Le régime suisse de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2017

En Suisse, il n'existe pas de régime spécial pour les travailleurs indépendants*. Ces derniers sont assurés pour tous les risques sauf le chômage, soit à titre obligatoire en raison de leur domicile ou de leur activité professionnelle en Suisse (assurances maladie pour les prestations en nature, maternité, invalidité, vieillesse et survivants), soit à titre volontaire (par exemple, pour les assurances accidents et indemnités journalières en cas de maladie).

Afin de faciliter la lecture il existe 2 notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. La note qui suit concerne uniquement les travailleurs indépendants.

* Les assurances sociales considèrent comme personne exerçant une activité professionnelle indépendante toute personne qui travaille en son nom propre et pour son propre compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique. La caisse de compensation AVS évalue le statut d'indépendant de la personne concernée. Source : Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

A. Généralités

1) Structure et organisation administrative

Relèvent obligatoirement du régime suisse de protection sociale les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle, aussi bien salariée qu'indépendante. En principe, chaque personne est assurée individuellement.

Le système suisse de sécurité sociale couvre les 5 domaines suivants :

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les risques maladie (prestations en nature), maternité, invalidité, vieillesse et survivants. Depuis le 1er janvier 2013, ils sont également obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

L'assurance accidents est facultative pour les travailleurs indépendants mais elle est toutefois recommandée. Il n'existe pas pour cette catégorie de travailleurs de possibilité d'affiliation à l'assurance chômage.

a) Assurance maladie

Placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle est gérée par une pluralité d'assureurs. Les caisses maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif, qui gèrent principalement l'assurance maladie sociale. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires non régies par la loi fédérale sur l'assurance maladie. Pour pratiquer l'assurance maladie sociale, les assureurs doivent appliquer les dispositions légales de manière identique pour tous et distinctes des autres assurances (complémentaires, par exemple). En cas d'insolvabilité d'un assureur, les coûts des prestations légales sont pris en charge par une institution commune dont le financement est assuré par une contribution des assureurs.

Les assureurs participent, aux côtés des cantons, à la promotion de la santé.

b) Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

Ce domaine repose sur 3 piliers :

c) Assurance accidents (AA)

L'assurance accidents est gérée par un établissement autonome de droit public – la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA*), qui assure environ la moitié des travailleurs – et par des institutions d'assurances publiques ou privées.

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à titre obligatoire à l'assurance accidents mais une souscription volontaire est toutefois recommandée.

* La Suva est parfois désignée sous le sigle français CNA.

d) Prestations familiales

Dans chaque canton, il existe une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales dont la gestion est assurée par la caisse cantonale de compensation AVS. Les allocations familiales sont également administrées par des caisses professionnelles ou interprofessionnelles reconnues par les cantons, ainsi que par des caisses d'allocations familiales qui dépendent d'une caisse de compensation AVS.

En matière d'allocations familiales il existe 2 règlementations : celle applicable à tous les travailleurs salariés ou indépendants qui ne travaillent pas dans l'agriculture et celle applicable aux personnes (salariées ou indépendantes) travaillant dans l'agriculture.

2) Financement

Les travailleurs indépendants cotisent obligatoirement à l'assurance maladie-maternité (prestations en nature), à l'assurance perte de gain (APG) ainsi qu'aux assurances vieillesse- survivants et invalidité AVS/AI (1er pilier). Ils ne sont pas soumis aux régimes obligatoires de la prévoyance professionnelle (PP) et de l'assurance accidents, mais il existe pour ces régimes une possibilité d'affiliation à titre facultatif.

Depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs indépendants sont soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Ils doivent, à ce titre, cotiser auprès d'une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF).

Les travailleurs indépendants ayant atteint l'âge légal de la retraite cotisent de façon obligatoire auprès de l'AVS/AI et à l'assurance APG. Une franchise de 16 800 CHF* par an s'applique ; les cotisations sont uniquement dues sur la part des revenus excédents.

Risque Taux de cotisation
Travailleurs indépendants - cotisations au 1er janvier 2017
Maladie-maternité (AMal) Primes fixées par la caisse maladie choisie par l'assuré (1)
APG en cas de maternité 0,45 % (2)
Accidents et maladies (assurance facultative)
- non professionnels (AANP)
- professionnels (AAP)


(3)
(3)
Vieillesse et survivants (AVS) 7,8 % (2)
Invalidité (AI) 1,4 % (2)
Allocations familiales (LAfam) Variable (4)

(1) Le montant des primes varie selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est faite entre salariés et indépendants). Toutefois, les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle.

(2) Assurances APG, AVS, AI : pour les revenus annuels inférieurs à 56 400 francs suisses*, on applique un barème dégressif de cotisation allant de 9,155 % à 5,196 % du revenu de l'activité (cotisation totale pour les assurances AVS, AI et APG). En 2017, la cotisation minimale pour ces assurances est fixée à 478 francs suisses*.

(3) Le travailleur indépendant qui décide de s'assurer contre les maladies professionnelles et les accidents verse une prime calculée selon la catégorie de risque et exprimée en pourcentage du gain assuré. En 2017, le gain assuré correspond au maximum à 148 200 CHF* et au minimum à 45 % (travailleur indépendant) ou 30 % (membre de famille qui collabore à l'entreprise) de ce montant. Les organismes assureurs prélèvent également des frais administratifs.

(4) Depuis le 1er janvier 2013, les indépendants sont tenus de verser des cotisations sur leurs revenus soumis à l'AVS aux caisses de compensation familiales dans tous les cantons. Le montant de la cotisation varie selon les cantons et les CAF. Le revenu soumis à cotisation est plafonné à 148 200 francs suisses* par an.

Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

* Au 27 mars 2017, 1 franc suisse (CHF) vaut 0,93 euro.

 
  • Pour plus d'informations sur la base de calcul et la procédure de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants : cf. Les cotisations en Suisse.

B. Assurance maladie (AMal) et prestations de maternité

L'assurance maladie comprend l'assurance soins, qui est obligatoire, et l'assurance indemnités journalières, facultative. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires qui ne sont pas régies par la LAMal (loi fédérale sur l'assurance maladie).

1) Conditions d'affiliation

Toute personne résidant en Suisse doit s'assurer pour les soins ou être assurée par son représentant légal dans les 3 mois qui suivent la naissance ou l'installation en Suisse. L'assuré a le libre choix de la caisse maladie et celle-ci est tenue d'accepter tout candidat à l'assurance, quel que soit son âge et son état de santé, dans la limite de son rayon d'activité territorial.

Toute personne soumise à l'obligation d'assurance maladie peut choisir librement parmi les assureurs agréés de son lieu de résidence.

  • Voir une liste complète des assureurs maladie sur le site du Département fédéral de l'intérieur (DFI) : www.priminfo.ch

Si l'assuré demande son affiliation dans le délai imparti, l'assurance prend effet à partir de la date où naît l'obligation d'assurance (exemple : la personne qui s'installe en Suisse et contracte une assurance dans les 3 mois pourra se faire rembourser les frais engendrés depuis son arrivée). En cas de retard dans l'affiliation, un supplément de prime est exigé et l'assurance n'est valable qu'à partir de l'inscription. L'assureur peut moduler le supplément en fonction de la situation financière de l'assuré.

L'assurance est individuelle : il n'existe pas, comme en législation française, de notion d'ayant droit. Pour chaque assuré, l'assureur doit distinguer nettement entre les primes :

2) Maladie – prestations en nature

a) Prestations générales

Les prestations comprennent les prestations générales en cas de maladie, d'accidents (non couverts par une autre assurance), d'infirmité congénitale (non couverte par l'assurance invalidité) et l'interruption de grossesse. Sont pris en charge :

b) Participation aux frais

La participation du patient aux frais est composée d'une franchise annuelle appliquée pour les assurés majeurs et d'une quote-part des dépenses en pourcentage. La franchise ordinaire s'élève à 300 CHF par année civile. Les enfants et les adolescents de 0 à 18 ans en sont dispensés. Il existe également des franchises à options*.

S'agissant de la quote-part laissée à la charge des assurés, elle représente 10 % des frais dépassant la franchise dans la limite de 700 CHF pour les adultes et 350 CHF pour les enfants (plafonné à 1 000 CHF pour l'ensemble des enfants d'une même famille assurés auprès du même prestataire). En cas d'hospitalisation, les adultes et les jeunes adultes (âgés de moins de 25 ans) qui ne sont plus en formation doivent verser une contribution de 15 CHF par jour d'hospitalisation.

En fonction des choix de l'assuré, le montant de la prime d'assurance peut varier. C'est le cas lorsque l'assuré :

* Les primes d'assurance peuvent être réduites par les franchises à options pour les majeurs (500 CHF, 1 000 CHF, 1 500 CHF, 2 000 CHF et 2 500 CHF) ou pour les enfants (100 CHF, 200 CHF, 300 CHF, 400 CHF, 500 CHF et 600 CHF). Les caisses ne sont pas obligées de proposer tous les paliers et peuvent offrir aux jeunes de 19 à 25 ans des franchises spécifiques. Les assureurs peuvent également pratiquer l'assurance avec bonus, c'est-à-dire réduire la prime lorsque l'assuré n'a bénéficié d'aucune prestation durant une année.
Les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations (système du médecin de famille, par exemple) permettent également une réduction des primes.

c) Soins dentaires

La majorité des soins dentaires ne sont pas remboursés par l'assurance maladie obligatoire.

Les seuls frais qui font l'objet d'une prise en charge sont ceux qui concernent des soins dentaires nécessaires :

3) Maladie – Prestations en espèces

Assurance indemnités journalières

Cette assurance, qui n'est pas obligatoire, est ouverte à toute personne âgée entre 15 et 65 ans, résidant en Suisse ou y exerçant une activité professionnelle.

Le montant de l'indemnité journalière est directement négocié avec l'assureur. Il peut moduler les primes en fonction des régions et de l'âge de l'assuré.

4) Prestations de maternité

a) Prestations en nature

Il s'agit des examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme, ou prescrits par un médecin (pendant et après la grossesse), la prise en charge des frais d'accouchement, les conseils en cas d'allaitement et les soins accordés au nouveau-né tant qu'il demeure à l'hôpital avec sa mère.

Aucune participation n'est réclamée à l'assurée pour les soins fournis à compter de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à 8 semaines après.

b) Prestations en espèces

L'assurance indemnités journalières peut aussi servir à couvrir la maternité. Dans ce cas, les prestations sont versées durant 16 semaines, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de maternité, l'assurée doit, au moment de l'accouchement, avoir été assurée durant au moins 270 jours (9 mois*).

* La période d'assurance doit intervenir immédiatement avant l'accouchement ; elle peut avoir été interrompue à hauteur de 3 mois au maximum.

c) Allocations de maternité – APG (allocation pour perte de gain) en cas de maternité

Toute non-salariée qui a été affiliée à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) durant toute sa grossesse, et qui, au cours de cette période, a exercé une activité professionnelle durant au moins 5 mois, peut percevoir des allocations de maternité.

Le montant des allocations s'élève à 80 % du revenu moyen de l'activité exercée avant le début du droit à l'allocation, sans pouvoir excéder 196 CHF par jour (montant atteint avec un revenu annuel de 88 200 CHF).

Le droit prend effet à la naissance de l'enfant et court pendant 98 jours (14 semaines) sans interruption possible. Un ajournement n'est possible qu'en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant à la naissance.

Demande d'allocation

La demande d'allocation de maternité se fait par l'assurée directement auprès de la caisse de compensation à laquelle elle est affiliée.

C. Assurance invalidité (AI)

1) Conditions d'affiliation

L'assurance invalidité est un régime de type universel, offrant une couverture à tous les résidents en Suisse et aux personnes qui y exercent une activité professionnelle.

Elle offre une protection aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite et qui ont perdu une partie de leur capacité de travail. Cette assurance est destinée à aider à la réadaptation professionnelle et sociale ou au reclassement, et à réduire ainsi le nombre de nouvelles rentes en appliquant strictement le principe « la réadaptation prime la rente ».

Les assurés doivent présenter une diminution de capacité de gain, permanente ou de longue durée. Pendant la période de réadaptation, l'AI verse des indemnités journalières.

La rente d'invalidité n'est servie que si la réadaptation se révèle inutile ou ne permet pas d'atteindre, en totalité ou en partie, le but recherché.

Pour pouvoir bénéficier d'une rente d'invalidité, il convient d'avoir cotisé pendant au moins 3 ans.

2) Prestations en nature

Mesures d'intervention précoce et de réadaptation

La réforme entrée en vigueur en 2008 introduit un système de détection précoce dans le but de prévenir l'invalidité des personnes qui présentent une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou qui se sont absentées de manière répétée pour des périodes plus courtes au cours de l'année. L'AI examine la situation personnelle de l'intéressé et détermine si des mesures de réadaptation précoces sont indiquées.

Les mesures de réadaptation précoces doivent permettre de maintenir à leur poste les personnes en incapacité de travail ou permettre leur réadaptation à un nouveau poste. Les prestations servies dans ce cadre peuvent prendre la forme d'une adaptation du poste de travail, d'une formation, d'un placement, d'une orientation professionnelle, d'une réadaptation socioprofessionnelle, etc.

L'intervention précoce se conclut par :

Pour pouvoir prétendre aux mesures de réadaptation, il faut être assujetti à l'assurance obligatoire ou facultative, être invalide ou menacé d'une invalidité, dans la mesure où la capacité de gain ou la capacité à accomplir ses travaux habituels (qu'il y ait ou non une activité professionnelle préalable) peut être rétablie ou améliorée par de telles mesures.

Les prestations servies dans le cadre des mesures de réadaptation sont les suivantes :

Les assurés de moins de 20 ans ont droit à l'ensemble des mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales, même s'ils sont incapables de recevoir une formation professionnelle.

À côté des mesures d'ordre professionnel (formation, reclassement), l'AI prévoit des mesures de formation scolaire spéciale et une contribution aux frais de soins des mineurs handicapés.

3) Prestations en espèces

À noter : Les travailleurs indépendants ont droit aux mêmes prestations d'invalidité que les salariés.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières servies dans le cadre de l'AI sont destinées à garantir la subsistance de l'assuré âgé d'au moins 18 ans et des membres de sa famille pendant la période de réadaptation.

Elles sont servies :

Les conditions et les éléments de calcul diffèrent selon le type d'indemnité servie. Pour connaître les montants des indemnités journalières et pour plus d'informations : cf. Brochure publiée par le Centre d'information AVS/AI - 4.02.Indemnités journalières de l'AI.

Allocation pour frais de garde ou d'assistance

Les assurés sans activité professionnelle n'ouvrent pas droit aux indemnités journalières. S'ils bénéficient de mesures de réadaptation et qu'il en résulte des frais pour garde d'enfants ou assistance des membres de la famille qui vivent dans le même ménage, ils perçoivent une allocation leur permettant de couvrir ces frais.

Pour les montants et pour plus d'informations : cf. brochure publiée par le Centre d'information AVS/AI - 4.02.Indemnités journalières de l'AI - Allocation pour frais de garde et d'assistance.

Rente d'invalidité

Conditions d'attribution

Pour pouvoir prétendre à une rente d'invalidité, il faut que :

Il existe 4 types de rentes en fonction du taux d'incapacité* :

À noter

Les assurés dont le taux d'invalidité est inférieur à 70 % peuvent recevoir une rente entière dès lors qu'ils ouvrent droit à la fois à une rente d'invalidité et à une rente de survivants.

* Pour évaluer le taux d'incapacité, une comparaison est effectuée entre le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide et celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation. L'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle est évaluée en fonction de l'incapacité à accomplir ses travaux habituels.

Montant

Le montant de la rente mensuelle est calculé en tenant compte des éléments suivants :

Les personnes ayant droit à une rente d'invalidité perçoivent une rente complète si elles ont cotisé, au moment de la survenance de l'invalidité, le nombre d'années requis compte tenu de leur classe d'âge (cotisation continue depuis l'âge de 21 ans). Si ce n'est pas le cas, elles ne reçoivent qu'une rente partielle. Une réduction d'au moins 1/44 est appliquée pour chaque année manquante.

En 2017, le montant mensuel de la rente d'invalidité complète pour une rente entière est au minimum de 1 175 CHF et au maximum de 2 350 CHF. Sauf cas particuliers, la somme des 2 rentes individuelles d'un couple ne doit pas dépasser 150 % du montant maximum de la rente. En cas de décès d'un des conjoints bénéficiaires, un supplément de veuvage pouvant aller jusqu'à 20 % de la rente du conjoint survivant est susceptible d'être accordé.

La rente AI est remplacée par la rente AVS lorsque le titulaire atteint l'âge de la retraite.

À noter

Le versement de la rente AI commence au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande.

Rente pour enfant

Une rente pour enfant(s) est versée à l'assuré titulaire d'une rente d'invalidité, ayant la charge d'un ou de plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans (jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études). La rente pour enfant représente 40 % de la rente d'invalidité de l'assuré (soit par mois en 2017 et pour une durée de cotisation complète : 470 CHF au minimum et 940 CHF au maximum). Lorsque les 2 parents ont droit à une rente de l'AVS ou de l'AI pour un même enfant, les rentes sont réduite dès lors que leur somme excède 60 % du montant maximum de la rente d'invalidité.

Rente extraordinaire

La rente extraordinaire est accordée aux ressortissants suisses en Suisse, lorsque l'intéressé a été assuré pendant le même nombre d'années qu'une personne de la même classe d'âge, mais a été exempté du versement des cotisations pendant au moins 1 an. Bénéficient également de plein droit de la rente extraordinaire les personnes domiciliées en Suisse, invalides de naissance ou avant 23 ans.

La rente pour enfant s'applique également aux bénéficiaires d'une rente extraordinaire.

Allocation pour impotent

Conditions d'attribution

Cette allocation est attribuée, dès lors qu'il existe une impotence d'une durée probable de plus de 12 mois, à toute personne qui a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Il existe 3 types d'impotence :

À noter

Pour obtenir une allocation pour impotent de l'assurance invalidité :

  • les personnes atteintes uniquement dans leur santé psychique doivent bénéficier d'au moins un quart de rente AI ;
  • l'assuré ne doit pas être déjà bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance accidents obligatoire.
Montants (au 1er janvier 2017)
Impotence grave 1 880 CHF par mois (80 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence moyenne 1 175 CHF par mois (50 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence faible 470 CHF par mois (20 % du montant maximum de la rente de vieillesse)

Les prestations perçues au titre de l'assurance invalidité sont complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle [voir Chapitre D - 2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle].

D. Prévoyance vieillesse et survivants

1) Premier pilier : l'assurance vieillesse et survivants (AVS)

L'assurance vieillesse et survivants (AVS) – instaurée le 1er janvier 1948 et branche principale des assurances sociales – couvre les besoins vitaux en cas de perte de revenu due à la vieillesse de la personne assurée ou au décès de la personne assurant le soutien de la famille.

Cette assurance a fait l'objet d'un certain nombre de révisions depuis son instauration. Une partie des dispositions est applicable en cas d'invalidité (assujettissement, obligation de cotiser, type et montant des rentes, gestion). Le législateur a complété ce dispositif en 1966 par un régime de prestations complémentaires à l'AVS et à l'assurance invalidité (AI) qui tient compte de la situation économique de chaque bénéficiaire. Une nouvelle conception de la protection a abouti en 1972 à l'adoption d'un nouvel aménagement fixant la place et le rôle de chacun des 3 piliers suivants : l'assurance d'État, la prévoyance professionnelle et la prévoyance personnelle.

a) Conditions d'affiliation

L'obligation de cotiser à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) concerne toutes les personnes qui résident et/ou travaillent en Suisse ; à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire si elles exercent une activité professionnelle, ou dès le 1er janvier de l'année qui suit leur 20e anniversaire si elles n'exercent pas d'activité professionnelle.

L'obligation de cotiser prend fin dès que l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et qu'il cesse d'exercer une activité professionnelle. Cet âge est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. La perception d'une rente de vieillesse anticipée ne donne pas lieu à l'arrêt des cotisations AVS.

Pour plus d'informations sur l'affiliation et les cotisations : cf. chapitre A. Généralités – 2) Financement.

b) Prestations

À noter : Les travailleurs indépendants ont droit aux mêmes prestations AVS que les salariés.

Rente de vieillesse
Conditions d'attribution

Pour obtenir une rente ordinaire de vieillesse, il faut avoir payé des cotisations pendant au moins 1 année et remplir une condition d'âge (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). La rente complète est attribuée à l'assuré qui compte une durée complète de cotisations par rapport à sa classe d'âge ; sinon, la rente est partielle.

Le montant de la rente est déterminé en fonction du revenu annuel moyen et du nombre d'années de cotisations. La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 1997 a introduit le splitting, qui consiste à répartir les revenus acquis durant les années de mariage lorsque les 2 conjoints ont droit à la rente, ou lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, ou lorsque le mariage est dissous par un divorce.

Des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (personnes prenant en charge des parents) peuvent être attribuées. Les deux bonifications ne peuvent pas se cumuler.

Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'1 ou 2 ans ; le montant de la réduction opérée sur la rente est de 6,8 % par année d'anticipation*. Les personnes qui ont l'âge de liquidation de la pension de vieillesse peuvent ajourner la liquidation de cet avantage au minimum d'1 an et au maximum de 5 ans. La rente est alors augmentée d'un pourcentage compris entre 5,2 % et 31,5% (selon le nombre de mois de report).

Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ne peuvent pas ajourner la perception de leur rente de vieillesse.

* Ce taux de réduction s'applique jusqu'à l'âge légal de la retraite. Au-delà, la rente est toujours réduite mais selon un nouveau calcul qui dépend du montant versé par anticipation et de la durée du versement.

Où et quand adresser la demande de rente de vieillesse ?

  • La demande de rente se fait auprès de la caisse de compensation ayant perçu les cotisations avant l'ouverture du droit à la pension.
  • Pour une personne dont le conjoint est déjà titulaire d'une rente de vieillesse, il convient d'en faire la demande à la caisse de compensation qui verse cette rente.
  • Il est conseillé de formuler sa demande 3 ou 4 mois avant sa date de prise de pension. Les demandes de rente de vieillesse anticipée doivent être déposées au plus tard le dernier jour du mois où l'assuré fête son anniversaire, sous peine que leur versement soit repoussé d'1 an. Le droit à l'ajournement de sa pension doit être sollicité au plus tard 1 an après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite.
Montant

La rente ordinaire de vieillesse est calculée à partir des revenus tirés d'une activité professionnelle, des années de cotisation de l'assuré et des éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance. Une rente complète (sur une échelle de rentes 44) est attribuée lorsque les cotisations ont été versées sans interruption depuis l'âge de 21 ans.

Montants maximum et minimum de la rente

  • Au 1er janvier 2017, pour une durée de cotisation complète, la rente minimale de vieillesse s'élève à 1 175 CHF et la rente maximale à 2 350 CHF.
  • Sauf exceptions, le montant des rentes de vieillesse versé à un couple ne peut pas excéder 150 % du montant maximum, soit 3 525 CHF par mois en 2017. Au décès d'un des conjoints bénéficiaires, la rente du conjoint survivant est déplafonnée et peut être augmentée jusqu'à 20 %, sous couvert de demeurer en-deçà du montant maximum.
Rente pour enfant

En complément de la rente de vieillesse, une rente pour enfant peut être servie pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou qui ont moins de 25 ans et poursuivent une formation. La rente pour enfant représente 40 % de la rente de vieillesse du titulaire (soit par mois en 2017 et pour une durée de cotisation complète : au minimum 470 CHF, au maximum 940 CHF). Si les 2 parents ont droit à une rente pour enfant, le montant des 2 rentes ne peut pas dépasser 60 % du montant maximum de la rente de vieillesse (1 410 CHF par mois).

À noter

Une rente de vieillesse anticipée n'ouvre pas droit à une rente pour enfant.

Rente de survivants
Conditions d'attribution

Peuvent prétendre à une rente de survivants les veufs et veuves qui, au moment du décès de leur conjoint, ont 1 ou plusieurs enfants ainsi que les veuves sans enfant âgées d'au moins 45 ans et ayant été mariées durant au moins 5 ans. La personne divorcée peut être assimilée sous certaines conditions à un veuf ou à une veuve. Pour le veuf, la rente est servie jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 18 ans. Depuis le 1er janvier 2007, le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est, pendant toute sa durée, assimilé au mariage dans le droit aux assurances sociales : le partenaire survivant est assimilé à un veuf et la dissolution du partenariat équivaut à un divorce.

L'AVS verse une rente d'orphelin en cas de décès de la mère ou du père. En cas de décès des 2 parents, les enfants ont droit à 2 rentes d'orphelin. Les rentes d'orphelin sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans. Pour les orphelins poursuivant leurs études, la durée de versement peut être prolongée au maximum jusqu'à 25 ans.

  • Pour l'attribution de la rente de survivants, il suffit que l'assuré décédé ait justifié d'1 année complète de cotisation. La demande est à effectuer auprès de la caisse de compensation à laquelle les dernières cotisations AVS ont été versées.
Montants

La rente de veuve ou de veuf correspond à 80 % de la rente de vieillesse (minimum 940 CHF par mois – maximum 1 880 CHF par mois, pour une durée de cotisation complète).

La rente d'orphelin est égale à 40 % de la rente de vieillesse (minimum 470 CHF par mois – maximum 940 CHF par mois, pour une durée de cotisation complète). Si les 2 parents sont décédés, les rentes d'orphelins doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale, soit 1 410 CHF par mois (la réduction s'applique également si l'enfant ouvre droit à la fois à une rente d'orphelin et à une rente pour enfant).

Rentes extraordinaires

Les rentes extraordinaires sont accordées, sous condition de résidence et de nationalité, aux personnes qui justifient du même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'elles n'ont pas été soumises à l'obligation de verser des cotisations pendant au moins 1 an. Ce droit revient également à leurs survivants.

Le montant des rentes extraordinaires est en principe le même que celui des minima des rentes ordinaires complètes correspondantes. Les rentes pour enfants et d'orphelins sont toutefois diminuées lorsque la somme des rentes des membres d'une famille excède un certain montant.

  • Les rentes extraordinaires sont fixées et servies en règle générale par la caisse cantonale de compensation du canton de domicile de la personne bénéficiaire.
Allocation pour impotent
Conditions d'attribution

Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et souffrent d'une impotence grave, moyenne ou faible (voir définitions dans le chapitre C. Assurance invalidité) ont droit à une allocation pour impotent.

Montant

Le montant de l'allocation est déterminé en fonction du degré d'impotence (montants mensuels en 2017) :

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui percevaient déjà une allocation pour impotent de l'assurance invalidité immédiatement avant d'atteindre la limite d'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse continuent de bénéficier d'une allocation pour impotent du même montant.

Plus d'informations

Centre d'information AVS/AI

2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle (PP)

a) Conditions d'affiliation

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, mais peuvent s'y affilier à titre volontaire afin de se constituer un capital-retraite et de se prémunir contre les risques d'invalidité et de décès.

Les travailleurs indépendants peuvent se faire assurer auprès de l'institution de prévoyance dont ils relèvent en raison de leur profession. C'est le cas pour certaines professions libérales (avocats, médecins, musiciens, etc.).

Les travailleurs indépendants non soumis à la prévoyance obligatoire et qui n'ont pas accès à une autre institution de prévoyance peuvent s'assurer auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Celle-ci dispose d'une agence dans chacune des 3 grandes régions linguistiques et offre aux indépendants la possibilité d'adhérer à un plan de prévoyance dont l'étendue est équivalente à celle de la prévoyance professionnelle obligatoire minimale des salariés.

Le revenu assurable correspond au salaire coordonné des salariés soumis à la prévoyance obligatoire, c'est-à-dire la partie du revenu annuel située entre 24 675 et 84 600 CHF. La part du revenu soumis à l'AVS comprise entre 84 600 CHF et le maximum du salaire prévu dans l'assurance accidents (148 200 CHF par an) peut également, sur demande, être assurée dans le cadre d'une prévoyance plus étendue.

À noter

Le travailleur indépendant qui emploie des travailleurs salariés soumis à l'assurance obligatoire doit, en tant qu'employeur, être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Les personnes qu'il emploie sont assurées obligatoirement auprès de cette institution. L'indépendant peut lui-même s'assurer auprès de l'institution de prévoyance qui couvre son personnel.

  • Les associations patronales, les chambres de commerce et d'industrie et d'autres organismes fournissent des renseignements sur les possibilités d'affiliation en fonction de votre profession.

b) Prestations

Voir également Le régime suisse de sécurité sociale (salariés) : D. Prévoyance vieillesse et survivants - 2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle (PP) - b) Prestations.

3) Troisième pilier : la prévoyance privée

La loi encourage l'épargne individuelle destinée à la prévoyance vieillesse. Cette forme de prévoyance est la forme habituelle de prévoyance des indépendants. Il convient toutefois de noter qu'elle est axée sur l'épargne et n'offre le plus souvent aucune couverture des risques de décès et d'invalidité. Ces risques peuvent être couverts séparément en concluant une assurance liée à l'épargne (police de prévoyance) ou en concluant par ailleurs une assurance-vie.

Les prestations de vieillesse sont dues lorsque la personne atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes). Si le preneur de prévoyance poursuit l'exercice d'une activité professionnelle après l'âge légal de la retraite AVS, il peut continuer de cotiser au 3e pilier et la perception des prestations de vieillesse peut être ajournée de 5 ans au maximum.

Le retrait des fonds du 3e pilier est également possible dans les cas suivants :

(Source : Guide des assurances sociales au quotidien à l'intention des PME édité par l'OFAS, l'OFSP et le SECO, édition 2017 - Le 3e pilier)

Tout retrait de fonds du 3e pilier est soumis à imposition.

Plus d'informations sur la prévoyance privée

Office fédéral des assurances sociales (OFAS) - Prévoyance individuelle liée (pilier 3a)

E. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC)

Versées par les cantons sous condition de ressources, les prestations complémentaires ont pour objectif de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de faire face à leurs besoins élémentaires.

Ces prestations, qui ne doivent pas être confondues avec une aide de l'assistance publique ou privée, peuvent être attribuées aux étrangers habitant la Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 10 ans ainsi qu'aux réfugiés ou apatrides y résidant depuis au moins 5 ans sans interruption. Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, les prestations complémentaires sont généralement accordées sans délai de carence.

La prestation complémentaire en espèces, versée mensuellement, représente la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. La demande doit être présentée auprès d'une agence de la caisse cantonale de compensation du lieu de domicile ou de l'office cantonal ou de l'agence communale compétent(e).

À cette prestation en espèces peut s'ajouter le remboursement d'une partie des frais de maladie et d'invalidité (traitement dentaire, soins et assistance à domicile, cures de convalescence, participation au coût des prestations, etc.) dans la mesure où ceux-ci ne font pas déjà l'objet d'une prise en charge et si la demande est formulée dans un délai de 15 mois.

Organes cantonaux compétents en matière de prestations complémentaires

Liste d'adresses

F. Assurance accidents (AA)

1) Conditions d'affiliation

En Suisse, les travailleurs indépendants ne disposent pas d'assurance particulière contre les accidents. Toutefois, ces personnes, domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille travaillant avec eux et qui ne sont pas obligatoirement assurés peuvent contracter, s'ils le souhaitent, une assurance selon la loi sur l'assurance accidents (LAA).

Sont assurées dans le cadre de l'assurance accidents : les prestations pour soins et le remboursement des frais de traitement, le service d'indemnités journalières, de rente d'invalidité, d'allocation dite pour impotent ou d'indemnité pour atteinte à l'intégrité, ainsi que des prestations de survivants.

2) Risques garantis

a) Les accidents professionnels

Il s'agit des accidents qui surviennent lorsque le travailleur se trouve sur le lieu de travail ou dans une zone de danger liée au travail.

b) Les accidents non professionnels

Il s'agit de tous les accidents qui ne peuvent pas être considérés comme accidents professionnels, par exemple les accidents de trajet ou ceux qui surviennent durant les loisirs (accidents de sport, accidents de la circulation ou accidents domestiques).

c) Les maladies professionnelles

Maladies qui, dans l'exercice de l'activité professionnelle, sont dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux ainsi que les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.

Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée, c'est-à-dire à partir du moment où elle entraîne une invalidité ou le suivi d'un traitement médical.

3) Prestations

Soins

L'assurance couvre les frais de traitement médical, dentaire, de médicaments, d'hospitalisation, de cures, d'autres moyens et appareils servant à la guérison, de moyens auxiliaires, les frais de transports et les frais funéraires.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont servies pour chaque jour civil à partir du 3e jour qui suit celui de l'accident. En cas d'incapacité totale, l'indemnité s'élève à 80 % des gains assurés. Si l'incapacité n'est que partielle, l'indemnité est réduite en conséquence. L'indemnité journalière est versée jusqu'à ce que la capacité de travail soit entièrement recouvrée ou qu'une rente soit allouée.

Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité est accordée à l'assuré dont la capacité de gain est réduite, vraisemblablement de façon permanente ou pour une longue durée. Elle est versée à partir de la stabilisation de l'état. Son montant correspond pour une incapacité totale à 80 % du gain assuré. Si l'invalidité est partielle, la rente est réduite en conséquence.

Lorsque l'assuré ouvre droit à une rente AVS ou AI, l'assurance accidents prévoit l'attribution d'une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre la rente AVS/AI et 90 % du gain assuré, sans pouvoir être supérieure au montant prévu pour le taux d'incapacité présenté.

Indemnité en capital

Quand on peut prévoir que l'assuré recouvrera sa capacité de gain, les prestations cessent d'être allouées et il reçoit une indemnité en capital d'un montant maximum de 3 fois le gain annuel assuré.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Cette indemnité à versement unique est attribuée lorsque l'accident provoque une atteinte importante et durable à l'intégrité physique, mentale ou psychique de l'assuré (exemples : la victime est amputée d'un membre, perd un organe, se retrouve tétraplégique ou aveugle). Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte à l'intégrité.

Allocation pour impotent

L'allocation dite pour impotent est versée mensuellement aux assurés qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le montant de l'allocation est fixé en fonction du degré d'impotence (cf. définitions sous le chapitre C. Assurance invalidité).

Dans le cadre de l'assurance accidents, l'allocation pour impotent s'élève par mois à* :

* Ces montants sont en vigueur pour l'année 2017. Ils représentent un multiple du montant maximum du gain journalier assuré (soit 406 CHF/jour en 2017).

Prestations aux survivants

En cas de décès de l'assuré des suites d'un accident, le conjoint survivant* (sous certaines conditions) et les orphelins ont droit à une rente.
Les rentes de survivants sont égales, en pourcentage du gain assuré, à :

Toutefois, si plusieurs survivants ouvrent droit à prestation, la somme des rentes ne peut pas excéder 70 % du gain assuré.

Si les survivants ont également droit à une rente de l'AVS/AI, l'assurance accidents leur attribue une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'AVS/AI.

* Est inclus le conjoint divorcé qui percevait de l'assuré une contribution alimentaire.

G. Prestations familiales

Depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs indépendants sont obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et bénéficient de prestations identiques à celles des travailleurs salariés. Ils doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales dans le canton où se trouve le siège de leur entreprise.

La LAFam prévoit le versement d'allocations familiales destinées aux parents afin de les aider à assumer l'entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, les allocations de naissance et d'adoption. La LAFam est une loi-cadre qui se borne à fixer les dispositions générales relatives aux allocations familiales ; elle fixe les minima et les cantons peuvent compléter et améliorer la législation fédérale. Les allocations familiales sont versées à partir du 1er enfant.

À noter

  • À partir de 16 ans, les qui quittent la Suisse à des fins de formation sont présumés conserver leur domicile en Suisse pendant 5 ans au plus. Dans ce cas, ils ouvrent droit à des allocations familiales en Suisse.
  • Depuis le 1er janvier 2012, une déclaration du pays de séjour des enfants résidant à l'étranger est obligatoire.

1) Prestations

Les prestations sont les mêmes que celles versées aux salariés.

Allocation pour enfant

L'allocation pour enfant – d'un montant minimum de 200 CHF par enfant et par mois en 2017 – est servie jusqu'aux 16 ans de l'enfant, ou jusqu'à ses 20 ans lorsqu'il est incapable d'exercer une activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un handicap.

Les cantons peuvent verser des prestations d'un montant plus élevé et/ou servir des allocations de naissance ou d'adoption.

Une seule allocation familiale peut être servie par enfant. Si plusieurs personnes (le père, la mère ou d'autres ayants droit potentiels) peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique :

Si l'autorité parentale est détenue conjointement, ou si aucun ayant droit ne la détient, c'est la personne qui vit principalement avec l'enfant qui perçoit les allocations familiales. Lorsque les 2 parents vivent avec l'enfant, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton de résidence. Quand les 2 parents travaillent dans le canton où vit l'enfant ou qu'aucun des 2 n'y travaille, les allocations familiales sont servies à la personne qui perçoit le revenu (tiré d'une activité salariée) le plus élevé, soumis à l'AVS. Si aucun des parents ne perçoit un revenu tiré d'une activité salariée, l'ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d'une activité indépendante est le plus élevé.

Allocation de formation professionnelle

L'allocation de formation professionnelle est accordée aux enfants de 16 ans jusqu'à la fin de leur formation, et au plus tard jusqu'à 25 ans. Son montant minimum en 2017 est fixé à 250 CHF par enfant et par mois.

2) Conditions d'attribution

a) Travailleur indépendant

Les personnes exerçant une activité indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Leurs revenus annuels doivent au minimum correspondre à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS (soit, en 2017, lorsque le revenu annuel est au moins de 7 050 CHF).

Le droit débute le 1er jour du mois où l'indépendant commence son activité lucrative et cesse en même temps que celle-ci (à la fin du mois concerné). En cas d'interruption pour cause de maladie ou d'accident, ou dans l'éventualité du décès de l'assuré, le versement se poursuit pour le mois en cours et les 3 suivants. Les allocations sont également perçues en cas de congé de maternité, pour une période ne pouvant excéder 16 semaines.

b) Personnes sans activité

Les personnes sans activité professionnelle ont droit aux allocations familiales si leurs revenus imposables selon le droit fédéral ne dépasse pas 42 300 CHF* par an et si elles ne perçoivent pas de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Sont exclues du droit : les personnes titulaires d'une rente ordinaire de vieillesse ou dont le conjoint reçoit une telle rente.

* Le canton de Vaud a relevé la limite de revenu à 56 400 CHF ; les cantons de Genève, Jura et Tessia ont quant à eux supprimé la condition de revenus. Tous les autres cantons appliquent la limite de revenus fixée par la LAFam.

Allocations familiales dans les cantons au 1er janvier 2017
(montants en francs suisses – CHF)
CANTON Allocation
pour
enfant
Allocation
de formation
professionnelle
Allocations
de
naissance
Allocation
d'adoption
Montant mensuel par enfant
Zurich1 200/2502 250 - -
Berne3 230 290 - -
Lucerne 200/2102 250 1 000 1 000
Uri 200 250 1 000 1 000
Schwyz 220 270 1 000 -
Obwald 200 250 - -
Nidwald 240 270 - -
Glaris 200 250 - -
Zoug 300 300/3504 - -
Fribourg1 245/2655 305/3255 1 500 1 500
Soleure1 200 250 - -
Bâle-Ville 200 250 - -
Bâle-Campagne 200 250 - -
Schaffhouse 200 250 - -
Appenzell Rh-Ex 200 250 - -
Appenzell Rh-In 200 250 - -
Saint-Gall 200 250 - -
Grisons 220 270 - -
Argovie 200 250 - -
Thurgovie 200 250 - -
Tessin 200 250 - -
Vaud1 250/3705 330/4505 1 5006 1 5006
Valais 275/3755 425/5255 2 0006 2 0006
Neuchâtel1 220/2505 300/3305 1 200 1 200
Genève 3007/4005 400/5005 2 000/3 0005 2 000/3 0005
Jura 250 300 850 850
  1. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir des montants plus élevés.

  2. Le 1er montant est versé jusqu'à 12 ans, le 2nd pour les enfants de plus de 12 ans.

  3. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir d'autres allocations et des montants plus élevés.

  4. Le 1er montant est versé jusqu'à 18 ans, le 2nd aux enfants de plus de 18 ans.

  5. Le 1er montant est versé pour les 2 premiers enfants, le 2nd pour les suivants.

  6. En cas de naissance ou d'adoption multiple, l'allocation est de 3 000 CHF par enfant.

  7. Les allocations familiales pour les enfants incapables d'exercer une activité professionnelle, âgés de 16 à 20 ans, s'élèvent à 400 CHF et à 500 CHF à compter du 3e enfant.

Source tableau : 6.08 Allocations familiales, Centre d'information AVS/AI, 28 mars 2017.

H. Assurance Chômage (AC)

L'assurance chômage en Suisse ne couvre pas les travailleurs au titre de l'exercice d'une activité indépendante. Les travailleurs indépendants ne peuvent faire valoir un droit à une indemnité que lorsqu'ils ont cotisé à l'assurance chômage pendant une période minimum de 12 mois dans le cadre d'une activité salariée préalable. Cette période de cotisation doit avoir eu lieu dans les 2 ans précédant la situation de chômage.

Enfin, les chômeurs de plus de 19 ans qui présentent un projet économiquement viable pour s'installer durablement à leur compte peuvent percevoir jusqu'à 90 indemnités journalières de l'assurance chômage pendant la phase de planification de leur activité indépendante (article 71a de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage - LACI).

Pour en savoir plus