Les cotisations en Suisse

au 1er janvier 2015

1) Cotisations salariales et patronales

Cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2015
Risque Salarié Employeur Plafond annuel
Maladie maternité - PN (AMal) (1) Primes - (1) -
Maladie – PE (2) (2) (2) -
APG en cas de maternité - PE (3) 0,25 % 0,25 % -
Accidents et maladies
- non-professionnels (AANP) (4)
- professionnels (AAP) (5)

Primes
-

Facultatif
Primes

gain assuré
126 000 CHF*
Vieillesse et survivants (AVS) 4,20 % 4,20 % -
Invalidité (AI) 0,70 % 0,70 % -
Allocations familiales
- LFA (agriculture)
- LAFam (6)

-
- (6)

2 %
de 0,15 % à 3,9 %

-
-
Chômage (AC) 1,1 %
(+ 0,5 %) (7)
1,1 %
(+ 0,5 %) (7)
126 000 CHF* (7)

(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Elle peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est faite entre salariés et indépendants). Toutefois, les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle. L'employeur peut verser une contribution ou prendre en charge les primes d'assurance maladie à titre facultatif.

(2) L'adhésion à l'assurance maladie pour les prestations en espèces peut être conclue à titre individuel ou peut être rendue obligatoire du fait d'un contrat de travail ou d'une convention collective ; dans ce cas, l'assurance prend la forme d'un contrat collectif auprès de l'assureur. Le montant de l'indemnité journalière est négocié avec l'assureur ; ce dernier peut moduler les primes en fonction des régions et de l'âge du souscripteur.

(3) L'allocation pour perte de gain (APG) consiste en des indemnités journalières versées en cas de maternité.

(4) Le taux de la prime (fixé en pour mille du gain assuré) varie en fonction de la classe de risque de l'entreprise qui occupe le salarié.

(5) Les entreprises sont réparties en classes et niveaux de tarifs selon les risques d'accidents et les conditions propres aux entreprises.

(6) La LAFam (loi fédérale sur les allocations familiales) régit les droits des salariés exerçant une activité lucrative non agricole. Il s'agit d'une loi cadre qui fixe le montant minimum des allocations familiales servies par les cantons. Ces derniers peuvent, s'ils le souhaitent, accorder des montants plus élevés ou encore servir des prestations non prévues par la loi, comme des allocations de naissance ou d'adoption. Le montant de la cotisation varie en fonction des cantons et de la caisse d'allocations familiales. Un seul canton (le canton du Valais) fixe une cotisation à la charge du salarié (soit 0,3 % sur la totalité du salaire). Dans tous les autres cantons, la cotisation est payée uniquement par l'employeur. La LFA (loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture) ne concerne que les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants.

(7) En plus de la cotisation obligatoire à l'assurance chômage de 1,1 %, l'employeur et le salarié versent chacun une cotisation de solidarité égale à 0,5 % sur la totalité du salaire annuel supérieur à 126 000 CHF*.

Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

L'obligation de cotiser au régime d'assurances sociales concerne en principe toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle, à partir du 1er janvier suivant leur 17ème anniversaire. Il existe une exception à l'obligation lorsque le revenu perçu au titre d'une activité salariée pour le compte d'un employeur ne dépasse pas 2 300 francs suisses* par année civile. Dans ce cas, les cotisations AVS, AI et APG ne sont perçues que sur demande expresse de l'assuré. En principe, cette exception ne concerne pas les salaires versés aux personnes employées dans des ménages privés. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, les revenus dits modestes (inférieurs à 750 francs par année civile et par ménage privé) des jeunes employés dans des ménages privés sont exonérés de cotisation AVS jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 25 ans.

Il convient d'ajouter aux risques susmentionnés la Prévoyance professionnelle – LPP (2ème pilier) – qui se conjugue avec l'assurance vieillesse, invalidité et survivants, et qui permet au retraité de maintenir son niveau de vie antérieur. La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés soumis à l'AVS dont le revenu annuel brut excède un certain seuil (soit 21 150 francs suisses* en 2015). Les cotisations dépendent des institutions de prévoyance (elles varient d'une caisse de pension à l'autre et selon le mode de financement choisi), et sont à la charge des employeurs et des salariés. Une cotisation complémentaire facultative est prévue pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ; il s'agit de la Prévoyance individuelle liée (3ème pilier). Plus d'information sur cette dernière : site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Recouvrement

Les cotisations sont versées en principe tous les mois. Toutefois, les employeurs qui emploient peu de salariés versent les cotisations trimestriellement lorsque le total annuel des salaires ne dépasse pas 200 000 francs suisses*. Les délais de paiement prévus doivent être respectés sous peine d'application d'un intérêt moratoire annuel de 5 % à la charge de l'employeur.

Organismes de recouvrement :

Procédure de décompte simplifiée :

Lorsque la masse salariale annuelle totale de l'entreprise est inférieure à 56 400 francs suisses* et que le salaire annuel par salarié ne dépasse pas 21 150 francs suisses*, l'employeur peut avoir recours à la procédure de décompte simplifiée. La procédure simplifiée doit être appliquée à tous les salaires de l'entreprise. Si l'employeur opte pour cette procédure, il n'aura qu'un seul interlocuteur pour le paiement des assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, AF), y compris pour le paiement de l'impôt sur le revenu qui ont lieu une fois par an.

L'employeur qui ne dispose pas d'établissement en Suisse est redevable de toutes les cotisations. Il peut en application de l'article 21, § 2 du règlement (CE) n° 987/2009 demander à son salarié d'exécuter ses obligations en Suisse. Dans le cas d'un tel accord, il doit informer les institutions suisses compétentes au moyen d'un formulaire (Cf. convention selon l'article 21 § 2 du règlement 987/2009 entre employé et employeur).

2) Cotisations des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement affiliés à l'assurance maladie-maternité (prestations en nature), à l'assurance perte de gain (APG) ainsi qu'aux assurances vieillesse- survivants et invalidité AVS/AI (1er pilier). Ils ne sont pas soumis aux régimes obligatoires de la prévoyance professionnelle (LPP) et de l'assurance accidents, mais il existe pour ces régimes une possibilité d'affiliation à titre facultatif. Plus d'information sur la prévoyance professionnelle (2e pilier) pour les travailleurs indépendants.

Depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs indépendants sont soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Ils doivent, à ce titre, cotiser auprès d'une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF).

Il n'existe pas de possibilité d'assurance pour le risque chômage.

Les travailleurs indépendants ayant atteint l'âge légal de la retraite cotisent de façon obligatoire auprès de l'AVS/AI et à l'assurance APG. Une franchise de 16 800 CHF* par an s'applique ; les cotisations sont uniquement dues sur la part des revenus excédents.

Travailleurs indépendants - cotisations au 1er janvier 2015
Risque Taux de cotisation
Maladie-maternité (AMal) Primes fixées par la caisse maladie choisie par l'assuré (1)
APG en cas de maternité 0,5 % (2)
Accidents et maladies (assurance facultative)
- non professionnels (AANP)
- professionnels (AAP)

(3)
(3)
Vieillesse et survivants (AVS) 7,8 % (2)
Invalidité (AI) 1,4 % (2)
Allocations familiales (LAFam) variable (4)

(1) Le montant des primes varie selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est faite entre salariés et indépendants). Toutefois, les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle.

(2) Assurances APG, AVS, AI : pour les revenus annuels inférieurs à 56 400 francs suisses*, il y a un barème dégressif de cotisation allant de 9,202 % à 5,223 % du revenu de l'activité (cotisation totale pour les assurances AVS, AI et APG). En 2015, la cotisation minimale pour ces assurances est fixée à 480 francs suisses* (taux inchangé depuis 2013).

(3) Les primes (facultatives) sont calculées en fonction du gain assuré convenu lors de la signature du contrat, qui peut être modifié au début de chaque année civile. Pour le travailleur indépendant, ce montant ne peut pas être inférieur à la moitié du montant plafond du gain assuré (126 000 francs suisses* en 2015) et, dans le cas des membres de sa famille, il ne peut pas être inférieur au tiers de ce montant. Les primes sont composées d'une prime nette liée au risque et d'un supplément pour les frais administratifs.

(4) Depuis le 1er janvier 2013, les indépendants sont tenus de verser des cotisations sur leurs revenus soumis à l'AVS aux caisses de compensation familiales dans tous les cantons. Le montant de la cotisation varie selon les cantons et les CAF. Le revenu soumis à cotisation est plafonné à 126 000 francs suisses* par an.

Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Base de calcul, procédure de recouvrement, etc.

Les indépendants sont tenus d'annoncer leur activité professionnelle indépendante à la caisse de compensation de leur association professionnelle ou à la caisse de compensation cantonale de leur siège social ou de leur domicile, en vue du prélèvement des cotisations. Cette caisse gère un compte individuel pour chaque assuré qui enregistre les revenus, les périodes de cotisations ainsi que les éventuelles bonifications d'assistance qui serviront de base au calcul d'une rente de l'assurance-vieillesse ou de l'assurance-invalidité.

Le montant des cotisations AVS, AI et APG est calculé sur la base du revenu effectif de l'année de cotisation. La caisse de compensation déduit toutefois du revenu servant au calcul des cotisations un intérêt des capitaux propres investis dans l'entreprise.

Les caisses de compensation fixent des acomptes de cotisations ; ce sont des cotisations provisoires basées sur le revenu estimé de l'année de cotisation courante. Les travailleurs indépendants sont tenus de remettre à leur caisse de compensation tous les documents pouvant leur être utiles pour fixer les acomptes de cotisations. La caisse doit être informée de toute variation importante du revenu. Si le travailleur constate que ses acomptes de cotisations sont trop bas, il doit en informer immédiatement sa caisse de compensation, sinon il risque de devoir payer des intérêts moratoires.

Les caisses de compensation prélèvent par ailleurs une contribution aux frais administratifs, qui ne doit pas dépasser 5 % de la somme des cotisations payées au titre des assurances AVS/AI/APG.

Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la taxation fiscale. Les caisses de compensation calculent la différence entre les acomptes de cotisations payés et les cotisations définitives :

Les acomptes de cotisations sont à payer, en règle générale, de façon trimestrielle (au plus tard le 10ème jour qui suit la fin du trimestre).

*Au 14 janvier 2015, 1 franc suisse (CHF) vaut 0,83 euro.

Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)