pendant 5 ans au plus. Dans ce cas, ils ouvrent droit à des allocations familiales en Suisse.
  • Depuis le 1er janvier 2012, une déclaration du pays de séjour des enfants résidant à l'étranger est obligatoire.

1) Prestations

Allocation pour enfant

L'allocation pour enfant - d'un montant minimum de 200 CHF par enfant et par mois en 2015 - est servie jusqu'aux 16 ans de l'enfant, ou 20 ans lorsqu'ils sont incapables d'exercer une activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un handicap.

Les cantons peuvent verser des prestations d'un montant plus élevé et également servir des allocations de naissance ou d'adoption.

Une seule allocation familiale peut être servie par enfant. Si plusieurs personnes (le père, la mère ou d'autres ayants droit potentiels) peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique :

Si l'autorité parentale est détenue conjointement, ou si aucun ayant-droit ne la détient, c'est la personne qui vit principalement avec l'enfant qui perçoit les allocations familiales. Lorsque les deux parents vivent avec l'enfant, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où vit l'enfant. Lorsque les deux parents travaillent dans le canton où vit l'enfant ou qu'aucun des deux n'y travaille, les allocations familiales sont servies à la personne qui perçoit le revenu le plus élevé, soumis à l'AVS.

Allocation de formation professionnelle

L'allocation de formation professionnelle est accordée aux enfants à partir de l'âge de 16 ans et jusqu'à la fin de la formation et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. Son montant minimum en 2015 est fixé à 250 CHF par enfant et par mois.

2) Conditions d'attribution et modalités de versement

a) Travailleur salarié

La personne qui travaille à temps partiel a droit à des allocations familiales entières si son salaire s'élève à au moins 587 CHF par mois ou 7050 CHF par an (2015). Lorsqu'une personne a plusieurs emplois, ses revenus sont additionnés et les allocations familiales sont dues par la caisse dont relève l'employeur qui verse le salaire le plus élevé.

Le droit aux allocations familiales nait et s'éteint en même temps que le droit au salaire. Lorsqu'une personne ne peut pas travailler pour cause de maladie ou d'accident, les allocations sont versées durant le mois où l'empêchement s'est produit et durant les trois mois suivants. Elles sont également versées pendant le congé de maternité durant 16 semaines au plus.

b) Personnes sans activité

Les personnes sans activité professionnelle ont droit aux allocations familiales si leurs revenus imposables selon le droit fédéral ne dépasse pas 42 300 CHF* par an et si elles ne perçoivent pas de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Sont exclues du droit : les personnes titulaires d'une rente ordinaire de vieillesse ou dont le conjoint reçoit une telle rente.

* Le canton de Vaud a relevé la limite de revenu à 56 400 CHF, les cantons de Genève, Jura et Tessia ont quant à eux supprimé la condition de revenus. Tous les autres cantons appliquent la limite de revenus fixée par LAFam.

c) Versement des allocations

En principe, les salariés reçoivent les allocations familiales de leur employeur en même temps que leur salaire. Les allocations familiales versées par l'employeur sont déduites des cotisations dues à la caisse d'allocations familiales.

Les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de cotiser reçoivent leurs prestations directement de la caisse d'allocations familiales.

Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle reçoivent en principe leurs prestations directement de la caisse de compensation AVS de leur canton de domicile.

Allocations familiales aux salariés dans les cantons au 1er janvier 2015
(montants en francs suisses - CHF)
CANTON Allocation
pour
enfant
Allocation
de formation
professionnelle
Allocation
de
naissance
Allocation
d'adoption
Montant mensuel par enfant
Zurich4 200/2502 250 - -
Berne1 230 290 - -
Lucerne 200/2102 250 1000 1000
Uri 200 250 1000 1000
Schwyz 210 260 1000 -
Obwald 200 250 - -
Nidwald 240 270 - -
Glaris 200 250 - -
Zoug 300 300/3503 - -
Fribourg4 245/2655 305/3255 1500 1500
Soleure4 200 250 - -
Bâle Ville 200 250 - -
Bâle Campagne 200 250 - -
Schaffhouse 200 250 - -
Appenzell Rh-Ex 200 250 - -
Appenzell Rh-In 200 250 - -
Saint-Gall 200 250 - -
Grisons 220 270 - -
Argovie 200 250 - -
Thurgovie 200 250 - -
Tessin 200 250 - -
Vaud4 230/3705 300/4405 15006 15006
Valais 275/3755 425/5255 20006 20006
Neuchâtel4 220/2505 300/3305 1200 1200
Genève 3007/4005 400/5005 2000/30005 2000/30005
Jura 250 300 850 850
  1. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir d'autres allocations et des montants plus élevés.

  2. Le premier montant est versé aux enfants jusqu'à 12 ans, le second aux enfants de plus de 12 ans.

  3. Le premier montant est versé aux enfants jusqu'à 18 ans, le second aux enfants de plus de 18 ans.

  4. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir des montants plus élevés.

  5. Le premier montant est versé pour les deux premiers enfants, le second pour le ou les suivant(s).

  6. En cas de naissance ou d'adoption multiple, l'allocation est de 3000 CHF par enfant.

  7. Les allocations familiales pour les enfants incapables d'exercer une activité professionnelle, âgés de 16 à 20 ans, s'élèvent à 400 CHF et 500 CHF à compter du 3e enfant.

Source tableau : 6.08 Allocations familiales, Centre d'information AVS/AI, 28 janvier 2015.

H. Assurance Chômage (AC)

L'assurance chômage vise en principe tous les salariés travaillant en Suisse. Elle est gérée par des caisses publiques (caisses de chômage cantonales par exemple) et par des caisses privées agréées ; le chômeur peut choisir celle auprès de laquelle il fera valoir son droit à prestations.

1) Conditions d'affiliation

Sont assurés obligatoirement à l'assurance chômage : tous les salariés assurés selon la loi sur l'assurance vieillesse-survivants (AVS), qui n'ont pas encore atteint l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse de l'AVS et qui ne perçoivent pas de rente de vieillesse anticipée de l'AVS.

Les personnes qui continuent à travailler après avoir atteint l'âge de la retraite AVS ne sont plus soumises à l'obligation de cotiser et ne peuvent plus recevoir des prestations de l'assurance-chômage.

2) Conditions d'attribution

Pour pouvoir prétendre aux indemnités de chômage au titre d'une activité salariée antérieure, il convient de remplir les conditions suivantes :

3) Montant de la prestation

L'indemnité de chômage s'élève à 70 % du salaire moyen soumis à cotisation des 6 derniers mois ou des 12 derniers mois lorsque ce calcul est plus favorable.

Les assurés ayant des enfants à charge, dont l'indemnité de chômage n'atteint pas un montant minimum (140 CHF par jour) ou qui sont titulaires d'une rente d'invalidité et présentent une invalidité de 40 % au moins, perçoivent 80 % du salaire de référence.

4) Service de la prestation

Cinq indemnités ou allocations journalières sont payées par semaine (du lundi au vendredi). Comme le nombre de jours ouvrables varie suivant les mois, le montant mensuel de l'indemnité de chômage est également variable.

Le délai d'attente général est fixé à cinq jours. Dans certains cas, sont également appliqués des délais d'attente spéciaux :

Le délai cadre de versement des prestations de chômage est en principe fixé à deux ans. Le nombre d'indemnités dépend de la durée de cotisation au préalable, de l'âge et de la situation de famille :

Durée de cotisations (en mois) Age / Obligation d'entretien d'enfants Conditions Nombre d'allocations journalières
12 à 24 jusqu'à 25 ans sans obligations d'entretien   200
12 à < 18 dès 25 ans   260 *
12 à < 18 avec obligation d'entretien   260 *
18 à 24 dès 25 ans   400 *
18 à 24 avec obligation d'entretien   400 *
22 à 24 dès 55 ans   520 *
22 à 24 dès 25 ans perception d'une rente AI correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 % 520 *
22 à 24 avec obligation d'entretien perception d'une rente AI correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 % 520 *
exonération de cotisations     90

* Les chômeurs se trouvant sans emploi au cours des 4 ans précédant l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse AVS et dont le placement est difficile, ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.

Source tableau : Secrétariat d'État à l'économie SECO, Direction du travail, Marché du travail et assurance-chômage : Être au chômage. Edition 2014.

Des indemnités de chômage peuvent également être accordées en cas de chômage partiel, d'intempéries ou d'insolvabilité de l'employeur.

Plus d'information :

Pour plus d'informations sur les prestations de chômage en Suisse, s'adresser auprès des caisses de chômage, offices cantonaux du travail et offices régionaux de placement (ORP).