Les cotisations en Suisse

au 1er janvier 2017

1) Cotisations salariales et patronales

Cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2017
Risque Salarié Employeur Plafond annuel
Maladie maternité – PN (AMal) (1) Primes - (1) -
Maladie – PE (2) (2) (2) -
APG en cas de maternité – PE (3) 0,225 % 0,225 % -
Accidents et maladies
- non-professionnels (AANP) (4)
- professionnels (AAP) (5)

Primes
-

Facultatif
Primes


148 200 CHF*
Vieillesse et survivants (AVS) 4,20 % 4,20 % -
Invalidité (AI) 0,70 % 0,70 % -
Allocations familiales
- LFA (agriculture)
- LAFam (6)

-
- (6)

2 %
Variable (6)

-
-
Chômage (AC) 1,1 %
(+ 0,5 %) (7)
1,1 %
(+ 0,5 %) (7)
148 200 CHF* (7)

(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est faite entre salariés et indépendants). Toutefois, les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle. L'employeur peut verser une contribution ou prendre en charge les primes d'assurance maladie à titre facultatif.

(2) L'adhésion à l'assurance maladie pour les prestations en espèces peut être conclue à titre individuel ou peut être rendue obligatoire du fait d'un contrat de travail ou d'une convention collective ; dans ce cas, l'assurance prend la forme d'un contrat collectif auprès de l'assureur. Le montant de l'indemnité journalière est négocié avec l'assureur ; ce dernier peut moduler les primes en fonction des régions et de l'âge du souscripteur.

(3) L'allocation pour perte de gain (APG) consiste en des indemnités journalières versées en cas de maternité.

(4) Le taux de la prime (fixé en pour mille du gain assuré) varie en fonction de la classe de risque de l'entreprise qui occupe le salarié.

(5) Les tarifs des primes sont établies par classes et degrés de risques. Les salariés d'une même entreprise peuvent, en fonction du poste occupé, appartenir à différents groupes. Les classes sont déterminées à partir du secteur d'activité de l'entreprise autant que de ses conditions propres (notamment la mise en place de mesures de prévention).

(6) La LAFam (loi fédérale sur les allocations familiales) régit les droits des salariés exerçant une activité lucrative non agricole. Il s'agit d'une loi cadre qui fixe le montant minimum des allocations familiales servies par les cantons. Ces derniers peuvent, s'ils le souhaitent, accorder des montants plus élevés ou encore servir des prestations non prévues par la loi, comme des allocations de naissance ou d'adoption. Le montant de la cotisation varie en fonction des cantons et de la caisse d'allocations familiales. Un seul canton (le canton du Valais) fixe une cotisation à la charge du salarié (soit 0,3 % sur la totalité du salaire). Dans tous les autres cantons, la cotisation est payée uniquement par l'employeur. La LFA (loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture) ne concerne que les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants.

(7) En plus de la cotisation obligatoire à l'assurance chômage de 1,1 %, l'employeur et le salarié versent chacun une cotisation de solidarité égale à 0,5 % sur la totalité du salaire annuel supérieur à 148 200 CHF*.

Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

L'obligation de cotiser au régime d'assurances sociales concerne en principe toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle, à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire. Il existe une exception à l'obligation lorsque le revenu perçu au titre d'une activité salariée pour le compte d'un employeur ne dépasse pas 2 300 francs suisses* par année civile. Dans ce cas, les cotisations AVS, AI et APG ne sont perçues que sur demande expresse de l'assuré. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas à certains salariés du secteur artistique, lesquels sont toujours soumis à l'obligation de cotiser. En principe, cette exception ne concerne pas non plus les salaires versés aux personnes employées dans des ménages privés. Toutefois, les revenus modestes (inférieurs à 750 francs par année civile et par ménage privé) des jeunes employés dans des ménages privés sont exonérés de cotisation AVS jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent 25 ans.

Les salariés qui continuent à travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite (soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) sont soumis aux cotisations AVS, AI et APG tant que dure leur activité. Ils bénéficient toutefois d'une franchise fixée de manière mensuelle (1 400 CHF) ou annuelle (16 800 CHF), selon le choix de l'employeur. En revanche, l'obligation de cotiser à l'assurance chômage cesse lorsque les travailleurs atteignent l'âge légal de la retraite et il ne leur est plus possible de bénéficier des prestations liées à ce risque.

Il convient d'ajouter aux risques susmentionnés la Prévoyance professionnelle – PP (2e pilier) – qui se conjugue avec l'assurance vieillesse, invalidité et survivants, et qui permet au bénéficiaire de maintenir son niveau de vie. La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés soumis à l'AVS dont le revenu annuel brut excède un certain seuil (soit 21 150 francs suisses* en 2017). Les cotisations dépendent des institutions de prévoyance (elles varient d'une caisse de pension à l'autre et selon le mode de financement choisi), et sont à la charge des employeurs et des salariés. Une cotisation complémentaire facultative est prévue pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ; il s'agit de la Prévoyance individuelle liée (3e pilier). Plus d'informations sur les 2e et 3e piliers : site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Recouvrement

Les cotisations sont versées en principe tous les mois. Toutefois, les employeurs qui emploient peu de salariés versent les cotisations trimestriellement lorsque le total annuel des salaires ne dépasse pas 200 000 francs suisses*. Les délais de paiement prévus doivent être respectés sous peine d'application d'un intérêt moratoire annuel de 5 % à la charge de l'employeur.

Organismes de recouvrement :

Procédure de décompte simplifiée

Lorsque la masse salariale annuelle totale de l'entreprise est inférieure à 56 400 francs suisses* et que le salaire annuel par salarié ne dépasse pas 21 150 francs suisses*, l'employeur peut avoir recours à la procédure de décompte simplifiée. La procédure simplifiée doit être appliquée à tous les salaires de l'entreprise. Si l'employeur opte pour cette procédure, il n'aura qu'un seul interlocuteur pour le paiement des assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, AF), y compris pour le paiement de l'impôt sur le revenu, qui a lieu 1 fois par an.

L'employeur qui ne dispose pas d'établissement en Suisse est redevable de toutes les cotisations. Il peut, en application de l'article 21, § 2 du règlement (CE) n° 987/2009, demander à son salarié d'exécuter ses obligations en Suisse. Dans le cas d'un tel accord, il doit informer les institutions suisses compétentes au moyen d'un formulaire (cf. convention selon l'article 21 § 2 du règlement 987/2009 entre employé et employeur).

2) Cotisations des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement affiliés à l'assurance maladie-maternité (prestations en nature), à l'assurance perte de gain (APG) ainsi qu'aux assurances vieillesse- survivants et invalidité AVS/AI (1er pilier). Ils ne sont pas soumis aux régimes obligatoires de la prévoyance professionnelle (PP) et de l'assurance accidents, mais il existe pour ces régimes une possibilité d'affiliation à titre facultatif. Plus d'informations sur la prévoyance professionnelle (2e pilier) pour les travailleurs indépendants.

Depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs indépendants sont soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Ils doivent, à ce titre, cotiser auprès d'une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF).

Il n'existe pas de possibilité d'assurance pour le risque chômage.

Les travailleurs indépendants ayant atteint l'âge légal de la retraite cotisent de façon obligatoire auprès de l'AVS/AI et à l'assurance APG. Une franchise de 16 800 CHF* par an s'applique ; les cotisations sont uniquement dues sur la part des revenus excédents.

Travailleurs indépendants - cotisations au 1er janvier 2017
Risque Taux de cotisation
Maladie-maternité (AMal) Primes fixées par la caisse maladie choisie par l'assuré (1)
APG en cas de maternité 0,45 % (2)
Accidents et maladies (assurance facultative)
- non professionnels (AANP)
- professionnels (AAP)


(3)
(3)
Vieillesse et survivants (AVS) 7,8 % (2)
Invalidité (AI) 1,4 % (2)
Allocations familiales (LAFam) Variable (4)

(1) Le montant des primes varie selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est faite entre salariés et indépendants). Toutefois, les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle.

(2) Assurances APG, AVS, AI : pour les revenus annuels inférieurs à 56 400 francs suisses*, on applique un barème dégressif de cotisation allant de 9,155 % à 5,196 % du revenu de l'activité (cotisation totale pour les assurances AVS, AI et APG). En 2017, la cotisation minimale pour ces assurances est fixée à 478 francs suisses*. À ces cotisations s'ajoute une contribution aux frais d'administration des caisses de compensation.

(3) Le travailleur indépendant qui décide de s'assurer contre les maladies professionnelles et les accidents verse une prime calculée selon la catégorie de risque et exprimée en pourcentage du gain assuré. En 2017, le gain assuré correspond au maximum à 148 200 francs suisses* et au minimum à 45 % (travailleur indépendant) ou 30 % (membre de famille qui collabore à l'entreprise) de ce montant. Les organismes assureurs prélèvent également des frais administratifs.

(4) Depuis le 1er janvier 2013, les indépendants sont tenus de verser des cotisations sur leurs revenus soumis à l'AVS aux caisses de compensation familiales dans tous les cantons. Le montant de la cotisation varie selon les cantons et les CAF. Le revenu soumis à cotisation est plafonné à 148 200 francs suisses* par an.

Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Base de calcul et procédure de recouvrement

Les indépendants sont tenus d'annoncer leur activité professionnelle indépendante à la caisse de compensation de leur association professionnelle ou à la caisse de compensation cantonale de leur siège social ou de leur domicile, en vue du prélèvement des cotisations. La caisse répertorie les revenus, les périodes de cotisations ainsi que les éventuelles bonifications d'assistance qui permettront le calcul des rentes.

Le montant des cotisations AVS, AI et APG est calculé sur la base du revenu effectif de l'année de cotisation. La caisse de compensation déduit toutefois du revenu servant au calcul des cotisations un intérêt des capitaux propres investis dans l'entreprise. Les caisses de compensation prélèvent par ailleurs une contribution aux frais administratifs, qui ne doit pas dépasser 5 % de la somme des cotisations payées au titre des assurances AVS/AI/APG.

Les cotisations se rapportant à l'année en cours, les caisses établissent des acomptes de cotisations qui seront ajustés ultérieurement sur la base de la taxation fiscale (remboursement du trop-perçu ou facturation de la différence, à régler sous 30 jours). En cas de variation importante du revenu, ou s'il s'aperçoit que les acomptes fixés sont trop faibles par rapport au gain, le travailleur indépendant est tenu d'en informer sa caisse de compensation. Il doit également lui fournir tous les documents nécessaires à l'appréciation de ses revenus en cours et au calcul des cotisations provisoires.

Les acomptes de cotisations sont à payer, en règle générale, de façon trimestrielle (au plus tard le 10e jour qui suit la fin du trimestre).

*Au 24 mars 2017, 1 franc suisse (CHF) vaut 0,93 euro.

Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)