Le régime suisse de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2015

En Suisse, il n'existe pas de régime spécial pour les travailleurs indépendants*. Ces derniers sont assurés pour tous les risques sauf chômage, soit à titre obligatoire en raison de leur domicile ou de leur activité professionnelle en Suisse (assurances maladie pour les prestations en nature, maternité, invalidité, vieillesse et survivants), soit à titre volontaire (par exemple pour les assurances accidents et indemnités journalières en cas de maladie).

Afin de faciliter la lecture il existe deux notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. La note qui suit concerne uniquement les travailleurs indépendants.

* Les assurances sociales considèrent comme personne exerçant une activité professionnelle indépendante, toute personne qui travaille en son nom propre et pour son propre compte et qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique. La caisse de compensation évalue le statut d'indépendant de la personne concernée. Source : Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

A. Généralités

1) Structure et organisation administrative

Relèvent obligatoirement du régime suisse de protection sociale les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle, aussi bien salariée qu'indépendante. En principe chaque personne est assurée individuellement.

Le système suisse de sécurité sociale couvre les cinq domaines suivants :

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les risques maladie (prestations en nature) -maternité, invalidité, vieillesse et survivants. Depuis le 1er janvier 2013, ils sont également obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

L'assurance accidents est facultative pour les travailleurs indépendants mais elle est toutefois recommandée. Il n'existe pas pour cette catégorie de travailleurs de possibilité d'affiliation à l'assurance chômage.

a) Assurance maladie

Placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle est gérée par une pluralité d'assureurs. Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif, qui gèrent principalement l'assurance-maladie sociale. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires non régies pour la loi fédérale sur l'assurance maladie. Pour pratiquer l'assurance maladie sociale, les assureurs doivent appliquer les dispositions légales de manière identique pour tous et distinctes des autres assurances (complémentaires par exemple). En cas d'insolvabilité d'un assureur, les coûts des prestations légales sont pris en charge par une institution commune dont le financement est assuré par une contribution des assureurs, prélevée sur les primes d'assurances sociales.

Les assureurs, à côté du versement des prestations, encouragent les cantons à la promotion de la santé.

b) Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

Ce domaine repose sur trois piliers :

c) Assurance accidents (AA)

L'assurance accidents est gérée par un établissement autonome de droit public - la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), qui assure plus de la moitié des travailleurs - et par des institutions d'assurances publiques ou privées.

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à titre obligatoire à l'assurance accidents mais une souscription volontaire est toutefois recommandée.

d) Prestations familiales

Les allocations familiales, dans le régime fédéral, sont gérées par les caisses de compensation cantonales et, dans les régimes cantonaux, par les caisses d'allocations familiales (caisses professionnelles ou interprofessionnelles reconnues et caisses cantonales).

En matière d'allocations familiales il existe deux règlementations : celle applicable à tous les travailleurs salariés ou indépendants qui ne travaillent pas dans l'agriculture et celle applicable aux personnes (salariées ou indépendantes) travaillant dans l'agriculture.

2) Financement

Les travailleurs indépendants cotisent obligatoirement à l'assurance maladie-maternité (prestations en nature), à l'assurance perte de gain (APG) ainsi qu'aux assurances vieillesse- survivants et invalidité AVS/AI (1er pilier). Ils ne sont pas soumis aux régimes obligatoires de la prévoyance professionnelle (LPP) et de l'assurance accidents, mais il existe pour ces régimes une possibilité d'affiliation à titre facultatif.

Depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs indépendants sont soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Ils doivent, à ce titre, cotiser auprès d'une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF).

Les travailleurs indépendants ayant atteint l'âge légal de la retraite cotisent de façon obligatoire auprès de l'AVS/AI et à l'assurance APG. Une franchise de 16 800 CHF* par an s'applique ; les cotisations sont uniquement dues sur la part des revenus excédents.

Risque Taux de cotisation
Travailleurs indépendants - cotisations au 1er janvier 2015
Maladie-maternité (Amal) Primes fixées par la caisse maladie choisie par l'assuré (1)
APG en cas de maternité 0,5 % (2)
Accidents et maladies (assurance facultative)
- non professionnels (AANP)
- professionnels (AAP)


(3)
(3)
Vieillesse et survivants (AVS) 7,8 % (2)
Invalidité (AI) 1,4 % (2)
Allocations familiales (LAfam) variable (4)

(1) Le montant des primes varie selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est faite entre salariés et indépendants). Toutefois, les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle.

(2) Assurances APG, AVS, AI : pour les revenus annuels inférieurs à 56 400 francs suisses*, il y a un barème dégressif de cotisation allant de 9,202 % à 5,223 % du revenu de l'activité (cotisation totale pour les assurances AVS, AI et APG). En 2015, la cotisation minimale pour ces assurances est fixée à 480 francs suisses* (taux inchangé depuis 2013).

(3) Les primes (facultatives) sont calculées en fonction du gain assuré convenu lors de la signature du contrat, qui peut être modifié au début de chaque année civile. Pour le travailleur indépendant, ce montant ne peut pas être inférieur à la moitié du montant plafond du gain assuré (126 000 francs suisses* en 2015) et, dans le cas des membres de sa famille, il ne peut pas être inférieur au tiers de ce montant. Les primes sont composées d'une prime nette liée au risque et d'un supplément pour les frais administratifs.

(4) Depuis le 1er janvier 2013, les indépendants sont tenus de verser des cotisations sur leurs revenus soumis à l'AVS aux caisses de compensation familiales dans tous les cantons. Le montant de la cotisation varie selon les cantons et les CAF. Le revenu soumis à cotisation est plafonné à 126 000 francs suisses* par an.

Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Plus d'informations :

Pour plus d'informations sur la base de calcul et la procédure de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants : Cf. Les cotisations en Suisse.

B. Assurance maladie (Amal) et prestations de maternité

L'assurance maladie comprend l'assurance soins, qui est obligatoire, et l'assurance indemnités

journalières, qui elle, est facultative. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires qui ne sont pas régies par la LAMal (loi fédérale sur l'assurance maladie).

1) Conditions d'affiliation

Toute personne résidant en Suisse doit s'assurer pour les soins ou être assurée par son représentant légal dans les trois mois qui suivent la naissance ou l'installation en Suisse. L'assuré a le libre choix de la caisse maladie et celle-ci est tenue d'accepter tout candidat à l'assurance, quel que soit son âge, son état de santé et dans la limite de son rayon d'activité territorial.

Toute personne soumise à l'obligation d'assurance maladie peut choisir librement parmi les assureurs agréés de son lieu de résidence.

  • Voir une liste complète des assureurs maladie sur le site de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) : www.priminfo.ch

Si l'assuré demande son affiliation dans le délai imparti, l'assurance prend effet immédiatement. En cas de retard dans l'affiliation, un supplément de prime est exigé. L'assurance fixe le supplément en fonction de la situation financière de l'assuré.

L'assurance est individuelle : il n'existe pas, comme en législation française, de notion d'ayant-droit. Pour chaque assuré, l'assureur doit distinguer nettement entre les primes :

2) Maladie - prestations en nature

a) Prestations générales

Les prestations comprennent les prestations générales en cas de maladie, d'accidents (non couverts par une autre assurance), d'infirmité congénitale (non couverte par l'assurance invalidité) et l'interruption non-punissable de la grossesse. Sont pris en charge :

b) Participation aux frais

La participation du patient aux frais est composée d'une franchise annuelle appliquée pour les assurés majeurs et d'une quote-part des dépenses en pourcentage. La franchise ordinaire s'élève à 300 CHF par année civile. Les enfants et les adolescents de 0 à 18 ans en sont dispensés. Il existe également des franchises à option.*

S'agissant de la quote-part laissée à la charge des assurés, elle représente 10 % des frais dépassant la franchise dans la limite de 700 CHF pour les adultes et 350 CHF pour les enfants. Plusieurs enfants d'une même famille, assurés par le même assureur, paient ensemble au maximum 1000 CHF. En cas d'hospitalisation, les adultes et les jeunes adultes (âgés de moins de 25 ans) qui ne sont plus en formation, doivent verser une contribution de 10 CHF par jour d'hospitalisation.

En fonction des choix de l'assuré, le montant de la prime d'assurance peut varier. C'est le cas lorsque l'assuré :

* Les primes d'assurance peuvent être réduites par les franchises à options pour les majeurs (500 CHF, 1 000 CHF, 1 500 CHF, 2 000 CHF et 2 500 CHF), ou pour les enfants (100 CHF, 200 CHF, 300 CHF, 400 CHF, 500 CHF et 600 CHF). Les caisses ne sont pas obligées de proposer tous les paliers et peuvent offrir pour les jeunes adultes (de 19 à 25 ans révolus), des franchises différentes de celles des adultes. Les assureurs peuvent également pratiquer en plus de l'assurance soins ordinaires une assurance dans laquelle une réduction de prime est accordée lorsque l'assuré n'a bénéficié d'aucune prestation durant une année.
Les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations (système du médecin de famille par exemple) permettent également une réduction des primes.

c) Soins dentaires

Les soins dentaires généraux, tels que plombages en cas de carie ou correction de la position des dents (appareils orthodontiques), ne sont pas pris en charge. L''assurance obligatoire ne couvre les frais de soins dentaires que s'ils ont été occasionnés par une maladie grave non évitable du système de mastication ou qu'ils sont liés à une affection générale et sont nécessaires au traitement, ou qu'ils sont dus à des lésions du système de mastication causées par un accident non pris en charge par une autre assurance.

3) Maladie - Prestations en espèces

Assurance indemnités journalières

Cette assurance, qui n'est pas obligatoire, est ouverte à toute personne âgée entre 15 et 65 ans, résidant en Suisse ou y exerçant une activité professionnelle.

Le montant de l'indemnité journalière est directement négocié avec l'assureur. Il peut moduler les primes en fonction des régions et de l'âge de l'assuré.

4) Prestations de maternité

a) Prestations en nature

Il s'agit des examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme, ou prescrits par un médecin (pendant et après la grossesse), la prise en charge des frais d'accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une institution de soins semi-hospitaliers ainsi que l'assistance d'un médecin ou d'une sage-femme, les conseils en cas d'allaitement et les soins accordés au nouveau-né tant qu'il demeure à l'hôpital avec sa mère.

Aucune participation n'est réclamée à l'assurée pour les soins fournis à compter de la 13ème semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à 8 semaines après.

b) Prestations en espèces

L'assurance indemnités journalières peut aussi servir à couvrir la maternité. Dans ce cas, les prestations sont versées durant 16 semaines, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de maternité, l'assurée doit, au moment de l'accouchement, avoir été assurée durant au moins 270 jours (9 mois).

Depuis 2005, l'allocation de maternité selon la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) prime sur les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal.

c) Allocations de maternité – APG (allocation pour perte de gain) en cas de maternité

Toute femme ayant exercé une activité professionnelle et ayant été affiliée à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) durant les neuf mois précédant l'accouchement, et qui, au cours de cette période, a exercé une activité professionnelle durant au moins cinq mois, peut percevoir des allocations de maternité.

Le montant des allocations s'élève à 80 % du revenu moyen de l'activité exercée avant le début du droit à l'allocation, sans pouvoir excéder 196 CHF par jour. Le montant maximum est atteint avec un revenu annuel de 88 200 CHF pour une assurée exerçant une activité indépendante.

Le droit prend effet à la naissance de l'enfant et court automatiquement pendant 98 jours (14 semaines) sans interruption possible. Un ajournement n'est possible qu'en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant à la naissance ou peu après.

Demande d'allocation :

  • La demande d'allocation de maternité se fait par l'assurée directement auprès de la caisse de compensation à laquelle elle est affiliée.

C. Assurance -invalidité (AI)

1) Conditions d'affiliation

L'assurance-invalidité est un régime de type universel, offrant une couverture à tous les résidents en Suisse et aux personnes qui y exercent une activité professionnelle.

Elle offre une protection aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite et qui ont perdu une partie de leur capacité de travail. Cette assurance est destinée à aider à la réadaptation professionnelle et sociale ou au reclassement et ainsi à réduire le nombre de nouvelles rentes en appliquant strictement le principe "la réadaptation prime la rente".

Les assurés doivent présenter une diminution de capacité de gain, permanente ou de longue durée. Pendant la période de réadaptation, l'AI verse des indemnités journalières.

La rente d'invalidité n'est servie que si la réadaptation se révèle inutile ou ne permet pas d'atteindre, en totalité ou en partie, le but recherché. Les intéressés ont droit aux prestations de réadaptation sans condition de durée minimale de résidence ou de cotisations.

Pour pouvoir bénéficier d'une rente d'invalidité, il convient d'avoir cotisé pendant au moins trois ans. Le droit à cette prestation prend effet au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande.

2) Prestations en nature

Mesures d'intervention précoce et de réadaptation

La réforme entrée en vigueur en 2008 introduit un système de détection précoce dans le but de prévenir l'invalidité des personnes qui présentent une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou qui se sont absentées de manière répétée pour des périodes plus courtes au cours de l'année. L'AI examine la situation personnelle de l'intéressé et détermine si des mesures de réadaptation précoces sont indiquées.

Les mesures de réadaptation précoces doivent permettre de maintenir à leur poste les personnes en incapacité de travail ou permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs. Les prestations servies dans ce cadre peuvent prendre la forme d'une adaptation du poste de travail, d'une formation, d'un placement, d'une orientation professionnelle, d'une réadaptation socioprofessionnelle, etc. ...

L'intervention précoce s'achève par :

Pour pouvoir prétendre aux mesures de réadaptation, il faut être assujetti à l'assurance obligatoire ou facultative, être invalide ou menacé d'une invalidité, dans la mesure où la capacité de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels (qu'il y ait ou non une activité professionnelle au préalable) peut être rétablie ou améliorée par de telles mesures.

Les prestations servies dans le cadre des mesures de réadaptation sont les suivantes :

Les assurés mineurs ont droit à l'ensemble des mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales, même s'ils sont incapables de recevoir une formation professionnelle.

À côté des mesures d'ordre professionnel (formation, reclassement), l'AI prévoit des mesures de formation scolaire spéciale et une contribution aux frais de soins des mineurs handicapés.

3) Prestations en espèces

À noter : Les travailleurs indépendants ont droit aux mêmes prestations d'invalidité que les salariés.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières servies dans le cadre de l'AI sont destinées à garantir la subsistance de l'assuré et des membres de sa famille pendant la période de réadaptation.

Elles sont servies :

Les conditions et les éléments de calcul diffèrent selon le type d'indemnité servie. Pour connaitre les montants des indemnités journalières et pour plus d'informations : Cf. Brochure publié par le Centre d'information AVS/AI - 4.02.Indemnités journalières de l'AI.

Allocation pour frais de garde ou d'assistance

Les assurés sans activité professionnelle n'ouvrent pas droit aux indemnités journalières. S'ils bénéficient de mesures de réadaptation et qu'il en résulte des frais pour garde d'enfants ou assistance des membres de la famille qui vivent dans le même ménage, ils perçoivent une allocation leur permettant de couvrir ces frais.

Pour les montants et pour plus d'informations : Cf. Brochure publié par le Centre d'information AVS/AI - 4.02.Indemnités journalières de l'AI - Allocation pour frais de garde et d'assistance.

Rente d'invalidité

Conditions d'attribution

Pour pouvoir prétendre à une rente d'invalidité, il faut que :

Il existe 4 types de rentes en fonction du taux d'incapacité* :

À noter :

Un degré d'invalidité inférieur à 40 % ne donne pas droit à une rente.

* Pour évaluer le taux d'incapacité, une comparaison est effectuée entre le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide et celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation. L'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle est évaluée en fonction de l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels.

Montant

Le montant de la rente mensuelle est calculé en tenant compte des éléments suivants :

Les personnes ayant droit à une rente d'invalidité perçoivent une rente complète si elles ont cotisé, au moment de la survenance de l'invalidité, le nombre d'années requis compte tenu de leur classe d'âge (obligation de cotiser à partir de l'âge de 21 ans). Si ce n'est pas le cas, elles ne reçoivent qu'une rente partielle. Une année de cotisations manquantes entraîne en principe une réduction de la rente d'au moins 1/44.

En 2015, le montant mensuel de la rente d'invalidité complète est au minimum de 1 175 CHF et au maximum 2 350 CHF. La somme de deux rentes individuelles d'un couple ne doit pas dépasser 150 % du montant maximum de la rente.

La rente AI est remplacée par la rente AVS lorsque le titulaire atteint l'âge de la retraite.

Rente pour enfant

Une rente pour enfant(s) est versée à l'assuré titulaire d'une rente d'invalidité, ayant la charge d'un ou de plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans ou 25 ans maximum en cas de poursuite d'études. La rente pour enfant représente 40 % de la rente d'invalidité de l'assuré (soit par mois en 2015 : 470 CHF au minimum et 940 CHF au maximum). Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, le montant des deux rentes pour le même enfant ne peut dépasser 60 % du montant maximum de la rente d'invalidité.

Rente extraordinaire

La rente extraordinaire est accordée aux ressortissants suisses en Suisse, lorsque les conditions minimales de durée de cotisations exigées ne sont pas remplies et que l'intéressé a néanmoins été assuré pendant le même nombre d'années qu'une personne de la même classe d'âge. Bénéficient également de plein droit de la rente extraordinaire, les personnes domiciliées en Suisse, invalides de naissance ou dès leur enfance.

Allocation pour impotent

Conditions d'attribution

Cette allocation est attribuée, dès lors qu'il existe une impotence d'une durée probable de plus de 12 mois, à toute personne qui a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Il existe 3 types d'impotence :

À noter :

Pour obtenir une allocation pour impotent de l'assurance invalidité :

  • les personnes atteintes uniquement dans leur santé psychique doivent bénéficier d'au moins un quart de la rente AI ;
  • l'assuré ne doit pas être déjà bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire.
Montants (au 1er janvier 2015)
impotence grave : 1 880 CHF par mois (80 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
impotence moyenne : 1 175 CHF par mois (50 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
impotence faible : 470 CHF par mois (20 % du montant maximum de la rente de vieillesse)

Les prestations perçues au titre de l'assurance-invalidité sont complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle [voir Chapitre D - 2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle].

D. Prévoyance vieillesse et survivants

1) Premier pilier : l'assurance vieillesse et survivants (AVS)

L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) - instaurée le 1er janvier 1948 et branche principale des assurances sociales - couvre les besoins vitaux en cas de perte de revenu due à la vieillesse de la personne assurée ou au décès de la personne assurant le soutien de la famille.

Cette assurance a fait l'objet d'un certain nombre de révisions depuis son instauration. Une partie des dispositions est applicable en cas d'invalidité (assujettissement, obligation de cotiser, type et montant des rentes, gestion). Le législateur a complété ce dispositif en 1966 par un régime de prestations complémentaires à l'AVS et à l'assurance invalidité (AI) qui tient compte de la situation économique de chaque bénéficiaire. Une nouvelle conception de la protection a abouti en décembre 1972 à l'adoption d'un nouvel aménagement fixant la place et le rôle de chacun des trois piliers suivants : l'assurance d'État, la prévoyance professionnelle et la prévoyance personnelle. Les classes modestes voient leur niveau de vie maintenu par les rentes de base; les classes moyennes l'obtiennent grâce à l'appoint de la prévoyance professionnelle et les classes aisées doivent avoir recours à la prévoyance individuelle.

a) Conditions d'affiliation

L'obligation de cotiser à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) concerne toutes les personnes qui résident et/ou travaillent en Suisse ; à partir du 1er janvier suivant leur 17ème anniversaire s'ils exercent une activité professionnelle, ou dès le 1er janvier de l'année qui suit leur 20e anniversaire s'ils n'exercent pas d'activité professionnelle.

L'obligation de cotiser prend fin dès que l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et qu'il cesse d'exercer une activité professionnelle. Cet âge est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.

Pour plus d'information sur l'affiliation et les cotisations : Cf. chapitre A. Généralités – 2) Financement.

b) Prestations

À noter : Les travailleurs indépendants ont droit aux mêmes prestations AVS que les salariés.

Rente de vieillesse
Conditions d'attribution

Pour obtenir une rente ordinaire de vieillesse, il faut avoir payé des cotisations pendant au moins une année et remplir une condition d'âge (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). La rente complète est attribuée à l'assuré qui compte, au moment de la survenance du risque, une durée complète de cotisations par rapport à sa classe d'âge ; sinon, la rente est partielle.

Le montant de la rente est déterminé en fonction du revenu annuel moyen et du nombre d'années de cotisations. La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 1997 a introduit le « splitting » qui consiste à répartir les revenus acquis durant les années de mariage lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, ou lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, ou lorsque le mariage est dissout par le divorce.

Des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (personnes prenant en charge des parents) peuvent être attribuées. Les deux bonifications ne peuvent pas se cumuler.

Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'un ou deux ans ; le montant de la réduction opérée sur la rente est de 6,8 % par année d'anticipation. Les personnes qui ont l'âge de liquidation de la pension de vieillesse peuvent ajourner la liquidation de cet avantage au minimum d'un an et au maximum de cinq ans. La rente est alors augmentée d'un pourcentage compris entre 5,2 % et 31,5% (selon le nombre de mois de report).

Où adresser la demande de rente de vieillesse ?

La demande de rente se fait auprès de la caisse de compensation ayant perçu les cotisations avant l'ouverture du droit à la pension.

Pour une personne dont le conjoint est déjà titulaire d'une rente de vieillesse, il convient d'en faire la demande à la caisse de compensation qui verse cette rente.

Montant

La rente ordinaire de vieillesse est calculée à partir des revenus tirés d'une activité professionnelle, des années de cotisation de l'assuré et les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance. Une rente dite complète (sur une échelle de rentes 44) est versée lorsque les cotisations ont été versées sans interruption depuis l'âge de 21 ans de l'assuré.

Montants maximum et minimum de la rente :

Depuis le 1er janvier 2015, la rente minimale de vieillesse s'élève à 1 175 CHF et la rente maximale à 2 350 CHF.

Le montant des rentes de vieillesse versé à un couple ne peut pas excéder 150 % du montant maximum, soit 3 525 CHF par mois en 2015.

Rente pour enfant

Une rente pour enfant en plus de la rente de vieillesse peut être servie pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou qui poursuivent une formation (mais pas au-delà de 25 ans). La rente pour enfant représente 40 % de la rente de vieillesse du titulaire (soit par mois en 2015 : au minimum 470 CHF, au maximum 940 CHF). Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, le montant des deux rentes ne peut pas dépasser 60 % du montant maximum de la rente de vieillesse (1 410 CHF par mois).

Rente de survivants
Conditions d'attribution

Peuvent prétendre à une rente de survivants, les veufs et veuves qui au moment du décès de leur conjoint ont un ou plusieurs enfants ainsi que les veuves sans enfant âgées d'au moins 45 ans et ayant été mariées durant au moins cinq ans. La personne divorcée peut être assimilée sous certaines conditions à un veuf ou une veuve. Pour le veuf, la rente est servie jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 18 ans. Depuis le 1er janvier 2007, le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est pendant toute sa durée assimilé au mariage dans le droit aux assurances sociales : le partenaire survivant, quel que soit le sexe, est assimilé à un veuf et la dissolution du partenariat est assimilée à un divorce.

L'AVS verse une rente d'orphelin en cas de décès de la mère ou du père. En cas de décès des deux parents, les enfants ont droit à deux rentes d'orphelin. Les rentes d'orphelin sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans. Pour les orphelins poursuivant leurs études, la durée de versement peut être prolongée au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans.

  • Pour l'attribution de la rente de survivants, il suffit que l'assuré décédé ait justifié d'une année complète de cotisation.
Montants

La rente de veuve ou de veuf correspond à 80 % de la rente de vieillesse (minimum 940 CHF par mois - maximum 1 880 CHF par mois).

La rente d'orphelin est égale à 40 % de la rente de vieillesse (minimum 470 CHF par mois – maximum 940 CHF par mois). Si les deux parents sont décédés, les rentes d'orphelins doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale, soit 1 410 CHF par mois.

Rentes extraordinaires

Les rentes extraordinaires sont accordées, sous condition de résidence et de nationalité, aux personnes qui justifient du même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'elles n'ont pas été soumises à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants.

Le montant des rentes extraordinaires est en principe le même que celui des minimum des rentes ordinaires complètes correspondantes.

  • Les rentes extraordinaires sont fixées et servies en règle générale par la caisse cantonale de compensation du canton de domicile de la personne bénéficiaire.
Allocation pour impotent
Conditions d'attribution

Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et souffrent d'une impotence grave, moyenne ou faible (voir définitions dans le chapitre C. Assurance -invalidité) ont droit à une allocation pour impotent.

Montant

Le montant de l'allocation est déterminé en fonction du degré d'impotence (montants mensuels en 2015) :

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui percevaient déjà une allocation pour impotent de l'assurance invalidité immédiatement avant d'atteindre la limite d'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse, continuent automatiquement à bénéficier d'une allocation pour impotent du même montant.

Plus d'information :

2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle (PP)

a) Conditions d'affiliation

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, mais peuvent s'y affilier à titre volontaire afin de se constituer un capital-retraite et de se prémunir contre les risques d'invalidité et de décès.

Les travailleurs indépendants peuvent se faire assurer auprès de l'institution de prévoyance dont ils relèvent en raison de leur profession. C'est le cas pour certaines professions libérales (avocats, médecins, musiciens, etc.…).

Les travailleurs indépendants non soumis à la prévoyance obligatoire et qui n'ont pas accès à une autre institution de prévoyance, peuvent s'assurer auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Celle-ci dispose d'une agence dans chacune des trois grandes régions linguistiques et offre aux indépendants la possibilité d'adhérer à un plan de prévoyance dont l'étendue est équivalente à celle de la prévoyance professionnelle obligatoire minimale des salariés.

Le revenu assurable correspond au salaire coordonné des salariés soumis à la prévoyance obligatoire, c'est-à-dire la partie du revenu annuel située entre 24 675 et 84 600 CHF. La part du revenu soumis à l'AVS comprise entre 84 600 CHF et le maximum du salaire prévu dans l'assurance-accidents (126 000 CHF par an) peut également, sur demande, être assurée dans le cadre d'une prévoyance plus étendue.

À noter :

Le travailleur indépendant qui emploie des travailleurs salariés soumis à l'assurance obligatoire doit, en tant qu'employeur, être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Les personnes qu'il emploie sont assurées obligatoirement auprès de cette institution. L'indépendant peut lui-même s'assurer auprès de l'institution de prévoyance qui couvre son personnel.

  • Les associations patronales, les chambres de commerce et d'industrie et d'autres organismes fournissent des renseignements sur les possibilités d'affiliation en fonction de votre profession.

b) Prestations

Voir également Le régime suisse de sécurité sociale (salariés) : D. Prévoyance vieillesse et survivants - 2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle (PP) - b) Prestations.

3) Troisième pilier : la prévoyance privée

La loi encourage l'épargne individuelle destinée à la prévoyance vieillesse. Cette forme de prévoyance est la forme habituelle de prévoyance des indépendants. Il convient toutefois de noter qu'elle est axée sur l'épargne et n'offre le plus souvent aucune couverture des risques de décès et d'invalidité. Ces risques peuvent être couverts séparément en concluant une assurance liée à l'épargne (police de prévoyance) ou en concluant par ailleurs une assurance-vie.

Les prestations de vieillesse sont dues lorsque la personne atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes). Si le preneur de prévoyance poursuit l'exercice d'une activité professionnelle après l'âge légal de la retraite AVS, il peut continuer de cotiser au 3e pilier et la perception des prestations de vieillesse peut être ajournée de 5 ans au maximum au-delà de cet âge.

Le retrait des fonds du 3e pilier est également possible dans les cas suivants :

(Source : Office fédéral des assurances sociales (OFAS) - Le 3e pilier, 13/03/2015)

Tout retrait de fonds du 3e pilier est soumis à imposition.

Plus d'informations sur la prévoyance privée :

E. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC)

Versées par les cantons sous condition de ressources, les prestations complémentaires ont pour objectif de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de faire face à leurs besoins élémentaires (revenu minimum garanti).

Ces prestations, qui ne doivent pas être confondues avec une aide de l'assistance publique ou privée, peuvent être attribuées aux étrangers habitant la Suisse de manière ininterrompue depuis au moins dix ans ainsi qu'aux réfugiés ou apatrides s'y trouvant depuis au moins cinq ans sans interruption.

La prestation complémentaire en espèces, versée mensuellement, représente la différence entre les revenus disponibles et le montant minimum susvisé. La demande doit être présentée auprès d'une agence de la caisse cantonale de compensation du lieu de domicile ou de l'office cantonal ou de l'agence communale compétent(e).

Organes cantonaux compétents en matière de prestations complémentaires :

F. Assurance accidents (AA)

1) Conditions d'affiliation

En Suisse, les travailleurs indépendants ne disposent pas d'assurance particulière contre les accidents. Toutefois, ces personnes, domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille travaillant avec eux et qui ne sont pas obligatoirement assurés peuvent contracter, s'ils le souhaitent, une assurance selon la loi sur l'assurance accidents (LAA).

Sont assurées dans le cadre de l'assurance accidents : les prestations pour soins et le remboursement des frais de traitement, le service d'indemnités journalières, de rente d'invalidité, d'allocation dite pour impotent ou d'indemnité pour atteinte à l'intégrité ainsi que des prestations de survivants.

2) Risques garantis

a) Les accidents professionnels

Il s'agit des accidents qui surviennent lorsque le travailleur se trouve sur le lieu de travail ou dans une zone de danger liée au travail.

b) Les accidents non professionnels

Il s'agit de tous les accidents qui ne peuvent pas être considérés comme accidents professionnels, par exemple les accidents de trajet ou ceux qui surviennent durant les loisirs (accidents de sport, accidents de la circulation ou accidents domestiques).

c) Les maladies professionnelles

Maladies qui, dans l'exercice de l'activité professionnelle, sont dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux ainsi que les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.

Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée.

3) Prestations

Soins

L'assurance couvre les frais de traitement médical, dentaire, de médicaments, d'hospitalisation, de cures, d'autres moyens et appareils servant à la guérison, de moyens auxiliaires, les frais de transports et les frais funéraires.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont servies pour chaque jour civil à partir du 3ème jour qui suit celui de l'accident. En cas d'incapacité totale, l'indemnité s'élève à 80 % des gains assurés. Si l'incapacité n'est que partielle, l'indemnité est réduite en conséquence. L'indemnité journalière est versée jusqu'à ce que la capacité de travail soit entièrement recouvrée ou qu'une rente soit allouée.

Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité est accordée à l'assuré dont la capacité de gain est réduite, vraisemblablement de façon permanente ou pour une longue durée. Elle est versée à partir de la stabilisation de l'état. Son montant correspond pour une incapacité totale à 80 % du gain assuré. Si l'invalidité est partielle, la rente est réduite en conséquence.

Lorsque l'assuré ouvre droit à une rente AVS ou AI, l'assurance accidents prévoit l'attribution d'une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre la rente AVS/AI et 90 % du gain assuré.

Indemnité en capital

Lorsque l'on peut prévoir que l'assuré recouvrera sa capacité de gain, les prestations cessent d'être allouées et il reçoit une indemnité en capital d'un montant maximum de trois fois le gain annuel assuré.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Si à la suite de l'accident, une personne souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, elle a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité. Cette indemnité versée sous forme de prestation en capital dépend de la gravité de l'atteinte à l'intégrité.

Allocation pour impotent

L'allocation dite pour impotent est versée mensuellement aux assurés qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le montant de l'allocation est fixé en fonction du degré d'impotence (Cf. définitions sous le chapitre C. Assurance-invalidité).

Dans le cadre de l'assurance accidents, l'allocation pour impotent s'élève par mois à : *

* Ces montants sont en vigueur pour l'année 2015. Ils représentent un pourcentage du montant maximum du gain journalier assuré (soit 346 CHF/jour en 2015).

Prestations aux survivants

En cas de décès de l'assuré des suites d'un accident, le conjoint survivant* (sous certaines conditions) et les orphelins ont droit à une rente.
Les rentes de survivants sont égales en pourcentage du gain assuré à :

Toutefois, en cas de plusieurs survivants ouvrant droit à prestation, la somme des rentes ne peut pas excéder 70 % du gain assuré.

Si les survivants ont également droit à une rente de l'AVS/AI, l'assurance accidents leur attribue une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'AVS/AI.

* Le conjoint divorcé est assimilé à la veuve/au veuf lorsque la personne décédée lui versait une contribution alimentaire.

G. Prestations familiales

Depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs indépendants sont obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et bénéficient de prestations identiques à celles des travailleurs salariés. Ils doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales dans le canton où se trouve le siège de leur entreprise.

La LAFam prévoit le versement d'allocations familiales destinées aux parents afin de les aider à assumer l'entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle, ainsi que dans certains cantons, les allocations de naissance et d'adoption. La LAFam est une loi cadre qui se borne à fixer les dispositions générales relatives aux allocations familiales ; elle fixe les minima et les cantons peuvent compléter et améliorer la législation fédérale. Les allocations familiales sont versées à partir du premier enfant.

À noter :

  • Les enfants et les jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation sont présumés conserver leur domicile en Suisse pendant 5 ans au plus. Dans ce cas, ils ouvrent droit à des allocations familiales en Suisse.
  • Depuis le 1er janvier 2012, une déclaration du pays de séjour des enfants résidant à l'étranger est obligatoire.

1) Prestations

Les prestations sont les mêmes que celles versées aux salariés.

Allocation pour enfant

L'allocation pour enfant - d'un montant minimum de 200 CHF par enfant et par mois en 2015 - est servie jusqu'aux 16 ans de l'enfant, ou 20 ans lorsqu'ils sont incapables d'exercer une activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un handicap.

Les cantons peuvent verser des prestations d'un montant plus élevé et également servir des allocations de naissance ou d'adoption.

Une seule allocation familiale peut être servie par enfant. Si plusieurs personnes (le père, la mère ou d'autres ayants droit potentiels) peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique :

Si l'autorité parentale est détenue conjointement, ou si aucun ayant-droit ne la détient, c'est la personne qui vit principalement avec l'enfant qui perçoit les allocations familiales. Lorsque les deux parents vivent avec l'enfant, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où vit l'enfant. Lorsque les deux parents travaillent dans le canton où vit l'enfant ou qu'aucun des deux n'y travaille, les allocations familiales sont servies à la personne qui perçoit le revenu (tiré d'une activité salariée) le plus élevé, soumis à l'AVS. Si aucun des parents ne perçoit un revenu tiré d'une activité salariée, l'ayant-droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d'une activité indépendante est le plus élevé.

Allocation de formation professionnelle

L'allocation de formation professionnelle est accordée aux enfants à partir de l'âge de 16 ans et jusqu'à la fin de la formation et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. Son montant minimum en 2015 est fixé à 250 CHF par enfant et par mois.

2) Conditions d'attribution

a) Travailleur indépendant

Les personnes exerçant une activité indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Leurs revenus annuels doivent au minimum correspondre à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS (soit en 2015 lorsque le revenu annuel s'élève à au moins 7 050 CHF).

b) Personnes sans activité

Les personnes sans activité professionnelle ont droit aux allocations familiales si leurs revenus imposables selon le droit fédéral ne dépasse pas 42 300 CHF* par an et si elles ne perçoivent pas de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Sont exclues du droit : les personnes titulaires d'une rente ordinaire de vieillesse ou dont le conjoint reçoit une telle rente.

* Le canton de Vaud a relevé la limite de revenu à 56 400 CHF, les cantons de Genève, Jura et Tessia ont quant à eux supprimé la condition de revenus. Tous les autres cantons appliquent la limite de revenus fixée par LAFam.

Allocations familiales dans les cantons au 1er janvier 2015
(montants en francs suisses - CHF)
CANTON Allocation
pour
enfant
Allocation
de formation
professionnelle
Allocations
de
naissance
Allocation
d'adoption
Montant mensuel par enfant
Zurich4 200/2502 250 - -
Berne1 230 290 - -
Lucerne 200/2102 250 1000 1000
Uri 200 250 1000 1000
Schwyz 210 260 1000 -
Obwald 200 250 - -
Nidwald 240 270 - -
Glaris 200 250 - -
Zoug 300 300/3503 - -
Fribourg4 245/2655 305/3255 1500 1500
Soleure4 200 250 - -
Bâle Ville 200 250 - -
Bâle Campagne 200 250 - -
Schaffhouse 200 250 - -
Appenzell Rh-Ex 200 250 - -
Appenzell Rh-In 200 250 - -
Saint-Gall 200 250 - -
Grisons 220 270 - -
Argovie 200 250 - -
Thurgovie 200 250 - -
Tessin 200 250 - -
Vaud4 230/3705 300/4405 15006 15006
Valais 275/3755 425/5255 20006 20006
Neuchâtel4 220/2505 300/3305 1200 1200
Genève 3007/4005 400/5005 2000/30005 2000/30005
Jura 250 300 850 850
  1. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir d'autres allocations et des montants plus élevés.

  2. Le premier montant est versé aux enfants jusqu'à 12 ans, le second aux enfants de plus de 12 ans.

  3. Le premier montant est versé aux enfants jusqu'à 18 ans, le second aux enfants de plus de 18 ans.

  4. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir des montants plus élevés.

  5. Le premier montant est versé pour les deux premiers enfants, le second pour le ou les suivant(s).

  6. En cas de naissance ou d'adoption multiple, l'allocation est de 3000 CHF par enfant.

  7. Les allocations familiales pour les enfants incapables d'exercer une activité professionnelle, âgés de 16 à 20 ans, s'élèvent à 400 CHF et 500 CHF à compter du 3e enfant.

Source tableau : 6.08 Allocations familiales, Centre d'information AVS/AI, 28 janvier 2015.

H. Assurance Chômage (AC)

L'assurance chômage en Suisse ne couvre pas les travailleurs au titre de l'exercice d'une activité indépendante. Les travailleurs indépendants ne peuvent faire valoir un droit à une indemnité que lorsqu'ils ont cotisé à l'assurance chômage pendant une période minimum de 12 mois dans le cadre d'une activité salariée préalable. Cette période de cotisation doit avoir eu lieu dans les 2 ans précédant la situation de chômage.

Enfin, si une personne au chômage souhaite s'installer durablement à son compte, elle peut bénéficier d'indemnités journalières de l'assurance chômage ; soit 90 indemnités journalières au maximum pendant la phase de planification de son activité indépendante (article 71a de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage - LACI).

Pour en savoir plus