Le régime britannique de sécurité sociale (salariés)

2015/2016

Le régime britannique de protection sociale couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants. Cependant, certaines dispositions particulières s'appliquent à ces derniers. Ainsi, afin de faciliter la lecture il existe deux notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. Dans chacune de ces notes les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence ou de ressources seront également reprises. Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non-contributif seront étudiés.

I. Généralités

Structure - Organisation Administrative - Financement

II. Assurance maladie-maternité

Maladie - Maternité

III. Accidents du travail et maladies professionnelles

Procédure - Indemnisation

IV. Vieillesse

Introduction - Pension de base (Basic State Pension) - Pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension/State Second Pension) - Prestations complémentaires - Pension anticipée ou prorogée

V. Invalidité

Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance- ESA) - Autres prestations : allocations visant à soutenir les personnes invalides - Cumul

VI. Survivants

Capital-décès (Bereavement Payment) - Allocation-décès (Bereavement Allowance) - Allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance) - Allocation funéraire (Funeral Payment)

VII. Chômage

Prestation de chômage basée sur les cotisations (Contribution-based Jobseeker's allowance) - Allocation de chômage non-contributive (Income-based Jobseeker's allowance)

VIII. Prestations familiales

Allocation pour enfant (Child Benefit) - Allocation de tutelle (Guardian's Allowance) - Allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant)

IX. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources

Aide aux travailleurs à faibles revenus (Working tax credit) - Crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit) - Aide au revenu (Income Support) - Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance) - Allocation de logement (Housing benefit)

Les montants et autres dispositifs relatifs aux différentes prestations indiqués sont en vigueur pour l'année fiscale 2015-2016 (du 6 avril 2015 au 5 avril 2016). Par ailleurs sont concernés principalement les dispositifs en vigueur en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord.

I. Généralités

1) Structure

Le régime général britannique de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage, et sert des prestations familiales sous conditions de ressources. Certaines prestations sont servies au titre de la résidence et d'autres au titre d'une activité professionnelle.

La couverture de ces risques repose principalement sur les cotisations sociales versées par les assurés et les employeurs permettant ainsi l'attribution de prestations contributives de sécurité sociale qui sont généralement forfaitaires.

Il existe également de nombreuses prestations non-contributives financées par l'impôt. Elles servent essentiellement à aider les personnes en situation de précarité.

2) Organisation administrative

La tutelle du régime britannique de protection sociale est exercée par :

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont assurées par le Service national de santé (National Health Service, NHS ou Health & Social Care Services, HSC, en Irlande du Nord). Chaque service national de santé au Royaume-Uni (l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord) dispose d'une compétence spécifique en matière de soins de santé tout en garantissant l'égalité de traitement entre les citoyens de ces régions.

Les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'adoption et de paternité sont supportées par les employeurs.

Le Service des pensions (the Pension Service ou the Pension Centre for State Pension claims and enquiries pour l'Irlande du Nord), du Ministère du Travail et des Pensions, administre et verse les pensions.

Le Jobcentre Plus, également placé sous le Ministère du Travail et des Pensions, assure un rôle de services et de conseils pour l'emploi, aide les personnes en âge de travailler à accéder au marché du travail et soutient financièrement les personnes qui ne peuvent pas travailler ; il sert notamment les prestations dans le cadre de l'aide sociale et les prestations en espèces en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles, de chômage, etc. En Irlande du Nord, il convient de s'adresser auprès du Jobs and Benefits Office/JobCentre.

3) Financement

Les prestations servies au titre de l'assistance chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales sont financées par les impôts.

Les soins de santé sont financés par l'impôt et, dans une moindre mesure, par les cotisations.

Toute personne âgée d'au moins 16 ans, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite (âge légal de la retraite : voir chapitre IV - Vieillesse) et percevant un salaire ou des revenus au titre d'une activité professionnelle, doit payer des cotisations à l'assurance nationale (National Insurance Contribution - NIC), si ses revenus ou salaires dépassent un certain montant. Les cotisations patronales sont toutefois dues même lorsque le salarié a atteint l'âge légal de la retraite.

Parmi les travailleurs salariés, il convient de distinguer ceux qui sont affiliés au régime de retraite complémentaire public ("not contracted out") et ceux qui relèvent d'un régime de retraite complémentaire privé ("contracted out").

Cotisations salariales et patronales pour la période du 6 avril 2015 au 5 avril 2016

Salariés relevant du régime de retraite complémentaire public ("Not Contracted out of the Additional State Pension")
Cotisations salariales
Salaire hebdomadaire Taux
jusqu'à 155 £ -
de 155,01 £ à 815 £ 12 %
au-delà de 815 £ 2 %
Cotisations patronales
Salaire hebdomadaire Taux
jusqu'à 156 £ -
supérieur à 156 £ 13,8 %

Source tableaux : GOV.UK (HM Revenue and Customs). 

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire hebdomadaire supérieur aux seuils de cotisation.

Salariés relevant d'un régime de retraite complémentaire privé ("Contracted out of the Additional State Pension")
Cotisations salariales
Salaire hebdomadaire Taux
jusqu'à 155 £ -
de 155,01 £ à 770 £ 10,6 %
de 770,01 £ à 815 £ 12 %
au-delà de 815 £ 2 %
Cotisations patronales
Salaire hebdomadaire Taux
jusqu'à 156 £ -
de 156,01 £ à 770 £ 10,4 %
au-delà de 770 £ 13,8 %

Source tableaux : GOV.UK (HM Revenue and Customs).

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire hebdomadaire supérieur aux seuils de cotisation.

 Au 15/04/2015, la livre sterling (£, GBP) vaut 1,39 euro

II. Assurance maladie-maternité

1) Maladie

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents du Royaume-Uni. Les prestations en espèces sont versées au titre d'une activité professionnelle.

Attention :

Les informations ci-dessous, relatives aux prestations en nature, concernent uniquement le service national de santé (NHS) pour l'Angleterre. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord ont leur propre service national de santé avec des compétences propres en matière de soins de santé. Il convient alors de rappeler que l'ensemble des services garantit aux patients un égal accès aux soins.

Pour obtenir des informations sur les prestations en nature en dehors de l'Angleterre, consultez les liens suivants :

a/ Prestations en nature (soins)

Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation des frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions spécifiques en fonction du type de soins ci-dessous).

Médecin

Chaque patient résidant au Royaume-Uni est libre de choisir son médecin traitant parmi ceux agréés par le NHS de son lieu de résidence. Depuis le 5 janvier 2015, les médecins sont libres d'inscrire des patients qui résident en dehors du champ d'exercice territorial du cabinet médical. Les soins sont gratuits, il n'y a pas d'avance de frais à faire. Si le patient s'adresse à un médecin privé non agréé par le NHS, il ne pourra obtenir aucun remboursement.

Le spécialiste ne peut, en règle générale, être consulté que sur demande écrite du médecin généraliste.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription du médecin généraliste, du dentiste ou de l'opticien, sauf en cas d'urgence. Le patient peut choisir l'hôpital agréé par le NHS dans lequel il souhaite recevoir ses soins. Les séjours dans ces hôpitaux sont gratuits.

Si le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez un médecin, les frais de transport peuvent sous certaines conditions faire l'objet d'une prise en charge sous le régime dit « Healthcare Travel Costs Scheme ».

Pharmacie

Les médicaments sont obtenus moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 8,20 £ par médicament prescrit (montant en vigueur au 1er avril 2015).

Sont exemptés de participation en Angleterre :

En outre, il est possible d'obtenir les médicaments prescrits par le médecin, sans participation, en achetant un certificat prépayé d'ordonnances (Prescription prepayment certificate - PPC) pour un an (104,00 £) ou trois mois (29,10 £).

Enfin, les médicaments fournis à l'hôpital, les pilules contraceptives et les médicaments administrés lors d'une consultation sont gratuits.

Frais dentaires

Il existe trois catégories de participation pour les soins dentaires en fonction du traitement nécessaire (forfaits en vigueur depuis le 1er avril 2015) : *

Le patient ne paie qu'un des forfaits même s'il est amené à revoir le dentiste pour finir son traitement. Le praticien peut demander le paiement des soins dentaires avant toute intervention.

* Aucune participation n'est due par/pour :
- les femmes enceintes ou ayant un enfant âgé de moins d'un an ;
- les enfants âgés de moins de 18 ans ;
- les jeunes âgés de moins de 19 ans qui font des études à temps complet ;
- les soins dentaires effectués lors d'un séjour à l'hôpital ;
- les bénéficiaires de certaines prestations non-contributives telles que l'aide au revenu (Income Support), l'allocation de chômage versée sous condition de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance) ou l'allocation de travail et de soutien (Income-related Employment and Support Allowance) ;
- les personnes bénéficiaires du crédit d'impôt pour pensionnés (Pension Credit Guarantee) ou disposant d'un certificat d'exemption fiscale (NHS tax credit exemption certificate).

Soins ophtalmologiques

Les examens d'acuité visuelle sont en principe payants. Toutefois, l'examen peut être obtenu gratuitement pour certaines catégories de personnes :

Les lunettes et les lentilles de contacts peuvent être obtenues à montant réduit. En effet, les patients qui doivent changer très souvent de verres ainsi que certains patients (sous conditions de ressources ou d'âge) peuvent obtenir des bons qui les aideront à payer les lunettes ou les lentilles. Les bons existent en 10 valeurs différentes, comprises entre 38,70 £ et 213,40 £ au 1er avril 2015.

b/ Prestations en espèces

En cas d'arrêt du travail pour cause de maladie, le travailleur salarié peut prétendre aux indemnités journalières versées par l'employeur (Statutory Sick Pay - SSP). Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux SSP, peuvent éventuellement prétendre à l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance - ESA).

Indemnités journalières payées par l'employeur (Statutory Sick Pay - SSP)
Conditions

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit être en arrêt de maladie depuis au moins 4 jours et doit percevoir au minimum un revenu moyen brut, qui, pour l'année fiscale 2015-2016, est fixé à 112 £ par semaine (Lower Earnings Limit - LEL).

Durée de versement

Les indemnités journalières sont dues à partir du 4e jour d'arrêt de travail (week-ends et jours fériés inclus).

En tout état de cause, le salarié doit informer son employeur de son absence selon les règles préétablies par ce dernier, ou au plus tard dans un délai de 7 jours suivant le 1er  jour d'absence.

L'employeur verse les SSP au salarié pendant une durée maximum de 28 semaines.

Montant

Pour l'année fiscale 2015-2016, le montant hebdomadaire des indemnités est fixé à 88,45 £. Elles sont soumises à l'impôt.

Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

L'allocation de travail et de soutien constitue un revenu de remplacement qui peut être versé aux personnes en âge de travailler mais qui ne le peuvent pas en raison de problèmes de santé, aux personnes en recherche d'un emploi, ainsi qu'aux travailleurs qui sont toujours malades au-delà de 28 semaines ou à ceux qui ne satisfont pas aux conditions d'octroi des SSP.

À noter :

Il existe 2 types d'allocation de travail et de soutien (ESA) ; celle basée sur les revenus (voir chapitre IX. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources), et celle basée sur les cotisations. L'information ci-après reprend uniquement les dispositions relatives à l'ESA basée sur les cotisations.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail et de soutien, l'intéressé doit remplir deux conditions :

L'attribution de l'allocation est soumise à un test d'aptitude au travail.

Montant et durée de versement

Le montant de la prestation est fonction du degré d'incapacité de travail et des circonstances personnelles. Pendant les 13 premières semaines, l'allocation est versée à un taux de base égal à :

À compter de la 14e semaine, le montant maximum hebdomadaire est égal à 102,15 £ ou 109,30 £ en fonction des résultats de l'évaluation de la capacité du travail, qui déterminent si l'assuré doit être placé dans le « Groupe d'activité liée au travail », qui a une activité obligatoire axée sur le travail, ou dans le « Groupe de soutien » qui n'a pas une telle obligation.

L'allocation de travail et de soutien basée sur les cotisations est soumise à l'impôt. Elle est versée pour une période maximale de 365 jours lorsque l'assuré est placé dans le « Groupe d'activité liée au travail » ou jusqu'à l'âge légal de la retraite en cas d'incapacité permanente (invalidité).

Pour plus d'informations sur l'allocation de travail et de soutien (ESA), contactez le bureau local du Jobcentre Plus (ou du Jobs and Benefits Office en Irlande du Nord).

2) Maternité

a/ Prestations en nature (soins)

Tous les soins liés à la grossesse sont gratuits et sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

b/ Prestations en espèces

Indemnité de maternité (Statutory Maternity Pay - SMP)

Démarches :

La salariée doit informer son employeur de la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité et ceci au plus tard la 15e semaine avant la naissance présumée de l'enfant. Elle devra informer son employeur au plus tard 28 jours avant la date de début de versement des indemnités souhaité.

Les indemnités de maternité sont versées de manière hebdomadaire ou mensuelle par l'employeur à la salariée qui a perçu au moins le salaire minimum hebdomadaire (Lower Earnings Limit – LEL : 112 £ pour l'année fiscale 2015-2016) et qui a travaillé pour le même employeur pendant au moins 26 semaines consécutives incluant la 15e semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement.

Les indemnités de maternité (SMP) sont versées pendant au maximum 39 semaines. En principe, elles sont versées au plus tôt à partir de la 11e semaine avant la semaine présumée de l'accouchement ou à partir du jour suivant la naissance de l'enfant en cas d'accouchement prématuré.

Le montant des indemnités s'élève à :

Allocation de maternité (Maternity Allowance - MA)

L'allocation de maternité (Maternity allowance) est servie par le Jobcentre Plus, aux femmes salariées qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits à l'indemnité de maternité dite Statutory Maternity Pay, versée par l'employeur. Il convient toutefois de remplir les conditions suivantes :

et

Le montant hebdomadaire de l'allocation est égal à 90 % du revenu moyen brut hebdomadaire dans la limite de 139,58 £ pour l'année fiscale 2015-2016.

L'allocation est versée pendant une période maximum de 39 semaines. Elle est versée soit mensuellement, soit par périodes de deux semaines. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Cumul avec d'autres prestations sociales :

En cas de cumul, les montants des prestations suivantes peuvent dans certains cas être réduits ou supprimés :

  • prestations de décès (Bereavement benefits)
  • allocation pour garde d'invalide (Carer's Allowance)
  • allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)
  • allocation au logement (Housing Benefit)
  • aide au revenu (Income Support)

L'allocation de maternité ne peut pas être cumulée avec l'allocation de chômage versée sous condition de ressources (Jobseeker's Allowance).

Indemnités de paternité (Statutory Paternity Pay - SPP)

Un congé de paternité est accordé au père salarié qui souhaite soutenir davantage la mère. Il peut s'agir du père biologique ou adoptif de l'enfant, du mari de la mère de l'enfant ou son partenaire (celui qui vit avec la mère de l'enfant dans une relation familiale durable).

Au cours de ce congé de paternité, il peut avoir droit à des indemnités de paternité s'il remplit les conditions suivantes :

Le père a droit à une ou deux semaines d'indemnités. Le congé peut débuter au plus tôt à partir du jour de la naissance de l'enfant (ou de la prise en charge de l'enfant en cas d'adoption), mais doit être pris au plus tard 56 jours après la naissance ou la prise en charge de l'enfant.

Formalités :

Le salarié qui souhaite percevoir des indemnités journalières de paternité (SPP), doit en faire la demande auprès de son employeur avec un préavis d'au moins 28 jours. L'employeur peut demander au salarié de remplir un formulaire d'attestation de droit aux indemnités (formulaire SC3 «becoming a parent», délivré par l'Administration des Finances (HM Revenue & Customs).

Le montant des indemnités est égal à 90 % du revenu moyen hebdomadaire du bénéficiaire dans la limite de 139,58 £ par semaine.

À noter :

  • Si le salarié n'ouvre pas droit aux SPP, l'employeur lui remet une attestation écrite intitulée « SPP1, Non-payment of Statutory Paternity Pay ». Le salarié peut bénéficier d'une aide au revenu (Income support) s'il a des revenus faibles ou s'il n'en a pas (s'adresser à Jobcentre Plus).
L'indemnité parentale partagée (Statutory Shared Parental Pay - ShPP)

NB : L'indemnité parentale partagée (Statutory Shared Parental Pay – ShPP) remplace les allocations pour congé de paternité supplémentaire (Additional Paternity Pay) à compter du 5 avril 2015.

L'indemnité parentale partagée est versée aux parents d'un enfant né ou adopté à compter du 5 avril 2015.

Elle est versée à l'assuré(e) salari(é) :

ou

À noter :

  • Les parents doivent notifier à leur employeur leur intention de partager le congé, au moins 8 semaines à l'avance.
  • Le congé doit être pris au plus tard un an après la naissance ou l'adoption.
Durée de versement

L'indemnité parentale partagée est versée pendant le nombre de semaines (dans la limite de 39) durant lesquelles le salarié ou son partenaire renonce au bénéfice des indemnités de maternité/d'adoption ou de l'allocation de maternité (Maternity Allowance).

exemple :

  • Une mère et son partenaire ouvrent tous les deux droits à l'indemnité parentale partagée. La mère renonce aux indemnités de maternité (Maternity Pay) après 12 semaines de perception de celles-ci et peut ainsi, avec son partenaire, bénéficier de 27 semaines de versement de l'indemnité parentale partagée. Les parents peuvent se partager ces semaines à leur convenance.
Montant

Pour l'année fiscale 2015-2016, le montant de l'indemnité est égal à 90 % du revenu moyen hebdomadaire dans la limite de 139,58 £ par semaine.

III. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Industrial Injuries Scheme) vise les travailleurs salariés et assimilés, sans tenir compte de leurs revenus professionnels. Les accidents du trajet ne sont en règle générale pas couverts.

1) Procédure

a/ Accidents du travail

Le dommage survenu au cours d'une activité professionnelle ou du fait de cette dernière est assimilé à un accident du travail.

En cas d'accident, le salarié doit informer immédiatement l'employeur en donnant tous les détails sur l'accident même si celui-ci n'a causé aucun dommage immédiat. Ensuite, le salarié peut demander à ce que cet accident soit reconnu comme un accident du travail. Pour cela, il doit compléter la première partie du formulaire BI100A qu'il transmet au bureau régional des accidents du travail (Regional Industrial Injuries Disablement Benefit Centre) qui prendra contact avec l'employeur pour avoir confirmation des circonstances de l'accident. Par la suite, le bureau se prononcera sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

La demande d'indemnisation doit être faite par le biais du formulaire BI100A (voir ci-dessus), qui peut être téléchargé auprès du site web www.direct.gov.uk. Il peut être demandé au salarié de subir un examen médical par un médecin du travail. Le médecin délivrera un certificat médical et établira un rapport médical dans lequel il donnera un avis médical sur le degré d'incapacité du patient, la durée probable de cette incapacité et les circonstances de la survenance de ce dommage. Si l'assuré ne peut se déplacer, la visite médicale aura lieu à son domicile.

La date de la demande commence à courir une fois que la demande est reçue par l'organisme compétent et que le dossier est complet. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Cette date est importante dans la mesure où les indemnités sont versées rétroactivement pendant 90 jours maximum.

b/ Maladies professionnelles

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Pour qu'une maladie soit considérée comme une professionnelle, l'assuré doit avoir l'contractée après avoir été exposé à des substances nocives utilisées pendant son emploi. Il existe plus de 70 maladies répertoriées en fonction de l'activité exercée. Elles peuvent être consultées en cliquant ici.

Pour faire la demande d'une indemnisation, l'assuré doit remplir un formulaire spécifique (BI100PD) et le renvoyer au bureau régional des accidents du travail (Regional Industrial Injuries Disablement Benefit Centre) dès que la maladie se déclare ou dès que celui-ci pense avoir contracté une maladie. Tout justificatif médical peut être joint à la demande. Si les conditions requises sont remplies, un examen médical suivi d'un rapport médical pourra être effectué.

Comme pour un accident du travail, l'indemnité ne peut être perçue rétroactivement plus de 3 mois avant la date de la demande qui commence à courir lorsque celle-ci est complète et reçue par l'organisme compétent qui se chargera d'envoyer un accusé de réception à l'intéressé.

2) Indemnisation

Pour informations sur les indemnisations en cas de décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, se reporter au chapitre VI. ci-après.

a/ Prestations en nature, incapacité temporaire

Les prestations en nature sont servies dans les mêmes conditions que celles servies dans le cadre de l'assurance maladie. Toutefois, aucune participation n'est réclamée aux bénéficiaires de prestations du NHS.

En cas d'incapacité temporaire, ce sont les indemnités de maladie (SSP) ou l'allocation de travail et de soutien (ESA) qui seront perçues par la victime dans les conditions précitées (voir chapitre II. Assurance maladie).

b/ Incapacité permanente

Le montant de l'indemnité pour incapacité permanente (Industrial Injuries Disablement Benefit), est fonction du taux d'incapacité de la victime. Le montant est forfaitaire et il n'est pas tenu compte des revenus antérieurs.

L'indemnité est en règle générale versée après un délai de carence de 15 semaines (90 jours, dimanches non compris). La victime doit en principe justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 14 % (exceptions : les cas de pneumoconiose, de mésothéliome diffus, de byssinose et de surdité professionnelle. Pour plus d'informations : se renseigner auprès du Ministère du Travail et des Pensions). Pour l'année fiscale 2015-2016, le montant hebdomadaire de l'indemnité varie de 33,60 £ à 168 £ en fonction du taux d'incapacité de référence, calculé à partir du degré d'incapacité réel estimé par le médecin :

Tableau 1 : Taux d'incapacité servant de base de calcul pour prestations
Degré d'incapacité estimé Taux d'incapacité servant
de base de calcul pour prestations
14 – 24 % 20 %
25 – 34 % 30 %
35 – 44 % 40 %
45 – 54 % 50 %
55 – 64 % 60 %
65 – 74 % 70 %
75 – 84 % 80 %
85 – 94 % 90 %
95 – 100% 100 %
Tableau 2 : Montants de la prestation (2015-2016)
Taux d'incapacité
servant de base de calcul (Cf. tableau 1)
Montant hebdomadaire
(âge : 18 ans et plus)
100 % 168,00 £
90 % 151,20 £
80 % 134,40 £
70 % 117,60£
60 % 100,80 £
50 % 84,00 £
40 % 67,20 £
30 % 50,40 £
20 % 33,60 £

3) Prestations complémentaires

a/ Allocation de dépendance de longue durée (Constant Attendance Allowance - CAA)

L'allocation de dépendance est versée aux personnes bénéficiaires de l'indemnité pour incapacité permanente, qui ont besoin de soins journaliers de la part d'une tierce personne faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pour lequel ou laquelle elles sont atteintes d'un degré d'incapacité de 100 %. En principe, lorsqu'une personne est invalide à 100 %, un avis est automatiquement émis sur la nécessité d'accorder cette allocation. L'assuré n'a pas à en faire la demande.

L'allocation de dépendance est versée selon quatre taux différents, en fonction de l'étendue de l'incapacité de l'assuré et de ses besoins de soins. Montants hebdomadaires pour l'année fiscale 2015-2016 :

- 134,40 £ ;
- 100,80 £ ;
- 67,20 £ ;
- 33,60 £.

b/ Allocation en cas de revenus réduits (Reduced Earnings Allowance - REA)

Le droit à cette allocation est uniquement maintenu en faveur de victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenu(e) avant le 01/10/1990.

L'allocation est versée à l'assuré ayant subi une perte de revenus à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle, et peut être cumulée avec les indemnités pour incapacité permanente (Industrial Injuries Disablement Benefit, voir ci-dessus).

Le montant maximum hebdomadaire de l'allocation pour l'année fiscale 2015-2016 est fixé à 67,20 £.

À l'âge de la retraite, l'allocation est convertie en allocation de retraite « Retirement Allowance – RA ».

IV. Vieillesse

1) Introduction

Le système de retraite britannique consiste en une pension de vieillesse de base forfaitaire (Basic State Pension) et une pension complémentaire obligatoire liée aux revenus (Additional State Pension) relevant soit du régime public (« not contracted out »), soit du régime privé (« contracted out »).

Depuis octobre 2012, les employeurs doivent inscrire la plupart de leurs salariés dans des fonds d'épargne retraite privés répondant à certaines normes dites minimales, le but étant d'augmenter le nombre de personnes cotisant à la retraite.

Depuis 2007, plusieurs réformes du régime britannique de pensions ont été opérées. Le système de retraite britannique fait toujours l'objet de réformes importantes en cours, et plusieurs nouvelles dispositions sont prévues dans les années à venir.

Le système de retraite britannique actuel est constitué principalement de deux dispositifs : les régimes de retraite publics et les régimes de retraite privés. Relèvent du régime de retraite complémentaire privé, les personnes qui ne souhaitent pas une retraite complémentaire publique. Ces personnes avaient jusqu'en avril 2012, la possibilité de sortir (contract out) de cette dernière en adhérant à une retraite complémentaire privée professionnelle ou personnelle. La possibilité de sortir de la retraite complémentaire publique existe toujours, mais depuis le 6 avril 2012, l'assuré ne peut plus bénéficier du régime de retraite complémentaire privé à base de cotisations définies. C'est ainsi que les salariés qui relevaient à cette même date de certains types de plan de retraite offerts par l'employeur (tels que le Money-purchase occupational pension scheme), de la Personal pension ou de la Stakeholder pension ont basculé automatiquement dans le régime de retraite complémentaire public. Enfin, il existe toujours la possibilité de relever d'un plan de retraite complémentaire offert par l'employeur lié au salaire (Company schemes contracting out on a salary-related basis), même si, à terme, une révision de cette possibilité est également prévue.

À noter :

Pour les personnes qui atteindront l'âge légal de la retraite à compter du 6 avril 2016, il est prévu un remplacement du système public de retraite à plusieurs piliers, par un système à un seul pilier – the New State Pension. Ainsi :

  • La pension complémentaire dite State Second Pension sera supprimée et remplacée par une pension forfaitaire, dont les conditions d'ouverture de droits seront égales pour l'ensemble des assurés
  • La pension à taux plein sera versée à l'assuré justifiant de 35 ans de cotisations payées ou créditées, ce qui entrainera un relèvement du nombre d'années actuellement requis (soit de 5 ans), et il sera en principe exigé un minimum d'années d'assurance de 10 ans
  • Les personnes justifiant de moins de 35 ans de cotisations recevront un montant réduit proportionnel au nombre d'années d'assurance.

Ci-après, ne seront étudiés que les régimes publics de retraites britanniques ainsi que des prestations prévues dans certaines situations particulières ; à savoir la pension non-contributive versée à certaines personnes âgées de plus de 80 ans (Over 80 Pension) et le crédit d'impôt (Pension Credit) qui vise certaines personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite qui sont dans des situations précaires.

2) Pension de base (Basic State Pension)

NB : La pension de base sera remplacée par la « new State Pension » pour les personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite à compter du 6 avril 2016. Les informations ci-dessous ne concernent que les :

  • hommes nés avant le 6 avril 1951
  • femmes nées avant le 6 avril 1953

La pension de base est attribuée aux travailleurs salariés ayant atteint l'âge légal de la retraite.

Depuis 2010, l'âge légal de la retraite des femmes passe progressivement de 60 à 65 ans en 2018. À partir de 2018, l'âge légal de la retraite va augmenter progressivement et simultanément pour les hommes et les femmes afin d'atteindre, pour les deux sexes, 68 ans. D'autres réformes de l'âge de la retraite sont également prévues.  

L'âge légal de la retraite est actuellement fixé à 65 ans pour les hommes et 62,5 ans pour les femmes.

Procédure de demande de pension de vieillesse :

Les hommes comme les femmes doivent justifier du même nombre d'années de cotisations à l'assurance nationale afin de bénéficier de la pension à taux plein ; soit 30 années de cotisations payées ou créditées.

Si l'assuré ne peut justifier 30 années, la pension sera proportionnellement réduite. Chaque année de cotisation correspond à 1/30e de la pension à taux complet.

L'assuré qui a élevé son enfant ou pris soin d'une personne handicapée, bénéficiera de crédits pour chaque semaine de soins dispensés. Il convient de :

Le montant hebdomadaire de la pension à taux plein est égal à 115,95 £ (année fiscale 2015-2016).

3) Pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension/ State Second Pension)

À noter :

La pension additionnelle liée aux revenus est versée en complément à la pension de base (Basic State Pension). Il n'existe pas de montant fixe comme pour la pension de base. 

La pension complémentaire (Additional State Pension) est une pension de l'État qui était versée via le régime SERPS – State Earnings-Related Pension Scheme - avant d'être remplacée en avril 2002 par la « Seconde pension nationale » (State Second Pension). Jusqu'à cette date, la pension était fonction seulement de cotisations versées par les salariés. La réforme visait à offrir une pension additionnelle plus généreuse pour les personnes à revenus faibles et modérés, les personnes assurant des soins et pour les personnes atteintes d'une maladie ou d'une incapacité permanente.

Les droits acquis au titre de la pension complémentaire avant 2002 sont cumulés avec les droits acquis dans le cadre de la seconde pension nationale.

Le cumul de droits à la « seconde pension » est ouvert au(x) :

Quitter la pension additionnelle publique :

Les salariés dont les revenus annuels sont supérieurs à 5 824 £ peuvent choisir de quitter la pension additionnelle publique (contract out) et joindre un régime de pension privée si l'employeur offre une telle possibilité. De ce fait, ils ne contribueront plus au régime de la pension additionnelle publique (voir ci-dessus : Introduction).

Le montant de la « Seconde pension nationale » est fonction des revenus sur lesquels les cotisations (class 1 NICs) ont été versées et des cotisations créditées.

  • Pour obtenir une estimation du montant personnel de la pension, il convient de contacter The Pension Service.

4) Prestations complémentaires

La Pension credit

Les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier d'une allocation supplémentaire sous conditions de ressources, dite la Pension credit. Cette prestation peut être versée rétroactivement jusqu'à 3 mois. Elle vise à garantir un revenu minimum hebdomadaire, égal pour l'année fiscale 2015-2016 à 151,20 £ pour une personne seule et 230,85 £ pour un couple. Des montants supplémentaires peuvent être versés sous certaines conditions (en cas de handicap, de coûts particuliers de logement, etc.).

La Over 80 pension

Peuvent prétendre à une pension non contributive dite « Over 80 pension », soumise à l'impôt, les personnes âgées de 80 ans et plus, résidant au Royaume-Uni et ne percevant pas de pension de base ou en percevant une dont le montant hebdomadaire est inférieur à un certain montant (69,50 £ pour l'année fiscale 2015-2016).

L'intéressé doit justifier d'au moins 10 ans de résidence au Royaume-Uni au cours des 20 dernières années précédant son 80e anniversaire, ou pendant une période consécutive quelconque incluant au moins un jour suivant son 80e anniversaire. Pour l'année fiscale 2015-2016, le montant hebdomadaire de la pension est égal à 69,50 £ pour les personnes ne percevant aucune pension de base, ou à la différence entre le montant réduit de la pension de base et cette même somme.

NB : La Over 80 pension ne sera pas attribuée aux personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite après le 6 avril 2016.

5) Pension anticipée ou prorogée

Le régime britannique de pensions de vieillesse ne prévoit pas de pension anticipée, mais la liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. Le montant des pensions sera augmenté d'environ 10,4 % pour chaque année de prorogation.

exemple :

  • Vous percevez une pension de vieillesse de base à taux plein, soit 115,95 £ par semaine ou 6 029,40 £ par an. Pour une année de report de pension, le montant annuel de la pension sera augmenté de 627 £ (soit 10,4 % de 6 029,40 £).

V. Invalidité

1) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

Depuis le 27 octobre 2008, les prestations d'invalidité (Incapacity Benefit) ont été remplacées par l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance -ESA).

Voir chapitre II : Assurance maladie-maternité – b/ Prestations en espèces – Allocation de travail et de soutien.

2) Autres prestations : allocations visant à soutenir les personnes invalides

i) Allocation de subsistance des handicapés (Disability Living Allowance - DLA) et Prestation pour l'autonomie personnelle (Personal Independence Payment - PIP)

Attention : Depuis avril 2013, une nouvelle prestation dite « Personal Independence Payment » est progressivement mise en place et remplacera à terme l'allocation de subsistance pour les personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans. Cette dernière est uniquement maintenue en faveur des personnes ayant fait la demande de prestation avant le 10 juin 2013 et qui étaient âgées de 16 à 64 ans au 8 avril 2013.

Pour toute nouvelle demande d'allocation pour les personnes âgées de plus de 16 ans, il convient de demander la Personal Independence Payment.

L'allocation de subsistance des handicapés et la prestation pour l'autonomie personnelle sont des prestations non soumises à l'impôt qui, en règle générale, sont versées sans condition de ressources aux personnes âgées de moins de 65 ans, nécessitant des soins particuliers ou une aide pour se déplacer à la suite d'un handicap physique ou mental. Les personnes âgées de 65 ans ou plus peuvent éventuellement prétendre à l'allocation pour aide d'une tierce personne - Attendance Allowance (voir ci-dessous).

Les prestations comportent deux composants (un pour soins et un pour mobilité). Il est possible de bénéficier de seulement un des deux ou des deux simultanément.

Prestation pour l'autonomie personnelle
(Personal Independence Payment - PIP) :
Montants 2015-2016
Composant 1 (pour soins) Montant hebdomadaire
Taux standard 55,10 £
Taux majoré 82,30 £
Composant 2 (pour mobilité) Montant hebdomadaire
Taux standard 21,80 £
Taux majoré 57,45 £
ii) Allocation pour aide d'une tierce personne (Attendance Allowance - AA)

Peuvent bénéficier de l'allocation pour aide d'une tierce personne, les personnes âgées de 65 ans et plus dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne. Le montant du supplément varie en fonction des besoins. Il existe deux taux, soit par semaine pour l'année fiscale 2015-2016 : 82,30 £ ou 55,10 £.

iii) Allocation pour garde d'invalide (Carer's Allowance)

L'allocation pour garde d'invalide est prévue en faveur de la personne, âgée de 16 ans et plus, qui assure les soins de la personne invalide pendant au minimum 35 heures par semaine. Pour l'année fiscale 2015-2016, le montant de l'allocation est fixé à 62,10 £ par semaine. En cas de cumul avec d'autres prestations soumises à condition de ressources, ce montant est réduit du montant de ces dernières.

3) Cumul

Il est possible de cumuler les revenus d'une activité professionnelle avec l'allocation de travail et de soutien dans la limite d'un certain plafond. Le cumul est également possible avec les allocations décrites ci-dessus (DLA, PIP, AA et Carer's Allowance dans la limite d'un certain plafond).

VI. Survivants

Le régime britannique prévoit plusieurs prestations dans le cadre de l'assurance décès en faveur des proches du défunt. Un capital-décès (Bereavement payment), une allocation-décès (Bereavement allowance) et une allocation pour parent survivant (Widowed parent's allowance) peuvent être attribués sous certaines conditions.

Les prestations susmentionnées peuvent être attribuées au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, c'est-à-dire au mari survivant, à la femme survivante ou au partenaire survivant avec lequel le défunt s'était engagé par un pacte civil légal.

Quelles que soient les prestations servies, le défunt doit avoir versé des cotisations sociales à l'assurance nationale pendant une certaine période, sauf lorsque le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Enfin, il existe également une prestation dite allocation funéraire (Funeral payment), versée sous conditions de ressources, qui vise à aider à faire face aux frais d'enterrement pour les personnes proches qui organisent les obsèques lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une prestation servie dans le cadre de l'aide sociale.

1) Capital-décès (Bereavement Payment)

Un capital-décès d'un montant forfaitaire est attribué au conjoint survivant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

Pour l'année fiscale 2015-2016, le montant du capital-décès correspond à 2 000 £. Il n'est pas soumis à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande de prestation doit être faite auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai maximum de 12 mois. Cliquez ici pour consulter où se situe votre bureau local Jobcentre Plus.

À noter :
Pour les personnes qui résident à l'étranger, il convient de se renseigner sur leurs droits au capital-décès auprès du :

  • Department for Work and Pensions
    Bereavement and widows' benefits
    International Pension Centre
    Tyneview Park
    Newcastle-upon-Tyne
    NE98 1BA
    Tel : +44 (0) 191 21 87 608

2) Allocation-décès (Bereavement Allowance)

L'ouverture de droit à cette allocation est soumise aux conditions suivantes :

* Le conjoint survivant ayant un enfant à charge peut éventuellement prétendre à l'allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance) - voir ci-dessous.

L'allocation est versée pendant au maximum 52 semaines, à compter de la date de décès du conjoint.

Le montant de l'allocation dépend du montant des cotisations versées par le défunt et de l'âge du conjoint survivant au moment du décès. L'allocation est forfaitaire et varie en fonction des éléments ci-dessus entre 33,77 £ et 112,55 £ par semaine pour l'année fiscale 2015-2016, selon le schéma suivant :

Âge du conjoint survivant
au moment du décès
Montant maximum
hebdomadaire (2015-2016)
45 ans 33,77 £
46 ans 41,64 £
47 ans 49,52 £
48 ans 57,40 £
49 ans 65,28 £
50 ans 73,16 £
51 ans 81,04 £
52 ans 88,91 £
53 ans 96,79 £
54 ans 104,67 £
de 55 ans
jusqu'à l'âge légal de la retraite
112,55 £

L'allocation-décès est soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande d'allocation-décès doit être faite auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai maximum de 3 mois ou envoyée à :

Dover Benefit Centre
Post Handling Site B
Wolverhampton
WV99 1LA

Cliquez ici pour consulter où se situe votre bureau local Jobcentre Plus.

Pour les personnes qui résident à l'étranger, il convient de se renseigner sur leurs droits à l'allocation-décès auprès du :

Department for Work and Pensions
Bereavement and widows' benefits
International Pension Centre
Tyneview Park
Newcastle-upon-Tyne
NE98 1BA
Tel. : +44 191 21 87608

3) Allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance)

L'allocation pour parent survivant est une prestation hebdomadaire versée au conjoint ou au partenaire survivant n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, qui a au moins un enfant à charge pour lequel il perçoit l'allocation pour enfant (Child benefit). Elle peut également être versée à la partenaire survivante qui est enceinte du défunt.

Le montant maximum de l'allocation pour l'année fiscale 2015-2016 est de 112,55 £ par semaine. Il existe des possibilités de bénéficier d'une pension supplémentaire.

Si le droit à l'allocation pour parent survivant s'achève avant un délai de 52 semaines (par exemple parce que l'enfant n'ouvre plus droit à l'allocation pour enfant), il peut demander l'allocation-décès (Bereavement allowance – voir ci-dessus) pour le restant des 52 semaines.

4) Allocation funéraire (Funeral Payment)

Cette prestation aide la personne qui organise les obsèques à faire face aux frais d'enterrement lorsqu'elle est également bénéficiaire d'une prestation servie dans le cadre de l'aide sociale (voir chapitre IX. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources). La personne doit être un membre de famille du défunt ou un(e) ami(e) proche.

Où envoyer la demande d'allocation?

La demande d'allocation funéraire se fait auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de l'enterrement. Elle peut également être envoyée à l'adresse suivante :

  • Balham Benefit Centre
    Freepost RTGG-ZBGG-HYHT
    Mail Handling Site A
    Wolverhampton
    WV98 1HJ

Localiser votre bureau local Jobcentre Plus.

VII. Chômage

Les indemnités de chômage sont servies aux travailleurs salariés qui se retrouvent involontairement privés d'emploi ou qui travaillent moins de 16 heures par semaine, qui sont aptes au travail, disponibles, et à la recherche active d'un emploi. Elles sont versées au plus tard jusqu'à l'obtention de l'âge légal de la retraite.

Deux catégories de prestations peuvent être servies :

Les prestations de chômage sont soumises à l'impôt. Elles sont en règle générale versées toutes les deux semaines.

Les étudiants à temps plein âgés de moins de 20 ans ne peuvent pas prétendre aux prestations de chômage. Toutefois, ils peuvent demander une aide au revenu (Income Support). Voir ci-dessous, chapitre IX - Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources.

1) Prestation de chômage basée sur les cotisations (Contribution-based Jobseeker's allowance)

Pour prétendre aux prestations de chômage basées sur les cotisations, le salarié ne doit pas simultanément exercer une activité dont le nombre d'heures travaillées atteint 16 heures par semaine.

Les cotisations sociales doivent avoir été payées dans l'une des deux années fiscales de référence (N-1 et N-2) pour au moins 26 fois la cotisation minimale hebdomadaire de l'année en cause. Par ailleurs, durant ces deux années de référence, les cotisations payées ou créditées doivent au minimum correspondre à 50 fois la cotisation minimale hebdomadaire de l'année en cause.

Depuis avril 2015 (et jusqu'en avril 2016), le montant de la prestation de chômage basée sur les cotisations est égal à :

À noter :

La prestation de chômage basée sur les cotisations est versée pendant au maximum 182 jours (environ 6 mois). À l'expiration de cette période, le demandeur d'emploi peut éventuellement prétendre à l'allocation de chômage non-contributive (Income-based Jobseeker's allowance).

2) Allocation de chômage non-contributive (Income-based Jobseeker's allowance)

Cette allocation est versée sous conditions de ressources aux personnes qui se trouvent en situation de chômage et qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations de chômage liées aux cotisations. En règle générale, il faut remplir les conditions suivantes :

Le montant de l'allocation de chômage non-contributive dépend des ressources, de l'âge et de la situation familiale du titulaire.

Montant hebdomadaire de l'allocation de chômage non-contributive (2015-2016)
Personne célibataire âgée de moins de 25 ans 57,90 £
Personne célibataire âgée de 25 ans ou plus 73,10 £
Couple (personnes âgées de 18 ans ou plus) 114,85 £

Demande de prestation :

La demande de prestation de chômage peut être faite en ligne en cliquant ici.

Pour plus d'informations sur les prestations de chômage, contacter le Jobcentre Plus. Pour les personnes résidant en Irlande du Nord, s'adresser auprès du Social Security ou Jobs and Benefits Office localement compétent.

VIII. Prestations familiales

1) Allocation pour enfant (Child Benefit)

Conditions

L'allocation pour enfant est versée à la personne résidant au Royaume-Uni, responsable d'un enfant âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s'il poursuit des études à plein temps. Le versement est suspendu si l'enfant débute une activité professionnelle dont le nombre d'heures travaillées atteint 24 heures par semaine.

Depuis le 7 janvier 2013, les titulaires d'une allocation familiale dont les revenus ou ceux de son partenaire excèdent 50 000 £ par année fiscale, sont soumis à la « High income child benefit charge » (HICBC) et sont de ce fait redevables d'une taxe sur les allocations familiales perçues depuis cette date.*

Le montant de la taxe (Tax charge) correspond à 1 % du montant des allocations familiales perçues pour chaque tranche de revenus de 100 £ excédant 50 000 £. 

Vous pouvez calculer le montant de votre « Tax charge » à l'adresse suivante : www.gov.uk/child-benefit-tax-calculator

* Les personnes concernées peuvent opter pour la non perception des allocations familiales et seront de ce fait exemptés du paiement de cette taxe.

L'allocation pour enfant est en règle générale versée mensuellement mais peut dans certains cas être versée hebdomadairement (personnes ayant des faibles revenus, parents isolés, etc.).

Montant

Le montant de l'allocation pour l'année fiscale 2015-2016 est égal à 20,70 £ par semaine pour l'aîné ou l'enfant unique, et 13,70 £ par semaine pour chacun des autres enfants.

Demande de prestation, démarches :

Le formulaire de demande d'allocation familiale accompagné du certificat de naissance ou d'adoption de l'enfant doit être envoyé auprès du :

  • Child Benefit Office (GB)
    Washington
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1ZD
    United Kingdom

L'allocation familiale peut être accordée pour une période rétroactive d'au maximum 3 mois.

2) Allocation de tutelle (Guardian's Allowance)

Conditions

L'allocation de tutelle est en principe attribuée à toute personne en charge d'un enfant dont les deux parents sont décédés (dans des cas d'exception, elle peut également être attribuée à la personne en charge de l'enfant dont seulement un des parents est décédé). Le demandeur doit être bénéficiaire de l'allocation pour enfant (Child Benefit). De plus, une des deux conditions suivantes doit être remplie :

Montant

Le montant de l'allocation est égal à 16,55 £ par semaine (année fiscale 2015-2016).

L'allocation de tutelle n'est pas soumise à l'impôt. Elle est versée en même temps que l'allocation pour enfant (Child benefit).*

* L'allocation de tutelle n'est pas concernée par la « High income child benefit charge » (voir sous Allocation pour enfant ci-dessus). Si le bénéficiaire soumis à cette taxe décide de renoncer au paiement de l'allocation pour enfant, le versement de l'allocation de tutelle peut continuer.

Demande de prestation, démarches :

La demande d'allocation de tutelle, accompagnée des certificats de naissance de l'enfant et de décès du(des) parent(s), doit être envoyée auprès du :

  • HM Revenue and Customs - The Guardian's Allowance Unit
    Child Benefit Office
    PO Box 1
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1AA
    United Kingdom

L'allocation de tutelle peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 3 mois.

3) Allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant)

L'allocation de naissance dite « Sure Start Maternity Grant » est attribuée sous condition de ressources, en cas d'accouchement ou d'adoption d'un enfant âgé de moins d'un an. Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique, non soumise à l'impôt, égale à 500 £. En cas de naissances multiples, l'allocation peut être versée pour chaque enfant né.

Pour ouvrir droit à l'allocation de naissance, il ne doit en principe y avoir d'autres enfants dans la famille et l'intéressée doit être bénéficiaire d'une des prestations suivantes :

À noter :

Si l'intéressée a déjà un (ou plusieurs) enfant(s) à charge âgé(s) de moins de 16 ans, l'allocation de naissance est uniquement versée en cas de naissances multiples.

Demande de prestation, démarches : *

La demande d'allocation de naissance doit être remplie et introduite auprès du bureau local du Jobcentre Plus dans un délai maximum de 3 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant, ou envoyée à l'adresse suivante :

  • Freepost RTGE-EUKR-TBSY
    Wembley Benefit Centre
    Mail Handling Site A
    Wolverhampton
    WV98 1HE
    United Kingdom

* Ces démarches concernent l'Angleterre, le pays de Galles et l'Écosse. Un autre formulaire de demande s'applique pour l'Irlande du Nord (voir ici) qui doit être envoyé auprès du bureau dit « Social Security office » ou « Jobs and Benefits office » compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

IX. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources

Les prestations indiquées ci-après visent à apporter une aide aux personnes en fonction de leurs situations particulières (travailleurs, parents, etc.), qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins par leurs propres moyens ou qui ne disposent pas de droits suffisants à des prestations servies par d'autres systèmes d'assurance. Il existe par ailleurs d'autres prestations non-contributives prévues pour ces personnes, il s'agit notamment de la Pension Credit qui vise à garantir un revenu minimum aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite (voir chapitre IV. Vieillesse), ou l'Income-based Jobseeker's Allowance qui garantit un revenu aux personnes en situation de chômage, ayant de faibles ressources et qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture aux indemnités de chômage liées aux cotisations (voir chapitre VII. Chômage). Enfin, il existe également une prestation dite « réduction des taxes locales » (Council Tax Reduction*), qui peut être demandée en complément des prestations indiquées ci-dessous, et qui vise à aider les personnes aux revenus modestes en prenant en charge une partie ou l'intégralité du paiement des taxes locales (s'adresser au Jobcentre Plus pour plus d'informations).

* La Council Tax Reduction a remplacé la Council Tax Benefit suite à la suppression de cette dernière le 1er avril 2013. Cette prestation est uniquement servie aux résidents de l'Angleterre, du pays de Galles et de l'Écosse. D'autres régimes s'appliquent en Irlande du Nord.

Attention :
Depuis avril 2013, un nouveau système d'indemnisation aux personnes disposant de faibles ressources – le Crédit universel (Universal Credit) – est progressivement mis en place au Royaume-Uni. Cette nouvelle prestation mensuelle remplacera à terme l'ensemble des prestations décrites ci-après. Actuellement, la possibilité d'ouvrir droit à cette nouvelle prestation est fonction du lieu de résidence du demandeur ainsi que de sa situation personnelle. La possibilité d'accès à la prestation devrait être étendue à l'ensemble du territoire d'ici 2016.

1) Aide aux travailleurs à faibles revenus (Working tax credit)

Cette prestation est accordée au salarié qui travaille au minimum 16 heures par semaine, qui perçoit un revenu faible et qui se trouve dans une des situations suivantes :

Le montant de cette aide dépend de la situation familiale et personnelle de chaque demandeur (célibataire, en couple, nombre d'heures de travail hebdomadaire, revenus, nombre d'enfants à charge, handicap éventuel, etc.).

Plus d'informations :

Se renseigner auprès du :

2) Crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit)

Le crédit d'impôt pour enfant est une prestation non-contributive servie aux parents qui ont de faibles revenus, ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 16 ans (moins de 20 ans en cas de poursuite d'études).

Le crédit d'impôt pour enfant est versé en plus de l'allocation pour enfant (Child benefit).

Le montant de cette prestation dépend des revenus et de la situation personnelle du demandeur (charge d'enfants avec ou sans handicaps, etc.). En règle générale, pour les parents ayant un enfant à charge, la prestation n'est plus servie lorsque les revenus annuels du ménage excèdent environ 26 100 £. Cependant, dans certains cas, le crédit d'impôt peut être servi aux parents ayant des revenus supérieurs à ceux indiqués ci-dessus ; il s'agit notamment de parents atteints d'un handicap ou ayant un enfant handicapé à charge.

Montants annuels (année fiscale 2015-2016)
Montant de base 545 £
Majoration par enfant Jusqu'à 2 780 £
Majoration pour enfant handicapé Jusqu'à 3 140£
Majoration pour enfant atteint d'un handicap grave Jusqu'à 1 275 £ (versée en plus de la majoration pour enfant handicapé)

Plus d'informations sur cette prestation :

Se renseigner auprès du :

À noter :

Il convient de renouveler la demande de crédit d'impôt pour enfant chaque nouvelle année fiscale.

3) Aide au revenu (Income Support)

Cette prestation est une aide financière versée aux personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au Royaume-Uni, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond*. Il convient en outre de remplir les conditions suivantes :

Le montant de l'aide comporte un montant de base compris entre 57,90 £ et 114,85 £ par semaine, en fonction de la situation familiale et de l'âge de l'intéressé et de son conjoint/partenaire. Le montant de base peut être complété par des suppléments compris entre 15,75 £ et 123,70 £ en fonction de la situation de l'intéressé et de son partenaire (pensionné, personne atteinte d'un handicap, etc.).

L'aide au revenu ne peut ni être cumulé avec l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance), ni avec les prestations de chômage (Jobseeker's Allowance).

Pour plus d'informations, contacter le Jobcentre Plus.

* L'aide au revenu n'est pas accordé lorsque le montant total du capital de l'intéressé excède 16 000 £. Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.

4) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)

Le régime britannique de protection sociale prévoit deux types d'allocations de travail et de soutien (ESA) :

L'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus et les ressources est une prestation destinée aux personnes qui se trouvent en incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un handicap, et dont le montant total du capital est inférieur à 16 000 £*. Elle sert également à apporter un soutien personnalisé pour les personnes capables d'exercer un travail.

* Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.

Le montant de la prestation est fonction des circonstances personnelles (revenus, etc.) et du degré d'incapacité de travail du bénéficiaire.

La loi ne prévoit pas de limite de durée de versement pour l'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus.

Plus d'informations :

Pour plus d'informations, contacter le Jobcentre Plus.

5) Allocation de logement (Housing benefit)

Les aides au logement sont accordées en faveur des personnes disposant de faibles revenus pour les aider à payer leur loyer. Les étudiants à temps plein ne peuvent pas y prétendre (sauf s'ils sont handicapés ou s'ils ont des enfants à charge).

Le montant varie suivant les revenus professionnels et les ressources du bénéficiaire, son âge, le nombre de personnes dans le ménage, le coût et la superficie du logement, etc. L'allocation n'est, en règle générale, pas accordée quand le montant total du capital de l'intéressé est supérieur à 16 000 £.*

L'allocation au logement est attribuée seulement à l'un des partenaires d'un couple. Elle est versée par les municipalités.

* Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.